Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

En bref
Accueil
A propos du CCPE
Le Mot du Président
Secrétariat
Activités
  REUNIONS
Calendrier
Réunions plénières
Réunions du Bureau
Réunions du Groupe de travail
  EVENEMENTS
Conférences
10ème anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19
Documentation
Documents de référence
Communiqués de presse
  AVIS
Avis adoptés
Travaux préparatoires
Profils
Profils des Etats A-Z
Liens
Instances du Coe, organisations internationales et centres de recherche
Restreint
  REUNIONS
Accès restreint
Espace collaboratif

Bucarest (Roumanie), 12 - 16 mai 2001

L’harmonisation et la coopration des ministres publics l’chelle europenne

Deuxime Confrence Paneuropenne des Procureurs Gnraux d’Europe organise par le Conseil de l’Europe en coopration avec le Procureur Gnral de Roumanie

Conclusions

La Deuxime Confrence Paneuropenne des Procureurs Gnraux d’Europe s’est runie Bucarest, du 12 au 16 mai 2001, sous l’gide du Conseil de l’Europe et de la Roumanie afin de poursuivre notamment les objectifs suivants :

- contribuer l’harmonisation des principes directeurs en matire de fonctions et de statut du procureur, en particulier en assurant le suivi de la Recommandation (2000)19 ;

- amliorer la coopration internationale en matire pnale sur le plan tant de l’efficacit que du respect des droits de l’homme et autres normes ;

- organiser la coopration entre les procureurs au niveau europen en vue de la ralisation des objectifs ci-dessus et assurer les changes horizontaux entre eux.

La Confrence a t ouverte par Monsieur le Prsident de la Roumanie, M. Ion Iliescu.

Le Programme de la Confrence ainsi que la liste des participants font l’objet d’annexes au prsent document. Les Actes de la Confrence seront produits opportunment.

La Confrence a accept avec gratitude l’invitation de Mme Zdenka Cerar, Procureur Gnral de la Slovnie, d’accueillir la prochaine sance dans son pays.

Rappelant les termes de la Recommandation Rec (2000) 19 du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres, sur le rle  du ministre public dans le systme de justice pnale, et en particulier la notion de  ministre public  qui y est dveloppe, la Confrence a dlibr comme suit :

I. CADRE

La Confrence invite le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe constituer, au sein de cette Organisation, une  Confrence des procureurs gnraux d’Europe qui pourrait se fonder sur les principes suivants :

La Confrence :

- runirait des Procureurs Gnraux d’Etats ou de Rgion, ainsi que des Procureurs des grandes juridictions ;

- devrait promouvoir le rapprochement entre les ministres publics des Etats membres, tant sur un plan gnral, que de manire particulire ; il convient, en effet, de favoriser aussi, soit des rapprochements territoriaux l’chelle des grandes rgions europennes, soit des rapprochements fonctionnels (cf., par exemple : runions des ministres publics des Cours Suprmes, runions de ministres publics spcialiss en matire conomique et financire…) ;

- son initiative ou la demande du  Comit des Ministres, rdigerait des avis l’intention de ce dernier sur les questions qui touchent au rle et au statut du ministre public ;

- rassemblerait des informations et formulerait des suggestions en vue de la prparation et de la mise en œuvre de toute activit du Conseil de l’Europe ayant trait aux ministres publics ;

- garantirait la possibilit, pour les ministres publics, de jouer leur rle sur le plan de la coopration internationale en matire pnale;

- crerait les liens indispensables entre les parquets spcialiss dans les affaires de criminalit organise ou corruption;

- assurerait le suivi de la Recommandation Rec(2000) 19;

- mettrait en place des liens appropris avec EUROJUST et d’autres enceintes de coopration judiciaire;

- favoriserait les liaisons et les changes entre les Conseils suprieurs des ministres publics ou leurs quivalents ;

- formerait un cadre pour la mise en place de groupes de travail spcifiques de nature thmatique ou rgionale.

En ce qui concerne le suivi de la Recommandation Rec(2000) 19,  la Confrence :

- veillerait la diffusion la plus large de la Recommandation ;

- valuerait les effets concrets de la Recommandation et appuierait sa mise en œuvre dans chaque Etat membre, au moyen de questionnaires appropris, de runions ad hoc ou d’exercices d’valuation mutuelle consistant en des vrifications sur le terrain ;

- mettrait jour les informations documentaires actuelles en rassemblant de manire systmatique les textes nouveaux qui concernent le ministre public dans chaque Etat membre (lois, codes de dontologie, jurisprudence, etc.) et assurerait l’accs ces informations en tant qu’tape initiale de la mise en place d’une vritable base de donnes sur les ministres publics en Europe ;

- le cas chant, ferait des suggestions visant approfondir certains points de la Recommandation.

En ce qui concerne la coopration judiciaire pnale internationale, la Confrence estime qu’il conviendrait de mettre en place une structure concrte informelle qui est dcrite ci-dessous.

Les tches d’excution suivantes pourraient tre confies un bureau de coordination :

- organiser les sessions plnires de la Confrence ;

- organiser les runions des sections de la Confrence ;

- assurer le suivi requis des travaux de la Confrence et de ses sections ;

- assurer la liaison avec les organes comptents du Conseil de l’Europe, en particulier le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC), le Comit europen de la coopration juridique (CDCJ) et le Conseil consultatif de juges europens (CCJE).

Le bureau de coordination pourrait tre compos comme suit :

- un membre du ministre public de l’Etat ayant assur l’organisation de la dernire session de la Confrence ;

- un membre du ministre public de l’Etat qui organisera la session suivante de la Confrence ;

- deux membres du ministre public dsigns par la Confrence pour une dure de deux ans ;

- deux membres du ministre public dsigns par le Secrtaire Gnral du Conseil de l’Europe pour une dure de deux ans.

La composition du bureau de coordination devra respecter les principes de la rpartition gographique et de la rotation.

Sous rserve d’acceptation des prsentes propositions par le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe, la Confrence dsigne M. Vito Monetti, Substitut du Procureur Gnral prs la Cour de Cassation Rome et M Marc van Erve, Procureur en Chef l’Office national du ministre public, Rotterdam (Pays-Bas), en tant que membres du bureau de coordination, pour une priode de deux ans.

II. COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE PENAL

En ce qui concerne la coopration judiciaire pnale internationale, il conviendrait de mettre en place un cadre informel, au sein de la Confrence des procureurs gnraux d’Europe, destine  :

- rendre la coopration plus efficace, notamment en faisant en sorte qu’au sein de chaque Etat, les activits des organes ayant des comptences en la matire, soient coordonnes ;

- amliorer les normes de coopration sur le plan de la primaut du droit ;

- amliorer les normes de coopration sur le plan des droits de l’homme ;

- si ncessaire et de manire ponctuelle, contribuer la coordination des poursuites au niveau europen ;

- organiser l’change de renseignements et d’avis juridiques succincts avant que les demandes soient formules ;

- organiser l’change de renseignements aprs qu’une demande a t introduite, avant, pendant et aprs l’excution ;

- assurer des liens appropris avec EUROJUST et d’autres enceintes de coopration judiciaire ;

- identifier, pour chaque pays, un centre de recueil et de transmission d’informations sur la criminalit transnationale, de prfrence auprs d’un bureau central du ministre public ;

- crer un rseau de ces centres qui puisse animer un change permanent d’informations et organiser des runions priodiques destines examiner les activits et la dynamique des groupes criminels ;

- privilgier cet gard la vitesse de l’change des informations utiles au dveloppement des enqutes dans chaque pays.

Ce cadre devrait comporter trois volets:

- un membre du ministre public, par Etat membre du Conseil de l’Europe (et un substitut) ;
- un groupe de liaison de procureurs ;
- un secrtariat assur par le Conseil de l’Europe.

Il pourrait tablir des groupes sous-rgionaux.

Le Conseil de l’Europe devrait fournir son appui dans ce domaine par la voie de programmes de coopration technique tels que Octopus et PACO.

III. BASE DE DONNEES

La Confrence charge son Bureau d’tudier les modalits de mise en œuvre brve chance d’une base de donnes  comprenant les lments suivants :

(a) droit compar

i. informations sur la lgislation rgissant le rle du ministre public dans les diffrents Etats ;

ii. informations sur les codes de dontologie et autres rgles allant dans la mme direction, dans les diffrents Etats

(b) informations sur les procdures

i. organisation du ministre public dans chaque Etat

ii. ressort

iii. rle du ministre public dans la procdure.