Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Strasbourg (France), 22 - 24 mai 2000

Quel ministre public en Europe au XXI sicle

Confrence paneuropenne organise en coopration avec cole Nationale de la Magistrature (Bordeaux)

Conclusions, sommaire tabli par le Secrtariat

La Confrence a pleinement soutenu le projet de Recommandation sur le rle du Ministre Public dans le systme de justice pnale.
Nanmoins, elle a retenu deux propositions d'amendement, comme suit :

- l'article 5 para. d du projet de Recommandation doit prciser que la rmunration, l'ge de la retraite et le droit pension soient identiques pour les juges et pour les procureurs ;

- aux articles 5 (a) et 24 concernant respectivement le recrutement, la promotion et la mutation des membres du Ministre Public d'une part, l'abstention de toute discrimination dans l'exercice de leurs fonctions, d'autre part, l'on doit ajouter, au nombre des discriminations prohibes, celles fondes sur la sant et les handicaps .

La Confrence a exprim le sentiment que le champ strictement pnal, auquel s'est volontairement limit le projet, tait trop limit et de ce fait elle a estim qu'il faudrait dans un deuxime temps prendre en compte le rle que pourraient jouer les Parquets dans les domaines civil, commercial et social. De plus, pour rendre plus efficace la rponse la criminalit il faudrait examiner la possibilit pour le Ministre Public d'agir, selon des modalits dfinir, dans les domaines administratif, fiscal, douanier, financier, etc.

Le vœu a t galement formul que le Conseil de l'Europe entreprenne en outre de nouveaux travaux sur le rle du Ministre Public en dehors du domaine pnal traditionnel, par exemple, en matire de prvention de la dlinquance, ou de ce qu'il est convenu d'appeler la " politique de la ville ".

De mme, la "politique pnale " - les mots sont employs notamment l'art. 3, premier tiret, et l'article 21 (a) du projet de Recommandation - constitue toujours et encore une notion insuffisamment prcise - surtout lorsqu'elle s'applique au niveau local - qui mriterait d'tre approfondie.

Il ne serait pas non plus inintressant d'examiner la situation des Parquets des Cours de Cassation auxquels la Cour de Strasbourg s'intresse tout particulirement : il faudrait pour cela un groupe d'experts spcialiss.

Enfin, plusieurs intervenants ont indiqu qu'ils disposaient dans leur pays d'un code d'thique. Le principe est intressant et l'tude des contenus de ces codes le serait plus encore et pourrait donner lieu des recommandations du Conseil de l'Europe.

S'agissant des points consacrs la formation allusion a t faite au rseau de Lisbonne que plusieurs intervenants souhaitent qu'il soit davantage appuy par le Conseil de l'Europe.

D'une faon gnrale, la Confrence a estim qu'il y aurait un intrt majeur promouvoir un rapprochement plus approfondi entre les Ministres publics de nos diffrents pays et favoriser une meilleure coopration entre eux. A cette fin, des runions rgulires de la nature de celles de cette confrence devraient tre organises. L'objet le plus immdiat du renouvellement de ces rencontres devrait tre d'examiner le suivi de la Recommandation, aprs son adoption, ce qui n'empcherait pas, comme il est propos dans le projet, qu'entre ces rencontres un organisme soit mandat spcifiquement cette fin et s'assure des tches numres au commentaire faisant suite l'expos des motifs du projet de Recommandation.
La Confrence a rappel que le Ministre public est une institution souvent hybride, parfois qualifie d'interface entre l'Excutif et le Judiciaire et qui a t en tout cas un instrument d'oppression lorsque nos pays ont connu des rgimes totalitaires - et peu de pays d'Europe (de l'Ouest comme de l'Est) y ont chapp au cours du XX sicle. Aujourd'hui, ces rgimes ayant heureusement disparu, les quilibres restent fragiles et il convient de mettre en exergue un des rles essentiels du Ministre public, pourtant trop mal connu, parce que peut tre insuffisamment exerc, qui consiste devoir garantir les droits et liberts individuelles sous le contrle du juge.

Enfin, la Confrence a galement rappel que ce qui unissait les procureurs y participant, au-del d'idaux communs lis la nature de leurs fonctions, c'tait l'adhsion de leurs Etats la Convention europenne des Droits de l'Homme, que tous ont le devoir d'appliquer, telle qu'elle est interprte par leurs juridictions et par la Cour de Strasbourg.

S'agissant plus particulirement de la coopration internationale:

La Confrence s'est entirement rallie aux recommandations en matire de coopration internationale prvues dans le projet en discussion, en particulier s'agissant de la ncessit :
- pour les membres du ministre public de mieux se connatre, tant au niveau personnel, qu'au niveau professionnel ;
- de sensibiliser les membres du ministre public l'importance de la coopration pnale internationale ;
- enfin, de prciser davantage la place spcifique du ministre public dans le cadre de cette coopration.

La Confrence a rappel que l'ensemble des recommandations en matire de coopration internationale prvues dans le projet constitue tout un programme dont il convient d'assurer la mise en œuvre d'une faon cohrente et rapide.

Elle a relev en outre que le rle du procureur en matire de coopration internationale n'est qu'un prolongement de son rle au niveau national.

En effet, le rle du procureur dans les procdures pnales ne change pas du fait de l'internationalisation de celles-ci. Toute procdure au titre de la coopration internationale ne constitue qu'une partie d'une procdure pnale l'encontre d'une personne.

La prminence du droit ne peut tre assure au niveau transnational que par des autorits qui jouissent de leur autonomie ou de leur indpendance et qui sont, en mme temps, habilites prendre des initiatives. Ces deux prrogatives sont reconnues au ministre public. C'est pourquoi le rle principal et dynamique dans la coopration internationale en matire pnale revient au procureur.

Il revient notamment au procureur de veiller ce que les droits fondamentaux des personnes concernes soient respects. Il lui incombe en outre :
- de veiller ce qu'une culture de l'impunit ne s'installe pas,
- d'assurer la cohrence pratique de la politique criminelle " europenne ",
- de veiller ce que la coopration policire internationale soit bien matrise.

Dans l'intrt d'une application harmonise des conventions en matire pnale et afin d'viter nombreux pays de faire le mme travail en parallle, le Conseil de l'Europe devrait tablir une loi-type dont les diffrents pays pourraient, s'ils le souhaitent, s'inspirer en tout ou en partie, lorsqu'ils laborent ou changent leur propre lgislation.

Afin de rpondre aux difficults suscites par la multiplication des Conventions, le Conseil de l'Europe devrait laborer, soit un "Code gnral de la coopration en matire pnale", soit une "Convention sur l'application des Conventions en matire pnale", c'est??dire une Convention-cadre.

Par ailleurs, le besoin se fait sentir, d'une part, d'une coordination de toutes les activits menes en Europe en matire de production de droit conventionnel et, d'autre part, d'une harmonisation des pratiques.
A ce sujet, les rapports entre le Conseil de l'Europe et l'Union Europenne ont t voqus, certains parlant de la ncessit d'une plus grande coopration entre les deux institutions, les autres insistant sur l'utilit d'tablir des ponts entre elles.

L'initiative rcente de l'Union Europenne, consistant crer EUROJUST, soulve encore une fois la question de savoir s'il est possible d'atteindre les objectifs que partagent tous les Etats membres du Conseil de l'Europe en matire de rponse la criminalit sans se doter d'institutions de dimension paneuropenne. Le Conseil de l'Europe devrait donc tudier la question de savoir si Eurojust devrait tre largi de telle sorte que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe puissent, selon des modalits convenir, y tre reprsents ou si une structure diffrente devrait tre cre, couvrant tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

En toute hypothse, il est indispensable de crer les mcanismes permettant aux procureurs des diffrents Etats membres de se mettre en rapport entre eux, directement ou par l'intermdiaire de structures de liaison, afin de se dcharger des missions qui sont les siennes. En particulier, le large foss qui existe actuellement entre les possibilits offertes, d'une part, par une multitude de conventions et, d'autre part, leur application pratique, ne peut tre combl que par l'action de procureurs spcialiss qui cooprent directement par-del les frontires physiques et bureaucratiques.

Enfin, la Confrence a considr que le besoin de runir priodiquement les procureurs de haut rang, aussi bien au niveau de la Grande Europe qu'au niveau des diffrentes rgions de celle-ci, est particulirement pressant lorsqu'il s'agit de matires relatives la coopration pnale internationale.