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Programme cadre d’action global pour les juges en Europe
Charte européenne sur le statut des juges
Recommandation (2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et
responsabilités
Résolution (2005) 47 concernant les comités et les organes
subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
Recommandation (95) 12 sur la gestion de la justice
pénale
Recommandation (95) 5 sur l'instauration de systèmes et
procédures de recours en matière civile et commerciale et sur
l'amélioration de leur fonctionnement
Recommandation (87) 18 concernant la simplification de la
justice pénale
Recommandation (86) 12 relative à certaines mesures
visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux
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