Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Strasbourg, 12 septembre 2013 CCJE(2013)3

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)

Projet de mandat du CCJE 2014-2015
Extrait du document CM(2011)131Add

Conseil consultatif des juges europens (CCJE)

Etabli par le Comit des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformment la Rsolution CM/Res(2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.

Type de comit : Comit ad hoc

Dure de validit du mandat : 1er janvier 2014 au 31 dcembre 2015

Missions principales

Le CCJE est un organe consultatif sur les questions concernant l’indpendance, l’impartialit et la comptence des juges, et la premire et seule instance au sein d’une organisation internationale compose exclusivement de juges.
Eu gard la Recommandation Rec (2010)12 sur les juges : indpendance, efficacit et responsabilits, le CCJE doit :
(i) prparer et adopter, en 2014 et 2015 respectivement, au moins deux avis l’attention du Comit des Ministres sur des questions concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions ;
(ii) assurer une coopration cible la demande d’Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges comptentes, en vue d’aider les Etats se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;
(iii) laborer des textes ou des avis concernant la situation spcifique des juges la demande du Comit des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que le Secrtaire Gnral ou l’Assemble parlementaire ; 
(iv) encourager le partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit
Secteur : Justice
Programme : Indpendance et efficacit de la justice

Rsultats attendus

Le statut, le rle et la fonction des juges sont protgs et renforcs dans les Etats membres, conformment aux normes europennes :

(i) au moins deux Avis l’attention du Comit des Ministres sur des questions concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions sont adopts avant la fin 2015, bass sur l’analyse de la situation actuelle et les discussions au sein des Etats membres.
(ii) des avis spcifiques sur des situations donnes dans un ou plusieurs Etats membres concernant le statut, le rle ou les fonctions des juges sont rendus avant la fin 2015, la demande des instances du Conseil de l’Europe ou des Etats membres et, sur la base de ce travail, des informations sur la situation des juges en Europe sont fournies rgulirement.

Composition

Membres:
Les gouvernements des Etats membres peuvent dsigner un ou plusieurs reprsentants du grade le plus lev possible dans le domaine concern. Les membres devraient tre choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale charge de veiller l’indpendance et l’impartialit des juges et avec l’administration nationale charge de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systmes judiciaires et une parfaite intgrit personnelle.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de sjour d’un juge par Etat membre (deux dans le cas o l’Etat dont le reprsentant a t lu Prsident).

Chaque membre du comit dispose d’une voix ; si un gouvernement dsigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :
Peuvent envoyer un reprsentant sans droit de vote et la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- la Cour europenne des droits de l’homme ;
- le Conseil consultatif des procureurs europens (CCPE) ;
- la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (CEPEJ) ;
- le Comit europen de coopration juridique (CDCJ) ;
- le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) ;
- d’autres comits intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en tant que besoin.

Peuvent envoyer un reprsentant sans droit de vote ni dfraiement:

- l’Union europenne ;
- les Etats observateurs auprs du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Sige, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amrique.

Observateurs :
Les organisations suivantes peuvent envoyer des reprsentants aux runions du Comit sans droit de vote ni dfraiement :

- l’Association europenne des magistrats (AEM) ;
- l’Association  Magistrats europens pour la dmocratie et les liberts  (MEDEL) ;
- la Fdration europenne des juges administratifs ;
- le Groupement des magistrats pour la mdiation (GEMME) ;
- le Rseau europen de formation judiciaire (REFJ) ;
- le Rseau europen des conseils de la justice (RECJ).
- le Conseil des barreaux europens (CCBE)

Mthodes de travail

Runions plnires :
48 membres, 1 runion en 2014, 3 jours
48 membres, 1 runion en 2015, 3 jours

Bureau :
Compos du/de la prsident(e), du/de la vice-prsident(e) et de deux autres membres du Conseil.
4 membres, 2 runions en 2014, 1 jour
4 membres, 2 runions en 2015, 1 jour

Mthodes de travail complmentaires :
(i) 2 runions restreintes de membres du CCJE (max. 9 personnes) par an, pour prparer le projet d’avis ;
(ii) 1 runion restreinte de membres du CCJE (max. 4 personnes) par an, pour assurer la coopration cible avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;
(iii) 1 Confrence europenne des juges.

Le Comit dsignera galement en son sein un rapporteur sur l’galit entre les femmes et les hommes.

Le rglement intrieur du Comit est rgi par la Rsolution CM/Res(2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.