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Description : NB_CE

CCJE-GT(2013)3

Strasbourg, 16 avril 2013

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-GT)

Questionnaire pour la préparation de l’avis n°16 du CCJE
sur la relation entre les juges et les avocats et les moyens concrets d’améliorer l’efficacité et la qualité des procédures judiciaires

RESUME DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE
Natalie Fricero

(à la date du 28 février 2013 29 Etats)

A. L’éthique professionnelle, la conduite et la responsabilité des juges et des avocats

1. Votre pays dispose-t-il d’un code d’éthique ou équivalent pour les juges?

Albanie : oui, Code d’éthique judiciaire (2000) pour tous les juges
Allemagne : pas de code (régime fédéral), mais certaines associations de juge des Länder, tiennent des séminaires sur la question ; les juges sont tenus des devoirs des fonctionnaires et de règles disciplinaires
Belgique : oui, Guide pour les magistrats (Conseil supérieur de la justice et Conseil consultatif de la magistrature)
Bosnie Herzegovine : Code d’éthique des juges
Bulgarie : Code d’éthique de conduite des magistrats bulgares
Chypre : Pas de code d’éthique, mais des règles de déontologie dans la Constitution et une loi de 1964
Croatie : Code d’éthique des juges (association des juges, 1999), Code d’éthique 2005 pour tous les juges
Danemark : pas de code pour les juges, mais il existe une loi sur l’administration de la justice qui contient les règles de déontologie
Ex-République yougoslave de la Macédoine : Code d’éthique judiciaire (1994, association macédonienne des juges)
Finlande : Principes éthiques des juges (mai 2012, Association des juges)
France : Recueil des obligations déontologiques (publié Dalloz 2010)
Géorgie : Code d’éthique des juges
Hongrie : Code d’éthique des juges, avec un Conseil d’éthique (12 juges) qui répond aux juges
Italie : premier Etat à adopter un Code d’éthique des juges et procureurs (2010)
Liechtenstein : pas de code spécifique ; des principes déontologiques dans le Code du statut des juges (Richterdienstgesetz)
Lituanie : Code de déontologie des juges
Luxembourg : non
Monaco : Non
Monténégro : Code d’éthique des juges (2008) adopté par une Conférence de juges
Norvège : Principes d’éthique des juges norvégiens (2010) adopté par l’association des juges. Ces principes ont été adoptés par les juges dans plusieurs tribunaux
Pays Bas : Oui, Code de déontologie du personnel judiciaire en 2010, pour tout le personnel ; l’Association des juges a fait un Guide de déontologie en 2011 pour les juges. Les documents sont inspirés des règles internationales
République Tchèque : non
Roumanie : Code de déontologie des juges et des procureurs
Royaume-Uni : oui, Code judiciaire de déontologie
Slovaquie : Oui, issu de l’Association des juges slovaques, Act on judges n° 385/2000 Coll., qui édicte les principes fondamentaux
Slovénie : on trouve les principes dans la Constitution de Slovénie, et un Code de déontologie judiciaire a été adopté par l’association des juges en octobre 1972, modifié en 2001
Suisse : (tendance majoritaire des 26 cantons) : pas de code de déontologie des juges (issus des avocats notamment) ; la Constitution prévoit l’indépendance et l’impartialité, les lois et le serment des juges idem. Quelques tribunaux ont adopté une Charte d’éthique des juges
Turquie : non, pas de code, mais des travaux sont en cours, sur les principes de Bangalore
Ukraine : Code de déontologie professionnelle des juges, adopté en 2002, nouvelle édition en 2013

2. Votre pays dispose-t-il d’un code d’éthique ou équivalent pour les avocats?

Albanie : l’Association nationale des avocats a adopté un Code d’éthique des avocats en 2005 (déontologie au service de la justice et des clients)
Allemagne : il existe des lois fédérales ; et des lois professionnelles qui énoncent des principes déontologiques
Belgique : oui, Code pour les avocats francophones et les avocats germanophones, et un code pour les avocats néerlandophones.
Bosnie Herzegovine : Code d’éthique des avocats
Bulgarie : Code d’éthique des avocats
Chypre : Règles de conduite professionnelle de 2002
Croatie : Code d’éthique des avocats (assemblée des barreaux)
Danemark : oui, les règles des avocats (octobre 2011) émanant de l’association des avocats
Ex-République yougoslave de la Macédoine : Law on advocacy et « Code on professional ethic of lawyers, associates and legal trainees »,adopté par le macedonian Bar Association
Finlande : Code d’éthique des avocats (2009, Finish Bar Association)
France : Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ainsi qu’un règlement national du Barreau
Géorgie : Code d’éthique des avocats
Hongrie : les codes sont distincts, Code d’éthique des avocats
Italie : Un texte de 1997 a été adopté par le Conseil national des barreaux
Liechtenstein : non, mais le Code des avocats (Rechtsanwaltsgesetz) et les lignes directrices du barreau du Liechtenstein contiennent des principes déontologiques
Lituanie : Code d’éthique des avocats
Luxembourg : règlement intérieur de l’ordre des avocats
Monaco : Non
Monténégro : Code professionnel d’éthique des avocats (1999)
Norvège : Code de déontologie des avocats norvégiens (adopté par la Norvegian Bar Association)
Pays Bas : oui, les règles de déontologie des avocats 1992
République Tchèque : non
Roumanie : Non (renvoi au Code d’ontologique des avocats de l’Union européenne)
Royaume-Uni : oui, code de déontologie professionnelle des barristers et solicitors
Slovaquie : Code d’éthique des avocats (de la Chambre slovaque des avocats)
Slovénie : Code de déontologie professionnelle des avocats, adopté par l’assemblée des avocats du barreau en 2001
Suisse : Fédération suisse des avocats a adopté un Code de déontologie en 2005
Turquie : Union Turkish Bar Association a adopté des règles de discipline en 1971, mais pas de code de déontologie
Ukraine : la High Qualification commission of the Bar a adopté les Règles d’éthique des avocats en 1999

3. Votre pays dispose-t-il de codes communs, de règles et/ou règlements concernant l’éthique des juges et des avocats?

Albanie : Non, mais le Code de procédure civile (et pénale) contient des dispositions pour réguler les relations juges-avocats ; le code d’éthique des avocats également. Les avocats doivent respecter les juges, leurs confrères ;
Allemagne : non
Belgique : non, en raison de la différence des missions
Bosnie Herzegovine : non les codes sont distincts
Bulgarie : non
Chypre : Non
Croatie : non
Danemark : pas de code commun
Ex-République yougoslave de la Macédoine : non
Finlande : non
France : non
Géorgie : non
Hongrie : non
Italie : non
Liechtenstein : non
Lituanie : non
Luxembourg : non
Monaco : Non
Monténégro : non
Norvège : non
Pays Bas : non
République Tchèque : non
Roumanie : Non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : non
Slovénie : non, même s’il existe des règles communes (indépendance, respect du droit, dignité, compétence)
Suisse : non ; mais les codes de procédure civile et pénale contiennent des règles sur la récusation
Turquie : non
Ukraine : non

4. Votre pays envisage-t-il de mettre en place des codes, des règles et/ou règlements concernant l’éthique professionnelle, la conduite et la responsabilité des juges et des avocats ou de développer ceux qui existent déjà?

Albanie : non
Allemagne :non
Belgique : non ; mais des évolutions sont envisageables
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : non
Chypre : Non
Croatie : non, distinction entre les codes
Danemark : non
Ex-République yougoslave de la Macédoine : oui, après des séminaires sur les relations entre juges et avocats ; les deux professions réfléchissent
Finlande : non
France : non
Géorgie : non
Hongrie : un projet de modification du code des juges qui date de 2005 ; pas de projet de code commun
Italie : non
Liechtenstein : non
Lituanie : non
Luxembourg : un groupe de travail élabore un Code de déontologie des magistrats
Monaco : Non
Monténégro : un projet de loi sur les juges prévoit de définir le comportement des juges
Norvège : non
Pays Bas : non, mais les 2 professions ont des principes communs (indépendance, professionnalisme et respect de la loi). Une modification législative en cours de la loi sur les avocats intègrera l’impartialité, l’indépendance, le secret, la compétence et l’intégrité.
République Tchèque : non
Roumanie : néant
Royaume-Uni : non
Slovaquie : non
Slovénie : non
Suisse : travaux en cours de l’association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire
Turquie : oui, Conseil des Juges et Procureurs y travaille
Ukraine : beaucoup de textes prévoient la déontologie (Constitution, code pénal, code de procédure civile, etc)

5. Votre pays envisage-t-il de mettre en place des codes, des règles et/ou règlements traitant d’une façon ou d’une autre les questions de relations entre les juges et les avocats ou est-il prévu de mettre en place ces instruments de manière conjointe pour les deux groupes (juges et avocats)? Si oui, veuillez préciser.

Albanie : non
Allemagne : non
Belgique : non
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : oui, dans les divers codes : procédure civile, pénale, Bar act, codes de déontologie des avocats et des magistrats (ex : les avocats ne doivent donner au tribunal que des informations vraies)
Chypre : non
Croatie : non
Danemark : non, mais il peut y avoir des discussions dans des séminaires communs
Ex-République yougoslave de la Macédoine : les juges et les avocats participent à des commissions auprès du Ministère de la justice pour l’élaboration des lois. Ils ont d’excellentes relations (y compris avec les procureurs)
Finlande : le chapitre 8 du Code des avocats envisage les relations avec les juges
France : non
Géorgie : L’article 7 du code d’éthique des juges interdit au juge de communiquer avec les parties avant l’exécution du jugement
Hongrie : les Codes de déontologie des juges et des avocats contiennent des dispositions en ce sens
Italie : non ; mais les deux Codes de déontologie contiennent des règles régissant les relations entre les juges et les avocats
Liechtenstein : non
Lituanie : non, mais la loi règle la plupart des relations
Luxembourg : non
Monaco : non
Monténégro : non
Norvège : non
Pays Bas : Il existe des principes qui règlent les relations entre les professions ; avec une obligation de respect des autorités judiciaires
République Tchèque : non
Roumanie : non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : oui, les relations sont envisagées dans le Code d’éthique des juges
Slovénie : non, mais certains avocats sont membres du Conseil de la magistrature ; le conseil de discipline des avocats comprend des juges et le président est un juge
Suisse : non
Turquie : des règles existent dans la loi sur les juges et les règles de discipline des avocats
Ukraine : non renseigné

6. A votre avis, quels sont les grands principes qui doivent régir l’éthique

compétence, courtoisie et respect, honnêteté, comportement privé inspirant la confiance du public , indépendance, impartialité, intégrité, équité, compétence et diligence (Albanie)
discussions en cours pour identifier des normes éthiques ; indépendance, équité, respect des litigants, secret, diligence, bonne gestion du temps, comportement digne pour les activités hors palais de justice (Allemagne)
indépendance, impartialité, intégrité, devoir de réserve, diligence, respect du justiciable ; capacité d’écoute, compétence, disponibilité, collégialité, loyauté, courage, ouverture d’esprit, capacité de travail sagesse et humanité (Belgique)
indépendance, impartialité, équité, transparence, respect, tolérance, honnêteté, honneur, compétence, secret professionnel, respect des incompatibilités et absence de conflits d’intérêts (Bulgarie)
indépendance, impartialité (Bosnie Herzegovine )
impartialité, indépendance, respect et courage (Chypre)
légalité, humanité et éthique, indépendance, impartialité, équité, compétence, dignité, responsabilité, diligence, liberté d’association et relations avec le public, les médias, les juges et le personnel (Croatie)
indépendance, impartialité et honnêteté et honneur dans tous les aspects (Danemark)
indépendance, professionnalisme, humanisme, compréhension de la justice sociale, solidarité, impartialité, courage, audace, compétence, relations avec les juges et le personnel, défense des droits de l’homme, maîtrise des valeurs culturelles, dignité, autorité, diligence, formation continue, résistance à la corruption, compétence en médiation et modes amiables (Ex-République yougoslave de la Macédoine)
indépendance, impartialité et respect du droit et des droits fondamentaux (Finlande)
indépendance, impartialité, probité et compétence (France)
indépendance et impartialité (Géorgie)
respect de travail de chacun ; prendre en considération les intérêts des parties (Hongrie)
indépendance et impartialité, intégrité, diligence et obligation de compétence ; humanisme (Italie )
indépendance et impartialité et comportement irréprochable (Lituanie)
indépendance, impartialité, intégrité, dignité, probité, loyauté, diligence, efficacité… (Luxembourg)
indépendance, impartialité (Monaco)
légalité, indépendance, impartialité, intégrité honnêteté, dignité, diligence (Monténégro)
indépendance, impartialité, intégrité, équité, dignité et délicatesse, respect des avocats qui ne doivent pas être assimilés à leur client (Norvège)
principes communs à toutes les professions : impartialité, indépendance, secret, compétence et intégrité (Pays Bas)
indépendance, objectivité et impartialité, probité, promotion de la loi, défense des droits et libertés fondamentaux, dignité et honneur, respect des incompatibilités (Roumanie)
qualités morales, expérience (République Tchèque)
déontologie définie par les juges eux-mêmes, mise en œuvre par une commission de discipline composée exclusivement de juges, qui conseille les juges sur les questions éthiques (Slovaquie)
Liechtenstein : non renseigné
Indépendance, impartialité, intégrité, compétence, diligence,égalité de traitement (Slovénie)
Indépendance, impartialité, intégrité, probité et loyauté ; respect de l’ordre juridique, délicatesse ; discrétion et réserve (Suisse)
Indépendance, impartialité, honnêteté, conscience, intégrité, équité, mérite (Turquie)
Intégrité, indépendance, pas de conflits d’intérêts, diligence, honnêteté (Royaume-Uni)
Equité, impartialité, indépendance ; mais on constate parfois des comportements insuffisants, en raison de la crise économique et de la faible rémunération des juges, et de la qualité faible de la loi (Ukraine)

Indépendance, secret, intégrité, respect de la loi, incompatibilités, publicité, intérêts des clients (Albanie)
Indépendance ; engagement pour l’intérêt des clients, respect des tribunaux ; respect des règles de procédure ; bonne gestion du temps (Allemagne)
Indépendance, loyauté, respect du secret professionnel, conflits d’intérêts, dignité, probité, délicatesse, confraternité, diligence et compétence (Belgique)
Indépendance, honnêteté, secret professionnel, loyauté, défense des droits des clients, absence de discrimination, incompatibilités professionnelles (Bulgarie)
Défense des intérêts du client, indépendance et résistance aux pressions (Bosnie Herzegovine)
Courtoisie, indépendance, intégrité et honneur (Chypre)
Relations avec les clients, responsabilité, humanité, dignité, légalité, indépendance, compétence et diligence, secret, assistance judiciaire gratuite, relations avec les confrères, le barreau, les autres autorités (Croatie)
Défense des droits des clients, liberté d’action, indépendance et intégrité, dans sa conduite personnelle et vis-à-vis de l’Etat (Danemark). Comme les juges, compétent et diligent, responsable et loyal.
Indépendance, secret, dignité, honneur, intégrité, défense des intérêts du client, conscience (Ex-République yougoslave de la Macédoine)
Loyauté à l’égard des clients, indépendance (Finlande)
Indépendance, probité, loyauté et compétence (France)
Défense des intérêts du client dans le respect de la loi (Géorgie)
Respect du travail de chacun, prise en compte des intérêts des parties (Hongrie)
Indépendance vis-à-vis des clients, intégrité, diligence et compétence (Italie)
Eviter les conflits d’intérêts ; loyauté envers le client ; secret professionnel (Lituanie)
Loyauté envers client, partie adverse et juge (Monaco)
Mêmes principes que pour les juges (Monténégro)
Indépendance, secret professionnel, absence de conflits d’intérêts, dignité, loyauté à l’égard du client, respect et courtoisie à l’égard du juge tout en défendant les intérêt du client avec honneur et courage (Norvège)
Mêmes principes que pour les juges (Pays Bas)
Incompatibilités, relations loyales avec les juges et les procureurs (Roumanie)
Mêmes exigences que pour les juges (Slovaquie)
Liechtenstein : non renseigné
Les mêmes que les magistrats indépendance, impartialité, intégrité, dignité, probité, loyauté, diligence, efficacité… (Luxembourg)
Indépendance, respect, compétence, respect du droit, secret, loyauté envers les clients et l’adversaire (Slovénie)
Comportement général (diligence, conflits d’intérêts), avec les confrères, les clients, le juge (Suisse)
Honnêteté et conscience, intégrité, compétence et mérite (Turquie)
Les mêmes que pour les juges (intégrité, indépendance, pas de conflits d’intérêts, diligence et honnêteté (Royaume-Uni)
Défense des intérêts des clients, indépendance, secret, compétence et équité, responsabilité, respect du droit ; respect mutuel des juges (Ukraine)

B. Formation des juges et des avocats

7. Quelles sont, dans votre pays, les institutions de formation:

Albanie : Ecole de la Magistrature (loi 1996) ; formation initiale (3 ans) et formation continue et formation du personnel judiciaire (personnel du ministère de la justice)
Allemagne : formation initiale des avocats et des juges commune, organisée par l’Etat, puis examen, et période de stage, puis 2e examen étatique, et stage en juridiction
Belgique : Institut de formation judiciaire
Bosnie Herzegovine : Center for the Education of Judges and Prosecutors
Bulgarie : Institut national de Justice
Chypre : aucune
Croatie : Judicial Academy
Danemark : Danish Court Administration
Ex-République yougoslave de la Macédoine : Academy of judges and public prosecutors
Finlande : Pas d’Ecole, les juges sont référendaires dans une cour d’appel (10 ans), pas de Conseil judiciaire, la formation se fait par le Ministère de la Justice, la formation n’est pas obligatoire
France : Ecole nationale de la Magistrature
Géorgie : High School of Justice
Hongrie : Académie judiciaire, avec formation initiale des juges (et procureurs) et quelques sessions communes avec les avocats
Italie : Ecole judiciaire
Liechtenstein : formation pratique au tribunal (Court of Justice)
Lituanie : Centre national de formation des tribunaux
Luxembourg : formation de 18 mois sous l’égide d’une commission spéciale ; stage pratique auprès d’une juridiction pour les attachés de justice (avec un magistrat référent)
Monaco : Ecole nationale de la Magistrature française
Monténégro : Centre de formation aux fonctions judiciaires
Norvège : Norvegian Court Administration
Pays Bas : le Centre judiciaire (SSR) sous la responsabilité du Conseil Judiciaire
République Tchèque : Académie de la Justice
Roumanie : Institut National de la Magistrature
Royaume-Uni : Judicial College
Slovaquie : Judicial academy of the Slovak Républic
Slovénie : Judicial Training Center (Ministère de la Justice)
Suisse : pas d’ecole spéciale (une Académie suisse de la magistrature donne une formation sur 2 ans qui donne un titre utile pour postuler comme juge)
Turquie : Académie de Justice turque
Ukraine : national School of judges (2010)

Albanie : loi 2003 : l’Association nationale des avocats gère la formation (en juillet 2012 elle a été chargée de mettre en place l’Ecole nationale des avocats qui s’occupera de la formation)
Belgique : stage chez un maître de stage ; cours organisés par le barreau pour passer le CAPA
Bosnie Herzegovine : Bar associations et criminal Defense section (Ministry of justice)
Bulgarie : Advocates Training Center Krastyo Tzoncev » Foundation
Chypre : aucune
Croatie : Lawyers Academy (Bar association)
Danemark : danish Bar and Law Society
Ex-République yougoslave de la Macédoine : Macedonian Bar Association
Finlande : La Finnish Bar Association prépare le Bar Exam, et la formation initiale et continue des avocats
France : Centre régionaux de formation à la profession d’avocat (Ecole d’Avocats)
Géorgie : Georgian Bar Association
Hongrie : formation spécifique aux avocats par le barreau
Italie : Association nationale des avocats
Liechtenstein : formation pratique dans un cabinet d’avocat
Lituanie : Barreau, département formation
Luxembourg : pas d’organisme de formation, Barreau et université organisent des conférences ; stage en cabinet d’avocat
Monaco : Examen organisé par la Direction des services judiciaires de Monaco
Monténégro : séminaires organisés par le Barreau
Norvège : Centre de formation continue, créé par une association indépendante du Barreau et de l’association des juristes norvégiens
Pays Bas : L’Association des avocats assure la formation initiale (3 ans) ; la formation concitue est faite dans certaines universités en partenariat avec l’association des avocats
République Tchèque : Barreau
Roumanie : Institut national de formation et de perfectionnement
Royaume-Uni : « law school » pour préparer à l’examen d’accès, puis stage dans des cabinets
Slovaquie : Slovak Chamber of barristers
Slovénie : Barreau (association)
Suisse : selon la loi cantonale sur le barreau
Turquie : Académie de justice et Turkish Bar Association Training Center
Ukraine : Académie des Avocats d’Ukraine créée en 2011 (avant, en 1995, Ukrainian Bar Corporation crée un Institut des avocats avec une organisation internationale)

8. Quels sont les types de programmes de formation (formation initiale et continue) que les établissements de formation possèdent (veuillez préciser brièvement) :

Albanie : Formation initiale (3 ans) et continue (20 jours par an ou 60 jours sur 5 ans)
Allemagne : formation continue, nationale et régionale (dans les Länder)
Belgique : formation initiale : universités, puis stagiaires judiciaires après concours, avec formation initiale ; puis cycles de formation permanente dans tous les domaines du droit.
Bosnie Herzegovine : formation continue
Bulgarie : formation initiale sur les lois de fond et de procédure, la déontologie, les lois européennes, les droits de l’homme, le statut ; formation continue (y compris déconcentrée, régionale, portant aussi sur la médiation et les disciplines transversales)
Chypre : néant
Croatie : les candidats sont ceux qui ont eu le bar exam et 2 ans d’expérience professionnelle, ils sont formés par le Judicial Academy
Danemark : formation initiale et continue
Ex-République yougoslave de la Macédoine : formation initiale et continue
Finlande : formation sur le système législatif
France : apprentissage des différentes fonctions, ouverture sur les grands sujets de société
Géorgie : formation initiale (lois de fond et de procédure) et formation continue
Hongrie : formation initiale et continue de l’Académie de Justice, formations déconcentrées faites par les tribunaux
Italie : formation initiale et continue (souvent ouverte aux avocats)
Liechtenstein : pas de programme officiel de formation renseigné
Lituanie : formation initiale et continue
Luxembourg : formation professionnelle initiale de 6 mois, sur la justice, la déontologie
Monaco : idem (formation en France)
Monténégro : la loi sur la formation des autorités judiciaires (2007) prévoit le programme (pour les juges, les procureurs et les personnels judiciaires)
Norvège : les juges recrutés sont des juristes expérimentés, et la formation initiale est limitée à 5 semaines (fonctionnement de la justice, éthique, rôle du juge, communication avec les médias…). La formation continue concerne les mises à jour sur les lois de fond et de procédure
Pays Bas : un nouveau système de formation initiale est mis en place à partir d’octobre 2013 : 2 ans de stage, après l’université ; puis un stage initial, puis le juge travaille auprès d’un tribunal. La formation continue est de 30 heures par an.
République Tchèque : formation théorique et pratique
Roumanie : formation initiale de 2 ans et formation continue ouverte aux juges et procureurs
Royaume-Uni : juges : conduite de la procédure ;
Slovaquie : droit procédural et de fond, déroulement des procès sous l’égide du Judicial academy of the slovak Republic
Slovénie : 2 ans de formation initiale (juges et avocats) pour passer l’examen, puis 3 ans de stage pour un juge
Suisse : pour les juges, aucun cursus officiel 
Turquie : formation initiale, 8 mois ; formation continue, non obligatoire, selon le calendrier fié par l’Académie de justice
Ukraine : formations initiale et continue dans ka National School of judges

Albanie : lois de fond, théorie et pratique
Allemagne : formation continue, par des organismes privés
Belgique : formation prévue par la loi ; stage de 3 ans ; puis, cours et examen du CAPA
Bulgarie : séminaires divers
Chypre : néant
Croatie : les candidats avocats préparent l’examen et sont formés par un stage en cabinet d’avocat
Danemark : formation initiale et continue
Ex-République yougoslave de la Macédoine : séminaires, tables rondes, formation continue
Finlande : formation par le Finnish Bar Association sur les lois de fond et de procédure
France : règles de techniques professionnelles, rédaction d’actes, déontologie, activités professionnelles
Géorgie : éthique, lois, avec une formation annuelle obligatoire (crédits)
Hongrie : formation assurée par le Barreau de manière indépendante des juges
Italie : Ecoles d’avocats forment à l’examen ; la formation continue est devenue obligatoire
Liechtenstein : pas de programme renseigné
Lituanie : pas de formation institutionnalisée
Luxembourg : non renseigné
Monaco : stage durant 3 ans, avec conférences de stages faites par des juges
Monténégro : non précisé
Norvège : pour devenir avocat, la formation est obligatoire. Les cours sont assurés par le Centre de formation continue, avec 2 sessions obligatoires. La formation continue est obligatoire 2 jours pas ans (80 heures sur 5 ans, dont 5 heures sur l’éthique)
Pays Bas : une formation initiale est assurée, et une formation continue de 20 heures par an
République Tchèque : formation théorique et pratique
Roumanie : formation initiale de 2 ans et formation continue de 60 heures en 3 ans (20 heures annuelles)
Royaume-Uni : avocats : activité professionnelle, lois
Slovaquie : non renseigné
Slovénie : 4 ans de pratique, ou 1 an après l’examen d’Etat au moins
Suisse : stage dans une étude d’avocats avec stage de greffier d’un tribunal ; parfois, journée de formation des barreaux ; l’avocat stagiaire passe un examen. Juges : formation continue : journée des juges, Association suisse des magistrats et Fondation pour la formation continue
Turquie : 120 heures pendant leur stage
Ukraine : Académie des avocats forme dans deux départements : 3 ans d’études, avec pratique 

9. Quelle est la durée de la formation initiale :

Albanie : 3 ans
Allemagne : 2 ans
Belgique : 3 ans
Bosnie Herzegovine : 3 ans
Bulgarie : 9 mois
Chypre : néant
Croatie : 2 ans après le Bar exam
Danemark : 15 ans de pratique après le diplôme
Ex-République yougoslave de la Macédoine : 24 mois
Finlande : environ 10 ans de « stage »
France : 31 mois
Géorgie : formation initiale, 12 mois
Italie : 18 mois
Liechtenstein : 3 ans de stage pratique
Lituanie : de quelques semaines à un mois
Luxembourg : 18 mois, durée prorogée de 18 mois si nécessaire
Monaco : idem France
Monténégro : formation initiale, 1 an ; puis formation continue
Norvège : 5 semaines
République Tchèque : 3 ans
Roumanie : 2 ans
Royaume-Uni : 3 semaines
Slovaquie : formation continue
Slovénie : 2 ans pour la préparation à l’examen, 3 ans de stage
Suisse : néant
Turquie : 8 mois
Ukraine : 6 mois

Albanie : 1 an
Allemagne : 2 ans
Belgique : 3 ans
Bosnie Herzegovine : 2 ans de stage pour la formation initiale
Bulgarie : pas de formation initiale
Chypre : néant
Danemark : 3 ans de pratique et 20 jours de formation pendant ces 3 ans
Ex-République yougoslave de la Macédoine : non renseigné
Finlande : 2 ans de stage
France : 18 mois
Géorgie : pas de formation initiale, mais ils doivent suivre des séminaires obligatoires qui leur donne des crédits
Italie : rien n’est prévu en terme de durée
Liechtenstein : 2 ans de stage pratique chez un avocat
Lituanie : pas de formation initiale
Luxembourg : stage judiciaire de 2 ans
Monaco : 3 ans
Monténégro : non précisé
Norvège : 2 sessions (durée non précisée)
République Tchèque : 3 ans
Roumanie : 2 ans
Royaume-Uni : université, puis 1 an d’Ecole, puis 2 ans de stage pour les solicitors (3 pour les barristers)
Slovaquie : non renseignée
Slovénie : 2 ans pour la préparation à l’examen, et 4 ans de stage
Suisse : stage, non renseigné ; formation continue : colloque dans les universités ; spécialisation ; formations par la Fédération suisse des Avocats
Turquie : 2 mois
Ukraine : 3 ans d’expérience ; puis stage de 6 mois

10. La formation initiale inclut-elle les questions liées à l’éthique professionnelle, la conduite et la responsabilité des juges et des avocats, leurs relations les uns avec les autres ainsi que leur coopération en vue de la conclusion juste et efficace des procédures judicaires?

Albanie : non
Allemagne : oui, mais la priorité est donnée aux lois
Belgique : oui
Bosnie Herzegovine : oui, avec un séminaire tous les ans
Bulgarie : oui
Chypre : néant
Croatie : oui
Danemark : oui, dans la formation initiale des juges et des avocats
Ex-République yougoslave de la Macédoine : oui
Finlande : oui pour l’éthique, non pour les relations avec les avocats
France : oui
Géorgie : oui, mais pas sur les relations entre avocats et juges
Hongrie : oui, mais il n’y a pas de cours spécifique de déontologie
Italie : oui, spécialement en matière pénale
Liechtenstein : non renseigné
Lituanie : intégration du juge dans le système judiciaire, différentes lois, éthique, psychologie ; formation continue sur les lois et l’éthique
Luxembourg : oui pour les juges
Monaco : oui
Monténégro : oui, c’est prévu dans le programme annuel
Norvège : oui, pour les juges et les avocats
Pays Bas : oui ; les compétences morales sont importantes ; compétence, courage moral, intégrité ; le SSR assure des enseignements de déontologie
République Tchèque : oui
Roumanie : module d’éthique dans les Instituts de formation, comprenant les aspects des relations juges-avocats
Royaume-Uni : oui
Slovaquie : oui
Slovénie : oui, la formation initiale pour l’examen est commune ; puis, après l’examen d’Etat, les formations sont séparées (Judicial Training Center et Bar). Pas de formation commune
Suisse : oui
Turquie : oui, mais pas de session sur les relations entre les deux
Ukraine : oui pour la formation initiale des juges

11. Existe-t-il des formations communes aux juges et aux avocats?

Albanie : Il existe des sessions communes organisées par l’Ecole de la Magistrature, pour tout le personnel judiciaire, mais elles ne sont pas obligatoires
Allemagne : formation initiale commune ; formation continue avec quelques séminaires communs. Formation non obligatoire, et payante pour les avocats.
Belgique : non, sauf formations ouvertes à tous
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : oui, rarement (séminaires), non obligatoires, coopération avec l’Institut de la Justice, et parfois la Commission de Bruxelles (prévenir et lutter contre les crimes)
Chypre : néant
Croatie : non
Danemark : Oui, il existe des formations communes en pratique (modes amiables, droit de la famille, droit pénal), mais pas de formation obligatoire pour les juges. La formation est payée pour les juges par le Danish Court Administration. Les avocats financent leur formation.
Ex-République yougoslave de la Macédoine : les avocats peuvent participer aux formations continues des juges, ils font même partie des formateurs ; les formations sont financées par l’Academy des juges, parfois avec des fonds internationaux
Finlande : certaines Cours d’appel organisent des sessions de formation en coopération avec le Barreau et l’Université (réformes législatives)
France : oui, les jeunes magistrats en formation à l’ENM font un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocat ; les avocats peuvent effectuer 6 mois de « stage » en juridiction- Les sessions de formation continue de l’ENM sont parfois ouvertes aux avocats (convention de partenariat entre l’ENM et le Conseil National des Barreaux)
Géorgie : les séminaires communs ne sont pas obligatoires, ils varient dans leur contenu, et sont souvent financés par des organisations internationales.
Hongrie : non
Italie : oui, des sessions sont ouvertes aux juges et à un nombre limité d’avocats ; non obligatoires, sur le Budget de l’Ecole judiciaire
Liechtenstein : pas de formation commune obligatoire ; des conférences et colloques organisés par l’université, les associations de juges, peuvent intéresser les juges et avocats
Lituanie : non
Luxembourg : non, mais les conférences universitaires et celles du barreau sont ouvertes à tous
Monaco : non
Monténégro : dans les séminaires et conférences, juges et avocats interviennent ensemble ; les juges participent aux commissions du barreau qui travaillent sur les modifications législatives
Norvège : les juges peuvent participer à des formations organisées par les avocats ou autres professionnels du droit ; certains tribunaux ont organisé des séminaires avec le barreau. Mais les juges suivent leur propre formation.
Pays Bas : non ; mais les 2 professions suivent parfois des séminaires communs ; il serait profitable que cela soit plus fréquent.
République Tchèque : non
Roumanie : un Protocole de collaboration a été signé entre le Conseil supérieur de la Magistrature et l’Union nationale des Barreaux de Roumanie (programmes communs sur des sujets communs, des réformes législatives) ; un autre protocole concerne la formation initiale et la formation continue.
Royaume-Uni : non
Slovaquie : non
Slovénie : pas de formation commune après l’examen d’Etat
Suisse : les conférences de formation continue sont communes ; une grande partie des juges sont issus des rangs des avocats ; pas d’uniformisation en cours
Turquie : non
Ukraine : oui, il y a des programmes communs (parfois du Conseil de l’Europe, ou de la Commission de Bruxelles)

Si non, sont-elles prévues ou en discussion?

Belgique : non
Bosnie Herzegovine : non renseigné
Croatie : non
Italie : non renseigné
Liechtenstein : non
Luxembourg : non
Monaco : non
République Tchèque : non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : oui, il y a des discussions au sein de l’Association des juges slovaques sur ce sujet
Turquie : oui, dans le cadre du projet d’éthique judiciaire

C. Efficacité et qualité des procédures judiciaires

12. Existe-t-il des instruments de procédure pour faciliter l’interaction entre les juges et les avocats au cours de la procédure? Si oui, veuillez préciser.

Albanie : non
Allemagne : nombreuses règles de procédure prévoient une interaction : échanges de documents ; délais et calendriers de procédure ; fixation d’audience, renvoi d’audience …Les juges jouent un rôle actif dans les procédures ; les avocats doivent respecter le formalisme des actes ; les délais, les dates d’audience (un report n’est possible qu’en cas de cause grave). Les juges doivent proposer un mode amiable de règlement (un juge du tribunal tient une audience spéciale préalable), les taux sont variables selon les régions.
Belgique : Le code de procédure civile permet aux parties de définir un calendrier des échanges dont le juge prend acte, ou bien le juge fixe lui-même ce calendrier de la mise en état. Il fixe un calendrier des audiences en fonction de la mise en état. Des sanctions sont prévues (rejet des pièces des débats, et des conclusions tardives)
Bosnie Herzegovine : question jugée incompréhensible
Bulgarie : pas d’instruments spécifiques ; les juges et avocats communiquent selon le code de procédure civile ; les juges peuvent questionner les avocats sur les points de fait et de droit
Chypre : non
Croatie : les lois fixent les droits des parties
Danemark : pendant le procès, la loi détaille les relations entre juges et avocats
Ex-République yougoslave de la Macédoine : certaines dispositions des codes (administratif, civil, pénal) permettent une communication écrite, par la poste, ou orale à l’audience. La communication électronique est expérimentée
Finlande : non
France : calendrier de la mise en état, fixant les délais et les obligations procédurales, fixé avec l’avis des parties, et parfois leur accord ; le juge veille au respect du contradictoire et peut adresser des injonctions et prononcer des sanctions
Géorgie : certains articles du code de procédure qui prévoient la représentation par avocat et les sanctions en cas de violation des règles
Hongrie : non
Italie : non en matière pénale ; au civil : des calendriers de la mise en état sont discutés avec les parties
Liechtenstein : non
Lituanie : oui, les juges ont des moyens de fixer des délais pour la production de documents par exemple
Luxembourg : le juge dispose de pouvoirs accrus de mise en état, et une interaction est organisée pour instruire l’affaire. En matière pénale, un projet prévoit une possibilité de transiger
Monaco : non
Monténégro : non renseigné
Norvège : Oui, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit en matière civile une conférence entre juges et parties (avocats) au début de l’instance pour envisager la suite de la procédure, incluant un calendrier de la procédure avec des délais et les mesures nécessaires. La médiation est envisagée, ainsi que la communication des preuves, l’expertise éventuelle, la fixation de la date de l’audience des plaidoiries. Il peut y avoir une visio-conférence.
République Tchèque : les codes de procédure civile et pénale
Roumanie : la loi prévoit une procédure préalable
Royaume-Uni : il y a une interaction permanente
Slovaquie : codes (procédure civile et pénale)
Slovénie : oui, dans le cadre des « conférences de mise en état », tenues en préalable au procès ; conduites par un juge pour définir les moyens de fait et de droit.
Suisse : certains tribunaux pratiquent les calendriers de la procédure, avec l’accord des avocats (dans la droite ligne des travaux de la CEPEJ, études n° 16)
Turquie : non
Ukraine : non 

13. Dans le cas contraire, comment sont-elles envisagées?

Albanie : non
Allemagne : pas de projet particulier
Bulgarie : non envisagées
Chypre : Non
Finlande : non
Hongrie : non envisagées
Italie : non renseigné
Monaco : des pourparlers en cours pour des « contrats judiciaires » entre chefs de juridictions et barreau pour accélérer la mise en état
République Tchèque : réflexion de l’Association des juges
Roumanie : néant
Royaume-Uni : elles ne sont pas spécialement envisagées
Turquie : dans le projet d’éthique judiciaire en cours

14. Comment est organisée la communication entre les juges et les avocats? Est-elle efficace? Existe-t-il des systèmes électroniques d’information à cette fin?

Albanie : elle se fait conformément au Code de procédure civile (ou pénale)
Allemagne : la communication se fait sur support papier ; avec le projet ejustice, la voie électronique se développe ; téléphone, e-mails, sont utilisés, internet pour les dates d’audiences ; des centres d’échanges entre juges et avocats existent (en matière familiale et d’enfants par ex.)
Belgique : La demande de fixer le calendrier se fait dans l’acte introductif d’instance ou par requêté déposée au greffe, soit à l’audience d’introduction (pas par voie électronique pour l’instant)
Bosnie Herzegovine : communication par voie électronique inexistante ; demandes écrites ou par mail, enregistrées par le greffe (court management system), qui est informatisé
Bulgarie : communication efficace ; selon les modes traditionnels (poste, courrier, téléphone, fax, télégramme), et communication électronique. Internet diffuse des informations sur les tribunaux et les procédures
Chypre : pas de communication institutionnalisée. Le greffier du tribunal est responsable de la communication
Croatie : la communication est organisée par les textes. Le président du tribunal communique avec le barreau local pour résoudre des problèmes particuliers
Danemark : Le plus souvent, elle est écrite (lettre, fax, e-mails) ; il y a des informations sur le site internet. La Danish Court Administration réfléchit à la e-justice, avec des échanges électroniques dans les procès pénaux et une base de données avec les décisions de tous les tribunaux de 1re instance et les cours d’appel et la Cour suprême.
Finlande : par téléphone, e-mail, sont utilisés. Un calendrier de procédure et les modalités des échanges sont fixés en coopération avec les avocats, dans kes affaires compliquées
France : la communication par voie électronique est appliquée entre les greffes et les avocats devant toutes les cours d’appel, et elle se généralise devant les tribunaux civils. La procédure devant la Cour de cassation est entièrement dématérialisée.
Géorgie : la communication se fait uniquement pendant la procédure. En dehors, elle est interdite.
Hongrie : communication écrite, orale, possibilité pour le juge d’utiliser internet
Italie : N/A
Liechtenstein : tous les juges et les avocats se connaissent (faible nombre) et communiquent sans problème
Lituanie : le système électronique est expérimenté
Luxembourg : échanges de papiers
Monaco : Communication par dépôt de conclusions écrites. Demandes urgentes par télécopie
Monténégro : pas de communication particulière ; les écrits sont échangés durant les audiences.
Norvège : après l’audience de mise en état, la communication est en majorité écrite
Pays Bas : Juges et avocats ne communiquent pas pendant la mise en état ; sauf aux audiences ; la communication se fait par le greffe, parfois par la voie électronique ; la loi règle les communications des documents et preuves entre les parties et avec le juge ; l’audience orale se trient au début de la procédure ; les juges et les parties discutent de la suite de la procédure et d’une éventuelle médiation.
République Tchèque : aucune communication n’est organisée
Roumanie : communication par écrit, télécopie, notes téléphoniques et courriel
Royaume-Uni : oralement, parfois par emails
Slovaquie : communication possible (sans précision)
Slovénie : échanges aux audiences ; les avocats sont informés en personne ou par téléphone, avec des informations possibles par voie électronique
Suisse : par les services de la poste ; et par voie électronique depuis 2011, avec l’accord des destinataires (marginale)
Turquie : expériences de communication par voie électronique (National Judiciary Informatic System)
Ukraine : communication aux audiences ; pas d’informatisation

15. Existe-t-il des possibilités, procédures et mécanismes pour les juges et les avocats pour parvenir à un accord sur la résolution judiciaire d’une affaire?

Albanie : loi de 2011 sur la médiation (le juge renvoie en médiation et peut homologuer l’accord)
Allemagne : oui (un juge du tribunal tient des audiences à cet effet)
Belgique : Oui : procédure de conciliation avant l’introduction de la demande, avec intervention active du juge qui acte l’accord, puis donne acte du désistement d’instance des parties
Bosnie Herzegovine : le « plea bargaining » est connu, comme la médiation judiciaire
Bulgarie : le juge doit informer les parties des modes amiables. Les avocats jouent un rôle essentiel dans les négociations
Chypre : oui (non détaillé)
Croatie : le juge doit rechercher une solution amiable ; le système ADR peut être mis en œuvre au cours de l’instance ; l’accord est obligatoire.
Danemark : oui, c’est la loi qui détaille l’interaction. L’article 268 fait obligation au tribunal de rechercher une solution négociée entre les parties. En appel, la solution négociée est possible.
Ex-République yougoslave de la Macédoine :dans le procès civil ou administratif comme dans le procès pénal, des modes amiables sont prévus
Finlande : les discussions durant les audiences de mise en état sont importantes ; en 2011, le Code de procédure civile a introduit les modes amiables ; le juge doit les expliquer aux parties, les modes amiables se déroulent dans ou hors du tribunal
France : Le Code de procédure civile a transposé la directive 2008 de l’Union européenne sur la médiation, qui existe à côté de la conciliation. Les parties qui parviennent à un accord peuvent demander au juge de lui donner la force exécutoire par homologation
Géorgie : cette possibilité existe pendant le procès
Hongrie : le juge peut suggérer un mode amiable, sans y prendre part ; il homologue l’accord pur vérifier sa conformité à la loi
Italie : N/A
Liechtenstein : oui (sans précision)
Lituanie : oui, le juge peut tenir une audience de conciliation ; mais pas de « plea bargaining » au pénal
Luxembourg : Médiation en matière familiale et pénale ; le juge peut ordonner la comparution des parties et faire une visite des lieux, pour tenter un arrangement amiable
Monaco : non
Monténégro : oui en matière pénale (plea bargaining)
Norvège : oui, la médiation est très organisée (le juge a l’obligation de tenter une médiation à toutes les phases du procès) ; il existe une « médiation ordinaire » (devant le tribunal qui n’a pas le droit de proposer une solution) et une « médiation judiciaire » (en dehors de l’audience, le juge propose une solution amiable et, en cas d’échec, ne peut plus statuer au fond). Les accords de médiation peuvent être homologués et sont exécutoires.
Pays Bas : au civil, les parties parviennent souvent à un accord ; les juges sont formés à cela
République Tchèque : les modes amiables existent
Roumanie : les parties peuvent transiger pur éteindre l’instance
Royaume-Uni : oui, occasionnellement, le juge assiste les parties pour trouver un arrangement
Slovaquie : oui
Slovénie : à tout moment, les parties peuvent conclure un accord ; les juges informent les parties sur les modes amiables
Suisse : le tribunal peut tenter une conciliation
Turquie : non
Ukraine : non, pas d’accord possible pour la résolution du procès

16. Si oui, un tel accord est-t-il obligatoire?

Albanie : oui
Allemagne : oui, dès qu’il est signé par les parties, il vaut titre exécutoire, mais le juge ne rend aucune décision
Belgique : oui, un accord acté par le juge lie les parties
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : oui, l’accord peut être homologué par le tribunal et devenir un titre exécutoire (sans voies de recours)
Chypre : non
Croatie : oui
Danemark : oui, s’il est homologué par le tribunal
Finlande : non renseigné ; le juge statue en l’absence d’accord
France : Si le juge l’homologue, cet accord constitue un titre exécutoire
Géorgie : oui, s’il est homologué par le tribunal
Hongrie : si le tribunal homologue, le titre est équivalent à un jugement
Liechtenstein : oui, possible
Lituanie : N/A
Luxembourg : non
Norvège : oui
Pays Bas : oui, comme un jugement
République Tchèque : non
Roumanie : non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : Non. Mais le juge peut, à toutes les phases de la procédure, tenter un arrangement amiable si c’est approprié.
Slovénie : l’accord est exécutoire
Suisse : le désistement d’action, l’acquiescement et la transaction mettent fin à l’instance. Les contrats de procédure sont directifs et sanctionnés

17. Négocient-t-ils certaines phases de la procédure?

Albanie : oui (sans précision)
Allemagne : oui, dans le cadre d’audience préalables spéciales de mode amiable
Belgique : oui, une concertation apparaît pour définir le calendrier de la mise en état ; en cas de conciliation, ce n’est pas une « négociation » avec le juge
Bosnie Herzegovine : oui, une audience préparatoire permet de fixer l’issue de la procédure, et de proposer une médiation ou une conciliation
Bulgarie : non
Chypre : oui, mais ce n’est pas obligatoire
Croatie : non
Danemark : en 1re instance, il y a une audience préliminaire pour établir un calendrier et régler les incidents de procédure. La recherche d’un accord est possible, tout au long du procès.
Finlande : oui, c’est possible
France : en matière pénale, oui, avec la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (articles 495-7 s. code de procédure pénale)
Géorgie : non, il n’y a pas de phase dans la procédure
Hongrie : non
Italie : oui, calendrier de la mise en état
Lituanie : non
Luxembourg : non
Monaco : non
Monténégro : en matière pénale, le plea agreement est proposé par les avocats et soumis au procureur
Norvège : oui (médiation)
Pays Bas : non au sens strict, le juge décide et est lié par le droit !
République Tchèque : oui, dans les affaires mineures
Roumanie : non
Royaume-Uni : oui ; par les calendriers de la mise en état ; en cas de désaccord, le juge décide
Slovaquie : oui, au tout début de la procédure
Slovénie : non, mais dans le cadre de la mise en état, le juge et les parties définissent moyens de fait et de droit
Suisse : oui, dans le cadre des contrats de procédure (délais, échanges, date des audiences d’instruction, de l’audience au fond) ou d’accords successifs pour chaque phase
Turquie : non

18. Existe-t-il des instruments juridiques (de fond ou de procédure) qui pourraient être utilisés par les juges afin d’ignorer, d’écarter ou de tout autre manière d’éviter de prendre en considération les réclamations, demandes et arguments des avocats?

Albanie : non
Allemagne : le juge doit prendre en compte tous les moyens, sauf si la loi de procédure déclare certaines demandes ou moyens irrecevables, pour non respect des formes ou des délais
Belgique : non, le juge ne peut pas ignorer une demande : il doit l’examiner, la déclarer irrecevable ou mal fondée
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : non, le juge saisi doit répondre
Chypre : non, le juge peut néanmoins ne pas répondre aux points mineurs, ou aux questions non argumentées, ou qui ne sont pas nécessaires pour décider de la cause.
Croatie : le juge est le dominus litis ; il peut rejeter des demandes
Danemark : le juge peut rejeter des demandes formées hors délais par exemple
Finlande : les parties doivent respecter les règles prévues pour que les demandes soient recevables
France : le Code de procédure civile impose le respect du contradictoire et des délais fixés : si les parties ne respectent pas ces exigences, plusieurs sanctions permettent au juge d’écarter les pièces des débats (article 135 et 446-2), ou de déclarer les moyens et demandes irrecevables (article 783 devant le tribunal de grande instance ; article 909 en appel)
Géorgie : le juge doit statuer ; il peut ignorer une demande s’il le motive
Hongrie : oui ; pour que le jugement soit prononcé dans des délais raisonnables, des règles de procédure encadrent les parties (délais à respecter, notamment pour les preuves)
Italie : non ; les juges doivent répondre
Lituanie : oui ; le juge peut rejeter les moyens des parties
Luxembourg : non
Monaco : non, les juges doivent répondre à toutes les demandes
Monténégro : non renseigné
Norvège : non ; le juge doit dans son jugement répondre aux demandes, motiver en fait et en droit, décrire les preuves. Il existe une procédure simplifiée pour les demandes de faible montant (moins de 125 000 NOK, 15000 euros), dans laquelle le jugement est motivé de manière plus brève.
Pays Bas :oui, le juge peut rejeter les demandes qui ne respectent pas la loi ; les parties doivent concentrer leurs moyens au début de la procédure, de nouveaux moyens sont irrecevables sauf motif légitime 
République Tchèque : oui
Roumanie : non
Royaume-Uni : non ; le juge décide du sort des demandes
Slovaquie : oui (mais le juge doit motiver)
Slovénie : une amende est prévue si une partie abuse de ses droits (1300 euros maximum) ; des délais sont prévus pour présenter ses moyens, à peine d’irrecevabilité ; le juge peut fixer des délais. La réforme du code de procédure civile impose une concentration des moyens et une meilleure préparation de l’affaire.
Suisse : oui, il existe des sanctions diversifiées contre les comportements abusifs des parties
Turquie : le juge doit motiver les raisons qui le conduisent à ignorer une demande
Ukraine : Non, le juge ne peut pas refuser une demande ; le juge décide après une discussion contradictoire

19. Existe-t-il des instruments juridiques (de fond ou de procédure) qui pourraient être utilisés par les avocats afin de retarder l’examen de l’affaire ou d’affecter de quelque manière sa résolution juste et efficace?

Albanie : oui, surtout en matière pénale. Pour y remédier le Gouvernement a instauré une loi sur les professions du droit, pour empêcher ces manœuvres stratégiques
Allemagne : certains avocats retardent les procédures en utilisant les lois de procédure ; mais le juge doit respecter le délai raisonnable, et applique le dispositif légal pour éviter cela ! une discussion est en cours en matière pénale pour limiter dans le temps la possibilité d’apporter des preuves.
Belgique : les avocats demandent fréquemment un report de l’examen de la cause à une audience ultérieure : le juge accorde s’il l’estime utile à la bonne administration de la justice. L’avocat peut aussi demander une réouverture des débats, qui est rejetée par le juge si elle est dilatoire.
Bosnie Herzegovine : les parties peuvent utiliser des stratégies dilatoires : le code de procédure civile donne au juge des possibilités de sanctions (comme l’irrecevabilité des nouveaux moyens de fait et de nouvelles preuves) hors délais
Bulgarie : oui, le renvoi à une audience ultérieure, qui prolonge la durée des procédures (au pénal aussi)
Chypre : Oui, mais c’est le juge qui décide du déroulement de la procédure. Les avocats peuvent retarder les affaires, mais ne peuvent empêcher sa résolution. Le remède se trouve dans les lois de procédure.
Croatie : les parties peuvent utiliser des manœuvres dilatoires ; le juge dispose de sanctions
Danemark : non
Finlande : pas de problème en pratique
France : les règles de procédure peuvent être utilisées à des fins dilatoires ; mais le juge dispose de sanctions (il n’y a pas de statistiques)
Géorgie : oui, mais le tribunal peut prendre des mesures pour éviter un délai non raisonnable
Hongrie : oui 
Italie : oui, il y a des abus : production tardive de preuves, changement d’avocats, récusation de juges, liste excessive de témoins, retard dans les exceptions de procédure, beaucoup de comportements de stratégie dilatoire !
Lituanie : l’avocat peut utiliser la procédure pour retarder l’audience ; mais le juge peut déclarer un abus de droit
Luxembourg : l’avocat peut toujours utiliser des moyens dilatoires !
Monaco : les avocats peuvent demander des renvois d’audience, mais les juges peuvent les refuser
Monténégro : non renseigné
Norvège : les demandes de report sont rares et les juges disposent d’instruments pour aboutir à un jugement dans un délai raisonnable. En procédure civile, les parties doivent soulever leurs moyens le plus tôt possible, à peine d’irrecevabilité. La décision d’irrecevabilité est prise le plus tôt possible durant la mise en état, dans le cadre d’une procédure écrite. Les parties ne doivent apporter que des preuves utiles pour la décision ; le tribunal peut rejeter des preuves sur le fondement de la disproportion, si elles ne sont pas importantes pour la solution.
Pays Bas : les lois de procédure ont diminué les possibilités, pour respecter le délai raisonnable
République Tchèque : les avocats peuvent retarder les procédures
Royaume-Uni : le juge a les pouvoirs de faire cesser les manœuvres dilatoires
Slovaquie : oui (sans précision)
Slovénie : la législation est le facteur essentiel
Suisse : l’avocat peut demander une prolongation des délais, faire des recours, mais on ne peut pas lui reprocher d’utiliser les lois de procédure !
Turquie : les avocats peuvent demander des reports de délais, et des renvois d’audience, si motif légitime
Ukraine : la loi ne prévoit pas les stratégies dilatoires

20. Dans quelle mesure l’interaction réussie entre les juges et les avocats dépend de facteurs objectifs tels que la législation, les structures et les procédures? Y a-t-il des projets pour les améliorer?

Albanie : manque d’information
Allemagne : le facteur essentiel est la loi de procédure ; mais aussi les pratiques locales et de bonnes relations personnelles et professionnelles entre juge et avocats
Belgique : le cadre légal est essentiel (il fixe le calendrier, la conciliation…)
Bosnie Herzegovine : la loi doit préciser les obligations des juges, et les interactions avec les avocats
Bulgarie : pas de projets, c’est la loi qui dicte la conduite de la procédure par le juge
Chypre : de bonnes règles de procédure aident à l’interaction
Croatie : le respect des principes du procès équitable (article 6 Convention européenne) est une garantie ; la trop grande proximité entre un juge et un avocat est critiquée par le public et les médias.
Danemark : des meetings entre juges et avocats permettent d’améliorer les relations
Finlande : ce qui est important, c’est le comportement personnel et la motivation à coopérer des deux côtés !
France : c’est à titre essentiel le législateur prend des dispositions pour permettre le prononcé d’un jugement dans un délai raisonnable et définit les sanctions des parties qui ne respectent pas les obligations procédurales dans les délais fixés par la loi ou le juge.
Géorgie : la loi et la procédure sont essentielles ; pas de projet pour modifier la loi.
Hongrie : la loi de procédure
Italie : la législation, les procédures sont essentielles ; un vrai « office du juge » devrait être établi
Lituanie : la législation est essentielle, de fond et de procédure ; les facteurs subjectifs jouent aussi un rôle
Luxembourg : néant
Monaco : néant
Monténégro : non renseigné
Norvège : la loi, les institutions et procédures sont importantes
Pays Bas : c’est d’abord une loi claire et adéquate. Les facteurs subjectifs jouent un rôle, les juges et avocats ont la culture du jugement rendu dans un délai raisonnable.
République Tchèque : les facteurs objectifs sont importants
Roumanie : pas d’interaction, pas de procédures judiciaires préalables ou précontentieuses communes
Royaume-Uni : les lois sur les procédures
Slovaquie : non renseigné
Slovénie : la compréhension du rôle de chacun ; les enjeux de chaque profession doivent être compris par l’autre !
Suisse : la législation est le facteur essentiel ; mais aussi des réunions périodiques entre organes directeurs du tribunal et bâtonniers, pour discuter des problèmes généraux et d’actualité !
Turquie : les lois peuvent contribuer à cela
Ukraine : l’interaction dépend de la loi à titre essentiel

21. Dans quelle mesure cette interaction dépend de facteurs subjectifs tels que les schémas de comportement des juges et des avocats, leur compréhension de leur rôle et de leur responsabilité et/ou de leur volonté de travailler ensemble afin d’améliorer la procédure, etc.?

Albanie : les interactions n’ont pas un niveau satisfaisant, à cause des mentalités, de la culture, de la formation et du niveau de corruption
Allemagne : facteurs essentiels : mutuelle compréhension, acceptation des différents rôles de chacun contribuent à rendre le fonctionnement de la justice productif, transparent et crédible.
Belgique : l’investissement personnel du juge et de l’avocat est nécessaire pour que l’interaction soit réellement efficace, ce qui suppose une culture juridique commune
Bosnie Herzegovine : l’attitude, le comportement du juge exerce une influence essentielle sur les relations avec les avocats
Bulgarie : facteurs subjectifs importants (sans précision)
Chypre : un comportement loyal des deux côtés et le respect mutuel du rôle de chacun sont indispensables
Croatie : les juges doivent respecter le procès équitable
Danemark : faible rôle, même si on ne peut pas exclure le facteur humain
Finlande : les facteurs subjectifs sont essentiels
France : pour améliorer les bonnes pratiques, des «contrats de procédure », des conventions sont signées par les Présidents des juridictions et les Barreaux, afin de préciser les obligations et droits de chacun et les « bonnes pratiques ».
Géorgie : les facteurs individuels peuvent jouer un rôle
Hongrie : le comportement des juges est important
Italie : peu d’influence ; la concurrence entre les avocats les oblige à défendre leurs clients et à adopter des comportements dilatoires
Lituanie : oui, les facteurs tels que le professionnalisme, la responsabilité, la compréhension des objectifs de la procédure
Luxembourg : la force de persuasion et le savoir faire du juge ont une incidence sur le déroulement du procès
Monaco : néant
Monténégro : non renseigné
Norvège : les facteurs subjectifs sont moins importants que les lois
République Tchèque : expérience, éléments moraux et tolérance sont les facteurs subjectifs
Roumanie : compréhension du rôle et de la responsabilité de chacun, du respect de la loi et des attributions de chacun
Royaume-Uni : facteurs subjectifs jouent un grand rôle
Slovaquie : non renseigné
Slovénie : le comportement individuel des juges et des avocats et leur compréhension réciproque sont des facteurs importants
Suisse : le facteur humain, aptitude du juge à conduire efficacement la procédure et volonté de l’avocat de collaborer pour la faire avancer sont tout aussi importants.
Turquie : il faut que les juges et les avocats aient une bonne opinion réciproque
Ukraine : le niveau de professionnalisme et de moralité du juge et de l’avocat est essentiel 

22. Comment évaluez-vous les relations entre les juges et les avocats dans votre pays? Y a-t-il des mesures à prévoir pour améliorer la culture juridique et favoriser la coopération entre les juges et les avocats?

Albanie : la coopération s’avère délicate ; tout dépend de comportements individuels ; pourtant les juges et les avocats servent l’intérêt d’une bonne justice et une bonne coopération entre eux est indispensable pour améliorer la qualité de la justice.
Allemagne : en général, bonnes et professionnelles ; en dépit de conflits individuels, tenant à des questions de personnalités. Chacun doit assurer son rôle dans l’intérêt général et dans le respect mutuel. Les juges doivent comprendre les difficultés des avocats ; les avocats doivent servir les intérêts de leurs clients sans bloquer le fonctionnement de la justice ! En cas de comportement fautif, le juge ne peut pas sanctionner (pas de contempt of court ; seul le barreau peut prendre des sanctions).
Belgique : Cela dépend des personnes (c’est surtout en matière pénale que des tensions existent)
Bosnie Herzegovine : relations satisfaisantes, par de développement de la coopération envisagée entre eux
Bulgarie : relations respectueuses
Chypre : Assez bonnes relations et compréhension mutuelle ; il existe des séminaires, échanges d’idées et colloques qui permettent de développer les relations.
Croatie : la coopération avec le Barreau est généralement bonne ; même s’il est difficile de parler des relations individuelles entre les juges et les avocats !
Danemark : relations professionnelles solides
Ex-République yougoslave de la Macédoine : les relations sont en général correctes ; la participation à des formations communes améliore les relations
Finlande : En dépit de l’absence de coopération organisée, les relations sont bonnes au civil comme au pénal.
France : des efforts restent à faire, notamment en termes de formation commune.
Géorgie : les relations sont normales, les avocats critiquent le tribunal quand ils ont perdu leur cause. Pas de projet pour rédiger des règles légales ; mais une commission formée des différents acteurs réfléchit à des bonnes pratiques.
Hongrie : les relations sont meilleures qu’avant ; en raison de la qualification professionnelle des avocats ; de la meilleure considération et rémunération des juges ; et d’une meilleure information du public et des étudiants sur le système judiciaire
Italie : Bonnes relations ; quelques tensions entre les juges et les avocats pénalistes
Liechtenstein : généralement bonnes, avec respect et mutuelle compréhension ; pas de projet en cours à ce sujet
Lituanie : en général, aucun problème relationnel ; mais il faudrait développer une compréhension mutuelle et la coopération
Luxembourg : sont loin d’être mauvaises, sans doute en, raison de la taille du barreau et de la magistrature !
Monaco : bonnes relations entre juges et avocats, en raison notamment de la petite taille des juridictions et du barreau.
Monténégro : la coopération se manifeste surtout dans les projets de lois concernant la justice
Norvège : bonnes en général
Pays Bas : Constructives et satisfaisantes, notamment en matière civile et commerciale. Les juges et avocats doivent comprendre leur rôle réciproque ; leurs rôles sont différents, mais liés ; ils travaillent dans l‘intérêt des parties et du droit. Une formation commune peut jouer un rôle important.
République Tchèque : Pas de problème particulier
Roumanie : amélioration par une formation continue en commun, des rencontres périodiques, une participation commune aux commissions de rédaction des principaux actes normatifs
Royaume-Uni : très bonnes ; aucun projet pour modifier cela
Slovaquie : les relations semblent satisfaisantes
Slovénie : satisfaisantes ; certains conflits seraient évités si les juges et les avocats avaient une meilleure compréhension de leurs rôles dans le procès ; les juges oublient que les avocats représentent leurs clients
Suisse : relations bonnes ; juges sont souvent d’anciens avocats, et connaissent donc bien la profession
Turquie : satisfaisantes ; pas de travaux de recherches pour confirmer cela.
Ukraine : le comportement déontologique du juge est essentiel (respect, modération, tact), celui de l’avocat aussi (respect, attitude délicate, indépendance)

D. Rôle des juges et des avocats pour répondre aux besoins des parties

23. Veuillez donner quelques exemples de coopérations entre les juges et les avocats dans certaines catégories de cas (par exemple, dans les affaires civiles, les affaires réglées à l’amiable).

Albanie : Si des pourparlers transactionnels sont en cours, la procédure peut être suspendue ; la médiation existe dans le domaine familial, du travail, et pour le contentieux entre voisins
Allemagne : la coopération résulte des discussions contradictoires entre avocats et juges, publiques et transparentes. Parfois, les intérêts de chacun sont contradictoires (ex. durée de la plaidoirie).
Belgique : conciliation, jugement d’accord, fixation de calendriers de la mise en état
Bosnie Herzegovine : modes amiables de résolution
Bulgarie : les juges expliquent les divers modes amiables ; et peut suspendre pour 6 mois l’instance pour laisser aux parties le temps de négocier. En cas d’accord amiable, le juge peut homologuer s’il n’est pas contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
Chypre : les juges et les avocats ont un débat contradictoire sur les faits et le droit pour trouver une issue au litige
Croatie : le juge doit rechercher un mode amiable
Danemark : la coopération pour rechercher une solution amiable se réalise à l’audience
Ex-République yougoslave de la Macédoine : les Présidents des tribunaux encouragent les juges à orienter vers des modes amiables
Finlande : le code de procédure civile prévoit les modes amiables ; le juge coopère avec les avocats ; si un mineur est en cause, un projet pilote dans certains tribunaux de district, un travailleur social tente un arrangement amiable
France : ex : dans l’instruction des affaires civiles, la conférence préalable du président avec les avocats permet de définir la difficulté de l’affaire, le calendrier des échanges ; ex. le juge peut proposer une médiation, et désigner un médiateur avec l’accord des parties
Géorgie : le tribunal peut demander aux parties de trouver un arrangement amiable, même pendant l’audience ; les frais sont répartis par les parties elles-mêmes, ou par le tribunal.
Hongrie : oui, le juge peut suggérer un arrangement amiable
Italie : modes amiables de résolution des litiges
Lituanie : au civil, une conciliation est possible avant l’audience, dans tous les cas.
Luxembourg : transaction au pénal en projet
Monaco : néant
Monténégro : dans certaines affaires, le recours à la médiation est possible
Norvège : la médiation est possible dans toutes les affaires ; dans les affaires concernant les enfants, des experts interviennent et le juge recourt à la médiation.
Pays Bas : juges et avocats coopèrent pour arriver à un arrangement amiable. Ils discutent sur les issues de la procédure.
République Tchèque : les modes amiables existent
Roumanie : pas d’affaire réglée à l’amiable
Royaume-Uni : le juge et les avocats discute du sort de l’affaire dans les « case management conference », avec l’accord des parties ; le juge procède à une « Early neutral evaluation »
Slovaquie : le juge recherche un règlement amiable avec les parties, et en matière pénale, un accord entre procureur et personne poursuivie est possible
Slovénie : code de procédure civile : détermination des moyens de droit et de fait, fixation de la date de l’audience ; audience contradictoire. 
Suisse : négociation de calendrier de la procédure dans certains tribunaux
Turquie : les parties peuvent trouver un accord ; le juge n’a aucun pouvoir en ce sens
Ukraine : les accords sont possibles : le juge éclaire les parties sur la portée de leur accord, n’accepte pas les accords contraires à l’intérêt d’une partie

24. Dans votre pays, est-t-il possible pour les avocats de devenir juges et vice-versa? Si oui, est-ce fréquent?

Albanie : Une loi de 2008 définit le recrutement des juges et les critères (diplôme, formation à l’Ecole de la magistrature, bonne moralité ; compétences.
Pour les avocats, loi de 2003 : diplôme, formation initiale ; bonne moralité, pas de condamnations ; examen du barreau. Il peut y avoir des dispenses d’examen pour des avocats qui ont exercé la profession de juge ou de procureur au moins 2 ans.
Allemagne : oui ; mais en pratique, de rares avocats deviennent juges
Belgique : Oui ; de nombreux juges sont d’anciens avocats (10 ans de barreau)
Bosnie Herzegovine : oui, un avocat peut devenir juge au bout de 3 ans ; un juge peut devenir avocat
Bulgarie : oui, mais ce n’est pas fréquent
Chypre : les juges sont d’anciens avocats et peuvent le redevenir un an après leur retraite
Croatie : oui, mais c’est peu fréquent ; en revanche, il est plus fréquent qu’un juge devienne avocat.
Danemark : les avocats sont encouragés à devenir juges. L’inverse est rare.
Ex-République yougoslave de la Macédoine : oui, mais c’est rare ; un avocat peut devenir juge dans un tribunal de première instance, après une formation initiale de 2 ans
Finlande : très peu d’avocats deviennent juges ; certains juges à la retraite sont devenus avocats
France : oui, les avocats peuvent devenir juges en demandant une intégration directe sous certaines conditions; les juges peuvent s’inscrive à un Barreau.
Géorgie : les avocats peuvent devenir juges en passant l’examen pour entrer à l’Ecole de la magistrature. Les juges peuvent devenir avocats.
Hongrie : un avocat peut devenir juge et l’inverse, mais c’est rare
Italie : des juges étaient avant avocats et certains retournent au barreau à leur retraité ; des avocats sont admis à la Cour de cassation comme juges
Liechtenstein : oui ; il est plus fréquent qu’un juge devienne avocat
Lituanie : oui ; mais ce n’est pas fréquent que des juges deviennent avocats
Luxembourg : oui, tous les juges exercent d’abord comme avocats avant de devenir juges ; il est très rare qu’un juge retourne au barreau
Monaco : Non
Monténégro : oui, mais c’est rare (il y a plus de juges qui deviennent avocats)
Norvège : oui ; les juges sont recrutés parmi les juristes expérimentés (en 2011, 40 % des juges nommés étaient avocats). Les juges redeviennent rarement avocats.
Pays Bas : oui, des juges deviennent avocats et l’inverse.
République Tchèque : actuellement, les passages sont rares 
Roumanie : fréquents ; les avocats deviennent juges par concours ; les juges qui ont 5 ans d’ancienneté deviennent avocats définitifs.
Royaume-Uni : oui, tous les juges anglais ont été avocats avant au moins pendant 10 ans
Slovaquie : oui, une sélection est ouverte pour tous les juristes
Slovénie : oui ; certains juges deviennent avocats (rémunération)
Suisse : oui, fréquent, puisqu’il n’y a pas de cursus officiel pour devenir juge
Turquie : oui, un juge qui a 5 ans d’expérience peut devenir avocat ; un avocat qui a 5 ans d’expérience et moins de 45 ans peut passer l’examen pour devenir juge
Ukraine : oui

25. Les avocats peuvent-ils agir, dans votre pays, en tant que juges suppléants et si oui, sous quelles conditions?

Albanie : non (pas de juges suppléants)
Belgique : Les avocats peuvent être nommés juges (présentation du Conseil supérieur de la Justice)
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : non
Croatie : non
Chypre : néant
Danemark : non
Ex-République yougoslave de la Macédoine : non
Finlande : non
France : oui, les avocats peuvent compléter une juridiction en cas d’absence d’un juge (article L. 212-4 Code de l’organisation judiciaire) ; ils peuvent devenir juges de proximité (pendant 7 ans).
Géorgie : il y a des articles sur certains procès, quand les avocats font des commentaires
Hongrie : non
Italie : oui
Liechtenstein : dans plusieurs juridictions, certains juges sont avocats (ex. le président de la Cour constitutionnelle)
Lituanie : non
Luxembourg : un avocat ne peut plus devenir juge suppléant depuis la loi du 7 juin 2012
Monaco : oui, un avocat peut compléter une juridiction
Monténégro : non
Norvège : oui, pour une période de 3 ans (mais l’avocat nommé juge ne peut pas exercer sa profession en même temps)
Pays Bas : oui ; sauf dans le tribunal où ils exercent leur activité. Ils ont les mêmes obligations que les juges professionnels. Mais leur impartialité est souvent en cause et est critiquée.
République Tchèque : non
Roumanie : non
Royaume-Uni : les avocats (10 ans) entrent en compétition pour devenir juges !
Slovaquie : non
Slovénie : non
Suisse : oui, sous réserve de la récusation
Turquie : non
Ukraine : non, c’est interdit

E. Juges, avocats et médias

26. Y a-t-il eu des réflexions dans les médias en ce qui concerne les relations entre les juges et les avocats et leur coopération?

Albanie : pas d’information
Allemagne : rares réflexions sur le sujet ; les médias s’intéressent à certains procès, parfois avec un regard critique (en utilisant des qualificatifs peu flatteurs pour les juges ou les avocats de la cause)
Belgique : non
Bosnie Herzegovine : les médias ont critiqué la participation d’avocats au Haut Conseil de la Justice, parce que ce Conseil décide de la nomination et de la rémunération des juges
Bulgarie : oui, à propos des formations communes
Croatie : oui, mais plutôt dans des cas individuels (problème d’impartialité)
Chypre : parfois
Danemark : les avocats commentent souvent ; les juges avec des limites (chaque tribunal a un juge-presse qui fait les commentaires avec des limites déontologiques
Ex-République yougoslave de la Macédoine : les médias s’intéressent aux procès pénaux
Finlande : non
France : non
Géorgie : Les juges ne commentent pas, sauf le juge spécial « speaker » du tribunal si la question intéresse le public. Les avocats font des commentaires.
Hongrie : pas de réflexion sur le sujet
Italie : oui
Liechtenstein : non
Lituanie : non ; pas de réflexion
Luxembourg : non
Monaco : non
Monténégro : non renseigné
Norvège : non
Pays Bas : non ; des réflexions ont lieu sur l’impartialité des juges suppléants.
République Tchèque : non renseigné
Roumanie : non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : oui (sans précision)
Slovénie : les médias discréditent certains juges (photos d’un anniversaire d’un juge en compagnie de personnes poursuivies pour corruption) ; la question des juges qui deviennent avocats pose problème ; seulement 1000 juges et 1600 avocats qui peuvent être des amis ce qui pose problème d’indépendance et d’impartialité 
Suisse : non
Turquie : les relations sont bonnes ou mauvaises !
Ukraine : non

27. Dans quelle mesure les avocats et les juges font des commentaires dans les médias sur les affaires pendantes et les jugements?

Albanie : pas d’information
Allemagne : les avocats sont nombreux à commenter ; les juges se l’interdisent. Mais certaines juridictions ont un service (ou le président) qui contacte les médias. Les juges de la Cour suprême ou constitutionnelle font des interventions en conférences ou colloques pour expliquer une décision.
Belgique : Les juges : non (devoir de réserve), sauf le magistrat de presse désigné au sein de chaque tribunal, qui donne des explications objectives et neutres au sujet d’une affaire ou d’une décision. Les avocats sont libres, en dépit de leurs obligations déontologiques !
Bosnie Herzegovine : les avocats critiquent les jugements
Bulgarie : les juges ne peuvent pas commenter des affaires pendantes. Ils peuvent commenter les décisions ayant un intérêt public. Les avocats évitent de commenter les affaires pendantes.
Chypre : les juges ne font jamais de commentaire ; les avocats parfois
Croatie : non pour les juges ; les avocats sont plus libres
Ex-République yougoslave de la Macédoine : les avocats font des commentaires ; ils sont parfois sanctionnés. Pour les juges, la médiatisation est interdite
Finlande : Interdit pour les juges ; permis pour les avocats si la présentation est objective
France : Les juges sont tenus au secret professionnel et ne commentent pas les affaires qu’ils traitent. Les avocats s’expriment dans les médias sur les affaires pendantes et les jugements, dans le respect des règles qui s’imposent à eux.
Hongrie : pour les juges c’est interdit ; il existe un communiquant au sein du tribunal à cet effet ; les avocats sont libres de commenter
Italie : les avocats commentent fréquemment ; les procureurs peuvent faire des déclarations à la presse.
Liechtenstein : en principe ni les juges ni les avocats ne commentent les affaires en cours ; il y a des exceptions (non renseignées)
Lituanie : les avocats commentent fréquemment ; les juges, non.
Luxembourg : les juges ne commentent jamais ; les avocats sont libres ; il existe un porte parole des services judiciaires (fonctionnaire du Procureur général d’Etat) pour les relations avec les médias
Monaco : Les juges sont tenus d’une obligation de réserve, les avocats s’expriment librement, dans le respect des droits fondamentaux.
Monténégro : les juges n’ont pas le droit de commenter les affaires et jugements ; les avocats au contraire font très souvent des commentaires sur les procédures en cours.
Norvège : Les juges ne commentent pas les décisions, sauf pour donner des indications objectives et factuelles sur les procès. Les juges respectent le rôle des médias dans les tribunaux. Les avocats commentent plus souvent les affaires en cours et les jugements, en respectant certaines règles de déontologie prévues dans leur code de conduite.
Pays Bas : Les juges ne font pas de commentaires ; chaque tribunal a son juge communiquant. Les avocats commentent dans les médias, mais en respectant la déontologie.
République Tchèque : pour les juges, interdiction déontologique ; pour les avocats, liberté
Roumanie : Interdiction pour les juges, les avocats s’expriment dans les médias
Royaume-Uni : juges : jamais ; avocats, rarement
Slovaquie : interdiction pour les juges, liberté pour les avocats
Slovénie : il existe une communication organisée des tribunaux (par le président) ; les commentaires des juges sont limités ; les avocats sont libres.
Suisse : les juges ne commentent pas (seul le tribunal peut faire un communiqué de presse) ; les avocats sont libres
Turquie : les juges doivent être autorisés par leur Conseil pour commenter une décision rendue de manière limitée ; les avocats sont libres
Ukraine : c’est interdit par le Code pour les juges ; le tribunal a un correspondant presse-secrétaire qui communique (en matière pénale) ; les avocats sont libres de commenter.