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Description : NB_CE

CCJE-GT(2013)1

Strasbourg, 2 avril 2013

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-GT)

AVIS (2013) N° 16

SUR LA RELATION ENTRE LES JUGES ET LES AVOCATS ET LES MOYENS CONCRETS POUR AMELIORER L’EFFICACITE ET LA QUALITE DES PROCEDURES JUDICIAIRES

PROJET PREPARE PAR

NATALIE FRICERO

I. Introduction :

1. L’Etat de droit doit organiser une justice de telle sorte que la démocratie, la primauté du droit et le respect des droits et libertés fondamentaux et de l’égalité devant la loi soient garantis, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

2. Le rôle distinct mais complémentaire des juges et des avocats constitue une garantie nécessaire et indispensable pour une justice équitable impartiale et efficace. Si les juges et les avocats doivent être indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, et doivent aussi être et apparaître indépendants les uns vis-à-vis des autres, la loyauté de leurs relations constitue une garantie de justice efficace et de qualité.

3. Le respect des principes déontologiques par chacune des professions est indispensable à une procédure impartiale et équitable. Dans son avis n° 3 (2002) sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et l’impartialité, le Conseil consultatif des juges européens a considéré que la réflexion d’ordre éthique est une condition de la confiance en la justice.

4. Le CCJE propose de chercher des réponses aux questions posées par les relations et l’interaction des juges et des avocats dans les procédures et de définir les règles et principes qu’il serait opportun de mettre en place pour améliorer l’efficacité et la qualité des procédures judiciaires, dans le respect de principes fondamentaux du procès équitable prévues à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et répondre efficacement aux besoins des parties. Les juges et les avocats ont une responsabilité partagée pour garantir une justice équitable, ce qui doit conduire à une éthique de l’activité judiciaire commune.

5. Les relations entre les juges et les avocats ont une incidence directe sur l’efficacité et la qualité des procédures judiciaires. Dans son avis n° 11 sur la qualité des décisions de justice, le Conseil consultatif des juges européens conclut que « le niveau de qualité des décisions de justice résulte clairement des interactions entre les nombreux acteurs du système judiciaire ».

La coopération entre les juges et les avocats au cours de la procédure est essentielle parce qu’elle répond à de très nombreux objectifs:

-elle permet de garantir le respect du délai raisonnable par une gestion acceptée du temps du procès,
-elle facilite la motivation des jugements qui dépend beaucoup de la qualité des écritures,
-elle garantit le respect des droits de la défense et du contradictoire par une communication organisée,
-elle permet de répondre aux besoins des parties en facilitant le recours aux modes amiables de résolution du litige.
-elle permet la mise en place de procédures simplifiées qui améliorent l’accès au juge des justiciables
- elle améliore le déroulement de l’audience orale, et la discussion loyale des moyens et prétentions et preuves.

6. Pour mettre en place une justice partenariale de qualité, l’Avis identifie les points suivants:

-la définition des règles d’éthique professionnelle partagées afin que les juges et les avocats servent ensemble le procès équitable, qui constitueront une « éthique de l’activité judiciaire » (A) ;
-le développement des sessions de formation communes pour garantir une bonne compréhension et un respect mutuel (B) ;
-la mise en place d’instruments d’une coopération loyale entre juges et avocats pour garantir la célérité et l’efficacité des procédures (C) ;
-la création d’outils de communication efficaces entre juges et avocats pour l’effectivité du contradictoire et la célérité de la procédure (D) ;
-l’implication des juges et des avocats dans les modes amiables de résolution des différends, pour répondre aux besoins des parties (E)
-et l’information des médias sur le fonctionnement des procédures et sur la coopération entre les juges et les avocats (F).

Dans son avis n° 3 (2002) sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et l’impartialité, le Conseil consultatif des juges européens a considéré que la réflexion d’ordre éthique est une condition de la confiance en la justice. Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté le Code de déontologie des avocats européens le 28 octobre 1988 qui se réfère aux « rapports avec les magistrats » et vise le respect du contradictoire, le respect et la loyauté envers le juge, et l’interdiction de donner sciemment au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur. Il a été suivi de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen le 25 novembre 2006, qui insiste sur le rôle éminent de l’avocat, qui doit veiller au respect de l’Etat de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. La Recommandation Rec R(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat du 25 octobre 2000 souligne le rôle fondamental que les avocats jouent pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi la nécessité pour les avocats de recevoir une formation suffisante et de trouver un équilibre adéquat entre leurs devoirs envers les tribunaux et ceux envers leurs clients.

1) L’existence indispensable de règles de déontologie transparentes pour les juges et les avocats

Les réponses au questionnaire montrent que les Etats ont presque tous adopté des règles officielles et transparentes relatives à l’éthique (ou déontologie) des professionnels de la justice. Mais ces principes ont des sources variables et des contenus différents selon qu’il s’agit des juges ou des avocats.

Pour les juges, il existe, en application de l’avis n° 3 du CCJE et de la Magna Carta des juges adoptée en 2010, des codes d’éthique, encore appelés Guides pour les magistrats, ou Recueil des obligations déontologiques. Exceptionnellement, ces codes intéressent ensemble les juges et les procureurs. Parfois, les règles déontologiques résultent de textes plus généraux, comme les principes contenus dans la Constitution (principes d’indépendance et d’impartialité des juges), ou encore dans le statut des fonctionnaires, ou encore dans le serment prêté par les juges lors de l’entrée en fonction. Les codes d’éthique ont été le plus souvent élaborés et adoptés par une Association de juges, ou par le Conseil supérieur de la magistrature. Il reste encore un nombre significatif d’Etats qui précisent n’avoir aucun code de déontologie pour les juges (Luxembourg, Monaco, République Tchèque, Suisse, Turquie).

Pour les avocats, dans la grande majorité des Etats, c’est le Barreau national qui a adopté un code de déontologie pour l’ensemble de la profession. Parfois, les principes éthiques résultent de décrets adoptés par le pouvoir exécutif (France), ou de lois du parlement (Allemagne), ou d’un Règlement intérieur du Barreau (Liechtenstein), ou de règles de discipline internes au Barreau (Turquie). Les Etats qui n’ont pas de code sont rares (Monaco, République Tchèque, Roumanie)

Il est indispensable que chaque profession dispose d’un code de déontologie, qui doit guider l’action des professionnels et répondre aux attentes légitimes des justiciables, tout en permettant de vérifier le respect des exigences du procès équitable.

2) La reconnaissance de principes déontologiques communs garants du procès équitable

Il ressort des réponses des Etats au questionnaire que, dans leur contenu, les grands principes déontologiques sont adaptés à chacune des missions, et ne peuvent pas être totalement identiques. Les principes cités sont:

Il faut observer que, parmi tous ces principes, certains sont communs aux juges et aux avocats, parce qu’ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et à la confiance dans l’esprit des justiciables : indépendance, respect du droit, secret professionnel, intégrité et dignité, respect du justiciable, compétence, loyauté. Ces règles déontologiques permettent d’organiser les relations entre les juges et les avocats. Il paraît indispensable qu’on les trouve dans les codes de procédure civile et pénale, ainsi que dans les codes de déontologie professionnelle, même s’ils ne font pas l’objet d’une réflexion et d’une définition globale. Il faudrait que les Etats proposent que les principes directeurs des relations entre juges et avocats soient précisés, dans un chapitre distinct des principes fondamentaux du procès contenus dans les codes de procédure civile et pénale et dans les codes de déontologie des juges comme des avocats.

3) Il est opportun de définir un socle de principes communs, qu’on pourrait nommer une « éthique de l’activité judiciaire », fondée sur un principe de dialogue loyal entre juges et avocats

Actuellement, aucun Etat n’a envisagé d’élaborer un code d’éthique commun aux avocats et aux juges. Deux raisons essentielles justifient cette absence. D’abord, les missions de chacun sont différentes. L’avocat doit défendre les intérêts de son client à titre principal, le juge doit trancher le litige dans le respect du procès équitable. Ensuite, ces deux professions sont indépendantes les unes des autres et aucune ne peut dicter son comportement à l’autre.

Mais comme les juges et les avocats contribuent à un objectif unique, le prononcé d’une décision dans le respect du procès équitable, il existe des principes communs applicables aux deux professions. Les réponses des Etats au questionnaire font observer:

- que les codes de procédure civile et pénale comportent des règles de déontologie professionnelle qui règlent les relations entre les juges et les avocats (par exemple le respect du contradictoire, de l’égalité des armes, de la loyauté des débats)
- que les codes de déontologie des juges et les principes éthiques des avocats contiennent aussi des principes applicables aux relations juges-avocats (indépendance, respect mutuel, loyauté, délicatesse par exemple)

Il paraît nécessaire que les Etats envisagent de définir une « déontologie (ou éthique) de l’activité judiciaire ». Il s’agirait de préciser les principes essentiels d’un dialogue loyal entre le juge et l’avocat pour améliorer l’efficacité et la qualité de la procédure judiciaire et pour mettre en œuvre le procès équitable, notamment:

4) La compréhension mutuelle des comportements professionnels peut être améliorée par des passerelles professionnelles

Les passerelles entre les professions améliorent la compréhension mutuelle et la culture commune et améliorent les relations. Les réponses des Etats au questionnaire révèlent différentes approches, mais il n’y a pas de chiffres précis. Les juges peuvent devenir avocats (par exemple à leur retraite ; il faut une certaine expérience comme juge). Les avocats peuvent devenir juges : souvent, ils doivent passer un examen, ou faire un stage, ou être acceptés par le Conseil supérieur de la magistrature. Exceptionnellement (comme au Royaume Uni et au Luxembourg), tous les juges sont d’anciens avocats (en Norvège, 40% des juges sont d’anciens avocats).

Les avocats peuvent très rarement devenir juges « suppléants » : ils peuvent exceptionnellement compléter un tribunal en l’absence d’un juge ; ou être « juges de proximité » pour une période limitée.

Quelle que soit la solution adoptée, il est souhaitable que le cumul soit encadré, pour éviter des conflits d’intérêts et pour sauvegarder l’image d’impartialité de la justice.

Les Etats indiquent dans leurs réponses que les juges et les avocats suivent une formation universitaire commune, qui leur donne la même culture juridique de base. Ensuite, sauf dans quelques Etats (Allemagne), les formations sont organisées de manière séparée. L’accès à la profession se fait par des examens ou concours ou recrutements spécifiques, et les formations initiale et continue sont organisées de manière séparée, avec des programmes différents.

1) Les Etats organisent des formations initiale et continue effectives pour les juges et les avocats, avec un contrôle de leur qualité

Les réponses des Etats au questionnaire démontrent que la formation des juges et des avocats s’est professionnalisée et correspond à un haut niveau de compétence dans les Etats, aussi bien en formation initiale qu’en formation continue. On observe des différences entre les systèmes, mais tous considèrent que la qualité de la justice dépend de la qualité des formations.

La quasi-totalité des Etats ont créé des institutions de formation spécialisées, ce qui semble constituer le modèle de formation le plus adapté:

Il est indispensable que les programmes de formation soient adaptés à chaque profession : ils englobent les lois de fond, de procédure, ce qui constitue la culture juridique commune, mais aussi les règles professionnelles et la déontologie, propres à chacun.

Les réponses au questionnaire révèlent que les Etats ont mis en place une formation initiale, théorique et pratique, puis une formation continue qui est présentée souvent comme un droit et parfois comme une obligation:

La formation professionnelle des juges et des avocats est indispensable pour atteindre l’objectif d’une justice de qualité. Les écritures des avocats doivent soulever les faits pertinents, les moyens de droit applicables au litige. La décision du juge constitue la réponse aux conclusions des avocats, et la qualité de la motivation dépend en partie de la qualité des écritures. Dans son avis n° 11 sur la qualité des décisions de justice, le Conseil consultatif des juges européens conclut que « la qualité de l’enseignement du droit et de la formation des juges et autres professionnels de la justice est d’une importance primordiale pour qu’une décision de justice soit de qualité ».

2) Des formations communes à la déontologie de l’activité judiciaire devraient être mises en place, pour améliorer la coopération loyale entre les juges et les avocats

Selon les réponses des Etats, chaque profession organise une formation à sa propre déontologie. Cette formation est indispensable et chaque profession doit maîtriser ses règles particulières.

Des améliorations doivent être apportées à cette situation, pour favoriser une meilleure coopération entre juges et avocats.

- Par exemple, des sessions de pratique déontologique peuvent être organisées avec une équipe de formateurs mixtes, comportant un juge et un avocat. Cette équipe pourrait exposer les difficultés et les bonnes pratiques.

- Les programmes de formation initiale et continue pourraient traiter en commun la rédaction des conclusions et la rédaction des jugements, puisque les écritures des avocats préparent la motivation du jugement. Le jugement répond nécessairement aux prétentions des parties. De plus, les programmes de formations devraient envisager en commun l’organisation des audiences : le respect du contradictoire, la présentation du rapport par le juge, les plaidoiries « interactives » lors desquelles les avocats répondent aux questions des juges, le dépôt des dossiers par les avocats au greffe du tribunal avant l’audience.

- Pour que le juge comprenne les difficultés professionnelles des avocats, il est opportun qu’il fasse un stage dans un cabinet d’avocat au cours de sa formation initiale. A l’inverse, il est possible d’envisager que les avocats puissent faire un stage auprès d’un tribunal (même si le nombre important d’avocats risque d’interdire qu’un tel stage soit obligatoire).

- En ce qui concerne la déontologie de l’activité judiciaire, qui met en œuvre des principes communs (contradictoire, célérité, loyauté), des sessions de formation continue communes devraient être organisées, pour traiter des problèmes spécifiques aux relations entre juges et avocats (formation décentralisée organisée par les tribunaux et les Barreaux ; éventuellement colloques avec les Universités).

- Le président du tribunal et le Bâtonnier devraient se réunir régulièrement pour évoquer les difficultés constatées dans les relations entre les professions, et trouver les remèdes efficaces.

Les juges et les avocats assument une responsabilité partagée dans le respect des exigences du procès équitable, et particulièrement en ce qui concerne le délai raisonnable, la loyauté de la contradiction et le respect de la prééminence du droit. Ils doivent assurer une gestion commune de la procédure dans le cadre d’un dialogue fructueux.

1) Pour réussir l’interaction entre le juge et les avocats, il faut développer plusieurs outils

Les réponses des Etats au questionnaire démontrent que les facteurs subjectifs jouent un rôle important : la compréhension mutuelle, la formation commune, l’acceptation par chacun du rôle de l’autre, l’investissement personnel des juges et des avocats, la culture commune, le savoir faire du juge, le facteur « humain » et la volonté commune de collaborer, un bon niveau de professionnalisme et de moralité.

Pour développer ces facteurs, les Etats doivent multiplier les formations communes, mais aussi organiser des lieux de rencontres et d’échanges entre les juges et les avocats. Par exemple, les organes directeurs des tribunaux et les Bâtonniers devraient organiser des réunions périodiques pour discuter des problèmes généraux et des difficultés : l’action judiciaire doit être intégrée dans une démarche collective de réflexion. Ces échanges devraient aboutir à la signature de guides de bonnes pratiques, de contrats-cadres de procédure. Cette démarche partenariale permet d’adapter les principes aux réalités pratiques, à la taille de la juridiction, au contentieux qu’elle juge, à l’importance du barreau. Dans son avis n° 11 sur la qualité des décisions de justice, le Conseil consultatif des juges européens conclut que « des modèles standardisés de bonnes pratiques en matière de gestion de la procédure doivent être encouragés ».

Tous les Etats indiquent dans leurs réponses que les facteurs objectifs sont essentiels à une bonne coopération entre les juges et les avocats. Parmi ceux-ci, les principes contenus dans les règles d’éthique professionnelle (codes de déontologie, ou autres sources de déontologie) peuvent améliorer les relations entre les professionnels. Ainsi, les codes de déontologie prévoient que le juge doit entretenir des relations empreintes de délicatesse avec les auxiliaires de justice, par un comportement respectueux de la dignité des personnes et son écoute de l’autre (dans son avis n° 3 sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et l’impartialité, le Conseil consultatif des juges européens est d’avis que le juge « devrait manifester la considération voulue à toutes les personnes participant à l’activité juridictionnelle ou affectées par celle-ci ») ; pour les avocats, les codes d’éthique précisent parfois qu’ils doivent faire preuve de respect et de loyauté envers l’office du juge (par exemple, article 4-3 du code de déontologie des avocats européens).

Ce sont aussi les textes de loi, les codes de procédure, qui doivent préciser les instruments d’organisation et de régulation des relations entre le juge et les avocats, et définir l’office de chacun, les sanctions applicables. La sécurité juridique, l’égalité des armes, imposent des règles claires et accessibles.

2) Les juges et les avocats interagissent dans le procès civil

Il est évident que le procès civil est placé sous la responsabilité partagée du juge et des avocats. Si l’avocat doit servir loyalement l’intérêt de son client et assurer la protection de ses droits et libertés, il exerce aussi une mission d’auxiliaire de la justice, qui doit veiller au respect du droit et participer à la bonne administration de la justice.

- Dans le déroulement de l’instance, tous les Etats indiquent dans leurs réponses que les codes de procédure civile précisent les règles permettant aux juges et aux avocats d’interagir. Il en est ainsi pour la fixation des délais et des échanges, pour la définition des calendriers de la mise en état, pour les renvois et reports d’audience, la tenue des conférences de mise en état et les modes amiables de résolution du différend. Ces règles ont deux objectifs: permettre une contradiction effective et aboutir au prononcé d’un jugement dans un délai raisonnable.

Il est nécessaire que les parties et leurs avocats aient le pouvoir de « négocier » certaines phases de la procédure. La coopération permet de décider de la procédure qui sera suivie : dans l’instruction des affaires civiles, le juge coopère avec les avocats pour fixer le calendrier de la procédure. Parfois, le président du tribunal tient une conférence, une audience préliminaire avec les avocats, pour définir la difficulté de l’affaire et préciser le calendrier adapté aux besoins des parties (recherche des preuves, difficultés de l’affaire, nombre important de parties).

Les Codes de procédure doivent organiser des calendriers de la mise en état, qui définissent les délais d’échanges des prétentions, moyens et pièces avec l’accord ou l’avis des avocats ; ils peuvent prévoir ces calendriers en début de procédure, dans le cadre d’une audience d’introduction ou de mise en état. Ces calendriers peuvent aussi être envisagés dans des accords-cadres contenant des bonnes pratiques, discutés par le Président du tribunal avec le Barreau. Ainsi, le juge et les avocats contribuent à la bonne administration et à la célérité raisonnable de la justice, tout en protégeant les intérêts privés des parties et leurs droits de la défense.

- Dans la réponse aux demandes des parties et de leurs avocats, le dialogue entre le juge et les avocats doit créer des obligations et des droits réciproques. Les réponses des Etats au questionnaire indiquent que le juge qui est saisi d’une demande doit toujours y répondre. Mais, si l’avocat ne respecte pas les conditions de forme ou de délai, ou de contradiction, imposées par le code de procédure civile, le juge peut déclarer sa demande irrecevable (c’est-à-dire la rejeter sans examiner le fond). Par exemple, le juge peut déclarer irrecevables des demandes qui n’ont pas été formées dans le délai fixé par le calendrier de la mise en état ; ou déclarer irrecevables les moyens qui n’ont pas été concentrés au début de la procédure. Le juge peut aussi écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile à l’adversaire. Ces instruments permettent au juge de sanctionner les avocats qui ne respectent pas les principes directeurs du procès (respect de la contradiction, respect du délai raisonnable et des calendriers de l’instruction, de la loyauté des débats). Les sanctions doivent avoir un but légitime, et reposer sur une loi accessible et prévisible, afin que l’accès au juge ne soit pas atteint dans sa substance.

- Des réponses au questionnaire, il résulte que les avocats peuvent toujours recourir à des manœuvres stratégiques pour retarder le prononcé du jugement, en utilisant les lois de procédure (demande de report d’audience, réouverture des débats, production tardive de preuves, changement d’avocats, retard dans le fait de soulever des exceptions de procédure, formation de recours).

Comme le juge est tenu de respecter le droit à une audience dans un délai raisonnable (Cour européenne des droits de l’Homme, affaire GLYKANTZI c. Grèce, n° 40150/09, § 47: « même dans le cas où, comme en l’espèce, la procédure est régie par le principe de l’initiative des parties, la notion de « délai raisonnable » exige que les tribunaux suivent aussi le déroulement de la procédure et soient attentifs en ce qui concerne le laps de temps entre deux audiences ou autres actes de procédure »), le code de procédure doit donner au juge des moyens de sanctionner un éventuel comportement dilatoire des avocats. Les réponses révèlent une diversité de sanctions possibles: refus de renvoi d’audience, amende pour abus de procédure, irrecevabilité des moyens ou pièces nouveaux, radiation du rôle, paiement de dommages et intérêts ou de frais de procédure.

La Recommandation R(84)5 du 28 février 1984 sur les principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice a recensé neuf principes, parmi lesquels le principe 2 prévoit que les juges devraient avoir le pouvoir de s’opposer à toute utilisation abusive de la procédure en imposant des sanctions aux parties ou aux avocats. Dans son avis n° 6 sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges, le Conseil consultatif des juges européens conclut qu’il faut prévoir la sanction des abus de procédure. Afin que le juge ne soit pas amené à appliquer des sanctions, un dialogue avec les avocats, donnant lieu à la signature de protocoles-cadres, peut s’avérer utile : le protocole définit les engagements de chacun, limite le nombre de demandes de reports d’audience.

Les réponses des Etats indiquent que les modalités de la communication des pièces et documents et conclusions  entre le juge et les avocats sont précisées par le code de procédure civile.

En principe, la communication est écrite, et se réalise selon plusieurs procédés, par la poste, par télécopie. Elle peut se faire par téléphone. Elle se fait très souvent à l’audience entre les juges et les avocats. Il paraît nécessaire que les juges et les avocats définissent ensemble les modalités et délais de la remise des dossiers au tribunal (par exemple un dépôt 15 jours avant la date de l’audience des plaidoiries), afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la décision.

La communication par voie électronique, internet, e-mail, est rarement utilisée. Dans son avis n° 14, Justice et technologies de l’information, le Conseil consultatif des juges européens a précisé que les TI ne doivent pas diminuer les droits procéduraux des parties, mais qu’ils jouent un rôle primordial dans la fourniture d’informations aux juges, avocats et autres intervenants au sein du système judiciaire. Le recours à la communication électronique ne doit pas constituer une entrave à la communication entre les avocats et le juge ; il doit au contraire faciliter l’information des avocats et leur permettre de connaître facilement l’état d’avancement de leurs affaires et de communiquer efficacement avec le juge.

Les modes amiables de résolution des différends (ou encore modes alternatifs de règlement des litiges) présentent de nombreux avantages pour la gestion des affaires civiles. Leur développement repose sur une volonté commune des juges et des avocats de choisir une solution consensuelle plutôt qu’un jugement imposé. Dans son avis n° 6 sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges, le Conseil consultatif des juges européens préconise que le développement des modes amiables soit encouragé.

Les réponses au questionnaire démontrent que dans la plus grande partie des Etats il est possible de terminer la procédure par un arrangement amiable. Le juge et les avocats coopèrent pour que les parties acceptent un mode amiable. Soit le juge propose un mode amiable, soit il encourage la médiation ou la transaction, soit il participe lui-même à la conciliation. Le juge peut prononcer une suspension de l’instance, ou un report de l’audience, pour faciliter la recherche d’un accord. Dans la plupart des systèmes juridiques, le juge peut homologuer l’accord obtenu pour que celui-ci devienne un titre exécutoire, si les parties le souhaitent.

Il est indispensable de développer l’interaction entre le juge et les avocats, selon différents procédés. Par exemple, le tribunal peut tenir une audience de médiation, le code de procédure civile peut prévoir une phase de conciliation dans la procédure, ou obliger les parties à recourir à une tentative de médiation avant de saisir le juge (en matière familiale notamment). La loi peut développer les modes alternatifs (en matière pénale, le plea bargaining). Les avocats peuvent sensibiliser les parties à l’intérêt de ces modes amiables.


Les réponses des Etats au questionnaire indiquent que les médias ne s’intéressent pas aux relations entre les juges et les avocats, mais seulement à des affaires particulières, surtout pénales. Les juges ne communiquent pas sur les affaires, parce qu’ils sont tenus au secret professionnel, à l’obligation de réserve et à l’exigence d’impartialité. Certains tribunaux communiquent grâce à un magistrat de presse. Les avocats sont libres de s’exprimer dans les médias, mais doivent ils respecter l’autorité de la justice.

1) Absence de réflexion sur les relations juges-avocats

Il n’y a pas de réflexion dans les médias sur les relations entre juges et avocats. Les médias s’intéressent à certains procès, critiquent le fonctionnement de la procédure, contestent l’impartialité de certains juges, surtout en matière pénale et, parfois, discréditent les juges.

Il serait souhaitable que les journalistes soient soumis à des règles de déontologie qui leur interdisent de discréditer les décisions de justice, les juges ou les avocats. Il faudrait qu’un organe indépendant exerce une fonction déontologique, et puisse donner des avis et des recommandations pour éviter les dérives. Dans son avis n° 7 sur Justice et société, le Conseil consultatif des juges européens conclut que la formation déontologique des juges et des avocats doit être améliorée pour renforcer l’image d’impartialité et d’égalité de la justice, et éviter que les avocats ne contribuent, intentionnellement ou non, à une attitude de défiance à l’égard du système judiciaire. Dans son avis n° 10 sur le Conseil de la Justice au service de la société, le Conseil consultatif des juges européens indique que le Conseil de Justice pourrait avoir pour mission de faire toutes démarches utiles auprès du public ou des autorités publiques pour défendre la réputation de l’institution judiciaire et de ses membres.

Dans un but pédagogique et de transparence, les audiences pourraient être filmées, avec l’accord des parties, de leurs conseils et du tribunal. Dans son avis n° 7 sur Justice et société, le Conseil consultatif des juges européens conclut qu’il paraît utile d’améliorer les contacts entre les tribunaux et les médias. L’information du public permet une meilleure compréhension de la justice, et entraîne une confiance dans l’institution. Dans son avis n° 6 sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges, le Conseil consultatif des juges européens a conclu que les Etats devraient diffuser les informations pertinentes concernant le fonctionnement de la justice.

2) Liberté médiatique importante pour les avocats, plus limitée pour les juges

Dans tous les Etats, les juges respectent leur obligation de réserve, le secret professionnel et leur impartialité, et ne font aucun commentaire dans les médias sur les affaires en cours ou les jugements rendus. Pour assurer la transparence de la justice, et la confiance de la société à l’égard de son système judiciaire, la plupart des systèmes a mis en place auprès des tribunaux, un « magistrat de presse », un juge communiquant, qui donne des explications neutres et objectives sur une affaire. Ce rôle est parfois donné au procureur, ou à un porte parole des services judiciaires, ou au président du tribunal. Il permet d’assurer l’information du public sur les questions d’intérêt général, et rend la justice publique. La Cour européenne a décidé que le juge a le droit de communiquer sur les questions d’intérêt public (CEDH, Kudeshkina c. Russie, 26 février 2009, n° 29492). Cette communication est indispensable: elle permet aux médias de mettre en évidence des dysfonctionnements, et de contribuer par un débat général à une amélioration de la pratique des tribunaux et de la qualité des procédures.

Pour les avocats au contraire, la communication est libre. De très nombreux avocats commentent les affaires en cours dans les médias et critiquent les jugements. Mais la liberté d’expression n’est pas totale, puisque l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme précise que des limites peuvent être prévues par la loi « pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». La Cour européenne admet que des sanctions disciplinaires ou des amendes peuvent être infligées aux avocats, mais elle contrôle la proportionnalité de la sanction. Les avocats sont valablement sanctionnés lorsque leurs commentaires sont injurieux, diffamants, et qu’ils abusent de leurs droits d’assurer la défense de leurs clients en jetant le discrédit sur la justice (CEDH, Kyprianou contre Chypre, 15 décembre 2005, n° 73797/01; Alenka Pecnik c. Slovenie, 27 septembre 2012, n° 44901/05). A défaut, ils doivent être libres de s’exprimer.