Strasbourg, 5 février 2010
CCJE-GT(2010)1
Conseil Consultatif de juges européens
(CCJE)
Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec autres fonctions étatiques ou et les autres acteurs
Questionnaire
Le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, dans leurs relations avec autres fonctions étatiques ou et les autres acteurs
Questionnaire
A) En matière civile et administrative
1. L’autorité chargée de l’exécution est elle spécifiée dans la loi (constitution, loi, etc.) ?
2. Quels sont les compétences du juge en matière d’exécution :
Il est chargé de l’exécution
☐ Oui
☐ Non
Autres compétences en matière d’exécution
☐ Oui
☐ Non
Si oui, veuillez préciser
3. Est-ce que le juge est chargé de l’exécution (s’il existe) est-il le même que celui qui a rendu la décision ?
☐ Oui
☐ Non
4. Les parties doivent-elles effectuer une nouvelle demande pour que la décision soit exécutée ?
☐ Oui
☐ Non
5. Le juge travaille-t-il avec d’autres personnes, acteurs dans la procédure d’exécution ?
☐ Oui
Veuillez préciser quelles sont ces personnes
☐ Non
6. Lorsqu’il travaille avec d’autres acteurs de la procédure d’exécution, quelles sont les tâches exactes du juge ?
Il initie la procédure
☐ Oui
☐ Non
Contrôle et surveillance de la procédure (délai par ex.) et du travail effectué par les autres acteurs
☐ Oui
☐ Non
Autres tâches ?
☐ Oui
☐ Non
Le cas échéant, veuillez préciser
7. Quelle est la formation de la personne chargée de l’exécution, si ce n’est pas un juge ?
8. Les parties ont-elles un recours si l’exécution n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ?
☐ Oui
☐ Non
Si oui, quelles peuvent être les sanctions ?
9. Quels sont les pouvoirs du juge pour accélérer l’exécution ?
10. Quels sont les pouvoirs du juge pour forcer l’exécution ?
11. Quels sont les pouvoirs du juge pour protéger les droits des parties et des tiers lors de la procédure de l’exécution ?
12. Dans votre pays, quelles sont les principaux obstacles à l’exécution des décisions?
13. Selon vous, pour votre pays, quels sont les changements nécessaires pour améliorer l’efficacité de la procédure d’exécution?
14. La procédure d’exécution est-elle la même en matière civile et en matière administrative :
☐ Oui
☐ Non
Sinon, veuillez préciser les différences .
B) En matière pénale
15. Est-ce que l’autorité chargée de l’exécution et/ou les juges chargés de l’exécution sont-ils spécifiés dans la loi (constitution, loi, etc.) ?
☐ Oui
Préciser
☐ Non
16. Quels sont les fonctions et compétences du juge en matière d’exécution ?
Il est chargé de l’exécution
☐ Oui
☐ Non
Autres compétences en matière d’exécution?
☐ Oui
☐ Non
Si oui veuillez préciser
17. Le juge chargé de l’exécution (s’il existe) est-il le même que celui qui a rendu la décision ?
☐ Oui
☐ Non
18. Les parties doivent-elles effectuer une nouvelle demande pour que la décision soit exécutée ?
☐ Oui
☐ Non
19. Le juge travaille-t-il avec d’autres personnes, acteurs dans la procédure d’exécution ?
☐ Oui
Veuillez préciser quelles sont ces personnes
☐ Non
20. Lorsque le juge travaille avec d’autres acteurs de la procédure d’exécution, quelles sont les tâches exactes du juge ?
Il initie la procédure
☐ Oui
☐ Non
Il contrôle et surveille la procédure (délai par ex.) et du travail effectué par les autres acteurs
☐ Oui
☐ Non
Autres
☐ Oui
☐ Non
Le cas échéant, veuillez préciser
21. Quels sont les pouvoirs du juge pour accélérer l’exécution ?
22. Quels sont les pouvoirs du juge pour forcer l’exécution ?
23. Quels sont les pouvoirs du juge pour protéger les droits des parties et des tiers lors de la procédure de l’exécution ?
24. Quelles sont les motifs principaux des plaintes concernant les droits des détenus ?
25. Qui est chargé, dans votre pays, des plaintes concernant les conditions de vie en prison ? Quelle est la procédure de traitement de ces plaintes ?
26. Dans votre pays, quelles sont les principaux obstacles à l’exécution des décisions?
27. Selon vous, pour votre pays, quels sont les changements nécessaires pour améliorer l’efficacité de la procédure d’exécution?
