Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

En bref
Accueil
A propos du CCJE
Le Mot du Prsident
Secrtariat
Activit�s
  REUNIONS
Calendrier
Rapports de runions
  EVENEMENTS
10me anniversaire du CCJE
Confrences
  COOPERATION
Statut et situation des juges dans les Etats membres
Coopration avec d'autres instances
Dosumentation
Arrts CEDH
Documents de rfrence
Communiqus de presse
  AVIS
Avis du CCJE et Magna Carta
Travaux prparatoires
Du bon usage des Avis du CCJE...
  RECHERCHE
Recherche simple
Recherche avance
Liens
Accs restreint l'espace collaboratif
Instances du Coe, organisations internationales et centres de recherche


Strasbourg, 5 fvrier 2010

CCJE-GT(2010)1

Conseil Consultatif de juges europens
(CCJE)

Le rle des juges dans l’excution des dcisions judiciaires, dans leurs relations avec autres fonctions tatiques ou et les autres acteurs

Questionnaire

Le rle des juges dans l’excution des dcisions judiciaires, dans leurs relations avec autres fonctions tatiques ou et les autres acteurs

Questionnaire

A) En matire civile et administrative

1. L’autorit charge de l’excution est elle spcifie dans la loi (constitution, loi, etc.) ?

2. Quels sont les comptences du juge en matire d’excution :

Il est charg de l’excution 

    ☐ Oui

☐ Non
Autres comptences en matire d’excution
☐ Oui
☐ Non
Si oui, veuillez prciser

3. Est-ce que le juge est charg de l’excution (s’il existe) est-il le mme que celui qui a rendu la dcision ?

    ☐ Oui

☐ Non

4. Les parties doivent-elles effectuer une nouvelle demande pour que la dcision soit excute ?

    ☐ Oui

☐ Non

5. Le juge travaille-t-il avec d’autres personnes, acteurs dans la procdure d’excution ?

    ☐ Oui
    Veuillez prciser quelles sont ces personnes

☐ Non

6. Lorsqu’il travaille avec d’autres acteurs de la procdure d’excution, quelles sont les tches exactes du juge ?

Il initie la procdure
☐ Oui
☐ Non
Contrle et surveillance de la procdure (dlai par ex.) et du travail effectu par les autres acteurs
☐ Oui
☐ Non
Autres tches ?
☐ Oui
☐ Non
Le cas chant, veuillez prciser

7. Quelle est la formation de la personne charge de l’excution, si ce n’est pas un juge ?

8. Les parties ont-elles un recours si l’excution n’est pas effectue dans un dlai raisonnable ?
☐ Oui
☐ Non
Si oui, quelles peuvent tre les sanctions ?

9. Quels sont les pouvoirs du juge pour acclrer l’excution ?

10. Quels sont les pouvoirs du juge pour forcer l’excution ?

11. Quels sont les pouvoirs du juge pour protger les droits des parties et des tiers lors de la procdure de l’excution ?

12. Dans votre pays, quelles sont les principaux obstacles l’excution des dcisions?

13. Selon vous, pour votre pays, quels sont les changements ncessaires pour amliorer l’efficacit de la procdure d’excution?

14. La procdure d’excution est-elle la mme en matire civile et en matire administrative :
☐ Oui
☐ Non
Sinon, veuillez prciser les diffrences .

B) En matire pnale

15. Est-ce que l’autorit charge de l’excution et/ou les juges chargs de l’excution sont-ils spcifis dans la loi (constitution, loi, etc.) ?
☐ Oui

    Prciser

☐ Non

16. Quels sont les fonctions et comptences du juge en matire d’excution ?
Il est charg de l’excution 
☐ Oui
☐ Non
Autres comptences en matire d’excution?
☐ Oui
☐ Non
Si oui veuillez prciser

17. Le juge charg de l’excution (s’il existe) est-il le mme que celui qui a rendu la dcision ?
☐ Oui
☐ Non

18. Les parties doivent-elles effectuer une nouvelle demande pour que la dcision soit excute ?
☐ Oui
☐ Non

19. Le juge travaille-t-il avec d’autres personnes, acteurs dans la procdure d’excution ?
☐ Oui
Veuillez prciser quelles sont ces personnes
☐ Non

20. Lorsque le juge travaille avec d’autres acteurs de la procdure d’excution, quelles sont les tches exactes du juge ?
Il initie la procdure
☐ Oui
☐ Non
Il contrle et surveille la procdure (dlai par ex.) et du travail effectu par les autres acteurs
☐ Oui
☐ Non
Autres
☐ Oui
☐ Non
Le cas chant, veuillez prciser

21. Quels sont les pouvoirs du juge pour acclrer l’excution ?

22. Quels sont les pouvoirs du juge pour forcer l’excution ?

23. Quels sont les pouvoirs du juge pour protger les droits des parties et des tiers lors de la procdure de l’excution ?

24. Quelles sont les motifs principaux des plaintes concernant les droits des dtenus ?

25. Qui est charg, dans votre pays, des plaintes concernant les conditions de vie en prison ? Quelle est la procdure de traitement de ces plaintes ?

26. Dans votre pays, quelles sont les principaux obstacles l’excution des dcisions?

27. Selon vous, pour votre pays, quels sont les changements ncessaires pour amliorer l’efficacit de la procdure d’excution?