Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Statut et situation des juges dans les Etats membres

Dans le cadre de sa mission dassistance, le CCJE prte une attention particulire aux problmes spcifiques concernant les juges susceptibles d'intervenir notamment en cas de projet de rforme. Il rpond aux questions dactualit et, si besoin, se rend sur place pour discuter de solutions tendant amliorer la situation existante, tant sur le plan lgislatif que celui de la pratique.

Rapport du CCJE sur la situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de lEurope
Version mise jour n 1 (2013) adopte par le CCJE lors de sa 14e runion plnire (Strasbourg, 13-15 novembre 2013)

Rponses des Etats membres ce rapport

Chypre

Turquie


Bulgarie

Code d'thique

Lettre (novembre 2008)

 

Gorgie

  Commentaires sur le projet de loi de Gorgie (Mai 2013)

 

Norvge

  Principes thiques des juges norvgiens (1er octobre 2010)

Pologne

Judicial Appointments

Dclaration (novembre 2008)

 

Portugal

Prise en compte des avis du CCJE

Dclaration du Forum Permanent de la Justice Indpendante (FPJI) (avril 2008)

 

Roumanie

Responsabilit des juges

Dclaration (novembre 2008)

Dclaration du CCJE relative au projet d'amendements lgislatifs concernant le statut des juges en Roumanie (novembre 2006)

 

Serbie

Judicial Appointments

Dclaration (juin 2012)

Dclaration (novembre 2010)

Rponse donne par M. Fle au nom de la Commission europenne (juin 2010) - en anglais

Lettre de M. Barroso, Prsident de la Commission europenne (avril 2010) - en anglais

Dclaration (novembre 2008)

Demande d'assistance au CCJE par l'Association des juges de Serbie (dcembre 2007)

 

Slovaquie

Statut et indpendance des juges

Comment on certain provisions of the Constitutional Act of 4 June 2014 amending and supplementing the Constitution of the Slovak Republic  [en] (juillet 2014)

 

Turquie

  Comments sur le projet de law amendant la Loi sur le Haut Conseil des juges et des procureurs et de la lgislation y rfrente (fvrier 2014)