Consultative Council of European Prosecutors (CCPE)

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

In brief
Home
About the CCPE
A word from the Chair
Secretariat
Activities
  MEETINGS
Calendar
Plenary meetings
Meetings of the Bureau
Working group meetings
  EVENTS
Conferences
10th anniversary of the Recommendation Rec(2000)19
 
In brief
  Adopted opinions
  Preliminary works
Documents
Reference documents
Press releases
Profiles
Country Profiles A-Z
Links
Coe Bodies, international organisations and research centers
Restricted
  MEETINGS
Restricted access
Collaborative workspace


Strasbourg, 7 January/janvier

CCPE(2011)1 PROV2

Bilingual/Bilingue

    CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS
    (CCPE)

    CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS
    (CCPE)

DRAFT QUESTIONNAIRE FOR CCPE DELEGATIONS

with a view to the preparation of the

    Opinion No.6 (2011) of the CCPE

on the relationships between prosecutors and prison administration, in particular in the light of the Recommendation Rec(2006)2 on the European prison rules

English

Franais

Remarks

Remarques

This questionnaire is addressed to prosecutors and the member of the CCPE of each State shall be responsible for collecting of replies.

In some States, prosecutors have only reduced powers within matters of prison administration. Some States will therefore not be able to reply to all questions.

It will not be implied from the fact that this questionnaire was answered that prosecutiors shall have a role in this matter.

The scope of the questionnaire is identical to that of Recommendation Rec(2006)2 (see para.10): this questionnaire concerns any person deprived of liberty, in any form whatsoever and not strictly the person detained in a prison.

This questionnaire does not concern the enforcement of sanctions in general but is limited to the prosecutor’s supervision of the legality of the enforcement of sanctions.

Ce questionnaire s’adresse aux procureurs et le membre du CCPE au titre de chaque Etat est responsable de la collecte des rponses.

Dans certains Etats, les procureurs ont peu de comptences en matire d’administration pnitentiaire. Certains Etats ne pourront donc pas rpondre toutes les questions.

Le fait de rpondre ce questionnaire ne sous-entend pas que les procureurs doivent avoir un rle en la matire.

Le champ d’application du questionnaire est le mme que celui de la Recommandation Rec(2006)2 (voir para.10) : ce questionnaire concerne toute personne prive de libert, sous quelque forme que ce soit, et non simplement de la personne dtenue dans un tablissement pnitentiaire.

Ce questionnaire ne concerne pas l’excution des sanctions de manire gnrale et se limite au contrle de la lgalit de l’excution des sanctions par le procureur.

Question 2

What are the Prosecution Service’s powers regarding prison matters and in terms of deprivation of liberty?

Quelles sont les comptences du Ministre public en matire pnitentiaire et en matire de privation de libert ?
Le ministre public peut dans le cas de flagrant dlit placer une personne en dtention pour un trs court dlai l’issue duquel une formation du sige statue sur cette mesure ; Il est charg de veiller la mise excution des peines d’emprisonnement prononces par les juridictions pnales dont il s’assure qu’elles soient excutoires. Il donne, au directeur de la maison d’arrt les ordres de remise en libert notamment, lorsque la dtention prventive n’est plus estime justifie par les juges. Il dispose galement d’une comptence en matire de permis de visite, d’extractions et de contrle du courrier des dtenus. Il visite tous les trois mois la maison d’arrt afin de s’assurer des conditions de dtention et du bon ordre de la maison d’arrt. Il est avis de toute sanction disciplinaire ainsi que de tout dcs d’un dtenu. Il fait procder, le cas chant, au transfrement des condamns dans les prisons franaises. Son avis est requis en matire de libration conditionnelle.

Question 3

In States where prosecutors do not have full authority in prison matters, what are nevertheless their means of action used as regards prisons ?

Dans les Etats dans lesquels les procureurs n’ont pas de comptence gnrale en matire de prisons, quels sont nanmoins les moyens d’action dont ils disposent concernant les systmes pnitentiaires ?
Le Procureur Gnral dispose de la possibilit, s’il constate un dysfonctionnement la maison d’arrt, de saisir le Directeur des Services Judiciaires sous le contrle duquel est plac la maison d’arrt. Un magistrat du Parquet Gnral est membre du bureau d’administration pnitentiaire qui est consult pour tout ce qui touche la maison d’arrt et dispose ainsi de la possibilit de faire valoir son point de vue.

Question 4

If prosecutors have general competences as regard prisons and detention, what kind of means have been provided to the Prosecution Service to allow its effective and fast action towards protecting human rights in matters of prison administration?

Si les procureurs sont comptents en matire de prisons et de dtention, quels sont les moyens disposition du Ministre public pour lui permettre d’agir efficacement et rapidement pour protger les droits de l’homme en matire d’administration pnitentiaire ?
Ainsi qu’il vient d’tre dit, le Procureur Gnral visite une fois par trimestre les lieux de dtention et dresse rapport au Directeur des Services Judiciaires de ses visites, il peut en consquence porter l’attention de celui-ci toute atteinte aux droits de l’homme.

Question 5

What are the positive and decisive elements of the prosecutor’s role in terms of protecting Human rights compared to other mechanisms of legal protection?

Quels sont les lments positifs et dterminants du rle du procureur en matire de protection des droits de l’homme, par rapport aux autres mcanismes de protection juridique ?
Le Procureur Gnral pourrait en cas de violation des droits de l’homme engager des poursuites pnales l’encontre des auteurs de mauvais traitements et dispose des possibilits d’action viss supra. Il pourrait galement saisir le Directeur des Services Judiciaires aux fins de sanction disciplinaire si le personnel de la maison d’arrt devait tre responsable d’atteintes aux droits de l’homme.

Question 6

What could be the improvements to this system of protection?

Quels sont les amliorations qui pourraient tre apportes ce systme de protection ?
Le systme actuel semble satisfaisant eu gard notamment la bonne concertation existante entre les diffrents acteurs du systme pnitentiaire du fait d’un tablissement unique de dtention de taille rduite qui permet une bonne gestion de la maison d’arrt et de bonnes conditions de dtention des dtenus.

Question 7

Do prosecutors have jurisdiction to examine whether the rights (Human rights and especially procedural rights) of persons in criminal (for example as regards enforcement of prison sentences or pre-trial detention) or administrative detention are respected at the detention centre?

Le procureur a-t-il comptence pour examiner si les droits (droits de l’homme et en particulier droits procduraux) des personnes dtenues ou retenues (par exemple en matire d’excution de peines de prison ou de dtention provisoire) sont respects au centre de dtention?
Le Procureur Gnral a comptence pour faire appliquer dans le respect des lois les dcisions prononces par les juridictions. Il peut tre saisi par crit par tout dtenu qui s’estimerait victime d’une violation de
ses droits.

Question 8

Can a prisoner meet in private with a prosecutor to determine whether they had been subjected to torture or to any other inhuman or degrading treatment or punishment?

Les dtenus peuvent-ils avoir une entrevue en tte--tte avec le procureur pour savoir s’ils ont t exposs un acte de torture ou tout autre peine ou traitement inhumain ou dgradant ?
De telles entrevues peuvent tre demandes tout moment l’initiative d’un dtenu.

Question 9

Do prosecutors examine, and if so, how frequently, whether the accomodation provided to prisoners meet the recommendations of the Council of Europe (and namely of the European Committee for the prevention of Torture/CPT1? Can prosecutors make proposals in that direction which have an influence on the relevant budget ?

Le procureur examine-t-il, le cas chant quelle frquence, si l’hbergement des dtenus respecte les recommandations du Conseil de l’Europe (et en particulier du Comit europen pour la prvention de la torture/CPT)1 ?
Le procureur peut-il faire des propositions en ce sens ayant une influence sur le budget concern ?
Le Procureur Gnral ou le substitut qu’il dlgue visite tous les trois mois la maison d’arrt et peut faire des propositions d’amlioration, qui si elles sont approuves, seront prvues au budget affect la maison d’arrt.

Question 10

What kind of means exist for prosecutors to deal with authorities or officers/employees which have not completely or properly enforced the decisions of the court or the Prosecution Service related to punishments and/or measures involving deprivation of liberty? If a prosecutor detects such negligence, is he entitled to give binding instructions for the immediate termination of the breach of law? Is it in their power to initiate criminal or disciplinary proceedings, actions for damages or any other kind of impeachment? What other prosecutorial instruments are at his disposal ?

De quels moyens dispose le procureur l’encontre des autorits ou agents qui n’excutent pas compltement ou correctement les dcisions du tribunal ou du procureur concernant les sanctions et/ou les mesures privatives de libert ? Si le procureur dtecte une ngligence, peut-il donner des instructions contraignantes visant faire cesser immdiatement l’infraction la loi ? Peut-il initier une procdure pnale ou disciplinaire, une action en rparation ou tout autre type d’action en contestation ? Quels sont les autres instruments d’action publique sa disposition  ?
Le Procureur Gnral veille ce que les dcisions privatives de libert soient strictement respectes et peut, dans certains cas, ordonner la mise en libert immdiate d’un dtenu lorsque sa dtention est illgale ou n’est plus lgalement justifie.

Question 11

How often do prosecutors carry out monitoring visits of institutions of criminal and administrative detention? Are there concrete follow-ups related to these visits?

Quelle est la frquence des visites de contrle du procureur dans les lieux de dtention et de rtention? Ces visites peuvent-elles faire l’objet d’un suivi concret ?
Ainsi qu’il a t dit, ces visites ont lieu la fin de chaque trimestre et permettent un suivi concret

Question 12

Within the framework of their monitoring duties, do prosecutors have the power to take action at any time of the day (even at night) in the institutions of criminal and administrative detention?

Le procureur a-t-il la possibilit d’intervenir toute heure (mme la nuit) dans le lieu de dtention et de rtention dans le cadre de sa tche d’inspection?
Oui, si ncessaire.

Question 13

May prosecutors commission experts to assist them in their tasks related to supervision and inspection?

Pour leurs tches de contrle et d’inspection, les procureurs ont-ils la possibilit de recourir des experts ?
Le Procureur Gnral pourrait, au besoin, demander par le biais du bureau d’administration pnitentiaire l’assistance d’experts pour procder des inspections. De plus, aucun texte ne s’oppose ce qu’il se fasse accompagner lors de ses visites trimestrielles.

Question 14

Are complaints and/or denunciations regarding criminal and administrative detention subject to prosecutorial inquiry independently of any relevant authority or employees/officers? Is it a prosecutor’s duty to complete investigations himself/herself or is he/she allowed to forward these complaints for investigation to the officers/employees that are the subject of those complaints?

Les plaintes et/ou dnonciations concernant la dtention et la rtention font-elles l’objet d’investigations par le procureur, indpendamment des autorits ou des agents concerns?Le procureur a-t-il le devoir d’enquter lui-mme ou peut-il transmettre les plaintes pour enqute aux agents qui sont l’objet de la plainte ?
Ces plaintes sont traites par le Procureur Gnral comme toute plainte pnale par le Procureur Gnral qui peut saisir les services de police aux fins d’enqute ou un juge d’instruction. Il est exclu que ce type de plainte soit instruit par les agents concerns.

Question 15

In case of sudden death, accident or criminal offence committed against a prisoner, or if a prisoner commits a crime against another prisoner or a prison staff member, is the investigation conducted by a prosecutor acting as an independent judicial authority or is it simply supervised by a prosecutor? Do prosecutors have any role in investigations?

En cas de dcs subit, d’accident ou d’infraction pnale l’encontre du dtenu, ou si celui-ci commet un crime l’encontre d’un autre dtenu ou d’un agent de l’administration pnitentiaire, l’affaire est-elle instruite par le procureur en tant qu’instance judiciaire indpendante ou est-elle simplement contrle par le procureur ? Les procureurs ont-ils un rle quelconque dans l’enqute ?
Le Procureur Gnral doit tre avis immdiatement de tout dcs d’un dtenu et il est avis de tout problme mdical grave concernant un dtenu plac sous sa responsabilit comme par exemple en cas de transport l’hpital. Une infraction pnale perptre par un dtenu ou contre un dtenu est traite comme toute infraction pnale soit sous le contrle du Procureur en cas d’enqute prliminaire soit par un juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire

Question 16

Are prosecutors entitled to take action in procedures concerning the adoption/revocation of special measures for high risk detaineed or subject to special restrictions in connection with their role and position in active criminal organisations? If so, how?

Le procureur peut-il intervenir, et le cas chant de quelle manire, dans des procdures concernant l’adoption/la rvocation de mesures spciales pour les dtenus haut risque ou soumis des restrictions spcifiques en raison de leur rle et leur position dans les organisations criminelles actives ?
Les mesures de scurit au sein de la maison d’arrt font l’objet d’une concertation entre les diffrents acteurs concerns pour chaque dtenu. Un magistrat du Parquet ou du sige est toujours comptent pour dcider de mesures de scurit renforces.

Question 17

With a view to preserving them from any type of influence, are prosecutors autonomous or subordinated to other colleagues when monitoring the detention’s legality?

Afin de les protger contre toute forme d’influence, les procureurs exercent-ils de manire autonome le contrle de la lgalit de la dtention ou sont-ils subordonns d’autres collgues?
Le Procureur Gnral n’est soumis aucune autorit hirarchique dans ce domaine mais selon les cas ce sont les juges du sige qui disposent de la comptence pour statuer sur la lgalit de la dtention et non le Procureur Gnral.

Question 18

Is a prosecutor involved in granting a person’s pardon, amnesty or release, especially in the case of negative effects resulting from the punishment? Do prosecutors supervise criminal records?

Les procureurs participent-ils au processus de grce, d’amnistie ou de libration des personnes notamment en cas d’effets ngatifs de la sanction ? Les procureurs contrlent-ils les casiers judiciaires ?
Le Procureur Gnral donne son avis quant aux mesures de libration conditionnelle. Le droit de grce et d’amnistie appartient au Prince Souverain

Question 19

Are special qualifications and training required of prosecutors who carry out duties in matters of criminal and administrative detention? Please specify.

Les procureurs bnficient-ils de qualifications et formations spciales pour l’accomplissement de leurs tches en matire de dtention et de rtention des personnes? Veuillez prciser.
Outre leur formation initiale au sein de l’Ecole Nationale de la Magistrature franaise qui comprend des modules relatifs la dtention, les procureurs peuvent suivre des formations continues dans ce domaine s’ils le souhaitent.

Question 20

What acts (presentation of conclusions, attend hearings, appeal against court decisions) are prosecutors entitled to carry out during proceedings before judges with jurisdiction over the enforcement of sentences/surveillance judges (“juges de l’application des peines”), in states where such judge exists?

In states where such a judge does not exist, what acts (release on probation, subsequent alteration of the detention’s enforcement scheme, further restriction of a detainee’s rights, placement in solitary confinement, disciplinary punishment, and so on) are prosecutors entitled to carry out as regards court decisions?

Quelles sont les types d’action (prsentation de conclusions, prsence l’audience, appel contre la dcision) que le procureur peut accomplir durant la procdure devant le juge d’application des peines, dans les Etats o un tel juge existe?
Le rle de Juge d’application des peines concerne le suivi des peines avec excution fractionne ou sous le rgime de libert d’preuve ainsi qu’ donner un avis sur les demandes de libration conditionnelle.
Dans les Etats dans lesquels un tel juge n’existe pas, quels sont les actes que peut faire un procureur concernant la dcision judiciaire (libration avec mise l’preuve, modification postrieure du rgine d’excution de la dtention, renforcement des restrictions des droits des dtenus, placement en isolement/confinement, sanction disciplinaire, etc.) ?
C’est au condamn qu’il appartient de solliciter une mesure de libration conditionnelle. Les mesures de placement en isolement sont de la comptence du magistrat sous le contrle duquel est place la dtention. Les sanctions disciplinaires sont du ressort du directeur de la maison d’arrt et le cas chant d’une commission de discipline au sein de cet tablissement, n’intervient pas mais est avis des sanctions disciplinaires.

Question 21

When monitoring the enforcement of punishments, do public prosecutors interact with the ombudsman or any other organisation linked to or charged with controlling the enforcement of punishments? If so, what type of interactions are they? Could you give the names of these organisations, whether they be institutional or not, and explain briefly their roles?

Le procureur qui contrle l’excution des sanctions a-t-il des relations, le cas chant de quels types, avec le mdiateur ou d’autres organisations lies au ou charges du contrle de l’excution des sanctions? Pouvez-vous citer ces organisations, institutionnelles ou non, et expliquer brivement leur rle ?
La Principaut ne dispose pas de telles institutions.

Question 22

Could you give other useful information to the preparation of the draft Opinion (relevant questions to add, documents, etc)?

Pouvez-vous fournir d’autres informations que vous jugez utile la prparation du projet d’Avis (questions pertinentes voquer, documents, etc.) ?
Il convient de conserver l’esprit le caractre spcifique de Principaut et le fait qu’ ce jour, les autorits ne sont pas confrontes une problmatique d’atteintes aux droits de l’homme en dtention du fait notamment du petit nombre de dtenus et de la faible dure de leur incarcration sur le territoire mongasque.


1 Suspects held in custody/defendants, men/women, juveniles/adults, criminal prisoners/other prisoners, ill/healthy persons, accessories to criminal conspiracy, recidivists/first offenders, officials - police, military, detention facility staff - involved in criminal procedures.