Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

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Strasbourg, 2 mars 2010

CCPE-BU(2010)2

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPENS
(CCPE-BU)

Rapport de la 12me runion
Strasbourg, 24 fvrier 2010

Document du Secrtariat, prpar par la Direction gnrale des droits de l’Homme et des affaires juridiques

I. INTRODUCTION

1. Le Bureau du Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE-BU) a tenu sa 12me runion Strasbourg le 24 fvrier 2010, sous la prsidence de M. Olivier De Baynast (France).

2. Etaient galement prsents les membres du Bureau suivants :
- M. Joao Manuel da SILVA MIGUEL (Portugal), Vice-Prsident du CCPE
- M. Antonio MURA (Italie),
- Mme Raja TOIVIAINEN (Finlande).

3. L’ordre du jour figure en Annexe I.

II. COMMUNICATION DU PRSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRTARIAT

4. Le Prsident salue la fructueuse coopration entre le CCPE et CCJE ayant permis en 2009 l’adoption de l’avis conjoint intitul  Juges et procureurs dans une socit dmocratique . Il prcise qu’il s’est rendu avec Julia LAFFRANQUE (Estonie), Prsidente du CCJE, l’audition organise par le Comit des Ministres le 20 janvier 2010 ; ils ont, cette occasion, pu se rendre compte du trs fort soutien des Etats leurs travaux.

III. PRPARATION DE L’AVIS N5

5. Le Bureau remercie les membres du CCPE pour le grand nombre de rponses (34) au questionnaire sur le rle du procureur en matire de justice des mineurs (voir compilation des rponses : document CCPE-GT(2010)1).

6. Il dcide, pour orienter le Groupe de travail dans ses discussions, de proposer un projet de structure (voir Annexe II) qui insiste sur les lments suivants :

- mentionner les nombreux textes pertinents en matire de justice des enfants, notamment du Conseil de l’Europe, ainsi que la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’Homme ;

- veiller, pour viter les doublons, restreindre le champ d’application de l’avis au rle du procureur en matire de justice des enfants ;

- traiter en premire partie des mineurs impliqus (auteurs, victimes ou autre) et en seconde partie des procureurs.

IV. APPLICATION ET MISE EN œUVRE DE LA RECOMMANDATION 2000(19) LA LUMIRE DE LA CLBRATION DE SON 10ME ANNIVERSAIRE

7. Le Bureau, pour clbrer le 10me anniversaire de la Recommandation Rec(2000)19:

- rappelle l’importance pour les membres du CCPE de veiller ce que celui-ci puisse tre invit participer aux vnements nationaux importants consacrs aux procureurs, afin d’y voquer, en particulier, l’importance de la Recommandation et l’impact de son application concrte ; le cas chant, pour apporter un regard nouveau sur la matire, un membre du CCPE d’un autre Etat que celui dans lequel lieu l’vnement, devrait pouvoir tre invit;

- dcide d’entreprendre une tude d’impact, confie un expert scientifique, qui permettrait d’avoir une vision prcise de l’tat de connaissance et d’application de la Recommandation dans les Etats membres ; une telle tude d’impact est en effet ncessaire toute rflexion sur une rvision ou mise jour ventuelle du texte (voir Recommandation sur la corruption judiciaire de l’Assemble parlementaire, paragraphe 14 ci-dessous).

- charge le Secrtariat de faire figurer sur le site du CCPE, dans une rubrique spciale, l’ensemble des vnements concernant les procureurs dans lesquels la Recommandation sera mentionne (dates, lieux, thmes, textes des interventions des membres du CCPE ces occasions) ;

- charge les membres du CCPE de diffuser nouveau et largement la Recommandation l’ensemble des autorits nationales concernes dans les Etats ; suggre notamment que la Confrence de l’Association internationale des procureurs, qui sera organise La Haye en septembre 2010, soit le point de dpart de cette rediffusion ;

- prend note de la suggestion de M. Antonio Mura (Italie) de demander au Conseil Suprieur de la Magistrature italien d’organiser une runion axe sur la Recommandation (2000)19 et d’y inviter des membres du CCPE ; charge le Secrtariat de prendre directement contact avec le Conseil Suprieur de la Magistrature.

V. PREPARATION DE L’AVIS N6 (2011) DU CCPE CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES PROCUREURS ET L’ADMINISTRATION PNITENTIAIRE

8. Le Bureau procde un change de vues sur le thme de l’Avis prparer en 2011. Il souligne d’ores et dj l’importance de dlimiter le sujet et prconise ds lors que les travaux se focalisent sur les relations stricto sensu entre procureur et administration pnitentiaire, et ne concernent que la prison comme lieu de dtention envisag. Le Bureau charge M. Peter Polt (Hongrie) de la prparation, pour le mois d’octobre 2010, d’un questionnaire concernant le thme de l’Avis n6, adopter par le CCPE lors de sa prochaine runion plnire.

9. Le Bureau souligne la ncessit de travailler en consultation avec le Comit europen pour les problmes criminels ( CDPC) et le Comit de Prvention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants (CPT), qui disposent de plus amples informations sur l’application des rgles pnitentiaires europennes.

10. Le Secrtariat informe le Bureau de la possiblit d’organiser 2011 en Turquie, l’occasion de la prsidence turque du Comit des Ministres, en coopration avec le CDPC, une Confrence sur les rgles pnitentiaires et les directeurs des administrations pnitentiaires.

VI. COOPERATION AVEC D’AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE L’EUROPE

A. Comit europen de coopration juridique (CDCJ)

Projet de Recommandation concernant le rle du procureur en dehors de la sphre pnale

11. Le CDCJ a t saisi d’une proposition de prparer un projet de Recommandation concernant le rle du procureur en dehors de la sphre pnale. Le CCPE ayant adopt son Avis n3 sur le mme sujet, son Prsident du CCPE a t invit un change de vues avec le Bureau du CDCJ lors de sa 86me runion (19-20 janvier 2010) et ce dernier a convenu, notamment, de faire appel, le cas chant, aux comptences du CCPE.

12. Le Bureau du CCPE :

- considre qu’il est de son intrt de prendre part toute rflexion concernant les procureurs;

- rappelle, dans le mme temps, qu’il n’appartient pas un comit consultatif de dcider de l’opportunit de l’laboration d’une Recommandation;

- dans l’hypothse o l’laboration d’une Recommandation concernant le rle du procureur en dehors de la sphre pnale tait dcide par les comits comptents, confirme sa disponibilit pour y participer, la lumire de l’importance de la protection des droits de l’homme, des liberts fondamentales, du principe dmocratique de la sparation des pouvoirs dans un tat et de l’galit des armes, telle que souligne par le CCPE dans son Avis n3 concernant des principes europens communs, en particulier sur le statut, les pouvoirs et la pratique du ministre public en dehors du systme pnal.

Projet de Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adapte aux enfants

13. Dans la mesure o il traite d’un thme proche de celui de l’Avis n5 du CCPE, le Bureau convient de traiter ce point lors de la runion du CCPE-GT (Voir rapport de la 6me runion du CCPE-GT : document CCPE-GT(2010)4). A la lumire de la discussion au sein du Groupe de travail, le Bureau est invit faire des commentaires sur le projet de lignes directrices et les envoyer au Secrtariat avant le 22 mars 2010.

B. Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

14. Lors de leur 1077me runion (24 fvrier 2010), les Dlgus des Ministres, concernant la Recommandation 1896 (2010) –  La corruption judiciaire , ont convenu, entre autres, de la communiquer au Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE) pour information et commentaires ventuels d’ici le 15 avril 2010.

15. Le Bureau du CCPE se flicite de l’existence d’une Recommandation sur la corruption judiciaire ainsi que de son contenu et convient de ce qui suit :

- sur la disposition encourageant le CCPE   poursuivre son rle de gardien de la bonne application de la Recommandation Rec(2000)19 du Comit des Ministres sur le rle du ministre public dans le systme de justice pnale, notamment en ayant l’esprit l’indpendance des procureurs et au vu des rformes ayant eu lieu dans les Etats membres depuis l’adoption de la recommandation  : ce rle de promotion de la mise en œuvre de ladite Recommandation tant contenu dans le mandat du CCPE pour 2009/2010, le CCPE souligne qu’il est dans les fonctions de chacun de ses membres de constamment veiller faire connatre et d’expliquer la Recommandation ; en outre, le CCPE va entreprendre en 2010, l’occasion du 10me anniversaire de la Recommandation, une tude d’impact dans les Etats membres pour savoir  dans quelle mesure elle y est connue et applique;

- sur la disposition encourageant le CCPE   revoir cette recommandation de faon analogue la rvision en cours de la Recommandation n R (94) 12  : tout en prcisant qu’il n’a pas comptence, en tant que Comit consultatif, pour revoir une Recommandation du Comit des Ministres, le CCPE prvoit d’attendre les rsultats de l’tude d’impact mentionne ci-dessus pour faire des propositions concrtes concernant une ventuelle rvision. Le CCPE prcise en outre que la Recommandation(2000)19 contient dj, en d’autres termes, certaines des mesures prconises dans la Rsolution 1703(2010);

- sur la disposition dans laquelle l’APCE  invite le Comit des Ministres laborer un modle de code de conduite l’attention des acteurs du systme judiciaire (…), en se rfrant l’avis n 3 du CCJE : le CCPE met le souhait d’tre impliqu, aux cts du CCJE, dans l’ventuelle laboration d’un code de conduite qui s’adresse l’ensemble des acteurs du systme judiciaire et souligne l’importance qu’il soit prpar par les professionnels eux-mmes. Outre l’Avis n 3 du CCJE, le CCPE rappelle galement l’existence des Lignes directrices europennes sur l’thique et la conduite des membres du Ministre public, dites  Lignes directrices de Budapest , adoptes par la Confrence des Procureurs gnraux d’Europe le 31 mai 2005.

16. Le Bureau charge le Secrtariat de prparer un projet de commentaires en ce sens, qu’il adoptera par courrier lectronique avant envoi l’ensemble des membres du CCPE pour commentaire final.

VII. DIVERS

17. Le Bureau dcide de proposer au Groupe de travail de modifier la date de sa prochaine runion. Elle aura lieu les 23 et 24 juin 2010 (deux jours pleins) au lieu du 15 au 17 septembre 2010, afin que l’ensemble des membres du CCPE ait plus de temps pour faire des commentaires sur le projet d’avis n5 qui sera prpar par le CCPE-GT l’issue de sa 2me runion.

18. La prochaine runion du Bureau du CCPE aura donc lieu le 23 juin 2010.

Annexe I
DRAFT AGENDA / PROJET D’ORDRE DU JOUR

1. Opening of the meeting
Ouverture de la runion

2. Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour

3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secrtariat
Communication du Prsident, des membres du Bureau et du Secrtariat

4. Preparation of the Opinion No.5
Prparation de l’Avis n5

5. Other work of the CCPE
Autres travaux du CCPE

    State of the implementation of the Recommendation 2000(19) in view of the celebration of its 10th anniversary / L’tat de la mise en œuvre de la Recommandation 2000(19) la lumire de la clbration de son 10me anniversaire

    Reflection on the relationship between prosecutors and prison administration (task for 2011) / Rflexion sur les relations entre les procureurs et l’administration pnitentiaire (tche pour 2011)

    Draft of the Council of Europe guidelines on child-friendly justice

Projet de lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adapte aux enfants

    Recommendation 1896(2010) from the Parliamentary Assembly on judicial corruption

Recommandation 1896(2010) de l’Assemble parlementaire sur la corruption

6. Any other business / Divers

ANNEXE II
Plan de l’Avis n5, tel que propos par le Bureau du CCPE

Introduction

Compilation des textes pertinents
Synthse des principes en la matire

Champ d’application

Mettre l’accent sur le rle du procureur en la matire

Partie I – Mineurs impliqus

A. Mineurs auteurs d’infractions
B. Mineurs victimes d’infractions
C. Autres mineurs : mineurs impliqus dans l’ensemble des procdures (tmoins, etc.) et qui doivent tre protgs/dfendus

Partie II – Procureurs impliqus

A. Quels procureurs pour les affaires impliquant des mineurs ?

1. Spcialisation, information, etc.
2. Slection et dsignation
3. Formation

B. Mthodes de travail

1. Travail du procureur au sein des tribunaux(Coopration avec les autres autorits, etc.)
2. Travail du procureur en dehors des tribunaux(Coopration avec les autres autorits, etc.)