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Comité d'experts sur sur les finances
aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS) Sous-comité |
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Composé
d’experts gouvernementaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, le
Comité a été mis en place en 2009 afin de cibler clairement les affaires
des finances des collectivités locales et régionales et les services
publics. Suite à des travaux précédents du CDLR sur ces thèmes,
effectués par les Comités LR-GR et LR-FL, y compris des recommandations
majeures sur les ressources financières, la gestion budgétaire au niveau
local ainsi que les services publics, les activités les plus récentes
comprenaient des rapports sur les partenariats publics-privés (PPP), le
degré de conformité des politiques et pratiques des Etats membres avec
les normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales,
et les pratiques européennes pour le financement de nouvelles
compétences des collectivités locales. Le mandat de ce comité est venu à
terme en 2012.
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