Comité d'experts sur sur les finances aux niveaux local et régional et les services publics (LR-FS)

Sous-comité

Composé d’experts gouvernementaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, le Comité a été mis en place en 2009 afin de cibler clairement les affaires des finances des collectivités locales et régionales et les services publics. Suite à des travaux précédents du CDLR sur ces thèmes, effectués par les Comités LR-GR et LR-FL, y compris des recommandations majeures sur les ressources financières, la gestion budgétaire au niveau local ainsi que les services publics, les activités les plus récentes comprenaient des rapports sur les partenariats publics-privés (PPP), le degré de conformité des politiques et pratiques des Etats membres avec les normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des finances locales, et les pratiques européennes pour le financement de nouvelles compétences des collectivités locales. Le mandat de ce comité est venu à terme en 2012.


 

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