La politique du Conseil de l'Europe vise l’amélioration et la facilitation de la coopération transfrontalière par:

- les mesures pour créer un climat de confiance afin d'améliorer la tolérance, la compréhension et les relations de bon voisinage entre les populations;

- les conseils juridiques sur les projets de législation sur la coopération transfrontalière ;

- la réponse aux besoins spécifiques des populations frontalières: question de la fiscalité et droits de sécurité sociale des travailleurs frontaliers, arrangements destinés à faciliter le trafic frontalier local;

- l’assistance dans la création d'organismes de coopération transfrontalière pour garantir le maintien et l'amélioration des relations transfrontalières.

Activités

Le Comité LR-CT (Comité d'experts sur la coopération transfrontalière) était le Comité du Conseil de l’Europe responsable pour les activités en matière de coopération transfrontalière jusqu’en décembre 2007. Son mandat a été repris par le Comité LR-GI en 2008, puis par le Comité LR-IC en 2009.

Pendant ces années de service, le LR-CT a adopté une approche à son travail qui reposait sur les séquences suivantes : collecte d’informations et de données, fixation des normes, diffusion et application, évaluation des répercussions et enseignements à tirer.

Par exemple, une enquête sur le cadre juridique de la coopération transfrontalière dans les Etats membres a conduit à l’identification d’un certain nombre d’obstacles et de difficultés que les pouvoirs locaux doivent surmonter pour s’engager dans une coopération transfrontalière efficace. Ces informations ont permis au comité d’élaborer une « liste de référence » des mesures devant être prises par les autorités locales et centrales dans le domaine de la coopération transfrontalière. Cette liste est devenue un instrument juridique, la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres, qui est désormais diffusée, traduite et appliquée dans les Etats membres.

Les activités d’assistance offrent un autre exemple. Le développement des organes de coopération transfrontalière (Eurorégions) a multiplié les demandes d’assistance juridique et permis d’identifier clairement les règles applicables aux niveaux international et national. C’est ce qu’a confirmé la même étude qui a recensé les bonnes pratiques et les obstacles à la coopération transfrontalière. Le LR-CT est ensuite parvenu à la conclusion que la rédaction d’un instrument juridique était appropriée et il a décidé d’examiner un nouveau projet de convention, tout d’abord une loi uniforme et désormais, à l’issue de discussions approfondies, un projet de troisième protocole à la Convention-cadre de Madrid. Les travaux se sont achevés.

Pour finir, les activités d’assistance ont montré que les différentes langues parlées dans les pays voisins risquent de freiner sérieusement la coopération transfrontalière. Le LR-CT, qui a décidé d’examiner cette question, a confié l’élaboration d’un rapport à un éminent spécialiste, examiné ses conclusions et décidé d’élaborer un instrument juridique qui est devenu la Recommandation Rec(2005)3 relative à l’enseignement des langues voisines en région frontalière. Cette recommandation est disponible dans plusieurs langues et ses répercussions ont été examinées lors d’une manifestation internationale tenue à Trieste (Italie) en décembre 2005, à laquelle ont participé des experts de l’Italie, de l’Autriche, de la Slovénie et de la Croatie.

Ces activités d’assistance ont permis au Conseil de l'Europe de contribuer à l’identification de questions essentielles appelant l’attention soutenue de la communauté internationale. A titre d’exemples, on peut citer l’analyse SWOT de la coopération transfrontalière entre les Etats de l’Europe du Sud-Est, le cas de Kaliningrad, la frontière extérieure de l’Union européenne élargie.

Dans tous ces cas, le Conseil de l'Europe a mis en place les partenariats appropriés ou a laissé d’autres organisations jouer un rôle constructif dans la gestion de ces questions : Pacte de stabilité, Initiative centre-européenne, OSCE et Union européenne.

Depuis 2005, le Conseil de l’Europe s’intéresse essentiellement à la promotion des conventions existantes (la MOC et ses protocoles) et à l’élaboration de nouvelles normes (projet de troisième protocole). A ce sujet, il convient de souligner que le LR-CT a innové dans la mesure où il a accepté des consultations informelles avec des experts des capitales sur le nouveau projet de convention afin de discuter de manière informelle et en groupes régionaux plus restreints des principales caractéristiques du projet et des difficultés auxquelles les Etats membres pourraient se heurter. A ce jour, cette méthode de travail s’est révélée très efficace.

Le LR-CT a aussi repris les travaux là où le Comité des Ministres les avait laissés après la Déclaration politique de Chişinău, appelant les Etats de l’Europe du Sud-Est à discuter des propositions de coopération et d’éventuels accords internationaux entre eux. Ces travaux ont débouché sur la rédaction de deux traités régionaux qui ont bénéficié du soutien politique de la Conférence ministérielle de Skopje, suite à laquelle ils ont été soutenus par le Comité des Ministres par la Recommandation Rec(2007) 5 sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est.