Conseil de l'Europe

Depuis 2001, le CDLR et ses comités subordonnés, dont le LR-CT, ont évalué de manière critique les objectifs de leur action et leurs méthodes de travail afin de rationaliser les activités et d’accroître l’efficacité de leurs travaux.

Cette révision a notamment conduit à la réduction de la prise en charge des frais de participation aux réunions du LR-CT et au passage d’une réunion par an (plus une réunion du Bureau) à deux réunions annuelles (sans réunion du Bureau). Parallèlement, le CDLR a adopté un nouveau cadre logique pour l’approbation et la mise en œuvre de ses propres activités qui repose sur les séquences suivantes : collecte d’informations et de données, fixation des normes, diffusion et application, évaluation des répercussions et enseignements à tirer.

Il est possible de donner trois exemples de cette approche logique. Une enquête sur le cadre juridique de la coopération transfrontalière dans les Etats membres a conduit à l’identification d’un certain nombre d’obstacles et de difficultés que les pouvoirs locaux doivent surmonter pour s’engager dans une coopération transfrontalière efficace. Ces informations ont permis au comité d’élaborer une « liste de référence » des mesures devant être prises par les autorités locales et centrales dans le domaine de la coopération transfrontalière. Cette liste est devenue un instrument juridique, la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres, qui est désormais diffusée, traduite et appliquée dans les Etats membres.

Les activités d’assistance offrent un autre exemple. Le développement des organes de coopération transfrontalière (Eurorégions) a multiplié les demandes d’assistance juridique et permis d’identifier clairement les règles applicables aux niveaux international et national. C’est ce qu’a confirmé la même étude qui a recensé les bonnes pratiques et les obstacles à la coopération transfrontalière. Le LR-CT est ensuite parvenu à la conclusion que la rédaction d’un instrument juridique était appropriée et il a décidé d’examiner un nouveau projet de convention, tout d’abord une loi uniforme et désormais, à l’issue de discussions approfondies, un projet de troisième protocole à la Convention-cadre de Madrid. Les travaux sont en cours.

Pour finir, les activités d’assistance ont montré que les différentes langues parlées dans les pays voisins risquent de freiner sérieusement la coopération transfrontalière. Le LR-CT, qui a décidé d’examiner cette question, a confié l’élaboration d’un rapport à un éminent spécialiste – sélectionné avec l’aide du service compétent de la Direction générale IV du Conseil de l'Europe – examiné ses conclusions et décidé d’élaborer un instrument juridique qui est devenu la Recommandation Rec(2005)3 relative à l’enseignement des langues voisines en région frontalière. Cette recommandation est disponible dans plusieurs langues et ses répercussions ont été examinées lors d’une manifestation internationale tenue à Trieste (Italie) en décembre 2005, à laquelle ont participé des experts de l’Italie, de l’Autriche, de la Slovénie et de la Croatie. D’autres manifestations suivront certainement.

Ces activités d’assistance ont permis au Conseil de l'Europe de contribuer à l’identification de questions essentielles appelant l’attention soutenue de la communauté internationale. A titre d’exemples, on peut citer l’analyse SWOT de la coopération transfrontalière entre les Etats de l’Europe du Sud-Est, le cas de Kaliningrad, la frontière extérieure de l’Union européenne élargie.

Dans tous ces cas, le Conseil de l'Europe a mis en place les partenariats appropriés ou a laissé d’autres organisations jouer un rôle constructif dans la gestion de ces questions : Pacte de stabilité, Initiative centre-européenne, OSCE et Union européenne.

Depuis 2005, la réduction des ressources budgétaires du Conseil de l'Europe a conduit le LR-CT à abandonner progressivement les activités d’assistance, domaine plus ou moins occupé par l’UE avec l’extension parallèle de ses politiques, comme l’Initiative de politique européenne de voisinage, et les fonds, comme les nouveaux fonds structurels qui doivent voir le jour en 2007, et à s’intéresser essentiellement à la promotion des conventions existantes (la MOC et ses protocoles) et à l’élaboration de nouvelles normes (projet de troisième protocole). A ce sujet, il convient de souligner que le LR-CT a innové dans la mesure où il a accepté des consultations informelles avec des experts des capitales sur le nouveau projet de convention afin de discuter de manière informelle et en groupes régionaux plus restreints des principales caractéristiques du projet et des difficultés auxquelles les Etats membres pourraient se heurter. A ce jour, cette méthode de travail s’est révélée très efficace.

Le LR-CT a aussi repris les travaux là où le Comité des Ministres les avait laissés après la Déclaration politique de Chişinău, appelant les Etats de l’Europe du Sud-Est à discuter des propositions de coopération et d’éventuels accords internationaux entre eux. Ces travaux ont débouché sur la rédaction de deux traités régionaux, qui ont bénéficié du soutien politique de la Conférence ministérielle de Skopje et devraient être officiellement adoptés par les Etats concernés lors d’une prochaine conférence internationale dont l’Albanie sera l’hôte en 2008.

En conclusion, il semble que le LR-CT ait tenu compte dans ses travaux des principales priorités et préoccupations des Etats membres (et de leurs autorités territoriales) pour élaborer les instruments juridiques – recommandations, conventions – qui structurent la coopération transfrontalière et interterritoriale entre les collectivités territoriales. Il a aussi été attentif à l’évolution sur la scène internationale (élargissement de l’UE, politique de voisinage de l’UE) et dégagé les conclusions nécessaires. Il a pleinement joué son rôle avec d’autres organisations régionales (OSCE, CEI, Pacte de stabilité).