Bonne gouvernance

Bonne gouvernance: actualités 2013
 

Chypre a ratifié la Convention-cadre de Madrid

Chypre devient le 38e Etat membre du Conseil de l'Europe à ratifier la Convention-cadre de Madrid sur la coopération transfrontalière (STCE 106). La Convention a été ouverte à la signature le 21 mai 1980. Elle vise à favoriser autant que possible la coopération transfrontalière et à contribuer au progrès économique et social des régions frontalières. En effet, le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière entre communes et régions permet une meilleure exécution de la mission de celles-ci et, en conséquence, une mise en valeur et un développement plus harmonieux des régions frontalières. La Convention est également étoffée par trois protocoles (STCE 159, 169 et 206). [19/12/2013]  

 

15 municipalités basques participent à un examen par les pairs, Bilbao, 10-11 décembre  

15 municipalités basques ont effectué un examen par les pairs relatif à l'éthique publique au niveau local dans le cadre de la mise en œuvre de l’outil du Conseil de l'Europe sur le benchmarking en matière d’éthique publique. Le projet est le résultat de la coopération entre l'EUDEL (Association des collectivités locales du Pays Basque), le Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et l'Institut de la gouvernance démocratique Globernance. [10/12/2013]

 

Loomio remporte le "balloon debate" organisé par le Centre d'Expertise au Forum mondial de la démocratie

Le "balloon debate" (un débat compétitif) organisé récemment sur la démocratie locale digitale par le Centre d'expertise du Conseil de l'Europe dans le cadre du Forum mondial de la démocratie a été remporté par une équipe d'innovateurs de la Nouvelle-Zélande pour leur projet : Loomio. Présentée par Benjamin Knight et Vivien Rae Maidaborn, qui représentaient une entreprise coopérative sociale à Wellington, Loomio est une plateforme en ligne pour la gouvernance communautaire et la prise de décision collaborative. Un public vaste et actif a pris part aux débats. Les débats portaient sur la façon d'amener les collectivités locales à toucher un public plus large, sur la question de savoir si la démocratie digitale détient la réponse pour augmenter la participation des citoyens et sur la question de savoir quels sont le rôle et l’action du Conseil de l'Europe dans ce domaine en Europe. Les autres innovateurs qui participaient au "balloon debate" étaient Deirdre Lee pour Puzzled by Policy (Union européenne) et Pedro Prieto-Martin pour CitySens (Espagne). [09/12/2013]

Renseignement sur les initiatives, participants

 

Réforme de l'autonomie locale en Ukraine - table ronde, 11 Novembre

La table ronde sur "La réforme de l'autonomie locale en Ukraine" a été organisée le 11 novembre 2013 à Kyiv avec la participation de représentants des pouvoirs centraux, des collectivités locales, des associations nationales, de l'UE, du corps diplomatique et des organisations internationales.

L'événement a été organisé dans le cadre des activités du programme du Conseil de l'Europe concernant « Le renforcement des capacités des collectivités locales en Ukraine". Il a fourni l'occasion de discuter de l’avancement de l'Ukraine vers les normes européennes dans le domaine de l'autonomie locale, ainsi que du récent rapport et de la recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur la démocratie locale et régionale en Ukraine, des expertises et des recommandations fournies dans la région, des défis actuels et des perspectives de coopération.[14/11/2013]

 

Salle comble pour la CEAL le 29 octobre !

Salle comble pour la Charte européenne de l’autonomie locale lorsque Saint-Marin deviendra le dernier Etat membre du Conseil de l’Europe à déposer son instrument de ratification le 29 octobre. M. Giancarlo Venturini, Ministre de l’Intérieur, de la Fonction publique, de la Justice et des Relations avec les conseils municipaux participera à une cérémonie qui marquera la ratification de la CEAL par son Etat, en présence du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjorn Jagland, et le Président du Congrès, M. Herwig van Staa. La Charte a été ouverte à la signature en 1985. Son objectif était de donner un fondement formel à un ensemble de normes européennes communes pour mesurer et protéger les droits des collectivités locales. La Charte a été complétée en 2009 par un protocole additionnel qui donne aux citoyens le droit d’être informés et de participer réellement à la vie d’une collectivité locale. Cette ratification fait entrer la CEAL dans le groupe de traités du Conseil de l'Europe ayant été ratifiés par tous les Etats membres. [29/10/2013]

 

Séminaire européen: outils, méthodes et pratiques pour la coopération transfrontalière, 18-19 Octobre

Le séminaire a pour objet de faire le bilan des pratiques et des solutions qui existent actuellement pour faciliter la coopération. Il permettra l'échange des meilleures pratiques et le partage d'expérience sur la base des informations fournies par les Etats membres du Conseil de l’Europe, les associations et les collectivités régionales / locales. Toutes ces informations seront rassemblées en vue de l'élaboration d'un manuel de pratiques à diffuser largement entre eux. L'expérience de coopération entre les collectivités locales italiennes et slovènes ainsi que celle de la Regione Friuli-Venezia Giulia et ses voisins sera examinée de manière plus approfondie. La présentation de l'expérience des animateurs transfrontaliers ou médiateurs nommés par certains Etats ou régions d'Europe afin de promouvoir la coordination au niveau national ou faciliter le dialogue et la coopération transfrontalière, ou les deux sera particulièrement intéressante. [17/10/2013]

 

Remise du Label européen d'excellence aux 16 collectivités en Bulgarie

ELoGE sera décerné aux 16 nouvelles collectivités la semaine prochaine, du 13 au 15 octobre, lors de la réunion annuelle des collectivités locales, organisée par l'Assocation nationale des Municipalités en Bulgarie. La réunion aura lieu dans la station balnéaire d'Albena près de Varna, en présence du président Rossen Plevneliev et du premier ministre Plamen Oresharski. Eloge est un outil d'apprentissage qui devrait permettre aux collectivités locales à comprendre les forces et les faiblesses dans la prestation de service au communauté local et dans l’exercice de l'autorité publique; améliorer la qualité de la gouvernance au niveau local à l'aide de différents outils développés et de s’inspirer des meilleures pratiques de leurs collègues. Les collectivités gagnantes sont : Byala Slatina, Dimitrovgrad, Dobrich, Dolna banya, Kirkovo, Knezha, Mezdra, Pernik, Pomorie, Ruse, Svishtov, Smolyan, Smyadovo, Stolichna, Troyan, Targovishte.  [10/10/2013]

Lab 15 @u Forum mondial de la démocratie: "la démocratie locale numérique", 29 novembre
 [25/09/13]

Le Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale organise cette année l'un des laboratoires - Lab 15 (prospectus) au Forum mondial de la démocratie, 27-29 novembre, au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Organisées sous la forme d'un débat de ballon, trois initiatives de démocratie numériques vont défendre leur droit de rester dans une mongolfière qui tombe à terre, et de laquelle on doit jeter le lest par-dessus bord. Un laboratoire éliminatoire, son format est conçu pour engager le public tout au long du débat, grâce à son élément dynamique et concurrentiel. Suite au débat de la mongolfière, une discussion sur les idées soulevées aura lieu, en vue de collecter du matériel pour la préparation d’une boîte à outil sur la participation citoyenne numérique par le Centre d'expertise.

 

Ministres approuvent l’Annexe au Protocole n ° 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale 

Le 10 Juillet, le Comité des Ministres a approuvé le texte de l'Annexe au Protocole n ° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). L'Annexe contient des dispositions "détaillées mais facultative" visant à faciliter la mise en œuvre du Protocole. Le Protocole prévoit un ensemble de règles relatives à l'établissement et au fonctionnement des organismes transfrontaliers et de coopération interterritoriale nommés "groupements eurorégionaux de coopération". Les Etats parties au Protocole (France, Allemagne, Suisse et Slovénie), ainsi que tout autre Etat membre souhaitant développer une législation ou de modifier la législation existante sur la coopération transfrontalière, afin de permettre aux autorités locales de créer ou devenir membre d’un GEC, peuvent s'inspirer des dispositions de l'Annexe. L'annexe contient des propositions de dispositions couvrant tous les aspects du fonctionnement d'un GEC, de l'adhésion aux droits de vote, des budgets à des contrôles, etc. L'annexe tient compte des évolutions récentes dans la législation des États membres et de l'Union européenne sur la coopération transfrontalière et interterritoriale . Les gouvernements et les législateurs peuvent s’en servir à compter de la date de son adoption. [15/07/2013]

Les collectivités locale en Europe du Sud s'unissent pour lutter contre les difficultés financières Des maires de Grèce, d'Espagne, du Portugal et de Turquie et des experts en matière de finances publiques se sont réunis la semaine dernière à Strasbourg pour lancer un programme du Centre d'Expertise portant sur le renforcement de la capacité de gestion financière de leurs villes, grâce notamment à l'amélioration des réglementations et pratiques. Les participants ont été formés à utiliser la grille de référence de finances locales, laquelle à l'aide des experts au contexte particulier de leurs villes. La grille de référence contient une série d'indicateurs financiers que les collectivités locales utilisent pour mesurer la performance de leurs politiques, aussi bien ceux concernant la façon dont ils recueillent des revenus et ceux concernant la façon dont ils les dépensent. Parmi les adaptations apportées à la grille de référence figurent une nouvelle section sur la relation entre les collectivités locales et les entreprises privées qui fournissent des services municipaux, et l'élargissement de l'évaluation des passifs financiers de la collectivité locale pour tenir compte de son service de la dette face à sa capacité d’endettement. Impressionnés par la grille de référence, les participants ont convenu de la mettre en place immédiatement. Une réunion de suivi afin d'évaluer leurs résultats aura lieu le mois prochain, le 22 juillet, dans la ville de Valladolid à l'invitation de son maire. Le rapport des résultats sera rendu accessible au public. [20/06/2013]

Rapport de la réunion
Liste de participants

Recommandation du Conseil de l'Europe sur la gestion financière et budgétaire aux niveaux local et régional - Rec(2004)1
Recommandation du Conseil de l'Europe relative aux ressources financières des collectivités locales et régionales - Rec(2005)1 

Pilotage de la grille de référence en matière d’éthique publique, 25 juin, Bilbao, Espagne

Le Centre d'expertise sur la réforme de l’administration locale du CdE, en coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du CdE, l‘EUDEL (Association des collectivités locales du pays Basque) et l'Institut pour la gouvernance démocratique, GLOBERNANCE, organise un atelier sur la grille de référence en matière d’éthique publique (PEB). Cet atelier fait partie d'un nouveau projet de pilotage du programme sur l’éthique publique dans 15 municipalités basques, pour aider les collectivités locales à améliorer leurs mécanismes de prévention de corruption, ainsi que du renforcement de l'éthique publique dans les collectivités locales par le biais de la mise en œuvre d'un programme d'éthique publique orienté vers l'impact. Avec l'aide du Conseil de l'Europe, les 15 collectivités locales participantes effectueront des auto-évaluations, la grille de référence, les examens par les pairs et la prépareront et mettront en œuvre des plans d'amélioration. Le Code de déontologie récemment préparé pour le Pays Basque sera ensuite révisé en conformité avec les recommandations du CdE et des conditions locales, et un comité d'éthique sera mis en place pour enquêter sur les violations du Code. [20/06/2013]

 

Séminaire sur la bonne gouvernance démocratique, 17-18 juin

Ce séminaire vise à identifier comment les principes de la bonne gouvernance démocratique peuvent être promus et appliqués au niveau des collectivités locales et régionales. Des approches conceptuelles de la bonne gouvernance, des exemples pratiques de la bonne gouvernance et des initiatives visant à développer la participation citoyenne et de la société civile au niveau local seront présentés aux participants. [13/06/2013]

Programme

 

Les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé

Le rapport «Gouvernance locale en temps critiques: des politiques pour la crise, le redressement et l’avenir durable" et le nouveau "Programme de Benchmarking financier » initié par le Centre d'expertise en Grèce, au Portugal, en Espagne pour soutenir les collectivités locales connaissant de graves difficultés financières, ont été présentés par Gabriela Matei lors de la récente conférence de haut niveau, organisée le 13 mai par le Comité des régions et la Banque européenne d'investissement, avec le soutien de la présidence irlandaise du Conseil de l'UE. Au cours de la conférence, le président du Comité des régions, M. Ramón Luis Valcárcel Siso, a lancé une mise en garde et affirmé que seule une réforme du financement des collectivités locales et régionales d'Europe permettrait d'atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie de croissance de l'UE (Europe 2020).  [03/06/2013]

 

Conférence de clôture du Programme de renforcement de la démocratie locale en Ukraine, Kyiv, 27 Mars

Le Conseil de l'Europe a tenu une conférence de clôture aujourd'hui à Kyiv pour présenter les résultats des 3 dernières années de son Programme de renforcement de la démocratie locale et de soutien de la réforme de l'administration locale en Ukraine. Le programme a été financé par le gouvernement suédois et avait pour objectif d’offrir un soutien d'expertise et juridique à la préparation de la réforme de la décentralisation. Parmi les participants figuraient A. Zardi, M Stavnijchuk de l'administration présidentielle, D Zhvania du Parlement, O Alipov, premier vice-ministre du Développement régional, N Romanova, Président de la Chambre des Régions du Congrès CIE, ainsi que des représentants du Cabinet des ministres, des associations, des donateurs et des experts locaux et internationaux. [27/03/2013]

 

Lancement d’un programme de coopération pour renforcer l’administration locale et régionale en Albanie

Le projet intitulé “Renforcement des structures d'autonomie locale et coopération des élus locaux en Albanie”, a été lancé à Tirana le 27 février 2013, sur la base d’un partenariat entre le Gouvernement Suisse, le ministère albanais de l’Intérieur et le Conseil de l'Europe. Il portera sur plusieurs questions liées à la gouvernance locale en Albanie, telles que la coopération entre les municipalités, la gestion des ressources humaines ainsi que la représentation des structures de pouvoirs locaux afin d'améliorer la situation actuelle en conformité avec les principes énoncés dans la Charte européenne de l'autonomie locale et les meilleures pratiques locales européennes. Au sein du Conseil de l'Europe, cette initiative est menée conjointement par le Centre d'Expertise sur la Réforme de l'Administration locale et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. [01/03/2013]

 

La France donne son approbation au Protocole N° 3 à la Convention-cadre de Madrid

Le protocole No. 3 entrera en vigueur pour la France à partir du 1er mai 2013, suite à la transmission de son instrument d'approbation au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 29 janvier. [29/01/2013]

 

Monaco devient le 46e Etat membre à ratifier la Charte

Par cet acte de signature et de ratification de la Charte européenne sur l'autonomie locale, le texte entrera en vigueur pour Monaco à partir du 1 mai 2013. [...] la Principauté de Monaco rejoint la famille des nations européennes engagées dans la mise en œuvre de ses principes » a déclaré le Président de la Chambre locale du Congrès, Jean-Claude Frécon. La Charte européenne de l’autonomie locale a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe en tant que convention, il y a 28 ans, le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s’exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence unique dans ce domaine. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent ainsi le premier socle européen de l’autonomie locale. [11/01/2013]