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Objectifs
La politique du Conseil de l'Europe vise l’amélioration
et la facilitation de la coopération transfrontalière par:
- les mesures pour créer un climat de confiance afin
d'améliorer la tolérance, la compréhension et les relations
de bon voisinage entre les populations;
- les conseils juridiques sur les projets de législation
sur la coopération transfrontalière ;
- la réponse aux besoins spécifiques des populations
frontalières: question de la fiscalité et droits de sécurité
sociale des travailleurs frontaliers, arrangements destinés
à faciliter le trafic frontalier local;
- l’assistance dans la création d'organismes de
coopération transfrontalière pour garantir le maintien et
l'amélioration des relations transfrontalières.
Activités
Le Comité LR-CT (Comité d'experts sur la coopération
transfrontalière) était le Comité du Conseil de l’Europe
responsable pour les activités en matière de coopération
transfrontalière jusqu’en décembre 2007. Son mandat a été
repris par le Comité LR-GI en 2008, puis par le
Comité LR-IC en 2009.
Pendant ces années de service, le LR-CT a adopté une
approche à son travail qui reposait sur les séquences
suivantes : collecte d’informations et de données, fixation
des normes, diffusion et application, évaluation des
répercussions et enseignements à tirer.
Par exemple, une enquête sur le cadre juridique de la
coopération transfrontalière dans les Etats membres a
conduit à l’identification d’un certain nombre d’obstacles
et de difficultés que les pouvoirs locaux doivent surmonter
pour s’engager dans une coopération transfrontalière
efficace. Ces informations ont permis au comité d’élaborer
une « liste de référence » des mesures devant être prises
par les autorités locales et centrales dans le domaine de la
coopération transfrontalière. Cette liste est devenue un
instrument juridique, la Recommandation Rec(2005)2 du Comité
des Ministres, qui est désormais diffusée, traduite et
appliquée dans les Etats membres.
Les activités d’assistance offrent un autre exemple. Le
développement des organes de coopération transfrontalière
(Eurorégions) a multiplié les demandes d’assistance
juridique et permis d’identifier clairement les règles
applicables aux niveaux international et national. C’est ce
qu’a confirmé la même étude qui a recensé les bonnes
pratiques et les obstacles à la coopération
transfrontalière. Le LR-CT est ensuite parvenu à la
conclusion que la rédaction d’un instrument juridique était
appropriée et il a décidé d’examiner un nouveau projet de
convention, tout d’abord une loi uniforme et désormais, à
l’issue de discussions approfondies, un projet de troisième
protocole à la Convention-cadre de Madrid. Les travaux
se sont achevés.
Pour finir, les activités d’assistance ont montré que les
différentes langues parlées dans les pays voisins risquent
de freiner sérieusement la coopération transfrontalière. Le
LR-CT, qui a décidé d’examiner cette question, a confié
l’élaboration d’un rapport à un éminent spécialiste,
examiné ses conclusions et décidé d’élaborer un instrument
juridique qui est devenu la Recommandation Rec(2005)3
relative à l’enseignement des langues voisines en région
frontalière. Cette recommandation est disponible dans
plusieurs langues et ses répercussions ont été examinées
lors d’une manifestation internationale tenue à Trieste
(Italie) en décembre 2005, à laquelle ont participé des
experts de l’Italie, de l’Autriche, de la Slovénie et de la
Croatie.
Ces activités d’assistance ont permis au Conseil de
l'Europe de contribuer à l’identification de questions
essentielles appelant l’attention soutenue de la communauté
internationale. A titre d’exemples, on peut citer l’analyse
SWOT de la coopération transfrontalière entre les Etats de
l’Europe du Sud-Est, le cas de Kaliningrad, la frontière
extérieure de l’Union européenne élargie.
Dans tous ces cas, le Conseil de l'Europe a mis en place
les partenariats appropriés ou a laissé d’autres
organisations jouer un rôle constructif dans la gestion de
ces questions : Pacte de stabilité, Initiative
centre-européenne, OSCE et Union européenne.
Depuis 2005, le Conseil de l’Europe s’intéresse
essentiellement à la promotion des conventions existantes
(la MOC et ses protocoles) et à l’élaboration de nouvelles
normes (projet de troisième protocole). A ce sujet, il
convient de souligner que le LR-CT a innové dans la mesure
où il a accepté des consultations informelles avec des
experts des capitales sur le nouveau projet de convention
afin de discuter de manière informelle et en groupes
régionaux plus restreints des principales caractéristiques
du projet et des difficultés auxquelles les Etats membres
pourraient se heurter. A ce jour, cette méthode de travail
s’est révélée très efficace.
Le LR-CT a aussi repris les travaux là où le Comité des
Ministres les avait laissés après la Déclaration politique
de Chişinău, appelant les Etats de l’Europe du Sud-Est à
discuter des propositions de coopération et d’éventuels
accords internationaux entre eux. Ces travaux ont débouché
sur la rédaction de deux traités régionaux qui ont
bénéficié du soutien politique de la Conférence
ministérielle de Skopje, suite à laquelle ils ont été
soutenus par le Comité des Ministres par la
Recommandation Rec(2007) 5 sur la conclusion d’accords de
coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est.
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