|
En tout premier se trouvent les standards du Conseil de
l’Europe : En Europe, La Charte européenne de l’autonomie
locale est le seul standard qui contraint juridiquement les
Etats membres dans ce domaine, et qui constitue, sans aucun
doute, le standard principal. Sa ratification est
obligatoire pour tout Etat adhérant au Conseil de l'Europe.
Le Congrès contrôle le respect des dispositions de la
Charte. Pour de plus amples renseignements, voir le site du
Congrès : http://www.coe.int/t/congress/default_FR.asp
Le Comité des Ministres a également adopté un nombre de
recommandations importantes dans ce domaine à l’attention
des Etats membres. Voir "Ressources en démocratie
locale et régionale".
De plus, plusieurs rapports dans la matière ont été
adoptés par le Comité CDLR. Voir "Ressources en
démocratie locale et régionale".
|