Themes

II. Liberté d’association

9. Les Etats membres devraient prendre les mesures appropriées pour garantir, conformément à l’article 11 de la Convention, la jouissance effective du droit à la liberté d’association sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ; en particulier, les procédures administratives discriminatoires – y compris les formalités excessives pour l’enregistrement et le fonctionnement pratique des associations – devraient être prévenues et supprimées ; des mesures devraient également être adoptées afin de prévenir le recours abusif à des dispositions légales et administratives, telles que celles visant les restrictions fondées sur la santé publique, la morale publique et l’ordre public.

10. L’accès au financement public disponible pour les organisations non gouvernementales devrait être garanti sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

11. Les Etats membres devraient prendre des mesures appropriées pour protéger de manière effective les défenseurs des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres contre les actes d’hostilité et les agressions auxquelles ils peuvent être exposés, y compris lorsqu’ils sont censés avoir été commis par des agents de l’Etat, pour leur permettre de mener librement leurs activités conformément à la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et promouvoir leurs activités.

12. Les Etats membres devraient veiller à ce que les organisations non gouvernementales défendant les droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres soient consultées, de manière appropriée, sur l’adoption et la mise en oeuvre de mesures pouvant avoir un impact sur les droits de l’homme de ces personnes.

Les activités menées dans le cadre du Projet LGBT

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Accroître la capacité des militants des droits humains, des journalistes locaux, des jeunes étudiants et des représentants de la gouvernance locale dans le domaine de la base de rapports comme un mode de responsabilisation dans le domaine des droits de l'homme

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Equation Simple sur Parada Równosci 2013

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Cours d'anglais intensifs pour les militants LGBT connectés aux principales organisations non gouvernementales polonaises en mettant l'accent principal sur les questions LGBT, afin de rendre possible pour eux de travailler dans un environnement international