Thèmes

I. Droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence

A. « Crimes de haine » et autres incidents motivés par la haine

1. Les Etats membres devraient enquêter efficacement, rapidement et de manière impartiale sur les allégations d’infractions pénales et autres incidents pour lesquels l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime peut être raisonnablement soupçonnée d’avoir été l’un des motifs de l’auteur du crime ; ils devraient en outre veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux enquêtes sur ce type de crime et incidents dès lors que le suspect est un agent des services répressifs, ou toute autre personne agissant dans le cadre de fonctions officielles, et à ce que les responsables de tels actes soient effectivement poursuivis en justice et, le cas échéant, sanctionnés afin d’empêcher toute impunité.

2. Les Etats membres devraient veiller à ce que, lors de la détermination d’une peine, un mobile fondé sur un préjugé lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre puisse être pris en compte en tant que circonstance aggravante.

3. Les Etats membres devraient prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les victimes et les témoins de « crimes de haine » ou d’autres incidents motivés par la haine fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre soient encouragés à dénoncer ces crimes et incidents ; dans ce but, les Etats membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les différentes structures répressives, y compris le système judiciaire, disposent des connaissances et des compétences requises pour identifier de tels crimes et incidents, et apporter une assistance et un soutien adéquats aux victimes et témoins.

4. Les Etats membres devraient prendre des mesures appropriées afin d’assurer la sécurité et la dignité de toute personne placée en prison ou se trouvant dans d’autres situations de privation de liberté, y compris des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et, en particulier, prendre des mesures de protection contre les agressions physiques, les viols et les autres formes de sévices sexuels, qu’ils soient commis par des codétenus ou par le personnel ; des dispositions devraient également être prises afin de préserver et de respecter de manière appropriée l’identité de genre des personnes transgenres.

5. Les Etats membres devraient veiller à ce que des données pertinentes soient rassemblées et analysées sur la prévalence et la nature des discriminations et de l’intolérance fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et en particulier en ce qui concerne les « crimes de haine » et les incidents motivés par la haine liés à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

« Discours de haine »

6. Les Etats membres devraient prendre les mesures appropriées afin de combattre toutes les formes d’expression, notamment dans les médias et sur internet, pouvant raisonnablement être comprises comme susceptibles d’inciter, de propager ou de promouvoir la haine ou d’autres formes de discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Ces « discours de haine » devraient être prohibés et condamnés publiquement en toute occasion ; toutes les mesures devraient respecter le droit fondamental à la liberté d’expression, conformément à l’article 10 de la Convention et à la jurisprudence de la Cour.

7. Les Etats membres devraient sensibiliser les autorités et les organismes publics à tous les niveaux sur leur responsabilité de s’abstenir de faire des déclarations, notamment aux médias, pouvant raisonnablement être interprétées comme cautionnant de telles attitudes haineuses ou discriminatoires.

8. Les autorités publiques et autres représentants de l’Etat devraient être encouragés à promouvoir la tolérance et le respect des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dès lors qu’ils dialoguent avec les représentants principaux de la société civile, notamment les organisations de médias et sportives, les organisations politiques et les communautés religieuses.

Les activités menées dans le cadre du Projet LGBT

Réunion multilatérale

La formation des fonctionnaires de police

Voici les responsables de l'application des lois façon de traiter les questions LGBT, d'établir une connexion entre les autorités de police et les ONG

Albanie/Italie/ Monténégro/

Pologne /Serbie

La formation de procureurs publics / juges, HELP

La participation des cinq pays partenaires dans la HELP cours antidiscriminatoire en ligne, y compris un module LGBT (rédigé dans le cadre du projet LGBT)

Albanie

La formation de la police albanaise sur les questions LGBT

Un échange entre la police albanaise et la police néerlandaise - en particulier la police néerlandaise LGBT réseau Pink in Blue - en présence d'
représentants du mouvement LGBT albanaise

Albanie

La stratégie nationale de contentieux sur les questions LGBTI

Seminar sur le signalement des cas de violations des droits de l'homme: des concepts juridiques de base de la loi sur la protection contre la discrimination et les remèdes. La collecte de données sur le terrain et des cas signalés dans le passé

Albanie/Lettonie

Revue cadre juridique: application de la loi

Améliorer la législation albanaise, conformément aux CM / Rec (2010) 5, l'acquis communautaire et le droit international. Publication cohérente et recommandation de tous les résultats

Lettonie

Médias qui couvrent des questions LGBT

Action de sensibilisation auprès des journalistes pour les informer sur les bonnes pratiques en couvrant nouvelles sur les questions LGBT. Objectif: une augmentation dans les articles objectives et une diminution de la haine-articles

Italie

Campagne de sensibilisation sur les crimes haineux

Faire une vidéo autour de la ‘Legge Mancino’ à demander une attention à l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la nouvelle loi

Italie

Assistance juridique communauté LGBT

Pour produire des lignes directrices sur la situation juridique des personnes LGBT et de les distribuer

Lettonie

La formation des fonctionnaires de police

Pour produire des lignes directrices sur la situation juridique des personnes LGBT et de les distribuer

Monténégro

Collecte de données sur les crimes de haine et de discrimination

Structures et procédures pour les enquêtes sur les violations des droits des LGBT nationales sont examinés et des recommandations sont faites