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Code de Bonnes Pratiques
pour la Prestation d’un Enseignement Transnational
(Adopté lors de la deuxième réunion du Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, Rīga, 6 juin 2001)

PREAMBULE

Les Etats parties à la Convention sur la Reconnaissance des Qualifications relatives à l’Enseignement Supérieur de la Région Europe (la Convention de de Reconnaissance de Lisbonne),

Conscients du développement rapide de l’éducation transnationale, caractérisée par des accords et des partenariats entre des institutions et des organisations par lesquels les étudiants sont situés dans un pays différent de celui où est basée l’institution qui dispense l’éducation, et, d'autre part, de son impact sur l’enseignement supérieur au niveau mondial, mais aussi au niveau particulier de l’Europe;

Conscients en particulier des défis posés par les institutions et les programmes d'éducation transnationale qui opèrent en dehors du cadre de tout système éducatif national;

Ayant conscience du fait que l’enseignement supérieur transnational est en voie d’expansion rapide, principalement grâce à l’usage croissant et apparemment sans limites des nouvelles technologies de l’information lui permettant d’offrir des services éducatifs dans un monde de l’enseignement supérieur sans frontières;

Convaincus que les systèmes nationaux d’enseignement supérieur sont et continueront d’être inter alia, chargés de préserver la diversité culturelle, sociale, philosophique et religieuse de l’Europe, en même temps qu’il leur sera demandé de promouvoir diverses formes de coopération internationale et mondiale;

Attachant une grande importance à la qualité académique des programmes d’études et des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement supérieur participant à l’éducation transnationale;

Considérant que, quelles que soient les procédures adoptées pour établir et offrir des services éducatifs, les institutions d’enseignement supérieur doivent être conformes aux standards de performance dans l’enseignement et l’apprentissage qui sont requis par les développements actuels et futurs du savoir, de la technologie et du marché du travail;

Constatant qu'une reconnaissance aisée des qualifications attribuées par des accords internationaux contribuera à promouvoir la mobilité des étudiants et celle des programmes d’études entre les institutions et les systèmes d’enseignement supérieur;

Tenant compte de la Convention du Conseil de l’Europe/UNESCO sur la Reconnaissance des Qualifications Relatives à l’Enseignement Supérieur de la Région Europe qui offre un cadre normatif général pour la reconnaissance des diplômes;

Tenant compte aussi des codes de bonnes pratiques développés et suivis par des prestataires importants, tels que:

Préoccupés de ce que ces codes offrent des cadres de travail du point de vue des institutions / systèmes d’enseignement supérieur qui envoient des étudiants et qu’ils doivent être complétés du point de vue des institutions / systèmes d’enseignement supérieur qui accueillent des étudiants;

Tenant compte aussi du Supplément de Diplôme développé conjointement par la Commission Européenne, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO et destiné à offrir des informations supplémentaires facilitant l’évaluation des qualifications;

Confiants que les principes et les valeurs éthiques doivent étroitement guider la coopération internationale et globale entre des systèmes et institutions d’enseignement supérieur;

Conscients de la nécessité de trouver des solutions communément acceptées aux problèmes pratiques de reconnaissance de la région Europe et entre les Etats de cette région, ainsi que d’autres régions du monde, dans un espace de l’enseignement supérieur de plus en plus global;

Conscients de la nécessité de mettre à jour en permanence les mécanismes de mise en œuvre des principes et des dispositions de la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance, pour suivre ainsi le rythme des nouveaux développements de la coopération en matière d'enseignement supérieur;

Sont convenus qu’il est nécessaire d’élaborer:

Section I. Définitions

Les termes définis dans la convention de Lisbonne sur la reconnaissance ne sont pas mentionnés ici à nouveau et ils auront, dans ce Code de Bonne Pratique, la même signification que dans la Convention. Les termes suivants, classés par ordre alphabétique, auront la signification suivante:

Agents

Contrat

Institution diplômante

Services éducatifs

Partenaires

Institution formatrice

Accords transnationaux

Education transnationale

Section II. Principes

Mémorandum Explicatif

LE CODE DE BONNES PRATIQUES
DE L' UNESCO / CONSEIL DE L’EUROPE
POUR LA PRESTATION D’UN ENSEIGNEMENT TRANSNATIONAL


STATUT DU DOCUMENT: Ce Code a été adopté lors de la deuxième réunion du Comité de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne le 6 juin 2001 à Rīga.

1. Introduction
Le Code qui suit est destiné à présenter les perspectives des pays d’accueil et d’origine concernant l’offre d’éducation transnationale. Le contenu sera considéré comme complémentaire à la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance, offrant ainsi un cadre normatif à prendre comme référence par les organismes nationaux de reconnaissance dans leurs engagements respectifs.

2. Les objectifs du Code

Afin de promouvoir une bonne pratique dans le domaine de l’éducation transnationale – en particulier quant à la qualité de l’offre des programmes d’études et des standards des qualifications délivrées par les Etats Parties à la Convention de Lisbonne sur la Reconnaissance du Conseil de l’Europe/UNESCO, le présent Code est destiné à:

3. Mise en œuvre du Code

Le présent Code inclut un ensemble de principes qui doivent être respectés par des institutions ou organisations impliquées dans le processus d’offre de services éducatifs via des accords transnationaux. Ces principes sont présentés sous forme de déclarations à valeur normative. Pour mettre en œuvre les dispositions du Code, principalement pour ce qui est de la reconnaissance des qualifications délivrées par des accords transnationaux, le réseau ENIC appliquera les procédures présentées dans la Recommandation concernant les procédures et les critères pour l’évaluation des qualifications étrangères. Par conséquent, le Code et la Recommandation sont des documents parfaitement complémentaires et s'appuient l'un l'autre .

4. Le but du Code

Le Code fait référence en particulier à ces accords transnationaux qui ont mené à l’offre des programmes d’études et à la délivrance des qualifications. Par conséquent, il fait référence à: