Promotion de la ratification

Plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas encore adhéré à la Charte. Parmi eux, six Etats qui s’étaient engagés à signer et à ratifier la Charte au moment de leur adhésion au Conseil de l’Europe ne l’ont pas encore fait (Albanie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, et « L’Ex-République yougoslave de Macédoine »). Les Etats préparant leur ratification de la Charte peuvent utiliser l’assistance juridique que proposent les experts travaillant pour le Conseil de l’Europe.

Fédération de Russie

De 2009 à 2012, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et la Fédération de Russie ont mis en place un programme conjoint sur « Les minorités en Russie : promouvoir les langues, la culture, les médias et la société civile », qui vise notamment à soutenir les autorités publiques qui seront impliquées dans la future ratification et mise en œuvre de la Charte. Dans le cadre de ce programme, la mise en œuvre et le monitoring de la Charte en Russie ont été simulés dans des régions pilotes, par exemple dans la région du Kraï de l’Altaï. Par ailleurs, un groupe de travail commun a été établi, et les experts ont débattu des aspects juridiques, politiques et interethniques. Des experts indépendants ont préparé et proposé un projet d’instrument de ratification qui a fait l’objet de discussions lors des réunions du groupe de travail commun en 2011 avant d’être publié.
Projet d’instrument de ratification (uniquement en anglais)

République de Moldova

En 2011, les autorités moldaves ont créé un groupe de travail en charge de la ratification de la Charte, composé de représentants des ministères concernés, de certaines minorités nationales et des experts moldaves. En février 2012, ce groupe de travail a élaboré, avec le soutien financier et l’expertise du Conseil de l’Europe, un projet d’instrument de ratification.
Projet d’instrument de ratification pour la République de Moldova (uniquement en anglais)

France

Lors du débat sur la ratification, le gouvernement a réaffirmé que certaines dispositions de la Charte, avant même la ratification de cet instrument, étaient déjà compatibles avec l’ordre juridique national et pouvaient constituer un socle pour toute politique de promotion de langues régionales. En ce sens, plusieurs villes de Bretagne, à l’exemple de la ville de Rennes, ont exprimé leur intérêt envers la Charte. Lors d’une conférence sur ce thème, en mai 2013, le Conseil de l’Europe a encouragé les autorités françaises, locales et régionales, à mettre en œuvre des dispositions de la Charte en fonction de leurs compétences, notamment dans le cadre de partenariats avec le Conseil de l’Europe. C’est ainsi que les pouvoirs régionaux ou locaux ci-dessous mentionnés ont signé une charte locale contenant des dispositions choisies parmi celles de la Charte du Conseil de l’Europe. De telles initiatives locales contribuent à préparer la future ratification de la Charte.

Signature de la Charte pour la promotion de la langue régionale, le 19 juin 2014, par les Présidents de la Région Alsace, du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin

Pouvoir régional ou local Approbation / entrée en vigueur Texte de la Charte locale
Alsace / Elsass 19/6/2014  Lien / Dépliant
Bas-Rhin / Unterelsass 19/6/2014 Lien / Dépliant
Haut-Rhin / Oberelsass 19/6/2014 Lien / Dépliant
Lembach 27/5/2014 Lien
Kolbsheim 10/12/2014 Lien
Mulhouse / Mülhausen 17/2/2014 Lien
Ribeauvillé / Rappoltsweiler 21/3/2014 Lien
Roeschwoog / Röschwoog 3/3/2014 Lien
Saint Hippolyte / Sankt Pilt 7/7/2014 Lien

Salenthal

23/10/2014 Lien
Saverne / Zabern  10/2/2014 Lien
Soufflenheim / Sufflenheim 29/4/2014 Lien