Nature
Convention de Berne
Suivi des recommandations


L'article 14 paragraphe 1 de la Convention dispose :

"Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la Convention. Il peut en particulier : (...)- faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la Convention.(...)."

Selon la pratique qui s'est développée au cours des dernières années, le Comité permanent adopte deux types de recommandations :
  • générales, en vertu de son programme général d'activité (recommandations résultant de réunions de groupes d'experts, de travaux de consultants ou de séminaires, notamment).
  • spécifiques, à l'issue de l'examen d'un dossier dont il a décidé de traiter. Spécifiquement adressées à une ou plusieurs Parties contractantes, celles-ci concernent des situations dans lesquelles l'application de la Convention pose, dans un cas concret, des problèmes du point de vue de la conservation de la flore, de la faune ou d'un milieu naturel (par exemple, protection non satisfaisante d'une espèce de faune dans un lieu déterminé).
Les recommandations constituent des outils essentiels à la concrétisation des dispositions de la Convention et peuvent même devenir, avec le temps, du droit international coutumier. L'appréciation de leur suivi s'avère donc fondamentale.

Le Comité permanent adopte également des lignes directrices. Plus détaillées que les recommandations générales, elles ont néanmoins une valeur comparables à celles-ci. Elles représentent en quelque sorte des guides sur la conduite à suivre, à l'intention des Parties contractantes.

Recommandations générales et lignes directrices
Le suivi de recommandations générales et lignes directrices s'effectue essentiellement au moyen notamment des rapports généraux quadriennaux, dans lesquels les Parties contractantes concernées sont invitées à décrire les mesures juridiques et/ou autres, prises pour se conformer aux orientations qu'elles proposent.

Avec l'accord du Bureau, le Secrétariat prépare un "Document de synthèse Recommandations générales/Lignes directrices", contenant pour chaque recommandation générale/ligne directrice :
  • le texte de la recommandation générale/ligne directrice;
  • les éléments d'informations fournis par la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s) ainsi que le rapport d'expertise éventuellement effectué; et,
  • une proposition, tenant également compte de toute autre information disponible.
Le Comité permanent est chargé, au vu de ces éléments et après discussion, de se prononcer - par consensus ou, si celui-ci ne peut pas être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du Règlement intérieur - sur les mesures qu'il y aurait éventuellement lieu de prendre pour chaque recommandation générale/ligne directrice ( plan ou programme d'action, stratégie, cours de formation, aide technique ou financière, expertise ...).

Dans l'hypothèse où le suivi d'une recommandation générale/ligne directrice ne s'avère plus nécessaire, le Comité permanent peut décider - par consensus ou, si celui-ci ne peut pas être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du Règlement intérieur - de considérer qu'elle ne doit plus faire l'objet d'un suivi.


Recommandations spécifiques
Afin d'assurer le suivi des recommandations spécifiques, le Secrétariat adresse une lettre aux Parties contractantes concernées en leur demandant de bien vouloir lui remettre un rapport faisant état de la (des) mesure(s) juridique(s) et/ou autre(s) adoptée(s) pour se conformer aux orientations des recommandations.

Après réception des rapports dans un délai d'environ quatre mois, le Secrétariat prépare, avec l'accord du Bureau, un "Document de synthèse Recommandations spécifiques", contenant pour chaque recommandation spécifique :
  • le texte de la recommandation;
  • le rapport présenté par la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s), les pièces et documentation trop volumineuses éventuellement annexées au rapport restant à disposition au Secrétariat; et
  • une proposition, tenant également compte de toute autre information disponible.
Le Comité permanent, au vu de ce document et après discussion, se demande s'il doit prendre position, pour chacune des recommandations, sur le point de savoir si la (les) mesure(s) adoptée(s) par la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s) est (sont) ou non suffisante(s).

Il décide, par consensus ou, si celui-ci ne peut pas être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du Règlement intérieur :
  • a) dans l'hypothèse ou les mesures prises par la (les) Partie(s) contractante(s) sont suffisantes, de considérer que l'application de la recommandation spécifique est satisfaisante et de clore le dossier (voir point 10 ci-dessus);
  • b) dans l'hypothèse contraire, de considérer que la (les) Partie(s) contractante(s) n'a (ont) pas satisfait aux obligations de la Convention dans le cas d'espèce.
Dans le cas prévu au point 16 b. ci-dessus, le problème se pose alors de savoir quel devrait être l'attitude du Comité permanent dans la situation où, malgré le renouvellement d'une recommandation, la (les) Partie(s) contractante(s) destinataire(s) devait(aient) continuer à ne pas l'appliquer.

Il y a lieu à cet égard de rappeler l'article 18, paragraphe 2 de la Convention, qui prévoit la possibilité de recourir à un arbitrage pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.

Le Comité permanent pourrait examiner cette possibilité et dans certains cas particulièrement sérieux, inviter une ou plusieurs Parties contractantes à mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 18, pour le compte du Comité permanent.




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