Résolution no 2 sur l’évolution du processus de prise de décision dans l’aménagement du territoire
Les ministres participant à la 7e Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT),
1. Conscients du fait que l’objectif général de leurs sessions est d’approfondir, dans le cadre de l’échange permanent d’expériences et d’informations sur les systèmes et politiques d’aménagement du territoire, les questions d’actualité politique et de recherche en commun des conceptions européennes de l’aménagement du territoire;
2. Gardant présents à l’esprit les grands objectifs de l’aménagement du territoire et les orientations pour leur mise en œuvre définis au cours de leurs sessions antérieures ainsi que la Charte européenne de l’aménagement du territoire adoptée en 1983;
3. Ayant examiné l’évolution du processus de la prise de décision dans l’aménagement du territoire, sur la base de trois rapports présentés par les délégations ministérielles des Pays-Bas, de la Suisse et de la France et constatant que les caractéristiques des systèmes diffèrent d’un pays à l’autre et qu’il s’agit d’un processus dynamique lié à l’évolution de la société;
4. Ayant constaté qu’il existe dans certains pays des institutions régionales dotées de pouvoirs autonomes sur les plans législatif et administratif en matière d’aménagement du territoire;
5. Constatant qu’il existe au plan européen une nette évolution vers la décentralisation politique qui vise dans sa finalité à rapprocher autant que possible du citoyen la prise de décision des instances gouvernementales;
6. Tenant compte du fait que la décentralisation ne se limite pas seulement au transfert des compétences d’un niveau d’autorité publique à un autre, mais qu’elle assure également la coopération des groupes sociaux, la participation de la population et le développement d’un sentiment d’identité au niveau des régions et des communes;
7. Conscients du fait que cette évolution a également des effets majeurs dans le domaine de la coopération transfrontalière;
8. Ayant pris note avec intérêt du fait que les instances gouvernementales de la République fédérale d’Allemagne et du Land de Bade-Wurtemberg, en coopération étroite avec le Conseil de l’Europe, se sont engagées à organiser, en 1986, un séminaire sur la coopération transfrontalière;
9. Ayant pris note avec intérêt de la proposition de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) de créer un comité pour l’étude des problèmes des régions frontalières;
10. Souhaitant que les autorités publiques à tous les niveaux, dans le cadre de la coopération entre leurs pays respectifs, approfondissent leur coopération en matière d’aménagement du territoire transfrontalier;
11. Réitérant leur volonté de poursuivre et d’approfondir leur coopération politique et technique;
12. Conviennent de procéder à des échanges d’expériences réguliers sur le fonctionnement des systèmes administratifs et politiques de l’aménagement du territoire des Etats membres et en particulier sur les modifications dans la répartition de tâches ou compétences des autorités nationales, régionales et locales en vue de permettre à long terme un rapprochement de leurs politiques au niveau européen;
Recommandent aux gouvernements des Etats membres, dans le cadre de leur coopération;
13. de garantir, aux différents échelons institutionnels, le cadre budgétaire et le personnel nécessaires à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement décentralisée en accompagnant chaque transfert de compétences des ressources financières appropriées;
14. d’encourager les autorités locales et régionales des régions frontalières à intensifier, au premier stade du processus de décision, le dialogue, la concertation et la coopération en matière d’aménagement du territoire au-delà de la frontière en vue de mettre en œuvre des programmations communes;
15. de mettre sur pied des programmes d’action communs d’aménagement et de développement et de stimuler l’élaboration – sur un plan bi- ou trilatéral – de schémas directeurs d’aménagement du territoire pour les régions frontalières;
16. de faciliter l’élaboration par les instances compétentes de politiques et mesures particulières pour le développement des régions frontalières dans le cadre national et européen;
17. de doter les commissions interétatiques des compétences et des structures nécessaires pour la prise de décision en faveur d’un aménagement du territoire commun et d’assurer la participation des autorités régionales et, le cas échéant, locales, à leurs travaux;
18. de continuer à favoriser dans les régions transfrontalières la création de commissions intercommunales ou interrégionales pour les questions d’aménagement du territoire;
19. pour ceux des gouvernements qui n’ont pas encore signé, d’envisager de signer et ratifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et d’assurer l’établissement de toutes les modalités nécessaires pour sa mise en œuvre;
Recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
20. d’élaborer un programme d’action pour la coopération transfrontalière comportant:
– l’organisation d’une série de séminaires périodiques sur différents aspects de la coopération transfrontalière;
– des mesures d’appui à des projets-pilotes en particulier dans les zones frontalières nécessitant un nouveau développement économique;
21. de charger le comité compétent d’élaborer un accord modèle de la Convention-cadre pour la coopération transfrontalière dans le domaine de l’aménagement du territoire;
22. de considérer les problèmes du développement des régions frontalières comme domaine prioritaire de la coopération européenne en vue de les retenir dans le 3e plan à moyen terme intergouvernemental d’activités;
23. dans ce contexte, de considérer les problèmes de la coopération transtrontalière en tenant compte de la nécessité de corriger les déséquilibres qui affectent le système économique et l’aménagement du territoire européens, en ce qui concerne, entre autres, les régions maritimes telles que les régions méditerranéennes;
24. de promouvoir des études sur les effets de la décentralisation sur la coopération transfrontalière dans le domaine de l’aménagement du territoire;
25. d’accorder le soutien nécessaire aux travaux de la CEMAT, notamment en ce qui concerne l’organisation de séminaires d’experts, tels que ceux concernant les régions frontalières;
26. d’intégrer dans les travaux du Bureau d’étude et de documentation pour la coopération transfrontalière du Conseil de l’Europe, les problèmes de l’aménagement du territoire;
27. de donner suite à la Recommandation 1013 (1985) de l’Assemblée parlementaire relative à la coopération transfrontalière en Europe et à la Résolution 165 (1985) de la CPLRE sur la coopération entre les régions frontalières européennes;
28. d’étudier les travaux et les compétences des commissions interétatiques pour l’aménagement du territoire transfrontalier et de formuler des suggestions pour améliorer leurs méthodes de travail et notamment pour représenter les autorités locales et régionales au sein de ces commissions;
29. de demander au Secrétaire Général de présenter à la prochaine CEMAT un rapport sur les actions entreprises et les résultats des travaux réalisés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la coopération transfrontalière;
30. d’inviter la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe:
– à étudier avec les autorités locales et régionales concernées les modalités d’une amélioration de la prise de décision en commun dans les régions frontalières en ce qui concerne notamment l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement;
– à établir une liste de «projets de développement régional frontalier d’intérêt européen» en s’appuyant sur les propositions des autorités locales, régionales et nationales;
Chargent le Comité des hauts fonctionnaires
31. de poursuivre ses travaux concernant les structures de la prise de décision dans l’aménagement du territoire des Etats membres en vue d’élaborer un recueil comparatif européen;
32. d’étudier le rôle et les problèmes posés par les plans d’aménagement du territoire élaborés au niveau régional et l’intégration de ces plans dans un système d’aménagement du territoire national et européen;
33. d’examiner les possibilités de promouvoir davantage la coopération transfrontalière en matière d’aménagement du territoire.