La Cour
européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit son arrêt[1] dans
l’affaire Moldovan et autres c. Roumanie (n° 2) (requêtes nos 41138/98 et
64320/01). (Lire le communiqué de Presse du Greffier)
Arrêt de
Grande Chambre Natchova et Autres c. Bulgarie, rendu le 6 juillet 2005:
Violation de l'art. 2 et de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article
2, de la convention Européenne des Droits de l'Homme (lire le
communiqué de Presse du Greffier).
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