Réclamations collectives fondées sur la Charte Sociale

Liste des Réclamations et état d'avancement de la procédure

 

58/2009 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie
La réclamation a été enregistrée le 29 Mai 2009. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante allègue que la récente prise de mesures de sécurité, dite d'urgence, et un discours raciste et xénophobe ont abouti à des expulsions et des campagnes illégales ciblant de façon disproportionnée les Roms et les Sintis, les menant à l'état de sans-abri.
 

51/2008 Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France
La réclamation a été enregistrée le 17 avril 2008. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs familles à la protection et à l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée, en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d'injustice dans l'accès au logement et notamment d'exclusion sociale, d'évictions forcées, ainsi que de ségrégation dans l'attribution des logements, de conditions de logement médiocres et de manque de sécurité. Par ailleurs, la France n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des migrants Rom provenant d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008.
 

49/2008 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Grèce
La réclamation a été enregistrée le 28 mars 2008. Il est allégué que le Gouvernement de la Grèce continue à expulser de force des Roms sans leur proposer un logement adéquat et équivalent. Il est également allégué qu’en matière d’accès au logement, les Roms résidant en Grèce continuent à être victimes de discrimination en violation de l’Article 16 de la Charte sociale européenne (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination du préambule de la Charte.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008.
 

n°48/2008 Centre européen des Droits des Roms c. Bulgarie
La réclamation enregistrée le 28 mars 2008 porte sur l’article 13§1 (droit à l’assistance sociale et médicale) seul ou en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la législation bulgare n’assure plus, à partir du 01/01/2008, le droit à une assistance sociale adéquate aux chômeurs qui n’ont pas de ressources suffisantes, ce qui affectera en particulier les Roms et les femmes.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juin 2008.
 

46/2007 Centre européen des Droits des Roms c. Bulgarie
La réclamation enregistrée le 22 octobre 2007 porte sur l'article 11 (droit à la santé) et l'article 13 (droit à l'assistance sociale et médicale) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la législation exclut de la couverture assurance maladie un grand nombre de personnes Roms, que les politiques des pouvoirs publics ne prennent pas suffisamment en compte les risques sanitaires spécifiques auxquels les communautés roms sont confrontées et que les pratiques discriminatoires de la part du corps médical à l’encontre des Roms sont fort répandues.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 5 fevrier 2008.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 11 §§ 1, 2 et 3, combiné à l'article E, et de l'article 13§1 et a transmis sa décision sur le bien-fondé au Comité des Ministres le 3 décembre 2008.
 

n° 31/2005 Centre européen des droits des Roms  (ERRC) c. Bulgarie
La réclamation, enregistrée le 22 avril 2005, porte sur l’article 16 (droit à la protection sociale, juridique et économique) seul ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la situation des Roms en Bulgarie constitue une violation du droit au logement suffisant.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 octobre 2005.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 16 combiné à l'article E le 18 octobre 2006, et a transmis sous forme de rapport sa décision sur le bien-fondé au  Comité des Ministres le 30 novembre 2006.
 

n° 27/2004 Centre européen des droits des Roms  c. Italie
La réclamation, enregistrée le 28 juin 2004, porte sur l’article 31 (droit au logement) seul ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la situation des Roms en Italie constitue une violation de l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée. De plus, elle allègue que les politiques et pratiques en matière de logement constituent, notamment, une discrimination raciale et une ségrégation raciale, contraires à l’article 31 seul ou combiné avec l’article E.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 décembre 2004.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 31 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 21 décembre 2005.
 

n° 15/2003 Centre européen des droits des Roms c. Grèce
La réclamation, enregistrée le 4 avril 2003, porte sur l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et le préambule (non-discrimination) de la Charte sociale européenne. Il est allégué qu’il y a discrimination en droit comme en fait à l’encontre des Roms en matière de logement.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 juin 2003. Une audition publique a eu lieu le 11 octobre 2004.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 16 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 7 février 2005. Le Comité des Ministres a adopté une Resolution le 8 juin 2005.


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Dernière mise à jour: juin 2009