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n°
58/2009 Centre on Housing Rights and Evictions
(COHRE) c. Italie
La réclamation a été
enregistrée le 29 Mai 2009. L'organisation réclamante se plaint d'une violation
des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et
économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la
protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et
l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison
avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte
révisée. L'organisation réclamante allègue que la récente prise de mesures de
sécurité, dite d'urgence, et un discours raciste et xénophobe ont abouti à des
expulsions et des campagnes illégales ciblant de façon disproportionnée les Roms
et les Sintis, les menant à l'état de sans-abri.
n°
51/2008 Centre européen des Droits
des Roms (CEDR) c. France
La réclamation a été enregistrée le 17 avril 2008. L'organisation réclamante se
plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection
sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs
familles à la protection et à l'assistance), 30 (droit à la protection contre la
pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou
en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de
la Charte révisée, en raison du fait que les gens du voyage en France sont
victimes d'injustice dans l'accès au logement et notamment d'exclusion sociale,
d'évictions forcées, ainsi que de ségrégation dans l'attribution des logements,
de conditions de logement médiocres et de manque de sécurité. Par ailleurs, la
France n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions
de vie des migrants Rom provenant d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.
Le Comité européen des Droits sociaux
a déclaré la réclamation
recevable le 23 septembre 2008.
n°
49/2008 International Centre for
the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Grèce
La réclamation a été enregistrée le 28 mars 2008. Il est allégué que le
Gouvernement de la Grèce continue à expulser de force des Roms sans leur
proposer un logement adéquat et équivalent. Il est également allégué qu’en
matière d’accès au logement, les Roms résidant en Grèce continuent à être
victimes de discrimination en violation de l’Article 16 de la Charte sociale
européenne (droit de la famille à une protection sociale, juridique et
économique) seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination du
préambule de la Charte.
Le Comité
européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation
recevable le 23 septembre 2008.
n°48/2008 Centre européen des
Droits des Roms c. Bulgarie
La réclamation enregistrée le 28 mars 2008 porte sur l’article 13§1 (droit à
l’assistance sociale et médicale) seul ou en combinaison avec l’article E de la
Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la législation bulgare
n’assure plus, à partir du 01/01/2008, le droit à une assistance sociale
adéquate aux chômeurs qui n’ont pas de ressources suffisantes, ce qui affectera
en particulier les Roms et les femmes.
Le Comité
européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation
recevable le 2 juin 2008.
n°
46/2007 Centre européen des Droits des Roms c. Bulgarie
La réclamation enregistrée le 22 octobre 2007 porte sur l'article 11 (droit à la
santé) et l'article 13 (droit à l'assistance sociale et médicale) seuls ou en
combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale
européenne révisée. Il est allégué que la législation exclut de la couverture
assurance maladie un grand nombre de personnes Roms, que les politiques des
pouvoirs publics ne prennent pas suffisamment en compte les risques sanitaires
spécifiques auxquels les communautés roms sont confrontées et que les pratiques
discriminatoires de la part du corps médical à l’encontre des Roms sont fort
répandues.
Le Comité
européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation
recevable le 5 fevrier 2008.
Le Comité
européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 11 §§ 1, 2 et
3, combiné à l'article E, et de l'article 13§1 et a transmis sa
décision sur le bien-fondé au Comité des Ministres le 3 décembre 2008.
n° 31/2005 Centre
européen des droits des Roms (ERRC) c.
Bulgarie
La réclamation, enregistrée le 22 avril 2005, porte sur l’article 16 (droit à la
protection sociale, juridique et économique) seul ou en combinaison avec
l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est
allégué que la situation des Roms en Bulgarie constitue une violation du droit
au logement suffisant.
Le Comité européen des Droits
sociaux a déclaré la réclamation recevable
le 10 octobre 2005.
Le Comité européen des Droits sociaux a
conclu à la violation de l'article 16 combiné à l'article E le 18 octobre 2006,
et a transmis sous forme de rapport sa
décision sur le bien-fondé au Comité des Ministres le 30 novembre 2006.
n° 27/2004 Centre
européen des droits des Roms
c. Italie
La réclamation, enregistrée le 28 juin 2004, porte sur l’article 31 (droit au
logement) seul ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la
Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la situation des Roms en
Italie constitue une violation de l’article 31 de la Charte sociale européenne
révisée. De plus, elle allègue que les politiques et pratiques en matière de
logement constituent, notamment, une discrimination raciale et une ségrégation
raciale, contraires à l’article 31 seul ou combiné avec l’article E.
Le Comité européen des Droits
sociaux a déclaré la réclamation
recevable le 6 décembre
2004.
Le Comité européen des Droits sociaux a
conclu à la violation de l'article 31 de la Charte sociale européenne révisée et
a transmis son rapport contenant sa
décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des
Ministres le 21 décembre 2005.
n° 15/2003 Centre
européen des droits des Roms c. Grèce
La réclamation, enregistrée le 4 avril 2003, porte sur l’article 16 (droit de la
famille à une protection sociale, juridique et économique) et le préambule
(non-discrimination) de la Charte sociale européenne. Il est allégué qu’il y a
discrimination en droit comme en fait à l’encontre des Roms en matière de
logement.
Le Comité européen des Droits
sociaux a déclaré la réclamation
recevable le 16 juin
2003. Une audition publique a eu lieu le 11 octobre 2004.
Le Comité européen des Droits
sociaux a conclu à la violation de l’article 16 et a transmis son rapport
contenant sa
décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 7 février 2005.
Le Comité des Ministres a adopté une
Resolution le 8 juin 2005.
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Charte Sociale, suivre ce lien:
Charte Sociale
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