DOCUMENT PROVISOIRE – version complétée

    La place du monitoring et de l’évaluation dans les stratégies nationales en faveur des Roms ou des Gens du voyage

    Document1 préparé par Mlle Iva Obretenova,
    visiteuse d’étude au Conseil de l’Europe de juillet à septembre 2004
    en vue du Séminaire sur la méthodologie relative au suivi et à l’évaluation des stratégies et des programmes nationaux en faveur des Roms et des Gens du voyage
    Strasbourg, 2-3 septembre 2004

    Les vues exprimées dans cet ouvrage sont de la responsabilité de l’auteur
    et ne reflètent pas nécessairement la ligne officielle du Conseil de l’Europe

    Table des matières

    Etat membre Page

    L’Albanie 3

    La Bosnie-Herzégovine 5

    La Bulgarie 6

    La Croatie 8

    La République tchèque 9

    La Finlande 11

    La Grèce 13

    La Hongrie 14

    L’Irlande 16

    La Lituanie 18

    La Moldova 19

    La Pologne 20

    La Roumanie 23

    La Serbie-Monténégro 25

    La Slovaquie 27

    La Slovénie 29

    L’Espagne 30

    « L’ex-République yougoslave de Macédoine » 33

    L’Ukraine 34

    Le Royaume-Uni 35

    Annexe 1 : Tableau sur la compostion des commissions interministérielles
    Annexe 2 : Tableau sur les domaines traités dans les programmes/stratégies pour les Roms ou les gens du voyage

    L’Albanie :

    La Stratégie pour l’amélioration des conditions de vie de la minorité rom a été adoptée par le gouvernement albanais en avril 2003.

    Le document présente dans sa troisième partie les procédures et méthodes pour la préparation et la mise en oeuvre de ladite stratégie.

    Il y est mentionné entre autres la création d’un Groupe de travail interministériel comprenant des membres de neuf ministères qui ont participé à l’élaboration de la Stratégie.

    ► Ce Groupe possède un programme de travail établi pour l’élaboration de la stratégie. Le processus de prise de décision est déterminé uniquement pour sa partie « préparation ». Pour la mise en œuvre de celle-ci, le document laisse à penser que la charge incombe au même organe. La périodicité des réunions de ce groupe n’est pas prévue. Son financement non plus.

    ► Des représentants de la société civile rom ont contribué à la recherche et la procuration d’informations nécessaires au groupe de travail interministériel, pour la compréhension de la situation actuelle et des problèmes rencontrés par la communauté rom d’Albanie. Une Table Ronde a été organisée entre les deux parties pour faciliter les consultations autour de l’élaboration de la stratégie.

    ► Un Accord d’Entente a été conclu entre les représentants gouvernementaux et les ONG roms. Des groupes de travail avec des représentants de ces deux parties ont été établis pour assurer une continuité des échanges de vue dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie.

    Restent sans réponse des questions relatives à la répartition des tâches pour la mise en œuvre du programme entre les différentes parties, alors que le suivi de la Stratégie est mieux déterminé (voir ci-dessous). Le travail de ce Groupe est peu transparent, du moins dans la manière dont il est décrit dans le texte lui-même, et ses méthodes de fonctionnement sont mal définies.

    A l’intérieur de la même Troisième partie de la Stratégie albanaise, on retrouve une sous-partie concernant son Processus de suivi.

    Pour garantir une mise en œuvre effective de la stratégie, une structure de suivi étatique est décrite comme nécessaire. Celle-ci devra, selon le texte de la stratégie, être attachée à un service spécialisé, dont le niveau dans la hiérarchie institutionnelle du pays n’est pas établi. Cette structure devra commencer son fonctionnement dès l’approbation du texte. Ses méthodes de travail ne sont pas définies, et l’infrastructure nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci doit être ultérieurement prévue par le service auquel elle sera rattachée.

    Aucune indication n’est fournie concernant la périodicité des réunions, le fonctionnement interne ou le financement de cette structure. De là, n’est pas clair le degré d’indépendance de celle-ci par rapport au Groupe de travail interministériel chargé de l’application de la Stratégie. La seule indication sur sa composition est la présence en son sein de spécialistes de cinq domaines différents – éducation et culture, emploi, économie, problèmes sociaux et famille, aménagement de l’infrastructure urbaine. Le degré de pouvoir de décision de ses membres et leur statut n’est pas non plus clairement expliqué.

    Les missions de cette structure qui, plus loin dans le texte de la Stratégie, est appelée « Centre d’Intégration », sont de :

    ► collaborer avec le Ministère des Finances et autres donateurs pour la fourniture des fonds nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie.

    ► coopérer de manière continue avec les associations Roms du pays pour la résolution des problèmes exigeant une coopération entre les autorités et la communauté Rom. C’est la seule place réservée à la participation (consultation) des représentants de la société civile rom dans le processus de suivi. Aucun suivi externe et totalement indépendant par des experts ou des ONG roms n’est prévu.

    ► rechercher de nouveaux partenaires au niveau central ou local pour le développement des objectifs inscrits dans la Stratégie nationale. C’est la seule référence à la place des pouvoirs locaux dans le processus de suivi.

    rechercher et collecter des indicateurs pour le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie, afin de préparer les rapports pour le service de rattachement. Il est prévu qu’il fournira des avis et des rapports. Toutefois, la transparence pour le public n’est pas évidente, car le destinataire de ces rapports est uniquement le service auquel le Centre sera rattaché.

    Dans la suite du document, sont présentés des indicateurs de suivi, qui sont listés et sont au nombre de 22. Leur choix a été fait suivant la réalisation prévue dans la Stratégie de certains objectifs essentiels. Presque tous les indicateurs prévus sont quantitatifs, donc facilement mesurables et utilisables. Toutefois, des indicateurs qualitatifs font défaut, alors que leur détermination est primordiale pour une bonne évaluation de ce type de programme.

    Le Centre devra recevoir plus de précisions et de détails concernant son travail lors de son établissement.

    Concernant l’évaluation de la Stratégie, aucune mention ne figure dans le document.

    La Bosnie-Herzégovine :

    Stricto sensu, la Bosnie-Herzégovine ne possède pas un programme national pour les Roms. Le Comité des Roms, créé en 2002 et placé sous la tutelle du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine, a adopté le 14 novembre de la même année un Plan cadre et d’un Programme de travail pour la période 2002-2006 de quatre pages qui sert de lignes directrices à moyen-terme pour la politique du gouvernement en faveur des Roms.

    ► Le programme de travail reprend les thèmes prioritaires identifiés par les ONG roms en novembre 2001 lors d’une table ronde, à savoir : éducation, santé, logement, emploi, questions sociales, réfugiés et personnes déplacées. Il prévoit également de procéder à des actions afin de permettre à de nombreux Roms sans papiers d’obtenir des cartes d’identité et la citoyenneté et d’être enregistrés sur les registres de naissance.

    ► Un Comité pour les Roms, placé sous la tutelle du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine, est composé de dix-huit membres dont neufs Roms, proposés par les ONGs roms de Bosnie-Herzégovine en novembre 2001, et neufs représentants des ministères de l’Etat et des Entités. Le président de ce Comité est rom. Il décide de l’ordre du jour et de la tenue des sessions du Comité.

    Le Comité peut créer des sous-comités pour traiter de questions particulières. Il donne son avis au Conseil des Ministres sans forcément attendre une demande de ce dernier. Le Comité a des relations avec les ministères de l’Etat, notamment le Ministère pour les droits de l’homme et les réfugiés qui joue comme lui un rôle de coordinateur pour les questions minorités, mais aussi avec les autorités des Entités, des Cantons et des Municipalités. Il leur demande des informations ou des données et propose des actions concrètes pour résoudre certains problèmes en cas de violation des droits de cette « minorité » (les Roms sont classés sous « Autres », terme constitutionnel désignant les groupes ethniques qui ne sont ni Serbes, ni Croates ni Musulmans).

    Les tâches de ce programme sont assignées soit collégialement au Comité des Roms lui-même (par exemple la recherche de données) soit aux ministères compétents. La responsabilité à terme du Gouvernement ou des ministères respectifs dans la réalisation du programme de travail n’est pas systématiquement mise en évidence et il n’y a pas de chapitre « suivi et évaluation » dans le document.

    La durée des missions du Comité ou des ministères concernés est quasi toujours « permanente », à savoir jusqu’à la fin de la période programmée, en 2006. Aucune étape transitoire n’est prévue ce qui ne permettra pas de réorienter les actions du gouvernement au cas où celles-ci n’aurait pas les effets escomptés.

    Il existe une exception dans le chapitre éducation où un suivi des mesures envisagées est prévu « un mois par an », sans doute une fois par an.

    Deux des principaux obstacles au bon fonctionnement du Comité sont le manque de subventions de la part de l’Etat pour permettre au Comité d’assurer ses fonctions sereinement et la multiplicité des partenaires (Etat, Entités, Cantons, Municipalités, etc.) qui complique la communication et la responsabilisation.

    La Bulgarie :

    En 1999, la Bulgarie a adopté son Programme cadre pour l’intégration égale des Roms dans la société bulgare. Au mois de septembre 2003, le Gouvernement bulgare a adopté le Premier plan sur la réalisation du Programme cadre pour l’intégration égale des roms dans la société bulgare pour la période 2003-2004. Jusqu’à la fin de 2004 le Gouvernement bulgare s’est engagé à élaborer un programme d’action plus ambitieux et à long terme d’ici fin 2004.

    Le plan d’action a été préalablement coordonné avec les NGO et les représentants de la communauté rom. Les mesures principales sont planifiées et financièrement assurées, ce qui est très important pour leur réalisation.

    Le Plan d’action pour la mise en œuvre du programme national a réparti clairement les tâches de travail et la responsabilité. La mise en œuvre du programme incombe aux ministères et administrations oeuvrant dans le secteur correspondant au domaine des actions prévues.

    Le programme cadre de 1999 ne contient aucune information sur le suivi ou l’évaluation.

    En revanche, dans la partie « Cadre administratif et partenariat » du Plan d’action, il est question du Processus de suivi.

    ► Le Plan d’action lui-même est élaboré en tenant compte des conclusions d’une évaluation sur la mise en œuvre du Programme National de 1999 préparée par l’association des organisations Roms dans le pays (Parlement Rom). Dans le cas précis, cette évaluation est présente comme extérieure et indépendante.

On y trouve des explications sur le rôle central mené par le Conseil national sur les Questions ethniques et démographiques (CNEDI). Créé le 4 décembre 1997 par décret du Conseil des Ministres, il agit comme une agence de l’Etat chargée des questions de toutes les minorités du pays. Il assure la coordination et la consultation des minorités au sujet de la politique du gouvernement. Il est présidé par un Ministre sans Portefeuille. Certains des experts travaillant pour le CNEDI sont d’origine rom. Il travaille en lien avec une trentaine d’organisations de minorités, ainsi qu’avec des structures similaires au CNEDI aux niveaux regional et municipal.

    ► Il lui incombe la charge du suivi de la mise en œuvre du programme national. Il assure en outre ce suivi, la coordination entre le travail des différents Ministères et Administrations sur la stratégie nationale.

    ► Afin d’assurer un partenariat continu avec les représentants des autorités locales et des ONG Roms, le Conseil doit périodiquement discuter avec eux la mise en œuvre du programme et de plus demander leur assistance. De telles rencontres périodiques, malgré l’imprécision sur leur fréquence, sont importantes pour le processus décisionnel relatif à la mise en œuvre et au suivi du Plan d’action. Les représentants roms ont leur place dans ce processus, somme tout consultatif.

    ► Les méthodes de travail et de prise de décision de cet organe ne sont pas clairement expliquées dans le document. Les travaux du CNEDI se veulent transparents puisque le CNEDI se dit ouvert à toute suggestion ou coopération proposées par ses partenaires.

    ► Aucune précision sur les indicateurs de suivi ne peut être trouvée dans le Plan d’Action lui-même. Il n’est pas non plus question d’évaluation.

D’autres organismes spécialisés ont été crées dans le pays, afin de faciliter le travail des Ministères en ce qui concerne le programme en faveur des Roms :

    - Conseil consultatif sur l’Education des Enfants des Minorités ethniques, attaché au Ministère de l’Education et des Sciences ;
    - Conseil public rom sur les questions culturelles, attaché au Ministère de la Culture.

    Ces structures spécialisées ne sont pas présentées en détails ainsi il est difficile de connaître leur rôle exact dans la mise en œuvre et le suivi du programme.

    La Croatie :

    Le Programme national pour les Roms a été adopté par le Gouvernement croate le 16 octobre 2003. Il a été le résultat d’un long processus de consultations (plus de trois ans) entre les autorités et les ONGs roms auquel ont contribué des experts internationaux.

    Dans sa partie « Suivi et Evaluation du Programme National pour les Roms » il est prévu la création d’une Commission pour le suivi de la mise en œuvre du Programme national pour les Roms.

    ► Cette Commission interministérielle, présidée par la Vice-Premier Ministre en charge des affaires sociales et des droits de l’homme, est composée de différentes structures gouvernementales concernées mais compte également parmi ses membres un représentant de la société civile défendant les droits de l’homme et sept représentants de la communauté rom issus des conseils roms élus au niveau local et régional et d’associations, ainsi que des représentants du niveau local.

    ► Le mode de désignation des représentants roms n’est pas toujours bien déterminé. Les représentants roms représentant les conseils roms aux niveaux local et régional ont une légitimité certaine, mais les critères pour la participation de représentants d’association ne sont pas clairement définis. Le pouvoir décisionnel de ces membres ne l’est pas non plus (rôle purement consultatif ? droit de véto ?).

    ► La place de cette Commission dans le processus de suivi est centrale. C’est elle qui propose les amendements à faire dans le Programme. Elle effectue « systématiquement » le suivi de la mise en œuvre du Programme. Cependant ni la fréquence des réunions, ni son mode de travail sont déterminés dans le Programme.
    Un financement de 100,000 kunas est prévu dans le chapitre « Suivi du programme ». Il n’est pas certain que ce montant ait été alloué compte-tenu des difficultés du gouvernement à financer le programme dans son entier pour l’année 2004.

    ► Le processus décisionnel au sein de cet organe n’est pas explicité. Les indicateurs de suivi, selon lesquels il devra juger de la nécessité d’ajuster le Programme, ne sont pas présentés. Seront-ils qualitatifs et/ou quantitatifs ? Il est important qu’ils soient définis au début des travaux de la Commission.

    ► En matière de transparence, une fois par an, la Commission a l’obligation d’émettre un rapport sur l’état de la mise en œuvre du Programme, en tenant compte des rapports des différents ministères et agences de l’Etat, ainsi que des « autres organes responsables de la mise en œuvre ». Il n’est pas clair si « ces autres organes » incluent d’éventuels rapports ou commentaires faits par les représentants ou associations roms, ou si ces derniers auront un droit d’intervenir avant la publication du rapport.

    ► L’Office pour les Minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie assure la coordination et les tâches administratives. Il ne semble pas que cet Office ait reçu des moyens supplémentaires en ressources humaines et financières pour assumer cette nouvelle responsabilité, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’efficacité de la procédure.

    La République tchèque :

    Le programme national de la République tchèque, appelé « Concept de Politique d’Intégration des Roms », a été adopté par Décision gouvernementale le 14 juin 2000, puis révisée en 2002 et 2003.

    La mise à jour annuelle du programme inclut une évaluation de l’accomplissement des tâches assignées à chaque ministère. Le Commissaire gouvernemental pour les Droits de l’Homme, via le Vice Premier Ministre (qui est le président des conseils mentionnés ci-dessous), est chargé de faire un rapport annuel au Gouvernement sur la mise en oeuvre du Programme et de faire des propositions.

    A noter que certaines régions (« Kraj ») de République tchèque ont adopté des concepts de politique d’intégration qui s’inspirent du document national en tenant compte des disparités au niveau local. Toutefois, cela ne concerne pas encore toutes les régions.

    Dans la partie 2 du Concept de Politique d’Intégration de la Communauté rom, intitulée « l’Organisation Institutionnelle de l’Intégration des Roms », sont présentés les trois organes consultatifs auprès du Gouvernement impliqués dans le processus de suivi du Concept de Politique d’Intégration des Roms, à savoir :

    - le Conseil pour les Affaires relatives à la Communauté rom ;
    - le Conseil pour les Droits de l’Homme ;
    - le Conseil pour les Minorités nationales.

    ► Parmi ces trois structures, la plus directement concernée par les questions roms est le Conseil pour les Affaires relatives à la Communauté rom. Jusqu’en décembre 2001, date de la première révision du programme, cet organe portait le nom de Commission Interministérielle pour les Affaires de la communauté rom.

    ► Un Ministre sans Portefeuille a été nommé à la tête de ce Conseil. Des délégués de douze ministères y sont aussi présents. Les représentants de la communauté Rom sont au nombre de quatorze qui représentent une des quatorze régions du pays. Tous les membres du Conseil sont nommés par le Vice Premier-Ministre, qui lui-même préside le Conseil.

    ► La moitié des représentants rom proviennent d’ONG et l’autre moitié des administrations locales. Tous ont le droit de vote. La diversité des acteurs au sein de ce Conseil et l’égalité des droits de ses membres sont un bon exemple en matière de participation effective.

    ► Le processus de prise de décision est clairement explicité : la majorité simple et le consensus sont les deux procédures de prise de décision au sein du Conseil. Malheureusement, le rôle de ce Conseil est uniquement consultatif auprès du Gouvernement et des ministères concernés qui sont libres de demander l’avis du Conseil ou ne pas le demander. La régularité des réunions ne semble pas garantie.

    Bien que les membres roms du Conseil soient censés travailler étroitement avec les Coordinateurs roms au niveau des régions, de facto les liens institutionnels sont assez limités entre le Conseil et les Régions, et inexistants avec le Parlement. Le Conseil est quasi exclusivement tourné vers le pouvoir exécutif (niveau national).

    ► Il semble que le Conseil manque de moyens pour assurer un rôle plus actif dans le suivi de la mise en œuvre du Programme national. La mise en œuvre des actions d’intégration des Roms est déléguée aux différents services ministériels concernés.

    ► Le document n’explicite pas pour autant le processus de suivi dans lequel le Conseil doit apparemment participer. Uniquement dans sa dernière partie, « Conclusions », des notions de « suivi » sont présentes, sans l’utilisation expresse de ce mot.

    ► Même si dans cette dernière partie on rencontre la volonté d’un débat public sur le document, cela reste assez superficiellement décrit et nuit à la transparence du processus.

    ► Dans le cadre des actions prévues dans le domaine des droits de l’homme, la responsabilité du suivi et de la préparation de rapports pour le Gouvernement revient au Conseil pour les Droits de l’Homme. Ce dernier travaille sur le suivi de la mise en œuvre effective et le respect des engagements de la République tchèque qui découlent des différents instruments juridiques de protection des droits de l’homme qu’elle a signé. Les méthodes de travail de cet organe ne sont pas présentées in extenso dans le document.

    ► Le troisième organe qui agit pour le suivi de la mise en œuvre du programme tchèque est le Conseil pour les minorités nationales. Composé des représentants des autorités publiques du pays, il comporte aussi des membres des onze minorités du pays, dont trois Roms. Une des tâches principales de ce Conseil des minorités est la recherche de fonds au sein du budget de l’Etat pour des actions en faveur des minorités et en particulier pour l’intégration des Roms. Le même Conseil agit en tant qu’organe de suivi que dans le domaine des droits culturels des minorités.

    La Finlande :

    En 1999, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé finlandais a publié un document appelé « Stratégies d’une politique en faveur des Roms ». Suite à cette publication, le Ministère a créé un Groupe de travail administratif sur les questions roms devant déterminer les mesures administratives à prendre. Ce dernier a publié Le mémorandum de ce Groupe de travail a été publié en 2001.

    ► Le Comité consultatif pour les affaires concernant la communauté rom joue un rôle crucial en Finlande. Créé par décret gouvernemental, il a commencé à travailler en 1956 (un des plus anciens en Europe) sous le nom de Comité consultatif pour les Affaires concernant la communauté tsigane. Dans l’organigramme institutionnel, il est affilié au Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Il est relativement indépendant du Ministère car les membres sont nommés directement par le Conseil d’Etat (Gouvernement). Il sert de point de référence et de contact pour les autres ministères lorsque ceux-ci ont à traiter des questions roms.

    ► Il est composé de 16 membres maximum, président et vice-président inclus, dont la moitié sont des représentants de la communauté rom, le reste étant des représentants des ministères concernés. Une telle composition égalitaire entre membres roms et non roms est intéressante. Ainsi, il est plus probable que les décisions prises par le Comité aient un réel soutien parmi les représentants roms. A contrario, il est plus facile aussi pour les représentants roms de s’opposer à certaines mesures s’ils sont nombreux dans le Comité. Le président est traditionnellement un parlementaire et le vice-président un membre de la communauté rom.

    ► La continuité du travail du Comité est assurée par la présence d’un secrétariat qui prépare le travail du Comité et exécute ses décisions. Les membres du secrétariat sont des fonctionnaires du Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Depuis 1997, le Secrétaire Générale est une femme d’origine rom.

    Les missions du de ce Comité incluent de suivre le développement de la participation sociale et des conditions de vie des Roms. Il est chargé de prendre des initiatives dans les différents domaines d’action en faveur des Roms, son but étant l’élimination de la discrimination et la promotion de l’égalité des chances.

    ► Afin de faciliter la coopération avec les autorités au niveau local sur les questions roms, des Comités consultatifs régionaux ont été créés dans le cadre des gouvernements provinciaux. Ils sont au nombre de quatre et leurs statuts juridiques doivent être bientôt revus afin de leur permettre de mieux coopérer avec les Roms au niveau local.

    ► La participation des Roms dans ces Comités consultatifs régionaux suit le même modèle que pour la structure nationale, à savoir la moitié des membres est rom et l’autre moitié est constituée de représentants des gouvernements provinciaux. Ces Comités régionaux jouissent d’une certaine liberté d’action.

    Dans le document de 1999, il n’y a aucune information sur le processus de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale finlandaise. Le Comité consultatif décrit ci-dessus a en charge le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale. Le descriptif de ses missions inclut « le suivi du développement de la participation sociale et des conditions de vie des roms dans le but de promouvoir l’égalité ». Toutefois, dans la pratique, le Secrétaire Général du Comité consultatif pour les affaires concernant la communauté rom publie régulièrement des rapports sur la mise en œuvre de la stratégie. Il est aussi impliqué dans la préparation de rapports de suivi auprès du Bureau des Traités des Nations Unies, auprès des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe sur les questions de droits de l’homme, de minorités et de non-discrimination, ainsi qu’auprès de la Commission européenne et de EUMC et à d’autres institutions défendant les droits de l’homme.

    Il n’y a cependant pas de référence à des indicateurs.

    La Grèce :

    En 1997 a été élaboré le premier Programme national grec en faveur des Roms, appelé « Cadre national de politique et de mesures en faveur des Roms de Grèce, 1997-2001 ». Sur la base des expériences acquises suite à ce premier document, un nouveau programme national, « le Plan d’action intégré pour l’intégration sociale des Roms de Grèce 2002-2008 », a été adopté en décembre 2002.

    ► Les travaux relatifs à la mise en oeuvre effective de ce programme sont suivis par une Commission Interministérielle sur les questions relatives aux Roms de Grèce, créée par Décision du Premier Ministre. Le Ministère de l’Intérieur, de l’Administration publique et de la Décentralisation préside cette Commission et est responsable de la coordination du travail. D’autres ministères semblent être directement impliqués dans le Programme et son suivi tels que le Ministère du Travail ou le Ministère de la Santé et de la Solidarité sociale (voir tableau en annexe pour la liste complète des ministres impliqués). La Commission est chargée de :

    - planifier et coordonner la politique nationale en faveur des Roms ;
    - élaborer et promouvoir des mesures législatives, administratives et financières dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement, de l’emploi, du développement culturel et de suivre leurs mise en œuvre.

    Parallèlement, un comité a été créé au sein du Ministère de l’Intérieur, de l’Administration publique et de la Décentralisation avec des représentants du Cabinet du Premier Ministre et du Ministère ainsi que des représentants du Réseau Rom et de la Fédération Panhellénique des Roms. Il n’est pas indiqué quel est le rôle exact de ce comité, notamment par rapport à la Commission interministérielle. Il semble servir de comité consultatif avec certains représentants de la communauté rom.

    ► Dans le programme lui-même, on retrouve des indications sur la volonté de voir participer activement les Roms à tous les niveaux procéduraux du Programme. Toutefois, cette participation des Roms dans la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action nécessite plus de précisions pour être analysée en détails.

    ► Une coopération est aussi recherchée avec les agences responsables de ce Programme aux niveaux local et régional. C’est un aspect intéressant de ce Programme qui recherche une implication plus poussée des niveaux délocalisés du pouvoir, généralement plus proches des problèmes rencontrés par les populations. Cette coopération nécessite néanmoins d’être plus détaillée dans le Programme et le Plan d’action.

    ► Concernant le processus de suivi du Programme, la création de Comités ad-hoc au niveau central et régional est prévue. Certains auraient déjà été composés. Leur composition prévoit la participation d’experts, de représentants du Bureau du Premier Ministre, des agences centrales et locales, aussi bien que des représentants des réseaux des organisations Roms et de la Confédération Panhellénique des Roms en Grèce. C’est la seule mention concernant ces Comités et leur travail. Il n’est fait aucune mention de leur nombre, de leurs tâches précises, de leur statut ou bien de leurs pouvoirs décisionnels.

    ► De manière générale, la procédure de suivi n’est pas clairement expliquée ou prévue dans le programme national. Ceci diminue les possibilités de transparence vis-à-vis du public, qui relève pourtant d’un objectif dudit programme.

    La Hongrie :

    La Hongrie a développé sa première stratégie en faveur des Roms en 1997, intitulée « Paquet de mesures à moyen terme pour l’amélioration des conditions de vie et la situation sociale de la population rom ». Ce paquet de mesures est régulièrement évalué et amendé (amendements adoptés en 1999 et 2001). Un nouveau programme à moyen terme a été préparé en 2003. La mise en œuvre des mesures à moyen terme a lieu dans le cadre des plans d’action décidés annuellement par le gouvernement.

    Les mesures à court terme et long terme doivent être en harmonie avec les Principes directeurs de la Stratégie à long-terme pour la politique sociale de la minorité rom, adoptée en juillet 2001, ouverte ensuite au débat public mais n’ayant jamais été officiellement adoptée par le gouvernement.

    L’élaboration de la stratégie à moyen terme a été la responsabilité du Bureau du Premier Ministre, en particulier du Secrétaire d’Etat pour les Questions roms.

    ► Une Commission Interministérielle sur les questions roms est responsable de la coordination autour de la mise en œuvre de la stratégie, tandis que les ministères sont eux-mêmes responsables de la mise en oeuvre. La Commission travaille depuis 8 ans. Elle a été mise en place par une résolution gouvernementale et son statut a été modifié une fois (en novembre 2002).

    Cette Commission est aussi l’unique organe chargé du contrôle du suivi du fait que les membres sont obligés de faire un rapport périodique sur la mise en œuvre des mesures. Afin d’améliorer la mise en œuvre des programmes roms, un Décret gouvernemental a été adopté en 2002 stipulant la création d’un mécanisme de suivi correspondant aux exigences de la Commission européenne. Il n’est pas précisé à quelle fréquence se réunit la Commission.

    ► La composition de la Commission est clairement définie : elle comporte des membres (vice-Secrétaires d’Etat) des ministères concernés par la stratégie, plus des représentants d’autres ministères y siégeant occasionnellement. Son président est le Ministre sans Portefeuille pour l’Egalité des Chances appartenant au Bureau du Premier ministre. Deux Secrétaires d’Etat travaillent sous ses ordres. Le premier est responsable des politiques envers les minorités en Hongrie, y compris les Roms (ses attributions sont la culture, la préservation de l’identité, la langue, les traditions, l’éducation et l’autonomie culturelle) ; le deuxième travaille en particulier sur l’intégration sociale des Roms (son titre est Secrétaire d’Etat pour les Questions roms et il est en charge des questions liées au logement, l’emploi, la santé, la discrimination). C’est lui qui occupe les fonctions de Vice-Président de la Commission Interministérielle. Outre les ministères, le Secrétaire du Conseil des Affaires roms, le médiateur pour les minorités, le président de l’Auto-Administration nationale rom (« National Roma Self-Government ») sont aussi invités de manière permanente dans la Commission, ainsi que les deux Fondations publiques travaillant pour les Roms. Le Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Roms assure le secrétariat de la Commission.

    ► La composition de la Commission interministérielle est donc très large ; pourtant la présence de Roms est limitée à quelques personnes dont certaines sont des membres du Gouvernement. Il n’est pas clair qu’elle est la marche de manœuvre des invités permanents. Ont-ils un pouvoir de décision et un droit de veto ?

    Il existe en Hongrie une structure consultative « non-gouvernementale » appelée Conseil des Affaires roms dont le Secrétaire est un invité permanent de la Commission interministérielle. Ce Conseil est un organe non-gouvernemental créé en 2002, composé de 21 membres parmi lesquels le président de l’Auto-administration nationale pour les Roms et d’autres leaders roms. Il se réunit quatre fois par an sous la présidence du Premier Ministre (le Vice Président étant le Secrétaire d’Etat aux questions roms). Au travers des exemples ci-dessus, le Secrétaire d’Etat aux Questions roms et le Président de l’Auto-Administration national rom exercent un rôle central dans le processus consultatif et bénéficient d’une légitimité électorale et politique (indirecte pour le premier, directe pour le second). En revanche, la participation des ONG roms au processus de consultation et de suivi sur la stratégie semble assez limitée.

    ► Dans le document appelé « Principes directeurs de la Stratégie à long-terme pour la politique sociale de la minorité rom », le suivi est présenté comme un élément essentiel de la stratégie à long terme. Il occupe le chapitre 4.3: « Suivi et évaluation» ainsi que l’annexe « Comment ajuster la stratégie à long-terme aux processus sociaux : les indicateurs sociaux pour les Roms ». Il préconise une évaluation quinquennale de la stratégie à long-terme et l’emploi de techniques et de méthodes scientifiques pour la bonne exécution de cette tâche, afin de passer en revue régulièrement la stratégie et, le cas échéant, apporter des corrections.

    ► La nécessité d’utiliser des indicateurs de suivi est prise en compte. D’après le texte, ils doivent être calculables et comparables. On ne trouve pas de distinction entre indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Des exemples d’indicateurs sont présentés de manière assez confuse dans le texte de la stratégie à long-terme dans différents domaines (éducation, santé, etc.).

    Il est clairement reconnu dans le texte de la stratégie à long-terme qu’il manque un processus précis d’évaluation à la mise en œuvre des paquets de mesures à moyen terme. Cela empêche la comparaison des résultats individuels de chaque programme et en conséquence ne distingue pas les programmes ayant un réel impact sur la situation des Roms des autres. C’est une saine autocritique.

    L’Institut de Recherche sur les Minorités de l’Académie hongroise des Sciences est présenté comme la seule institution indépendante ayant la capacité de mener à bien ce travail de suivi et d’évaluation, jusqu’à la création prévue d’un Comité de suivi, connecté à la Commission interministérielle sur les Questions roms. La présence de représentants de l’Auto-Administration nationale rom (« National Roma Self-Government ») au sein de ce Comité de suivi est prévue. Par ailleurs, il est proposé d’organiser de temps en temps un Forum au sujet de la stratégie nationale où les personnes impliquées dans les différents programmes feraient le point sur l’impact des différentes mesures prises en faveur des Roms.

    ► En matière de politique de communication vis-à-vis des communautés roms, il faut noter que cela fait partie des objectifs du Paquet de mesures à moyen terme pour l’amélioration des conditions de vie et la situation sociale de la population rom. Toutefois, aucune précision n’est donnée quant à l’application de cette politique de communication.

    L’Irlande :

    L’Irlande a fait le choix de privilégier des stratégies sectorielles pour les Voyageurs irlandais (pour « Voyageurs », comprendre « gens du voyage »).

    Le Gouvernement irlandais s’est penché sur la question des Voyageurs depuis le début des années 90. En 1993, une Task Force sur les Voyageurs a été créé présidée par une députée qui a terminé ses travaux avec un rapport sur la communauté des Voyageurs en juillet 1995 dont les recommandations servirent de base à l’élaboration de stratégies sectorielles :

      a. la Stratégie nationale pour la santé des Voyageurs, 2002-2005, développée par le Ministère de la Santé et de l’Enfance, adoptée en février 2002; Un Comité consultatif sur la Santé des Voyageurs (THAC) a été créé en 1998 afin de conseiller le Ministère de la Santé et de l’Enfance sur les questions relatives aux Voyageurs. Ce Comité a une place importante dans la collecte d’informations sur l’état de santé des Voyageurs, sur la coordination des travaux visant l’amélioration de la santé des Voyageurs, ainsi que pour l’établissement de forums de discussion et de consultation des ONG et organisations de Voyageurs.

      b. la Loi sur le Logement des Voyageurs [Housing (Traveller Accommodation) Act] de 1998 a permis la création en avril 1999 d’un Comité consultatif sur la Stratégie pour le logement des Voyageurs;

      c. la stratégie nationale pour l’éducation des Voyageurs est en cours de préparation par le Ministère de l’Education et des Sciences ; elle devrait être prête avant la fin 2004. Le Comité consultatif sur l’Education des Voyageurs a été créé en 1998 afin de conseiller le Ministère de l’Education et des Sciences sur les questions relatives aux Voyageurs.

      d. Les questions d’emploi des Voyageurs sont traitées au sein du Ministère pour les Entreprises, le Commerce et l’Emploi. Pour le moment, aucune stratégie spécifique aux Voyageurs n’est prévue. Toutefois, les Voyageurs sont inclus à des stages de formations mais il n’existe pas de statistiques sur les éventuels débouchés positifs de ces stages.

    Ces stratégies ont été élaborées par les ministères de tutelle respectifs (santé, environnement, éducation, entreprises et commerce) qui sont aussi responsables de leur mise en œuvre de leur propre stratégie. Des commissions mixtes avec des représentants des ministères et des conseillers (sanitaires, éducatifs, etc.) ainsi que des représentants d’organisations de Voyageurs ont été formées (voir ci-dessus) assurant une participation des Voyageurs au processus de prise de décision. Il n’est pas précisé toutefois si les Voyageurs ont un droit de veto.

    Les stratégies susmentionnées sont mises en œuvre tant au niveau national que local. A titre d’exemple, la Loi de 1998 sur le logement des Voyageurs prévoit que les municipalités d’une certaine importance créent un comité consultatif pour le logement des Voyageurs dans leur circonscription. Elle prévoit également que chaque autorité compétente en matière de logement prépare et mette en œuvre un plan quinquennal pour répondre aux besoins des Voyageurs. Dans la pratique pourtant, la situation varie beaucoup entre municipalités. Les représentants d’autorités locales ne semblent pas faire partie des comités consultatifs susmentionnés et sont considérés comme des exécutants au sein du système.

    Un Comité interministériel de suivi des Voyageurs s’est réuni pour la première fois le 19 juin 1998. Il est présidé par le Ministère de la Justice, de l’Egalité et de la Réforme juridique dont le mandat couvre les questions d’égalité, y compris les questions de Voyageurs. Les ONG de Voyageurs irlandais participent aussi aux travaux de ce Groupe ainsi que les partenaires sociaux. L’interaction entre ce Comité interministériel et les comités mixtes au sein de chaque ministère n’est pas évidente à comprendre. On ne sait si ce sont les mêmes personnes (officiels et représentants de Voyageurs) qui assistent à tous les comités.

    Les missions de ce Comité interministériel sont de coordonner l’action de chaque ministère et de suivre la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur les Voyageurs, ainsi que de présenter des rapports au Gouvernement. Ce Comité a publié en 2000 un premier rapport de suivi (« progress report ») sur les progrès réalisés par rapport aux différentes recommandations pour l’amélioration de la situation des Voyageurs. Un second rapport devrait être prochainement publié. La périodicité de ces rapports n’est pas déterminée ; ils doivent intervenir « de temps en temps ». Ce point est à regretter. Le premier rapport de la Commission est disponible sur Internet, ce qui lui donne l’avantage d’être transparent au grand public.

    On ne retrouve pas à la lecture du rapport de 2000 la présence d’indicateurs mesurables utilisés dans le processus de suivi et la méthodologie ayant abouti à ce rapport n’est pas explicite.

    Par ailleurs, un Groupe de Hauts Fonctionnaires sur l’Inclusion sociale, présidé par le Cabinet du Premier Ministre (Taoiseach’s Department) se réunit régulièrement pour discuter des progrès en matière d’inclusion sociale, et aborde souvent les questions de Voyageurs. Il fait son rapport au Comité ministériel sur l’Inclusion sociale présidé par le Premier Ministre en personne.

    Contrairement à la plupart des pays qui ont adopté une stratégie globale divisée ensuite en chapitres pris en charge par des ministères respectifs, l’Irlande a choisi le chemin inverse en commençant par des stratégies sectorielles qu’elle essaye maintenant de réunir sous un même mécanisme de suivi.

    Les Roms en Irlande sont considéré comme un groupe ethnique allochtone (immigrés, réfugiés) et sont traités juridiquement comme tels. Il n’existe pas de programme spécifique pour cette catégorie de population.

    En matière de suivi du financement, une Unité spéciale au sein du Ministère de la Santé et de l’Enfance est appelée Unité pour les politiques de santé des Voyageurs (Traveller Health Policy Unit). Elle est responsable de la planification et du suivi de l’allocation de fonds monétaires nationaux et régionaux pour cette politique, ainsi que du suivi de l’état de santé des Voyageurs dans le pays.

    C’est cette Unité qui s’occupe de la préparation de rapports réguliers annuels sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie sur la santé des Voyageurs, dont le destinataire n’est pas explicite, sans doute le Ministère de la Santé et de l’enfance. Aucune information n’est accessible sur le mécanisme utilisé pour assurer ce suivi.

    Le projet de stratégie pour l’éducation des Voyageurs prévoit un plan d’action divisé en plusieurs étapes. On peut supposer qu’au terme de chacune de ces phases une évaluation des résultats aura lieu.

    La Lituanie :

    Le programme national lituanien a été adopté le 1er juillet 2000 par une Résolution du gouvernement et porte le nom de « Programme pour l’Intégration des Roms 2000-2004 ».

    Il s’agit d’une stratégie à long-terme qui est mise en oeuvre en deux temps : 2000-2004 qui portera sur certaines régions et 2005-2009 qui couvrira tout le pays.

    La charge de la mise en œuvre du programme national incombe au Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l'étranger. Il existe depuis 1989 mais a été renommé et réorganisé en 1999 suite à une Résolution gouvernementale. Il traite des minorités en général et n’a pas de personnel rom. Il entretient des relations privilégiées avec le parlement (Seimas), principalement le comité des droits de l’homme et le Comité sur l’éducation, les Sciences et la Culture, ainsi qu’avec la municipalité de Vilnius et d’autres villes du pays. Ce Département coopère avec les ONG et est représenté aux sessions du Conseil des Communautés nationales. Ce dernier est une structure non-gouvernementale créée en 1995 sous la tutelle du Département et où un Rom est présent parmi 20 minorités représentées. Tous les membres sont égaux. Le Conseil rencontre périodiquement des députés et le Président de la République.

    Les principales fonctions du Département sont :

    - la mise en œuvre des programmes en faveur des minorités nationales ;
    - la préparation des principes généraux de politique gouvernementale pour la résolution des questions touchant aux minorités, qui sont soumis pour approbation au Gouvernement ;
    - la protection des droits et de l’identité des minorités du pays.

    Le programme national pour 2000-2004 indique clairement la répartition des activités selon les différents acteurs (ministères, municipalités etc.), ainsi que les années et les budgets.

    La description du processus de suivi de la mise en œuvre du programme est minime. On y mentionne la mise en place d’un Groupe de travail qui a la charge de la coordination de l’exécution du programme national. Il se compose des représentants de toutes les institutions impliquées dans le Département des minorités nationales, plus des représentants des plus importantes ONG roms dans le pays (le nombre n’étant pas déterminé). La périodicité des réunions de ce Groupe de travail - que l’on peut qualifier d’interministériel - n’est pas précisée ni son influence exacte dans les décisions prises relatives au programme national pour les Roms.

    Par ailleurs, il n’existe aucune mention d’une évaluation ce qui est un comble pour un programme en quelque sorte pilote puisqu’il a pour vocation de s’élargir à l’ensemble du pays dans sa seconde phase (2005-2009). Il n’existe pas non plus d’indicateurs pour l’évaluation.

    Un rapport a été publié en 2004 par le Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l'étranger sur les Roms en Lituanie. Outre les textes de la loi sur les Minorités ethniques et du Programme de 2000-2004 – y compris son plan d’action – il contient les conclusions d’une étude sociologique des Roms résidant dans les sites autour de Vilnius et un aperçu plus général des Roms de Lituanie. Il ne répond cependant pas aux questions soulevées plus haut relatives au suivi.

    La Moldova:

    La Moldova a adopté en 2001 une Décision gouvernementale sur les mesures pour soutenir les Tsiganes de la République de Moldova. Cette Décision de deux pages se contente de dresser une liste de mesures que certains ministères ou institutions publiques doivent mettre en œuvre. Il n’y figure aucune autre information. Toutefois, cette Décision demande aux ministères et institutions concernés de prévoir un plan d’action dans les domaines respectifs, y compris une prévision budgétaire, pour les années 2001-2010.

    En 2003, le Gouvernement de la République de Moldova s’est engagé à compléter cette Décision gouvernementale pour en faire un programme global. Depuis juillet 2003, des personnes de contact ont été nommées dans chaque ministère concerné, mais il n’a pas encore été créé de commission interministérielle. Ces ministères ont formulé des mesures plus précises et apportées des précisions quant aux délais et au financement.

    En revanche, il n’existe aucune information à ce stade relative au suivi et à l’évaluation du futur programme. Aucune structure de suivi n’est prévue pour le moment.

    En juillet 2003, a été créé un Groupe rom de négotiation (GNR) regroupant une vingtaine d’ONG roms de Moldova (toutes sauf une). Il s’est doté d’un Secrétariat composé de quatre personnes qui travaillent bénévolement et assurent la coordination et l’échange d’information entre le Gouvernement (en premier lieu le Département pour les Relations Interethniques – voir ci –dessous) et les ONG roms. Le secrétariat a obtenu gracieusement un bureau au Département pour les Relations Interethniques afin d’assurer ses activités plus efficacement. Il a récemment soumis une liste de recommandations et de mesures proposées par les ONG roms qui devraient être ensuite comparées et discutées avec les représentants ministériels lors de réunions bilatérales (dans l’attente de la création d’une commission interministérielle).

    Le Département pour les Relations Interethniques créé  en mai 2001 est un organe de l’administration public en charge de la préservation de la diversité linguistique et culturelle et des droits des minorités nationales. Il couvre toutes les minorités du pays.

    La Pologne :

    Un premier programme régional, « le Programme gouvernemental pilote en faveur de la communauté rom dans la province de Małopolska pour les années 2001-2003 », a été adopté le 13 février 2001 (Résolution 11/2001 du Conseil des Ministres). Il a précédé le « Programme gouvernemental en faveur de la communauté rom en Pologne » adopté au niveau national en août 2003.

    ► Le Programme gouvernemental pilote en faveur de la communauté rom dans la province de Małopolska a été élaboré suite à un travail commun des institutions centrales du pays (Ministère de l’Intérieur et de l’Administration, Ministère de l’Education Nationale, Ministère de la Culture), des représentants des organisations roms et des autorités locales de la province de Małopolska. Il est aussi présenté comme le fruit de la création en janvier 2000 d’une Division pour les Minorités nationales et ethniques au sein du Ministère pour l’Intérieur et l’Administration. La responsabilité de ce Programme et de sa mise en œuvre est commune au Ministère de l’Intérieur et de l’Administration et au Gouverneur de la Province de Małopolska.

    Son objectif premier était d’améliorer la coordination et la coopération entre les unités gouvernementales et les ONG, organisations roms y comprises. Il focalise en particulier sur les questions d’éducation. Il semble qu’il y ait eu un réel effort d’impliquer tous les acteurs concernés (Roms et non-Roms) tant au niveau national que local au moment de l’élaboration du Programme. Cela est moins évident pour les phases de mise en œuvre et de suivi.

    ► Faute de description du mécanisme de suivi, il n’est pas indiqué dans le Programme provincial si les ONG et représentants roms participent à ce processus, ce qui à terme pourrait créer des divergences d’opinion concernant la réelle réalisation du programme ou si les données utilisées par les autorités reflètent la réalité.

    Il n’est pas non plus fait mention d’indicateurs qui seraient utilisés par les Institutions en charge du suivi. Les collectes de données et les recherches font défaut et peu d’argent a été alloué à des projets de recherche.

    ► L’originalité polonaise de commencer par un programme pilote avant de se lancer dans un programme national est une approche intéressante notamment pour aborder la question d’un point de vue vertical du bas vers le haut et non pas l’inverse. Toutefois, il est regrettable qu’aucun chapitre n’ait été prévu au texte de ce programme ce qui est un comble pour un programme PILOTE qui est par nature destiné à tirer les leçons d’un premier projet en vue de le reproduire à plus large échelle. L’unique mention de « suivi » concerne le rôle attribué aux administrations des Gouverneurs de province qui doivent juger – « régulièrement » - si les objectifs du programme sont atteints. Il n’est pas précisé si les représentants roms participent à cet exercice ni si des rapports ont été publiés à ce sujet et débattu en public pour assurer la transparence et l’information de l’opinion publique.

    Le « Programme gouvernemental en faveur de la communauté rom en Pologne » est destiné à tout le pays. Il est présenté comme la continuation et l’extension du programme pilote mis en oeuvre dans la province de Małopolska.

    ► Le Ministère de l’Intérieur et de l’Administration est toujours responsable pour l’élaboration et la coordination du programme national. Une mention concernant un travail de « supervision » en matière de programmation au niveau des régions est prévue pour les Gouverneurs des Provinces. Il est précisé que le Ministère de l’Education, des Sciences et du Sport effectuera une « supervision » des tâches concernant l’éducation. Le travail de « supervision » n’étant pas déterminé, il est difficile de juger si on doit comprendre celui-ci comme un travail de suivi effectif.

    ► Les informations quant au suivi du programme figurent au IXe chapitre du Programme national polonais, intitulé « Suivi de l’exécution du programme ». Le mécanisme de suivi est plutôt bien détaillé et laisse place à une évaluation externe. Une annexe relative au suivi – non disponible en anglais – est même jointe au Programme.

    ► Le Ministre responsable des questions de minorités, ainsi que les Gouverneurs des provinces ont la principale responsabilité de la bonne exécution du programme national. Un suivi annuel de la mise en œuvre est prévu mais également un suivi plus régulier.

    ► On retrouve dans le texte des éléments d’explication du mécanisme de suivi. Les responsables de projets au niveau local font un rapport, notamment financier, aux autorités provinciales qui collectent les différentes données et les envoient au Ministre. Les responsables du suivi susmentionnés ont la possibilité de mener une recherche sur la mise en œuvre des projets et de demander aux responsables de projets de clarifier la manière dont le travail est effectué à n’importe quel moment du processus. Il est précisé que l’expertise d’organismes ou ONG indépendants peut être demandée pour l’évaluation des avancements sur le programme.

    ► Le mécanisme de suivi est transparent et vertical, du bas vers le haut. Par un suivi régulier, il permet des corrections et l’adaptation de mesures originellement envisagées. En revanche, le rôle et la participation active des Roms dans ce processus, somme tout institutionnel, ne sont pas toujours très clairs. 

    Le Programme national est très détaillé et précis en ce qui concerne le financement. Les contributions de l’Etat et des autorités provinciales est clairement mentionné permettant une transparence du système, ainsi que les différentes options au niveau européen. Le financement des mesures du programme a le mérite d’être multiple et de faire contribuer et de responsabiliser tous les acteurs potentiels du programme. Il est même prévu la possibilité en milieu d’année de réallouer des fonds non utilisés pour des projets rentrant dans le cadre du programme en faveur des Roms. Ces fonds sont ouverts à candidature au niveau des provinces. Il est précisé que les projets soumis au Ministère responsable par les Gouverneurs des provinces conjointement avec les ONG roms ont plus de chance d’être sponsorisés, ce qui encore le rôle participatif et promeut la coopération entre les acteurs.

    En ce qui concerne la coopération interministérielle, un Sous-Groupe pour les Questions Roms, fonctionnant sous la houlette du Cabinet du Premier Ministre, est un organe étatique créé le 6 février 2002 par Décret du Président du Conseil des Ministres. Il travaille comme organe consultatif et ai censé être consulté pour toutes actions gouvernementales en faveur des Roms, dans les domaines traités par le programme. Cependant, il n’est nullement mentionné son rôle dans la cordination et le suivi du Programme. Il n’est pas clair si cet organe exerce un travail de suivi de l’exécution du programme national pour le compte du Premier Ministre et de son Cabinet. Il joue le rôle de Commission Interministérielle, en réunissant dans son sein des représentants de différents Ministères, de la Commission parlementaire pour les Minorités nationales et ethniques et des représentants d’autorités locales.

    La participation de représentants roms aux travaux de ce Sous-Groupe hiérarchiquement haut placé n’est pas garantie mais il est intéressant de noter que la participation des ONG et des représentants roms est « ouverte ». Cela présente l’avantage d’offrir la possibilité à quiconque intéressé par le programme de participer aux discussions (toutefois, il n’est pas précisé si cela va jusqu’à pouvoir donner son point de vue et influencer le débat ou s’il s’agit d’un rôle d’observateur). A l’inverse, ce système peut pêcher sur la rigueur (une présence constante n’est pas assurée ce qui peut freiner le processus de consultation).

    ► La périodicité des réunions et la publication d’éventuelles positions de ce Sous-Groupe sont des points dont l’explication fait défaut.

    La Roumanie :

    La Stratégie du Gouvernement roumain pour l’amélioration des conditions de vie des Roms a été adoptée en avril 2001. Elle inclut un Plan d’Action des Mesures pour l’Application de la Stratégie pour l’amélioration des conditions de vie des Roms. Ce plan s’étale sur 10 ans (2001-2010) mais contient un plan détaillé de mesures sur les quatre premières années. Il répartit clairement les rôles entre les différents acteurs, énumèrent toutes les mesures en leur attribuant un numéro ce qui facilite le travail de suivi. Celles-ci sont toutes budgétisées avec un délai précis pour la mise en oeuvre.

    La stratégie nationale roumaine a été le résultat d’une coopération entre le gouvernement roumain et les representants d’organisations roms qui ont élues un groupe de représentants chargés de rédiger la stratégie en partenariat avec les différents ministères.

    Dans la Partie VIII de la Stratégie nationale, plusieurs structures ayant un rôle dans la mise en œuvre de la stratégie sont présentées : outre le Comité Joint pour la mise en œuvre et le suivi, les Commissions ministérielles sur les Roms, les Offices Régionaux sur les Roms et les Experts Locaux sur les Affaires reatives aux Roms. La Stratégie roumaine présente la particularité de présenter une hiérarchie dans le processus de suivi, en prévoyant la création de plusieurs organes soumis au Comité Joint.

    Au niveau Interministériel, c’est le Comité Joint pour la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale, qui est le principal responsable du processus de suivi. Il a été créé en 2001 par Ordre du Ministère de l’Information publique (complété en 2002).

    ► Le Comité Joint est composé des Secrétaires d’Etat des Ministères concernés par la mise en œuvre du Programme et est présidé par un représentant rom (qui occupe le poste de conseiller au Bureau du Premier Ministre). Il n’est pas précisé le nombre exact de membres mais le Comité inclut des représentants et activistes roms et des membres d’organisations non-gouvernementales roms. Il n’est pas précisé si tous les membres ont le même pouvoir décisionnel.

    ► Les missions du Comité sont la planification, la coordination et le suivi des activités stipulées d’une manière très détaillée dans le Plan d’Action. La brièveté de la présentation de ses tâches et le manque de précisions sur ses méthodes de travail, font défaut pour la transparence et l’efficacité de son travail. Il manque des indicateurs de suivi dans la stratégie et le plan d’action.

    ► Le Comité se réunit une fois par mois, afin d’analyser les progrès effectués et discuter des activités envisagées par la suite. Les réunions sont donc fréquentes sur qui assure une meilleure coordination et une réaction rapide en cas de souci. Il n’est toutefois pas précisé à qui sont adresser les conclusions de ces réunions. Les analyses faites par cet organe semblent être utilisées par lui-même, pour la gestion et la planification des activités de la stratégie.

    ► L’Office national pour les Roms, qui est sous la houlette du Ministère de l’Information Publique est décrit comme étant l’organe exécutif du Comité Joint. Il n’est pas expliqué en quoi consiste exactement le rôle de l’organe exécutif.

    ► Un document d’information pour le grand public sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie a été édité en avril 2003 par le Ministère de l’Information Publique. C’est un document très utile en matière de communication auprès de la majorité et de la population rom. Il assure une certaine transparence sur les avancées de la mise en œuvre. Un autre rapport est prévu pour bientôt.

    Au niveau ministériel, 16 Commissions pour les Roms ont été créées. Une d‘elles est située au niveau de l’Agence Nationale pour la Protection des Enfants et pour les Adoptions. Présidées par un Secrétaire d’Etat, elles sont composées de trois à quatre membres, dont au moins un représentant de la communauté rom. De la sorte, les représentants roms participent au mécanisme de suivi.

    ► Le membre Rom est dans tous les cas un délégué d’ONG, qui a un rôle dans la mise en œuvre de la stratégie.

    ► Les Offices Régionaux sur les Roms sont rattachés à la Commission Ministérielle pour les Roms du Ministère de l’Administration Publique Locale.

    ► Ils agissent au niveau local dans l’organisation, la planification et la coordination des activités de la stratégie. L’implication des autorités locales dans le suivi de la mise en œuvre du programme nationale est primordiale.

    ► Leur composition est la même que celle des Commissions Ministérielles, avec la présence d’au moins un représentant rom.

    ► Les Experts Locaux realtifs aux Affaires Roms servent de médiateurs entre les autorités publiques et la communauté rom. Leur tâche dans le processus de suivi est minime, mais Ils ont l’avantage d’impliquer les Roms dans le processus de mise en œuvre de la stratégie, par la création de Fondations d’intérêt public pour les affaires roms. Ces lieux de rencontres ouverts au public sont primordiaux pour la transparence de la stratégie nationale en faveur des Roms.

    La Serbie-Monténégro :

    Un projet de « Stratégie pour l’Intégration et le Renforcement des Moyens d’Action des Roms » a été élaboré en 2002 au niveau fédéral par un groupe de travail composé d’un consultant international et de deux experts roms. Le Ministère (fédéral) des droits de l’homme et des droits des minorités a approuvé le texte en décembre 2002. Le projet de texte a été discuté au sein des communautés roms, lors d’une série de séminaires assurant ainsi une participation des intéressés dès le début du processus.

    Le programme identifie treize domaines prioritaires dont la question des personnes déplacées, des réfugiés, des demandeurs d’asile retournés des pays de l’UE. Il met aussi l’accent sur la situation particulière des femmes roms, sur les médias ainsi que sur la participation à la vie publique et la discrimination. La stratégie couvre donc de très nombreux domaines et semble avoir pris en considération les législations et les situations de terrain existantes.

    Ce programme n’a pas encore reçu le soutien de la République du Monténégro qui élabore actuellement son propre plan d’action en faveur des Roms dans le contexte de la Décennie pour l’Inclusion des Roms (initiative de la Banque mondiale et de Open Society Institute).

    ► D’un point de vue institutionnel, les questions relatives aux Roms sont traitées au niveau du Ministère des Droits de l’Homme et des Droits des Minorités de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro ainsi qu’au niveau du Ministère pour la Protection des Droits des Minorités nationales et des Groupes ethniques de la République du Monténégro. Etant donné qu’il n’existe pas de ministère similaire en République de Serbie, une Commission Interministérielle pour la stratégie en faveur des Roms a été mise en place. à l’initiative du Ministère des Droits de l’Homme et des Droits des Minorités de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro. Elle comporte des représentants du Secrétariat pour la Stratégie nationale en faveur des Roms et des ministères compétents de la République de Serbie. Ses méthodes de travail et la périodicité des réunions restent à éclaircir.

    ► Un Secrétariat pour la stratégie nationale rom a été créé en avril 2003 après les changements constitutionnels dans l’ex-République fédérale de Yougoslavie et la création de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro. Il est sous la tutelle du Ministère des Droits de l’Homme et des Droits des Minorités de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro qui assure la coordination de ces questions. Une des missions du Secrétariat était d’organiser un débat public pendant l’automne 2003 sur la stratégie avant de pouvoir finaliser le document et le soumettre au Conseil des Ministres pour approbation. Une série de rencontres régionales a été organisée par le Secrétariat, impliquant au total plus de 200 personnes, représentants des communautés roms, d’organisations non-gouvernementales roms et autres, de représentants des organes locaux d’auto-administration, des ministères compétents et des représentants du Conseil national pour la minorité nationale rom. Suite à ce débat, le Secrétariat a finalisé le texte de la Stratégie et l’a soumis pour approbation au Conseil national pour la Minorité nationale rom (créé en mai 2003, il a donné son accord sur le texte du programme le 7 avril 2004) et au Conseil des Ministres (qui n’a toujours pas adopté le texte). Ce Secrétariat a également été chargé d’élaborer un Plan d’Action pour la mise en œuvre immédiate de certaines recommandations de la stratégie (avant même l’approbation du texte final).

    Le Secrétariat pour la stratégie nationale rom a déjà pris contact avec le Conseil national pour la minorité rom afin d’établir des groupes mixtes de travail qui seront chargés de préparer des plans d’action dans chaque domaine.

    ► La recherche d’une coopération directe avec la communauté rom doit être soulignée. La stratégie insiste d’ailleurs à de nombreuses reprises sur la nécessité d’assurer la participation effective des Roms (réfugiés et personnes déplacées inclus) dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie et des projets (voir le chapitre 1.2.2. « Participation croissante des Roms dans la prise de décision et le suivi »). On précise qu’il est essentiel de bien déterminer les responsabilités des uns et des autres dans cette mise en œuvre. La même recommandation concernant la participation des Roms apparaît lorsqu’il est question du Fonds social ou bien au sujet de la Task Force sur le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie qui doit être établie par le Ministère de l’Urbanisme et de la Construction.

    La Partie III de la Stratégie présente des « Recommandations pour la mise en œuvre de la stratégie ». Il est fait référence aux recommandations de différentes organisations internationales en matière de suivi et d’évaluation. Il souligne l’importance d’une approche par étape répondant à des priorités de court-terme, moyen-terme et long-terme. Egalement intéressant est l’inclusion d’une rubrique sur les éventuels obstacles à la mise en œuvre de la stratégie.

    Ce chapitre explique ce qui est entendu par mécanisme de suivi : d’une part identifier de manière régulière les domaines dans lesquels les autorités ont besoin de recentrer leur action afin de répondre le mieux et le plus rapidement possible aux objectifs fixés dans la stratégie, et d’autre part, permettre aux Roms de tenir les autorités pour responsables de l’échec éventuel dans la réalisation de leurs engagements. Il est expliqué que le second point (responsabilisation) va au-delà d’un suivi et des mécanismes doivent être prévus pour permettre aux autorités de rendre des comptes. Quatre de ces mécanismes ont été identifiés : politique (parlement), juridique, para-juridique (médiateur, etc.) et administratif. Un mécanisme de suivi par les médias est également développé.

    ► La nécessité de l’élaboration d’un processus de suivi « indépendant » y est soulignée. La présence de la communauté rom et éventuellement des ONG et organisations Internationales est présentée comme souhaitée et nécessaire. Des experts indépendants peuvent aussi participer à ce processus selon le document. Le suivi prévu par des experts indépendants est un point à souligner. Leur marche de manœuvre réelle dans la pratique reste à déterminer.

    ► La Communauté rom pourra trouver sa place dans le suivi de la mise en œuvre de la stratégie par l’implication de son représentant, le Conseil national de la minorité roms, créé en mai 2003. Il est l’organe de la Gouvernance autonome de la communauté rom au niveau de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro.

    ► Le processus de suivi de la mise en œuvre doit recevoir des précisions quant à son mécanisme. Il est nécessaire d’introduire des indicateurs de suivi. La publication de rapports réguliers de suivi doit être prévue, et des précisions doivent être apportées quant aux destinataires et la manière dont ils serviront à recadrer la mise en oeuvre des plans d’action.

    La Slovaquie :

    Le Programme national en faveur des Roms de la République slovaque est divisé en trois documents distincts approuvés par le gouvernement respectivement en septembre 1999, mai 2000 et avril 2003:

    a. la stratégie du gouvernement de la République slovaque pour une solution aux problèmes de la minorité nationale rom et la série de mesures pour sa mise en oeuvre (étape 1) élaborée au niveau national ;

    b. la stratégie du gouvernement de la République slovaque pour une solution aux problèmes de la minorité nationale rom en tant que série de mesures spécifiques pour l’année 2000 (étape 2) qui s ‘applique aux niveaux national, régional et local par le biais d’organismes administratifs décentralisés ;

    c. les thèses de base de la politique du gouvernement de la République slovaque en matière d’Intégration des Communautés roms, valables au niveau national.

    Les étapes 1 et 2 de la stratégie se veulent une approche systématique à long-terme des problèmes de la minorité nationale rom en Slovaquie. Les Thèses ont pour horizon 2003, 2006 et 2010 selon le caractère prioritaire des actions à mener dans les domaines des droits de l’homme, de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la culture, des médias et de la santé.

    ► La responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie est répartie entre tous les ministères concernés. La coordination de toutes les actions sectorielles est à la charge du vice-Ministre pour l’Intégration européenne, les Droits de l’Homme et les Minorités ainsi que par le Plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les communautés roms. Le secrétariat du Plénipotentiaire a été créé en 1999 et travaille essentiellement au niveau national. Il existe toutefois un bureau local situé à Prešov à l’est de la Slovaquie. Le Plénipotentiaire a toujours été un représentant de la communauté rom, nommé par le Gouvernement.

    ► Il existe une Commission interservices pour les questions relatives aux communautés roms qui officie sous la houlette du Plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les communautés roms.

    ► Elle est composée des représentants des ministères concernés par la stratégie.

    ► Cette Commission a un rôle consultatif et de coordination des actions du gouvernement slovaque en faveur de ces communautés. Elle peut prendre les initiatives nécessaires pour l’amélioration de la situation des Roms en Slovaquie.

    ► Il semble que les représentants des communautés roms ne siègent pas dans cette Commission. Ils ont toutefois leurs représentants dans le Conseil consultatif du Plénipotentiaire. Leur rôle est mentionné dans le processus de rédaction de la stratégie, mais il n’est pas fait mention de leur rôle dans le suivi et l’évaluation. Il n’y a pas non plus d’information sur leur nombre, leur mandat et leur pouvoir décisionnel ou de veto.

    ► La place de la Commission interservices dans le suivi et l’évaluation de la stratégie, tant au plan national que décentralisé, n’est pas expliquée. Le processus de suivi lui-même n’est pas prévu dans ces documents.

    ► Il n’est pas clairement indiqué que les Thèses de base de la politique du gouvernement slovaque d’avril 2003 sont le fruit d’une évaluation ou même d’un suivi de la mise en œuvre des étapes antérieures.

    ► Une meilleure transparence nécessiterait une obligation de rapports de la part des ministères en charge de la mise en œuvre de la stratégie. Dans aucune des phases de mise en œuvre des stratégies on ne prévoit une obligation de rendre des comptes sur le travail accompli.

    ► Outre les structures susmentionnées, il existe par ailleurs un Conseil gouvernemental pour les minorités nationales et les groupes ethniques qui est un organe consultatif du gouvernement slovaque établi par Décision gouvernementale en avril 1999. Les Roms ont deux représentants dans ce Conseil (les seuls à avoir plus d’un représentant avec les Hongrois qui en ont trois). Ce Conseil a parmi ses missions de préparer des rapports sur la situation et les conditions de vie des personnes appartenant aux minorités. Il n’est pas indiqué si ce Conseil joue un rôle dans le suivi et l’évaluation de la stratégie et s’il est en mesure de soumettre son propre rapport d’évaluation.

    La Slovénie :

    Un document général appelé « Programme de mesures d’assistance aux Roms » a été adopté par la Slovénie en 1995. Il a été suivi en 2000 d’un programme sectoriel : le « Programme pour l’emploi en faveur des Roms en Slovénie » prévu pour une durée de deux ans.

    Faute de traduction disponible concernant le premier programme, les remarques suivantes se focalisent sur le programme sectoriel pour l’emploi. L’Office gouvernmental pour les minorités nationales a préparé une étude de plus de 100 pages sur l’évaluation du programme gouvernemental de 1995 qui sera rendu public fin septembre 2004.

    ► Le Programme pour l’emploi en faveur des Roms de Slovénie est mis en œuvre par un Groupe de Coordination pour l’emploi des Roms, également responsable du suivi et de l’évaluation du programme.

    ► Ce Groupe est composé d’un représentant du Ministère slovène de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Famille, un représentant de l’Office pour les nationalités, le Coordinateur de l’Office pour les Nationalités et un représentant des organisations roms. Les explications sur le statut juridique du Groupe de travail et sur le mandat exact de ses membres font défaut, notamment du représentant rom par rapport aux autres membres du Groupe.

    ► Deux sous-groupes de travail sont mis en place pour la mise en œuvre des projets prévus dans le Programme correspondant à deux régions administratives de la Slovénie.

    Aucune mention sur la périodicité des réunions de travail du groupe, ni de ses sous-groupes, n’est prévue. Son financement et le processus de prise de décision font défaut, alors que son importance est majeure pour la transparence de son travail et son efficacité.

    Les processus de suivi et d’évaluation ainsi que la stratégie de communication sur la mise en œuvre de la stratégie sont abordés à la partie XII du document au chapitre « Evaluation, suivi et promotion du programme». Le programme sectoriel slovène se distingue de la majorité des programmes de ce type pour avoir intégré au programme lui-même un tel chapitre. Toutefois, ce dernier n’apporte aucune précision quant au déroulement du processus de suivi et d’évaluation et il est regrettable que peu d’intérêt ait été apporté à ce chapitre primordial pour la bonne exécution du programme. Vidé de précisions, ce chapitre perd tout son sens.

    La stratégie de communication se résume à la présentation du programme sur Internet afin d’échanger le savoir-faire et les bonnes pratiques concernant l’intégration sociale des Roms. La Slovénie insiste beaucoup sur la coopération internationale sur ce sujet.

    L’Espagne :

    Il existe en Espagne deux programmes pour les Gitans, un au niveau national et l’autre au niveau régional :

      a. le Programme national de développement gitan, adopté en 1985 (le plus ancien d’Europe), comporte des mesures et actions concrètes ainsi qu’un budget consacré à la réalisation de projets. Le Ministère du Travail et des Affaires sociales, et en particulier la Direction Générale de l’Action sociale, des Mineurs et de la Famille, est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre du programme. Il assure également la participation des Gitans au processus, la gestion des fonds et la dissémination de l’information.

      b. le plan global pour la communauté gitane d’Andalousie (programme régional) élaboré en 1996. Cette analyse porte sur le programme au niveau national.

    Le programme national a principalement pour objet des mesures socio-économiques pour soutenir les catégories les plus marginalisées et les plus pauvres de la communauté gitane d’Espagne. Il manque à ce programme des mesures pour combattre la discrimination qui frappe la population gitane en Espagne. Des mesures devraient être incluses pour promouvoir l’égalité des chances dans tous les secteurs de la vie (qui est un des objectifs affichés de ce programme).

    ► Dans le cadre du programme national, il a été mis en place une Commission de Suivi du Programme de Développement Gitan. Elle est composée de représentants du Ministère du Travail et des Affaires sociales, de la Fédération Espagnole des Municipalités et des Provinces (FEMP) et des Communautés Autonomes avec lesquelles une Convention annuelle est signée pour la réalisation et le cofinancement des projets pour les Gitans. Les représentants roms ne participent hélas pas aux travaux de cette Commission et ne peuvent donc pas donner leur avis sur le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation. Des mécanismes institutionnels devraient être développés dans ce sens afin de répondre à l’objectif de participation des Gitans – défini comme prioritaire dans le programme.

    En revanche, il faut se féliciter de la présence de représentants des Communautés Autonomes dans cette Commission. Il est en effet primordial pour un organe de suivi de connaître l’avis et d’étudier les conclusions des agences de mise en œuvre.

    La Commission de Suivi a fait procéder à une évaluation du programme en 2002. Les résultats de cette évaluation devraient maintenant être rendus publique et soumise à discussion par toutes les parties concernées. Le caractère transparent et participatif du programme, ne semble pas entièrement garanti. Il n’y a pas d’information disponible sur l’usage d’indicateurs de suivi.

    Les ressources de financement du programme sont jugées parfois insuffisantes, notamment pour promouvoir certaines initiatives en faveur des Gitans.

    Parallèlement à l’adoption du Programme national de développement gitan, une Commission consultative pour le Programme de développement gitan a été créée en 1990. Les membres de cette Commission sont des représentants du Ministère du Travail et des Affaires sociales (Direction Générale de l’Action sociale, des Mineurs et de la Famille), des associations gitanes soutenues par l’Etat et des fédérations d’associations gitanes au niveau des Communautés Autonomes. Elle assure en principe la participation des communautés gitanes. Cependant, la Commission ne s’est pratiquement plus réunie ces dernières années.

    ► Les missions de cette Commission varient entre l’échange d’informations sur les actions menées par les ONG roms et les autorités publiques et le suivi de l’utilisation des fonds pour le programme national jusqu’à la formulation de propositions et de critères d’évaluation pour atteindre les objectifs du programme. Il n’est toutefois pas précisé l’obligation de se réunir ou de fournir un rapport de manière périodique.

    La stratégie de communication effective et proactive pour lutter contre les préjugés et stéréotypes négatifs (un des objectifs du programme et une autre des missions de la Commission consultative) devrait être accentuée dans une version révisée du programme. Il devrait avoir pour objectif de modifier la perception que les Gitans ne sont qu’un groupe marginalisé et défavorisé. Le contexte historique et socioculturel ainsi que la diversité des communautés gitanes devraient faire l’objet de cette stratégie de communication. Cela nécessite de raviver le fonctionnement de la Commission consultative pour le programme de développement gitan.

Le Ministère du Travail et des Affaires sociales exerce un rôle central dans la mise en œuvre du programme national. Une coopération sur les questions gitanes s’exerce entre les différentes directions qui composent ce Ministère (Enfance et Famille, Migrations, Institut pour la Jeunesse, Institut de la Femme, Institut National pour les Services sociaux INSERSO, etc.)

Les autres ministères sont impliqués dans le cadre d’un Groupe de travail interministériel, créé en 1990, qui réunit en son sein des représentants de plusieurs ministères concernés (Affaires sociales, Commerce et Tourisme, Culture, Education et Sciences, Justice et Intérieur, Travaux publics, Transport et Environnement, Santé et Consommateurs, Travail et Sécurité sociale). Sa tâche principale est la coordination des activités des différents ministères, mais son travail concernant la mise en œuvre et le suivi du programme n’est pas clair. Depuis 1994, ce groupe a créé des commissions bilatérales (représentants roms et représentants du Groupe de travail interministériel) qui interviennent sur les questions qui sont prioritaires pour la communauté gitane elle-même, comme le commerce ambulant, le logement et l’habitat, les programmes éducatifs, la formation professionnelle, etc.

    ► Par ailleurs, il existe au sein du Ministère de l’Education, de la Culture et du Sport une Commission d’Education du Programme de développement gitan composée des représentants de ce ministère et de représentants éducatifs des Communautés Autonomes pour traiter des questions liées à l’éducation des Gitans.

    Le Plan global pour la communauté gitane d’Andalousie (programme régional) inclut un chapitre (n°7) sur le suivi et l’évaluation (« assessment »). Il donne une définition de ce qui est entendu par « évaluation » :

    « collecte systématique et analyse de l’information quant à la réussite des objectifs, de la mise en œuvre et de l’impact des mesures prises, afin que cela puisse servir à la prise de décision, et, le cas échéant, à revoir ou ajuster la stratégie.

    En outre, l’évaluation permet au cours des différentes étapes du processus de déterminer le degré de coordination entre les différentes parties impliquées au niveau local. Il peut aussi déterminer le degré de participation de la population concernée.

    L’évaluation finale, une fois le programme terminé, mettra davantage l’accent sur l’analyse des différentes mesures qui ont été prises et les résultats obtenus.

    La meilleure garantie pour assurer la qualité de l’évaluation est de créer un comité d’évaluation pour collecter l’information auprès de la Communauté Autonome et des autorités locales concernant le degré de mise en œuvre du Plan. Cette information pourrait être collectée en utilisant une fiche d’informations demandant quelles ont été les ressources humaines et économiques mises à disposition, quels ont été les domaines d’intervention, et de nommer les agences responsables de la mise en œuvre, etc. »

    Faute d’information disponible, il est impossible de juger si ces bonnes intentions ont été mises en pratique.

    Par ailleurs, il est à noter que le Plan pour la communauté gitane d’Andalousie accorde un intérêt tout particulier à la situation des femmes gitanes et à l’égalité des sexes, ce qui n’est pas souvent le cas de ce type de programme. Toutefois, les mesures prises jusqu’à présent pour favoriser la participation des femmes gitanes dans des administrations publiques et institutions privées ne semblent pas avoir été à la hauteur des ambitions du Plan andalou.

    « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

    Le Gouvernement de “l’ex-République yougoslave de Macédoine” n’a pas encore adopté de stratégie pour les Roms. Toutefois, depuis le début de l’année, le gouvernement a commencé à préparer un projet de texte qui devrait être finalisé à la mi-septembre. Il sera ensuite communiqué à la communauté rom et au gouvernement pour commentaires. Le Gouvernement espère adopter le texte final avant la fin de l’année. Lors de la préparation du projet, le Gouvernement a reçu l’assistance de l’organisation américaine Project on Ethnic Relations (PER). Le Ministère responsable de coordonner les travaux autour de la stratégie est le Ministère du Travail et de la Politique sociale, et notamment son Vice Ministre.

    L’Ukraine :

    Le Comité d’Etat de l’Ukraine sur les Nationalités et la Migration a commencé fin 2003 l’élaboration d’un projet de programme de cinq pages appelé « Programme d’aide de l’Etat à la renaissance sociale et spirituelle des Roms d’Ukraine » pour la période jusqu’à 2006 ».

    ► Ce programme vise « l’intégration de la population rom dans la société ukrainienne et la satisfaction graduelle des besoins ethno-sociaux et ethno-culturels des Roms ».

    Suite à un séminaire organisé en mars 2004 avec des experts internationaux, de nouvelles recommandations ont été adressées aux institutions de l’Etat aux niveaux national et régional pour peaufiner le texte du Programme, notamment en ce qui concerne les mesures à prendre.

    ► Au niveau régional, un programme « La population rom pour la période 2003-2006 » a été approuvé par décision de l’administration d’Etat de la Région de Zakarpattia le 25 septembre 2002. Il n’est pas clairement établi si la décision de créer un programme national fait suite à l’adoption du programme régional et si un suivi des effets du programme régional a été pris en compte dans l’élaboration du programme national. Aucune information n’est disponible sur le programme régional.

    ► Le programme national ne prévoit pas pour l’instant la création d’une Commission Interministérielle réunissant en son sein des représentants de toutes les agences de mise en œuvre et des représentants roms dont le but serait de coordonner le travail d’exécution du programme. La coordination semble actuellement assurée par le Comité d’Etat de l’Ukraine sur les Nationalités et la Migration (créé en mars 2002 par Décret du Président de l’Ukraine), ainsi que par les départements structurels sur les nationalités et la migration présents au sein des administrations d’Etat des régions et des villes de Kiev et de Sébastopol. Ce fonctionnement a pour avantage d’impliquer les organes décentralisés de l’Etat dans la mise en oeuvre du programme pour les Roms.

    Selon le projet actuel de programme, beaucoup d’organes étatiques sont impliqués dans le processus de mise en œuvre du programme, sans clairement déterminer les responsabilités et les tâches de chaque agence, comité étatique ou ministère. On peut louer la diversité des autorités de l’Etat concernées ; toutefois, une personnalisation effective des tâches est indispensable afin d’assurer une responsabilisation pour chacune des actions. La répartition du rôle entre chaque acteur pour une action spécifique n’est pas précisée dans le document. L’absence notable du Ministère des Finances dans la liste des acteurs concernés peut mettre en péril le financement futur du Programme, d’autant qu’il n’est fait aucune prévision des coûts pour chacune des mesures prévues au Programme.

    On peut également regretter l’absence de participation des représentants roms, et de la société civile en général, dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du programme. 

    ► Il n’existe aucune description du processus de suivi et d’évaluation et les échéances prévues pour chaque mesure restent très générales et parfois à cheval sur plusieurs années.

    Le Royaume-Uni :

    Le nom de la stratégie élaborée en 2004 par la Commission pour l’Egalité Raciale (CRE) du Royaume Uni est « Tsiganes et Voyageurs : Stratégie pour la Commission pour l’Egalité raciale, 2004-2007 ».

    Ce document comporte des informations sur la manière dont la Commission pour l’Egalité raciale devra agir et les actions qu’elle devra entreprendre. Ainsi, la partie 9 « Ce que la CRE fera » et la sous-partie « recherche et suivi », nous apportent des explications, toutefois brèves et imprécises, sur le processus de suivi de la stratégie.

    Aucune information sur l’existence d’une éventuelle Commission interministérielle ne peut être trouvée dans le document.

    ► La Commission pour l’Egalité raciale (CRE) est présentée, dès le début du texte, comme un organe créé en 1976 et dont l’objectif principal est la promotion de bonnes relations interraciales. La CRE est une structure étatique non rattachée à un ministère et financée par des fonds publics. C’est aussi l’organe chargé de l’exécution de la Stratégie pour les Tsiganes et les Voyageurs.

    ► C’est aussi cette Commission qui a la charge du processus de « recherche et de suivi ».

    ► La Commission a également pour mission de trouver le meilleur moyen d’utiliser les données sur les Tsiganes et Voyageurs disponibles aux niveaux local et national. Une recherche d’indicateurs pour leur travail de suivi est clairement mentionnée comme objectif, sans toutefois préciser quel type d’indicateurs.

    ► Le texte laisse comprendre qu’il existe une volonté d’impliquer dans l’exécution de la stratégie à la fois les partenaires non gouvernementaux et représentants des communautés visées et les agences gouvernementales concernées. Il existe en effet des unités gouvernementales responsables des politiques menées dans chaque secteur (logement, éducation, etc.).

    ► La participation et la consultation des divers acteurs n’est pas toujours bien définie. Certains éléments de réponse sont apportés dans la sous-partie « Consultation et dialogue » de la 9e partie du Document. Il est envisagé de créer un Groupe directeur interne (« Internal Steering Group »), qui aidera la mise en œuvre effective de la stratégie.

    ► La création d’un Groupe externe de référence est également prévue, afin de pouvoir réunir des représentants des Communautés visées par la Stratégie, et des représentants d’Organisations défendant leurs droits, afin de donner des conseils nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie. Le pouvoir décisionnel et les tâches précises de cet organe restent à déterminer lors de sa création. Il faut espérer que les fonctions de ce groupe incluent un travail de suivi, avec l’élaboration de rapports fréquents, avec pour destinataire le Groupe de direction interne. L’accès au public à ces documents devra aussi être assuré.

    Sur la base des documents consultés, il n’a pas été trouvé de précisions sur les infrastructures et les financements ni sur les statuts de ces deux organes.


1 Les sources d’information pour préparer le document ont été :