CONSEIL
DE L’EUROPE-COMITE DES MINISTRES
Recommandation Rec(2001)17 sur l’amélioration de la situation économique et
de l’emploi des Rom/Tsiganes et des voyageurs en Europe
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 2001, lors de la 774e réunion
des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de
l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi en particulier par
une action commune dans le domaine de la cohésion sociale;
Reconnaissant que des groupes importants de Rom/Tsiganes et de «voyageurs»
d’Europe souffrent des effets du chômage de longue durée et de la pauvreté, qui
représentent une menace pour la cohésion sociale des Etats membres;
Relevant que les problèmes persistants que sont le chômage et la pauvreté
résultent de la discrimination et de l’exclusion sociale dont souffrent les Rom/Tsiganes
et les voyageurs, et qu’ils sont étroitement liés aux problèmes existant en
matière de logement, d’éducation, de formation professionnelle et de santé;
Reconnaissant que le marché du travail offrira, à brève échéance, peu de
perspectives d’emploi aux Rom/Tsiganes et aux voyageurs;
Considérant que les problèmes économiques des Rom/Tsiganes et des voyageurs ne
pourront être surmontés si les Etats membres ne considèrent pas l’égalité des
chances comme une priorité pour l’accès au marché du travail et aux activités
génératrices de revenus;
Gardant à l’esprit que les politiques destinées à remédier aux problèmes
auxquels sont confrontés les Rom/Tsiganes et les voyageurs dans le domaine de
l’emploi et de l’activité économique doivent être globales et partir du principe
que l’emploi est lié à d’autres facteurs tels que l’éducation et la formation,
le logement, et la lutte contre le racisme et la discrimination;
Gardant à l’esprit la diversité culturelle des groupes de Rom/Tsiganes et des
voyageurs présents en Europe et le fait que cette diversité devrait être
valorisée et encouragée aux niveaux national et local;
Gardant à l’esprit que la priorité devrait être donnée aux actions et aux
initiatives de portée locale;
Gardant à l’esprit que les droits sociaux font partie intégrante des droits de
l’homme tels que consacrés par la Charte sociale européenne révisée;
Gardant à l’esprit la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (STE no 157);
Gardant à l’esprit la Recommandation no R (2000) 4 du Comité des Ministres aux
Etats membres sur l’éducation des enfants rom/tsiganes en Europe;
Gardant à l’esprit les Recommandations 563 (1969) et 1203 (1993) de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, dans lesquelles il est fait état des
besoins des Rom/Tsiganes d’Europe en matière d’éducation;
Gardant à l’esprit les Résolutions 125 (1981), 16 (1995) et 249 (1993), ainsi
que la Recommandation 11 (1995) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de
l’Europe sur la situation des Rom/Tsiganes en Europe;
Gardant à l’esprit la Recommandation de politique générale no 3 de la Commission
européenne contre le racisme et l’intolérance, relative à la lutte contre le
racisme et l’intolérance envers les Rom/Tsiganes;
Gardant à l’esprit la publication de l’ouvrage Tsiganes et voyageurs (1985) et
l’édition revue en 1994, Roma, Tsiganes et voyageurs (éditions du Conseil de
l’Europe);
Saluant le document établi par le Groupe de spécialistes sur les Rom/Tsiganes,
intitulé «Les problèmes dans les domaines économiques et de l’emploi auxquels
sont confrontés les Rom/Tsiganes en Europe» (MG-S-ROM (99) 5rev2);
Gardant à l’esprit le «Memorandum du Conseil de l’Europe portant sur la
formation et l’orientation du personnel des services de l’emploi œuvrant auprès
de communautés ethniques défavorisées», tel qu’adopté par le Comité européen sur
les migrations,
Recommande que les gouvernements des Etats membres, dans la mise en œuvre de
leurs politiques visant à améliorer la situation économique et de l’emploi des
Rom/Tsiganes et des voyageurs:
– s’appuient sur les principes exposés dans l’annexe à la présente
recommandation;
– portent, par les voies appropriées, la présente recommandation à la
connaissance des services publics concernés dans leur pays respectif.
Annexe
Principes directeurs pour les politiques économiques et de l’emploi s’adressant
aux Rom/Tsiganes et aux voyageurs en Europe
I. Principes généraux
1. Les communautés et les organisations rom/tsiganes devraient être impliquées
pleinement dans les processus de conception, de mise en œuvre et de contrôle des
programmes et des politiques visant à améliorer leur situation économique et de
l’emploi.
2. Les gouvernements devraient soutenir pleinement les efforts déployés par les
communautés rom/tsiganes pour se prendre en charge et développer leur potentiel,
de manière à améliorer leur situation économique et leur position sur le marché
du travail.
3. Les gouvernements devraient veiller à promouvoir les politiques économiques
et de l’emploi à long terme en faveur des communautés rom/tsiganes.
4. Les autorités centrales, régionales et locales devraient concevoir des
structures et des approches flexibles, ainsi que des stratégies de communication
adaptées aux diverses situations des communautés rom/tsiganes.
5. En vue de promouvoir les synergies et les partenariats locaux, l’accent
devrait être mis sur la nécessité de renforcer la coordination entre les
autorités nationales et locales concernées, les organisations rom et celles qui
travaillent avec les Rom. De plus, les programmes des organisations
internationales consacrés aux Rom/Tsiganes devraient assurer l’efficacité de la
coopération et des partenariats aux niveaux national et local.
6. Les stratégies de développement d’ampleur régionale devraient comporter des
principes et des objectifs clairs et spécifiques visant les communautés rom/tsiganes.
7. L’efficacité des dispositions législatives de lutte contre la discrimination
devrait être renforcée, sans perdre de vue que la discrimination que subissent
les Rom est à la fois directe et indirecte. Il convient donc de soutenir les ONG
qui apportent une aide juridique aux Rom/Tsiganes.
8. Dans le cadre de la lutte contre la discrimination, des campagnes de
sensibilisation au droit de tous les demandeurs d’emploi à accéder au marché du
travail dans des conditions d’égalité pourraient être organisées. Des campagnes
d’information sur les droits des salariés devraient également être soutenues.
9. L’efficacité des lois visant à lutter contre la discrimination pourrait être
renforcée par le fait de faire porter la charge de la preuve sur la personne
accusée de discrimination.
10. La collecte d’informations sur le marché du travail doit, lorsqu’elle est
légalement autorisée, respecter pleinement les dispositions de la Convention
européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel (STE no 108) afin d’éviter toute
discrimination et exclusion supplémentaires.
11. Les autorités devraient reconnaître et légitimer les activités économiques
entreprises par les Rom/Tsiganes, ainsi que leur contribution à la création de
richesses.
II. Politiques de l’emploi et accès au marché du travail
12. Les gouvernements devraient promouvoir l’égalité des chances des Rom/Tsiganes
quant à l’accès au marché du travail, notamment par la mise en place de
politiques non discriminatoires au sein des services nationaux de l’emploi.
13. Lorsqu’ils existent, les plans d’action nationale en faveur de l’emploi
devraient tenir tout particulièrement compte des problèmes des Rom/Tsiganes sur
le marché du travail et comporter des mesures spécifiques visant à améliorer
leur situation.
14. La fonction publique centrale, régionale et locale devrait refléter, dans sa
composition, la structure de la population qu’elle sert et comprendre aussi des
Rom/Tsiganes.
15. Il convient donc de promouvoir l’emploi de Rom/Tsiganes, le cas échéant, à
tous les niveaux du secteur public et d’établir des partenariats locaux avec les
Rom/Tsiganes, de manière à leur offrir une formation en cours d’emploi. Des
stratégies devront au besoin être élaborées afin d’améliorer, par l’enseignement
des compétences de base, la capacité des Rom/Tsiganes à occuper un emploi.
16. Les autorités locales et centrales devraient user de leurs pouvoirs pour
atteindre un objectif similaire dans le secteur privé, par exemple dans le cadre
des mesures prises en faveur d’une politique de l’emploi, en accordant un
allégement fiscal aux entreprises privées qui offrent des emplois aux Rom/Tsiganes.
17. Un effort particulier devrait être fait pour offrir aux femmes rom/Tsiganes
la possibilité d’accéder au marché du travail et d’entreprendre les activités
génératrices de revenus qui les intéresseraient.
III. Activités génératrices de revenus
18. Les gouvernements devraient supprimer les obstacles à la création de petites
entreprises afin de permettre le développement d’entreprises rom/tsiganes
familiales ou de petite taille.
19. Les gouvernements devraient également créer un cadre juridique pour les
entreprises à vocation sociale, qui sont souvent en mesure de permettre aux
groupes exclus d’accéder au marché du travail et de s’intégrer économiquement.
20. Il conviendrait d’aider les Rom/Tsiganes à développer des activités
génératrices de revenus en exploitant les moyens suivants: partenariats entre
ONG rom et non rom, conception de politiques et de programmes à partir des
initiatives venant des intéressés, large participation de toutes les parties
concernées, coopération entre Rom et non-Rom, prise en compte des rapports
hommes/femmes, responsabilisation et transparence.
21. Les administrations et les gouvernements locaux et centraux devraient
identifier les activités génératrices de revenus pour les Rom/Tsiganes dans le
domaine des services et de la production (notamment dans le tourisme, les
loisirs, la culture, le transport, l’aménagement de l’environnement, les
nouvelles méthodes de recyclage et l’élimination des déchets, l’agriculture et
l’élevage, etc.).
22. Les gouvernements devraient soutenir la création de structures
intermédiaires chargées d’encadrer les initiatives prises au niveau local en
fournissant une assistance à la recherche et à l’évaluation des ressources et
des besoins locaux, au développement de projets et à la gestion des initiatives
commerciales.
23. Les autorités devraient encourager les services publics, par le biais de
mesures d’incitation, à passer des contrats de prestation de services avec les
entreprises rom/tsiganes.
24. Les autorités locales et centrales devraient soutenir la création et le
développement, aux niveaux régional et local, de systèmes d’échange et de troc,
de coopératives de crédit et d’autres instruments financiers non conventionnels.
25. Les pouvoirs locaux et les ONG devraient être encouragés à favoriser la
création de réseaux durables entre entreprises et projets rom/tsiganes, à la
fois au niveau régional ou national et au niveau européen.
26. Il conviendrait de promouvoir l’accès des organisations commerciales rom/tsiganes
aux marchés étrangers par le biais de la coopération avec des organisations de
commerce équitable.
27. Les gouvernements devraient garantir aux Rom/Tsiganes une part équitable des
biens issus des privatisations, par exemple en facilitant leur accès effectif et
légal aux terres pour la pratique d’activités agricoles, par le biais de fonds
fonciers communautaires.
IV. Instruments financiers
28. Les gouvernements devraient être encouragés à prévoir une aide budgétaire à
long terme afin de financer les programmes de développement et de soutien des
activités génératrices de revenus destinés aux Rom/Tsiganes.
29. Les stratégies de financement devraient prévoir un soutien aux organisations
rom/tsiganes et aux organisations d’aide à ces communautés qui interviennent aux
niveaux local et régional, national et international, afin de promouvoir
l’emploi et les activités génératrices de revenus.
30. Les Etats membres devraient participer (et si possible apporter leur
contribution financière) aux programmes d’échange bilatéraux et multilatéraux,
ainsi qu’aux programmes européens et internationaux de développement en faveur
des Rom/Tsiganes des pays d’Europe centrale et orientale.
31. Les collectivités locales devraient se voir octroyer les moyens légaux et
budgétaires nécessaires en vue de soutenir les initiatives de développement des
communautés rom/tsiganes.
32. Les canaux internationaux de financement, tels que l’Union européenne, la
Banque mondiale, la Banque de développement du Conseil de l’Europe, le Pacte de
stabilité pour l’Europe du Sud-Est et le Pnud, auront un rôle important à jouer
en tant que bailleurs de fonds, sous forme de subventions et de prêts, dans la
réalisation de nouveaux programmes et de politiques. Les projets financés
devraient favoriser la participation des Rom, la coopération entre les pouvoirs
publics et la société civile, la décentralisation des services publics et
l’action des ONG. Les organes de financement devraient aussi assouplir leurs
conditions de manière à encourager les programmes communautaires et de
développement d’activités génératrices de revenus.
V. Formation et éducation
33. Les gouvernements devraient mener des politiques actives afin d’encourager
les jeunes Rom/Tsiganes à terminer leurs études secondaires et à entreprendre
des études supérieures ou à entrer en apprentissage, par exemple sous la forme
d’aides financières et d’un système de tutorat. Ils devraient envisager des
moyens (tels que des subventions et un système de parrainage) permettant
d’améliorer le faible niveau de qualification au sein des communautés rom/tsiganes
et d’inciter plus de personnes à poursuivre des études supérieures.
34. Il faudrait encourager le développement de programmes de formation à la
lutte contre la discrimination destinés aux personnes impliquées dans les
décisions de recrutement, que ce soit dans les entreprises privées, dans le
secteur public ou dans les services nationaux de l’emploi. Ces formations
devraient porter sur les obligations légales et sur les bonnes pratiques des
politiques d’entreprise et gouvernementales en matière d’égalité de traitement.
35. La culture et l’identité rom/tsiganes devraient être pleinement prises en
compte dans la conception et les méthodes de la formation professionnelle. Un
système d’homologation des compétences professionnelles acquises dans les
métiers et l’artisanat traditionnels pourrait, par exemple, être mis en place;
les compétences validées seraient dès lors reconnues équivalentes aux niveaux de
qualification officiels.
36. Les programmes de formation professionnelle destinés aux Rom/Tsiganes
devraient répondre aux besoins locaux ou régionaux, par exemple en ce qui
concerne l’amélioration de leurs conditions de vie, et aux débouchés potentiels
sur le marché du travail. Il conviendrait de privilégier la formation en cours
d’emploi. Le développement de produits et les études de marché devraient faire
partie de cette formation.
37. Les programmes communautaires pour l’emploi (aussi appelés programmes d’aide
publique), y compris les cours d’alphabétisation pour adultes, devraient
comporter un volet consacré à la qualification et à la formation afin
d’améliorer les perspectives d’embauche à long terme des participants.
38. Les autorités devraient favoriser la reconnaissance des compétences des
communautés rom/tsiganes et de leurs contributions à l’économie (voir le
paragraphe 11).
39. Les gouvernements devraient créer des programmes de qualification destinés
aux jeunes Rom/Tsiganes dans le domaine des nouvelles technologies et des
nouveaux savoirs.
40. Les pouvoirs locaux et les gouvernements centraux devraient encourager la
formation des Rom/Tsiganes aux responsabilités locales, notamment dans le
domaine économique, commercial et de la gestion d’entreprise.
VI. Information, recherche et évaluation
41. Les Rom/Tsiganes devraient être informés de leurs droits et de leurs devoirs
en matière d’emploi, des différentes aides délivrées par les organes
administratifs et du fonctionnement d’institutions telles que des systèmes de
protection sociale. Ces informations, qui devraient être communiquées par les
services de l’Etat en coopération avec des ONG, devraient permettre d’améliorer
l’intégration économique et sociale des Rom/Tsiganes.
42. Les Etats membres devraient encourager les microprojets novateurs et la
recherche, de manière à apporter aux besoins locaux, en coopération avec les
organisations et les personnes compétentes, des réponses locales adaptées au
potentiel disponible.
43. Les politiques et les programmes de développement économique et de l’emploi
devraient être contrôlés attentivement. L’évaluation de leur impact sur les
communautés rom ne devrait pas se limiter à la réussite économique; elle devrait
aussi prendre en compte les implications plus larges qu’ils ont pour ces
communautés.
44. Pour assurer la réussite de ces programmes, il convient de fixer dès le
départ des objectifs clairs ainsi que des procédures d’évaluation.
45. Des documents et des informations relatifs aux exemples de bonnes pratiques
et d’instruments et outils efficaces devraient être réunis et diffusés aux
niveaux national et international.
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