Recommandation 1633 (2003)1

Retours forcés de Roms originaires de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie-Monténégro, en provenance d’Etats membres du Conseil de l’Europe

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1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Recommandation 1569 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la République fédérale de Yougoslavie; à sa Recommandation 1588 (2003) sur le déplacement de populations en Europe du Sud-Est: tendances, problèmes, solutions; à sa Recommandation 1348 (1997) relative à la protection temporaire de personnes obligées de fuir leur pays; à sa Recommandation 1547 (2002) sur les procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité; et à sa Recommandation 1504 (2001) sur la non-expulsion des immigrés de longue durée.

2. L’Assemblée note avec inquiétude que le problème des populations déplacées dans les Balkans subsiste. A ce jour, le nombre de personnes déplacées en quête de solutions durables, dans la région, dépasse le million; un demi-million d’entre elles vivent en Serbie-Monténégro, y compris au Kosovo. L’examen de toute question spécifique concernant les retours exige donc de prendre en considération ce contexte général.

3. La population rom déplacée forme un groupe particulièrement vulnérable. Au Kosovo, sa sécurité ne peut être garantie. En Serbie-Monténégro, sa situation économique et sociale, de même que ses conditions de vie, sont très précaires. Partout dans la région, les Roms sont confrontés à une discrimination subtile de la part de la population locale et des autorités locales, qui rechignent souvent à les accepter.

4. Selon les estimations, entre 50 000 et 100 000 Roms originaires de Serbie-Monténégro, y compris du Kosovo, qui avaient quitté la région durant le conflit dans les Balkans, demeurent encore dans les pays européens, sans statut permanent. En majorité, ils vivent en Allemagne (25 000 à 30 000), aux Pays-Bas (12 000), en Belgique (3 000), en Suisse (3 000) et au Luxembourg (2 000 à 3 000); ils entrent dans la catégorie des candidats à la réadmission.

5. Les retours forcés sont menés à bien sur la base d’accords bilatéraux de réadmission conclus entre la Serbie-Monténégro, d’une part, et différents pays européens de provenance, d’autre part. Ils ont été entrepris rapidement, à la suite des changements démocratiques intervenus dans le sillage de l’élection présidentielle en République fédérale de Yougoslavie, en septembre 2000. Pour l’instant, quelque 1 000 Roms ont été contraints au retour, en majorité depuis l’Allemagne.

6. Les principaux problèmes relatifs aux retours forcés des Roms sont essentiellement de trois sortes. Il y a d’abord ceux concernant la légitimité de certaines décisions d’expulsion prises par les pays d’accueil. Ensuite, viennent les conditions dans lesquelles ont lieu des retours forcés. Enfin, il y a la question de la situation dans laquelle se trouvent les Roms qui ont été contraints de retourner en Serbie-Monténégro.

7. Il est en particulier très inquiétant que les accords de réadmission ne définissent pas clairement les conditions d’accueil des personnes de retour et ne reconnaissent aucune responsabilité à l’Etat d’accueil quant à la réintégration de ces personnes.

8. L’Assemblée est aussi préoccupée par les retours dits «volontaires», qui, dans certains cas, sont si fortement incités qu’ils peuvent s’apparenter à des retours forcés déguisés.

9. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d’inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe qui accueillent des Roms venant de Serbie-Monténégro, y compris du Kosovo, à s’assurer:

a. que toute décision de retour forcé de Roms vers la Serbie-Monténégro est prise au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes; ainsi, les arguments humanitaires devraient suffire à justifier la délivrance d’un permis de séjour;

b. que tout Rom demandant la protection internationale a accès à une procédure de demande d’asile juste et efficace;

c. qu’il n’y a aucun retour forcé de Roms originaires du Kosovo, que la destination soit le Kosovo lui-même ou le reste des territoires de Serbie-Monténégro, tant que la situation au Kosovo en matière de sécurité n’est pas propice au retour de Roms;

d. que les représentants de Roms peuvent participer le plus tôt possible, par la formulation de conseils, à la préparation d’un éventuel retour forcé de Roms;

e. que les Roms objets d’une mesure de retour forcé sont munis des documents appropriés leur permettant d’être reconnus comme des citoyens à part entière à leur arrivée;

f. que les procédures d’expulsion sont conformes au droit international et tiennent compte des recommandations énoncées dans la Recommandation 1547;

g. qu’ils contribuent financièrement à l’élaboration et à l’application de programmes de réintégration des Roms de retour. Ces programmes devraient être accompagnés de fonds pour soutenir la nouvelle stratégie relative aux Roms;

ii. d’inviter instamment les autorités serbes et monténégrines:

a. à chercher activement le soutien et un financement international pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de réintégration des Roms de retour, notamment auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe;

b. à s’assurer que des représentants des Roms sont consultés et impliqués dans l’élaboration de tout programme de réintégration concernant les Roms;

c. à accorder une attention particulière aux Roms, qui constituent la catégorie la plus pauvre de la population vulnérable, dans le cadre du projet de stratégie gouvernementale pour la réduction de la pauvreté, que soutient la Banque mondiale;

d. à s’assurer que les ministères chargés de l’éducation, du logement, de l’emploi, de la protection sociale et de la santé, et plus particulièrement les autorités locales et municipales, sont correctement informés du processus de réadmission; que les autorités concernées ciblent leur action pour permettre aux Roms d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux dans les domaines concernés, à commencer par l’accès à un enregistrement et à des documents personnels appropriés;

e. à adopter, en coopération avec les organisations non gouvernementales représentant des Roms, une politique globale couvrant tous les aspects relatifs aux droits de l’homme pour les Roms renvoyés vers la Serbie-Monténégro et à assurer le financement pour l’application intégrale de la stratégie;

f. à adopter et mettre en œuvre, en priorité, des mesures juridiques contraignantes visant à mettre un terme à l’apatridie des Roms de retour, et notamment à assurer que les autorités locales exécutent les procédures nécessaires pour leur fournir des documents d’identité. Des mesures urgentes devraient être prises pour améliorer l’accès des Roms de retour aux services publics essentiels à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux;

g. à faciliter l’obtention rapide de certificats de scolarisation pour les enfants roms éduqués à l’étranger, afin qu’ils puissent poursuivre leur scolarité en Serbie-Monténégro;

h. à cesser de placer les enfants roms de retour dans des classes qu’ils ont déjà suivies avec succès à l’étranger;

i. à proposer aux enfants roms des classes supplémentaires pour l’apprentissage de la langue serbe;

j. à s’assurer que les enfants de retour ne font pas l’objet de ségrégation ethnique dans leur scolarité.

10. En outre, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

i. de renforcer ses programmes concernant la population rom de retour en Serbie-Monténégro;

ii. de promouvoir et de soutenir les activités de la société civile rom;

iii. de poursuivre son travail pour l’élaboration d’un code de bonne conduite pour les procédures d’expulsion.

11. L’Assemblée exhorte la Banque de développement du Conseil de l’Europe à intensifier sa coopération avec les autorités serbes et monténégrines, dans le but de financer des projets au profit de la population rom de retour.

12. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à renforcer son programme pour le jumelage des municipalités dans les régions d’accueil des Roms avec des municipalités d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

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1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2003 (voir Doc. 9990, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Einarsson).