CONSEIL DE L’EUROPE - COMITÉ DES MINISTRES

Recommandation n° R (2000) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 février 2000, lors de la 696e réunion des Délégués des Ministres)


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Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par l’adoption d’une action commune dans le domaine de l’éducation ;

Reconnaissant qu’il est urgent de poser de nouvelles fondations pour de futures stratégies éducatives en faveur des Rom/Tsiganes en Europe, notamment en raison du taux élevé d’analphabétisme ou de semi-analphabétisme qui sévit dans cette communauté, de l’ampleur de l’échec scolaire, de la faible proportion de jeunes achevant leurs études primaires et de la persistance de facteurs tels que l’absentéisme scolaire ;

Notant que les problèmes auxquels sont confrontés les Rom/Tsiganes dans le domaine scolaire sont largement dus aux politiques éducatives menées depuis longtemps, qui ont conduit soit à l’assimilation, soit à la ségrégation des enfants roms/tsiganes à l’école au motif qu’ils souffraient d’un « handicap socioculturel » ;

Considérant qu’il ne pourra être remédié à la position défavorisée des Rom/Tsiganes dans les sociétés européennes que si l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation est garantie aux enfants roms/tsiganes ;

Considérant que l’éducation des enfants roms/tsiganes doit être une priorité des politiques nationales menées en faveur des Rom/Tsiganes ;

Gardant à l’esprit que les politiques visant à régler les problèmes auxquels sont confrontés les Rom/Tsiganes dans le domaine de l’éducation doivent être globales et fondées sur le constat que la question de la scolarisation des enfants roms/tsiganes est liée à tout un ensemble de facteurs et de conditions préalables, notamment les aspects économiques, sociaux, culturels et la lutte contre le racisme et la discrimination ;

Gardant à l’esprit que les politiques éducatives en faveur des enfants roms/tsiganes devraient s’accompagner d’une politique active en ce qui concerne l’éducation des adultes et l’enseignement professionnel ;

Considérant que, si un texte relatif à l’éducation des enfants roms/tsiganes existe au niveau des Etats membres de l’Union européenne (Résolution du Conseil des Ministres de l’Education réunis au sein du Conseil, du 22 mai 1989, concernant la scolarisation des enfants tsiganes et de voyageurs ; 89/C 153/02), il est urgent de disposer d’un texte couvrant l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe ;

Tenant compte de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Gardant à l’esprit les Recommandations 563 (1969) et 1203 (1993) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui font état des besoins en matière d’éducation des Rom/Tsiganes en Europe ;

Gardant à l’esprit les Résolutions 125 (1981), 16 (1995) et 249 (1993) et la Recommandation 11 (1995) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe relatives à la situation des Rom/Tsiganes en Europe ;

Gardant à l’esprit la Recommandation de politique générale 3 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance sur « la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Rom/Tsiganes » ;

Gardant à l’esprit l’action menée par le Conseil de la coopération culturelle (CDCC) pour répondre à la Résolution 125 (1981), et notamment, la publication du rapport « Tsiganes et voyageurs » (1985), actualisé en 1994 (« Roma, Tsiganes, Voyageurs », Editions du Conseil de l’Europe) ;

Ayant noté avec satisfaction la note établie par le Groupe de spécialistes sur les Rom/Tsiganes sur l’éducation des enfants roms : « Eléments stratégiques d’une politique d’éducation à l’égard des enfants romani en Europe » (MG-S-ROM (97) 11),

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

de respecter, dans la mise en œuvre de leur politique d’éducation, les principes énoncés en annexe de la présente Recommandation ;

de porter la présente Recommandation à l’attention des instances publiques compétentes dans leurs pays respectifs, par les voies nationales appropriées.


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ANNEXE A LA RECOMMANDATION N° R (2000) 4

Principes directeurs d’une politique d’éducation à l’égard des enfants roms/tsiganes en Europe

I. Structures

1. Les politiques éducatives en faveur des enfants roms/tsiganes devraient s’accompagner des moyens adéquats et de structures souples indispensables pour refléter la diversité de la population rom/tsigane en Europe et pour tenir compte de l’existence de groupes roms/tsiganes ayant un mode de vie itinérant ou semi-itinérant. A cet égard, le recours à un système d’éducation à distance, s’appuyant sur les nouvelles technologies de la communication pourrait être envisagé.

2. L’accent devrait être mis sur une meilleure coordination des niveaux internationaux, nationaux, régionaux et locaux afin d’éviter la dispersion des efforts et de favoriser les synergies.

3. Les Etats membres devraient dans cette optique sensibiliser les Ministères de l’éducation à la question de l’éducation des enfants roms/tsiganes.

4. L’enseignement préscolaire devrait être largement développé et rendu accessible aux enfants roms/tsiganes, afin de garantir leur accès à l’enseignement scolaire.

5. Il conviendrait aussi de veiller tout particulièrement à une meilleure communication avec et entre les parents par le recours, le cas échéant, à des médiateurs issus de la communauté rom/tsigane qui auraient la possibilité d’accès à une carrière professionnelle spécifique. Des informations spéciales et des conseils devraient être prodigués aux parents quant à l’obligation d’éducation et aux mécanismes de soutien que les municipalités peuvent offrir aux familles. L’exclusion et le manque de connaissances et d’éducation (voire l’illettrisme) des parents empêchent également les enfants de bénéficier du système éducatif.

6. Des structures de soutien adéquates devraient être mises en place afin de permettre aux enfants roms/tsiganes de bénéficier, notamment par le biais d’actions positives, de l’égalité des chances à l’école.

7. Les Etats membres sont invités à fournir les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques et des mesures susmentionnées afin de combler le fossé entre les écoliers roms/tsiganes et ceux appartenant à la population majoritaire.

II. Programmes scolaires et matériel pédagogique

8. Les mesures éducatives en faveur des enfants roms/tsiganes devraient s’inscrire dans le cadre de politiques interculturelles plus larges, et tenir compte des caractéristiques de la culture romani et de la position défavorisée de nombreux Rom/Tsiganes dans les Etats membres.

9. Les programmes scolaires, dans leur ensemble, et le matériel didactique devraient être conçus de manière à respecter l’identité culturelle des enfants roms/tsiganes. Il faudrait donc introduire l’histoire et la culture des Rom dans les matériels pédagogiques afin de refléter l’identité culturelle des enfants roms/tsiganes. La participation des représentants des communautés roms/tsiganes à l’élaboration de matériels portant sur l’histoire, la culture ou la langue roms/tsiganes devrait être encouragée.

10. Les Etats membres devraient toutefois s’assurer que ces mesures ne débouchent pas sur des programmes scolaires distincts pouvant mener à la création de classes distinctes.

11. Les Etats membres devraient également encourager l’élaboration de matériels pédagogiques fondés sur des exemples d’actions réussies afin d’aider les enseignants dans leur travail quotidien avec les écoliers roms/tsiganes.

12. Dans les pays où la langue romani est parlée, il faudrait offrir aux enfants roms/tsiganes la possibilité de suivre un enseignement dans leur langue maternelle.

III. Recrutement et formation des enseignants

13. Il conviendrait de prévoir l’introduction d’un enseignement spécifique dans les programmes préparant les futurs enseignants afin que ceux-ci acquièrent les connaissances et une formation leur permettant de mieux comprendre les écoliers roms/tsiganes. Toutefois, l’éducation des écoliers roms/tsiganes devrait rester partie intégrante du système éducatif global.

14. La communauté rom/tsigane devrait être associée à l’élaboration de ces programmes et pouvoir communiquer directement des informations aux futurs enseignants.

15. Il faudrait aussi favoriser le recrutement et la formation d’enseignants issus de la communauté roms/tsigane.

IV. Information, recherche et évaluation

16. Les Etats membres devraient soutenir des petits projets de recherche/action novateurs afin de développer des réponses adaptées aux besoins locaux. Les résultats de ces initiatives devraient être diffusés.

17. Les résultats des politiques éducatives en faveur des élèves roms/tsiganes devraient être suivis de près. Tous les acteurs concernés par l’éducation des enfants roms/tsiganes (autorités scolaires, enseignants, parents, organisations non gouvernementales) devraient être invités à participer au processus de suivi.

18. L’évaluation des politiques éducatives devrait tenir compte d’un ensemble de critères, y compris les indices de développement personnel et social, sans se limiter à des estimations des taux d’assiduité et d’échec scolaire.

V. Consultation et coordination

19. La participation de toutes les parties concernées (ministère de l’Education, autorités scolaires, familles et organisations romani) à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques éducatives en faveur des Rom/Tsiganes devrait être encouragée par l’Etat.

20. Il conviendrait également de faire appel à des médiateurs issus de la communauté rom/tsigane, notamment pour faciliter les contacts entre les Rom/Tsiganes, la population majoritaire et les établissements scolaires, et éviter les conflits à l’école, cela à tous les niveaux de la scolarité.

21. Les ministères de l’Education, dans le contexte de la sensibilisation citée au point I paragraphe 3 ci-dessus, devraient faciliter la coordination des efforts des différents acteurs et permettre la transmission de l’information entre les différents niveaux des autorités en charge de l’éducation.

22. Les Etats membres devraient davantage encourager et soutenir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.