1. Il y a une dizaine d’années,
dans sa Recommandation 1203 (1993) relative aux Tsiganes en Europe, l’Assemblée
parlementaire a souligné la nécessité d’accorder une protection spéciale aux
Tsiganes et a condamné les diverses formes de discriminations qu’ils subissent
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. En dépit des efforts importants
déployés par les organisations internationales, les gouvernements nationaux,
les pouvoirs locaux et les organisations non gouvernementales, les objectifs
fixés par cette recommandation n’ont été que partiellement atteints.
2. L’Assemblée rappelle la
Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales de 1950, la Convention européenne pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987, la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992, la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995 et la
Charte sociale européenne révisée de 1996.
3. Aujourd’hui, les Roms font
encore l’objet de discrimination, de marginalisation et de ségrégation. La
discrimination est répandue dans tous les domaines de la vie publique et
privée, y compris dans l’accès à la fonction publique, à l’enseignement, à
l’emploi, aux services de santé et au logement, ainsi que lors du passage des
frontières et dans l’accès aux procédures d’asile. La marginalisation et la
ségrégation économique et sociale des Roms se transforment en discrimination
ethnique, qui touche en général les groupes sociaux les plus faibles.
4. Les Roms constituent un
groupe particulier, minoritaire à double titre: ethniquement minoritaires, ils
appartiennent aussi très souvent aux couches socialement défavorisées de la
société.
5. La plupart des Roms se
trouvent actuellement confrontés à une situation économique assez critique
dans la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe. En dépit des efforts
réalisés dans le domaine social, l’économie de marché, surtout dans sa version
néolibérale, a marginalisé les groupes sociaux défavorisés, y compris les
Roms, même dans les pays européens les plus développés. Dans les pays d’Europe
centrale et orientale, la transition économique et politique a aggravé la
situation sociale défavorisée des Roms.
6. D’un point de vue juridique,
la communauté rom n’étant pas encore considérée dans tous les Etats membres
comme une minorité ethnique ou nationale, elle ne bénéficie donc pas, dans les
pays concernés, des droits liés à ce statut. Les Roms doivent être traités
comme un groupe minoritaire national ou ethnique dans chaque Etat membre
concerné, et les droits minoritaires des Roms doivent être garantis. La
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires existent et doivent être
appliquées.
7. Récemment, la nature et la
destination de la migration des Roms ont changé puisque leur aspect illégal a
crû de façon remarquable, et d’anciens pays de transit sont même devenus des
pays de destination finale. Les conflits ethniques et les guerres civiles de
ces dix dernières années dans certaines parties de l’Europe ont accentué ces
phénomènes migratoires. Cette migration n’est pas plus importante que la
tendance migratoire moyenne en Europe centrale et orientale, mais elle attire
davantage l’attention du public en raison de sa nature spécifique, qui est de
type non pas solitaire, individuel, mais familial, que la famille rom soit
grande ou petite. Pendant ce temps, plusieurs Etats ont adopté des règles
formelles ou ont systématiquement mis en œuvre des pratiques qui visent
clairement à empêcher les Roms d’entrer dans ces pays et qui sont directement
ou indirectement discriminatoires à leur égard.
8. Il est nécessaire d’adopter
une série de mesures consultatives et de mesures de confiance pour venir en
aide aux Roms d’Europe centrale et orientale immigrés dans les pays d’Europe
occidentale afin d’éviter qu’ils ne sombrent dans la marginalisation.
Parallèlement, il est aussi nécessaire d’apporter une aide effective pour la
réinsertion des Roms qui rentrent dans leur pays d’origine.
9. Les Roms, en tant que
citoyens à part entière du pays où ils résident, doivent avoir les mêmes
droits et obligations que n’importe qui d’autre. Le droit des Roms à se
déplacer doit être reconnu. La mesure de la responsabilité sociale dépend des
capacités et des moyens économiques, politiques, culturels et sociaux à la
fois de la population majoritaire et de la minorité rom. La population
majoritaire doit accepter les Roms dans la société sans les assimiler, et
soutenir la population rom en tant que groupe social défavorisé. De leur côté,
les Roms doivent accepter les règles qui régissent l’ensemble de la société.
Ils peuvent être appelés à jouer un rôle plus actif pour régler leurs propres
problèmes, l’Etat devant néanmoins veiller à créer les conditions et à prendre
les mesures d’encouragement et d’incitation nécessaires à cette fin.
10. Les Etats membres du Conseil
de l’Europe devraient encourager les Roms à créer leurs propres organisations
et à participer au système politique en tant qu’électeurs, candidats ou
représentants élus aux parlements nationaux. Des mesures incitatives devraient
être proposées aux principaux partis politiques pour qu’ils incluent des Roms
sur leurs listes électorales, à une place où ils sont susceptibles d’être
élus. Les Etats sont encouragés à élaborer et à mettre en œuvre des politiques
visant à favoriser la pleine participation des Roms à la vie publique, à tous
les niveaux de l’administration, ainsi que le renforcement des groupes
démocratiques roms. Les communautés roms, les organisations et les partis
politiques roms devraient pouvoir participer pleinement au processus
d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des programmes et des politiques
visant à améliorer la situation actuelle.
11. Il est nécessaire
d’améliorer la situation des femmes roms, car elles jouent un rôle déterminant
dans l’amélioration des conditions d’existence des familles roms. Ces femmes
subissent une triple discrimination, en tant que Roms, en tant que femmes et
aussi du fait de leur appartenance à un groupe social défavorisé.
12. L’Assemblée encourage les
mesures visant à sensibiliser les médias à leurs responsabilités particulières
dans le dialogue entre les Roms et la population majoritaire, et dans la lutte
contre la discrimination au sein de la société. Il est de leur responsabilité
de faire connaître la culture rom à la population majoritaire, d’informer
celle-ci des efforts faits par les Roms pour améliorer leur situation et de
rendre compte d’exemples positifs d’insertion sociale des Roms.
13. L’Assemblée reconnaît qu’il
y aurait lieu toutefois de renforcer, d’éclaircir et d’harmoniser la mission:
a. des organisations
multilatérales européennes, telles que le Conseil de l’Europe, l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Union européenne, dans
leurs activités touchant aux Roms;
b. plusieurs organes du
Conseil de l’Europe chargés de la conception et du suivi d’initiatives, de
rapports, de recommandations et de programmes relatifs à la situation des
Roms en Europe.
14. La convention chargée
d’élaborer la future Constitution de l’Union européenne a demandé aux
représentants de la société civile de formuler des remarques et des
propositions. Les communautés et les organisations roms ne devraient pas
négliger cette occasion d’exprimer leur point de vue.
15. Le Conseil de l’Europe peut
et doit jouer un rôle important dans l’amélioration du statut juridique des
Roms, du niveau d’égalité dont ils bénéficient et de leurs conditions
d’existence. L’Assemblée appelle les Etats membres à satisfaire les six
conditions générales ci-après, qui sont nécessaires pour une amélioration de
la situation des Roms en Europe:
a. résoudre le statut
juridique des Roms:
i. reconnaître les Roms
comme des personnes appartenant à une minorité ethnique ou nationale;
ii. reconnaître le statut de
groupe minoritaire aux communautés roms;
iii. garantir aux Roms les
droits individuels et les droits des communautés minoritaires;
iv. permettre sans
restrictions aux Roms qui résident légalement dans le pays où ils se
trouvent d’obtenir une carte d’identité, dans les pays qui en disposent;
v. signer, ratifier et
appliquer pleinement la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
vi. accorder aux Roms les
droits sociaux protégés par la Charte sociale européenne révisée;
b.élaborer et mettre en
œuvre des programmes spécifiques afin d’améliorer l’intégration des Roms
dans la société, en tant qu’individus et en tant que communautés roms, en
tant que groupes minoritaires, et assurer leur participation aux processus
de décision aux niveaux local, régional, national et européen:
i. élaborer et mettre en
œuvre des politiques visant à traiter les problèmes des Roms, qui soient
globales et liées aux facteurs économiques, sociaux et culturels;
ii. renforcer le dialogue
entre les individus roms, les communautés roms et les autres groupes de la
société;
iii. associer des
représentants des Roms à tous les stades du processus de prise de décision
en élaborant, mettant en œuvre et évaluant des programmes visant à
l’amélioration de la situation des individus roms et de leurs communautés.
Cette implication ne doit pas se limiter à une simple consultation, mais
doit se faire sous la forme d’un vrai partenariat;
iv. encourager la présence
de membres de la communauté rom dans les parlements nationaux et
encourager la participation des élus roms aux processus législatifs
régionaux et locaux, ainsi que dans les organes exécutifs;
v. favoriser la coopération
interrégionale dans le but de traiter les problèmes auxquels sont
confrontés les Roms, avec leur participation active;
vi. renforcer la procédure
de contrôle systématique et régulier de l’application des recommandations
et programmes spécifiques visant à améliorer la situation juridique et les
conditions d’existence personnelles et collectives des Roms;
c.garantir l’égalité de
traitement à la minorité rom en tant que groupe minoritaire ethnique ou
national dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la
santé et des services publics. Les Etats membres devraient porter une
attention spéciale:
i. à promouvoir l’égalité
des chances pour les Roms sur le marché de l’emploi;
ii. à donner la possibilité
aux Roms d’intégrer toutes les structures éducatives, du jardin d’enfants
à l’université;
iii. à développer des
mesures positives pour recruter des Roms dans les services publics
intéressant directement les communautés roms, comme les établissements
d’enseignement primaire et secondaire, les centres de protection sociale,
les centres locaux de soins de santé primaire et les administrations
locales;
iv. à faire disparaître
toute pratique tendant à la ségrégation scolaire des enfants roms, en
particulier la pratique consistant à les orienter vers des écoles ou des
classes réservées aux élèves handicapés mentaux;
d. développer, et
mettre en œuvre des actions positives et un traitement préférentiel pour les
classes socialement défavorisées, y compris les Roms, en tant que communauté
socialement défavorisée, dans les domaines de l’enseignement, de l’emploi et
du logement:
i. assurer le soutien
budgétaire à long terme des programmes de développement des revenus pour
les couches socialement défavorisées, y compris les Roms;
ii. assurer que les
programmes de logement annoncés par les gouvernements soient mis à la
disposition des familles socialement défavorisées, y compris les familles
roms;
iii. assurer le soutien
budgétaire nécessaire à l’amélioration des établissements roms existants
et aider les communautés roms en leur apportant la formation technique
nécessaire;
iv. recourir à la Banque de
développement du Conseil de l’Europe pour financer des projets intégrés,
élaborés en partenariat avec les communautés roms concernées, en vue
d’améliorer leurs conditions de vie et de favoriser leur indépendance
économique;
e.prendre des mesures
spécifiques et créer des institutions spéciales pour la protection de la
langue, de la culture, des traditions et de l’identité roms:
i. faciliter et promouvoir
l’enseignement de la langue romani;
ii. encourager les parents
roms à envoyer leurs enfants à l’école primaire et secondaire, et dans les
établissements d’enseignement supérieur et à les informer correctement de
l’importance de l’éducation;
iii. familiariser la
population majoritaire à la culture des Roms;
iv. faire en sorte que les
manuels scolaires incluent des informations relatives à l’histoire et à la
culture roms;
v. recruter des enseignants
roms, notamment dans les zones où la population rom est importante;
f.combattre le racisme,
la xénophobie et l’intolérance, et garantir le traitement non
discriminatoire des Roms aux niveaux local, régional, national et
international:
i. promulguer et appliquer
une législation globale antidiscriminatoire dans les Etats membres;
ii. ratifier en priorité, si
cela n’a pas encore été fait, le Protocole no 12 à la
Convention européenne des Droits de l’Homme;
iii. créer des organes de
prévention et de gestion des conflits aux niveaux régional et local;
iv. promulguer et appliquer
une législation globale antidiscriminatoire dans les Etats membres,
conforme à la Directive 2000/43/CE de l’Union européenne relative à la
mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes
sans distinction de race ou d’origine ethnique, en tant que lignes
directrices normatives relatives à la législation antidiscrimination dans
tous les Etats européens;
v. soutenir massivement les
organisations non gouvernementales de défense des droits individuels et
collectifs des Roms;
vi. porter une attention
particulière aux phénomènes de discrimination à l’encontre des Roms,
notamment dans le domaine de l’éducation et de l’emploi;
vii. à partir de données
statistiques fiables, lutter contre la discrimination raciale, et protéger
les Roms contre la collecte abusive et involontaire de données;
viii. renforcer le système
d’observation des phénomènes discriminatoires à l’encontre des Roms aux
niveaux local, régional, national et international;
ix. veiller à ce que les
droits énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi
que dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
et son Protocole de 1967 soient pleinement appliqués aux Roms, sans
discrimination;
x. accorder une attention
particulière aux problèmes rencontrés par les Roms dans le domaine de
l’acquisition ou de la perte de la nationalité, et des décisions et
régimes de franchissement des frontières;
xi. garantir que les règles
appliquées et les politiques mises en œuvre en matière de contrôle des
migrations ne soient pas discriminatoires à l’encontre des migrants roms.
16. L’Assemblée recommande au
Comité des Ministres:
i. de soutenir l’initiative de
la constitution d’un forum consultatif rom européen démocratiquement établi,
qui puisse se faire l’écho des Roms et faire office d’organe consultatif
auprès du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe, ainsi que des institutions de l’Union européenne;
ii. de créer l’institution
d’un médiateur européen des Roms qui traiterait les violations des droits
des Roms en tant qu’individus et en tant que communauté minoritaire;
iii. d’établir un centre
européen d’étude et de formation rom, rattaché au Centre européen de la
jeunesse du Conseil de l’Europe, qui devrait être doté d’un personnel
restreint afin de permettre des confrontations efficaces d’expériences
positives concernant l’intégration des Roms aux niveaux local, régional et
national dans les Etats membres, et de promouvoir la coordination de la
formation de spécialistes Roms et de spécialistes appartenant à la majorité;
iv. d’envisager le recrutement
d’agents roms au Secrétariat de l’Organisation;
v. de créer un fonds européen
de solidarité pour les Roms, qui serait financé par les contributions
volontaires des Etats membres du Conseil de l’Europe et d’autres
organisations internationales multilatérales;
vi. d’élaborer un nouveau
protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme
portant sur les droits des personnes appartenant à des minorités;
vii. de renforcer les
mécanismes de suivi, et de soutenir davantage la concrétisation des
initiatives et des recommandations énumérées dans les textes internationaux
existants.
__________
1. Discussion par l’Assemblée le
25 avril 2002 (15e séance) (voir Doc. 9397,
rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Tabajdi, Doc.
9417; avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la
démographie, rapporteur: M. Cilevics; et Doc.
9424, avis de la Commission des questions sociales, de la santé et de la
famille, rapporteuse: Mme Rupprecht).
Texte adopté par l’Assemblée
le 25 avril 2002 (15e séance).
2. L’appellation «Rom» utilisée dans
cette recommandation englobe toujours les catégories «Tsigane», «Sinti» et
«Gens du voyage».
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