CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2006)10
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2006,
lors de la 971e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par une action commune et l’adoption de règles communes dans le secteur de la santé ;

Observant que les Roms et les Gens du voyage sont marginalisés dans les Etats membres et qu’ils font face à une discrimination généralisée dans tous les domaines de la vie ;

Conscient qu’en raison, entre autres, de conditions de vie médiocres, l’état de santé de nombreuses communautés de Roms et de Gens du voyage est moins bon que celui du reste de la population ;

Gardant à l’esprit l’article 25.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les articles 2 et 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5) et son Protocole n° 12 (STE n° 177), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157), l’article 11 de la Charte sociale européenne (STE n° 35) sur le droit à la protection de la santé et l’article 3 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) sur l’accès équitable aux soins de santé ;

Tenant compte des recommandations suivantes du Conseil de l’Europe : n° R (2000) 4 sur l’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe, n° R (2000) 5 sur le développement de structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé, Rec(2001)12 sur l’adaptation des services de soins de santé à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale, Rec(2001)17 sur l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des Roms/Tsiganes et des voyageurs en Europe, Rec(2004)14 relative à la circulation et au stationnement des Gens du voyage en Europe et Rec(2005)4 relative à l’amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe ;

Rappellant les Recommandations 563 (1969), 1203 (1993) et 1557 (2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe faisant référence aux conditions de vie des Roms en Europe, ainsi que les Résolutions 125 (1981), 16 (1995), 249 (1993), et 44 (1997), et la Recommandation 11 (1995) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la situation des Roms/Tsiganes en Europe ; 

Gardant à l’esprit la Recommandation de politique générale n° 3 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance relative à la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes ; ainsi que la Directive du 29 juin 2000 (2000/43/EC) de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’article 152 du Traité de l’Union européenne et l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Ayant présent à l’esprit les principes directeurs pour l’amélioration de la condition rom du groupe COCEN, tels qu’adoptés lors du Sommet de Tampere de l’Union européenne en décembre 1999 ;

Prenant note de la pertinence du Programme d’action 21 de l’Organisation mondiale de la santé concernant la région de l’Europe et de ses directives sur les droits des patients et la participation des citoyens ;

Se référant à la Déclaration de Copenhague de septembre 2000 sur la réduction des inégalités sociales dans le domaine de la santé ;

Ayant présent à l’esprit le Plan d’action de l’OSCE pour l’amélioration de la condition des Roms et des Sintis ;

Confirmant son engagement à l’égard des objectifs du Millénaire pour le développement et des cibles de la Décennie pour l’inclusion des Roms ;

Gardant à l’esprit que les structures constitutionnelles, les traditions juridiques et la répartition des compétences diffèrent d’un Etat membre du Conseil de l’Europe à un autre, ce qui peut entraîner des différences de modalités de mise en œuvre de la présente recommandation ;
Recommande aux gouvernements des Etats membres d’observer les principes et la mise en œuvre des mesures énoncées dans l’annexe jointe ci-après.

Annexe à la Recommandation Rec(2006)10 relative à un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens du voyage en Europe

I. Définition

L’expression « Roms et Gens du voyage » utilisée dans le présent texte se réfère aux Roms, aux Sintis, aux Kalé et aux Gens du voyage, et englobe la grande diversité des groupes concernés. Dans le contexte britannique, l’expression « Roms et Gens du voyage » englobe les personnes qui s’auto-identifient comme « Gypsies ».

II. Principes généraux

Les Etats membres devraient s’assurer que des mesures et des stratégies cohérentes, intégrantes et appropriées sont élaborées, à la lumière des principes suivants :

i. protection des droits de l’homme, de la dignité humaine et de l’autonomie ;

ii. respect des droits du patient, et notamment respect de la confidentialité et de la vie privée ;

iii. relations patients/personnels soignants basées sur le respect ;

iv. respect du principe du libre consentement éclairé ;

v. liberté de choix du médecin/fournisseur, dans la mesure où les systèmes nationaux le permettent ;

    vi. participation du patient à son traitement : il doit être libre de choisir le traitement qui lui semble le mieux adapté à ses besoins, mais aussi de refuser le traitement proposé, exception faite des cas d’urgence et des personnes nécessitant une protection particulière ;

vii. égalité d’accès à des traitements et des soins de qualité pour tous les groupes et catégories de population ;

viii. respect des traditions culturelles dans la prestation des services de santé, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la santé de la personne ;

ix. participation des communautés à l’élaboration des mesures et des stratégies dans le domaine de la santé.

III. Cadre juridique destiné à prévenir et à réprimer la discrimination en matière de santé

Afin de garantir l’égalité d’accès des Roms et des Gens du voyage aux soins de santé et aux traitements médicaux, sans discrimination et dans le respect des particularismes culturels dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la santé de la personne, les gouvernements des Etats membres devraient :

      i. adopter des lois antidiscriminatoires de portée générale comportant une interdiction expresse de la discrimination directe et indirecte en matière d’accès aux soins de santé et aux services publics connexes ;

      ii. attribuer des ressources et des responsabilités adéquates pour garantir, par des mécanismes adaptés, la bonne application et le respect de ces lois, en particulier à l’échelon local ;

iii. s’assurer :

    - que les organismes nationaux concernés par la lutte contre la discrimination accordent l’attention qu’il convient au domaine de la santé des Roms et des Gens du voyage dans leur suivi et leurs recommandations ;
    - que les victimes de discrimination disposent d’un recours efficace en introduisant et en rendant public un mécanisme permettant de porter plainte et permettant aux personnes dans le besoin d’obtenir une aide judiciaire.

IV. Cadre des mesures de santé

1. Accès effectif

Les gouvernements des Etats membres devraient garantir :

i. que les communautés des Roms et des Gens du voyage aient matériellement accès aux soins de santé et notamment aux services des urgences, en mettant à leur disposition des routes, des moyens de communication, des ambulances et des services répondant aux mêmes normes que celles dont bénéficie la population générale ;

ii. que les populations itinérantes aient accès aux soins de santé, en considérant favorablement la mise en place de carnets de santé dans les mêmes conditions que la population générale ;

iii. que les soins de santé soient accessibles géographiquement et abordables financièrement ;

iv. que les Roms et les Gens du voyage qui ne disposent pas des documents nécessaires puissent accéder aux services généraux ;

v. que les Roms et les Gens du voyage réfugiés ou demandeurs d’asile puissent accéder aux soins de santé, conformément aux dispositions obligatoires des conventions internationales.

2. Planification

Les Roms et les Gens du voyage doivent recevoir dans chaque pays les mêmes soins médicaux que la population générale ; dans le cas où ils ne sont pas ressortissants de l’Etat membre concerné, ils reçoivent les soins dans les mêmes conditions que les personnes ayant le même statut de résidence.

Les gouvernements des Etats membres devraient :

      i. faire de l’amélioration de l’état de santé des Roms et des Gens du voyage un domaine d’action prioritaire et élaborer les mesures et les stratégies globales qui s’imposent dans ce domaine ;

      ii. mettre en place des mécanismes destinés à garantir la prise en considération, dans le processus décisionnel, d’un large éventail de cas de figure intéressant la santé des Roms et des Gens du voyage, par exemple : enfants / adolescents / femmes / personnes âgées ; personnes itinérantes / sédentaires ;

      iii. souligner l’importance d’une approche intersectorielle prenant en considération le droit d’accéder à la citoyenneté, aux papiers d’identité, aux prestations sociales, à la sécurité sociale, à l’éducation, à l’emploi, à des conditions de vie décentes, au logement et à d’autres facteurs ayant un impact sur l’état de santé et l’accès aux soins ;

      iv. intégrer les mesures répondant aux besoins de santé des Roms et des Gens du voyage dans les stratégies et les services médicaux du pays ;

      v. envisager la possibilité de recueillir des données démographiques, sur une base strictement volontaire, de manière à permettre aux différentes communautés de Roms et de Gens du voyage de figurer dans la planification des soins de santé destinés à ces communautés. Les organismes de santé nationaux et locaux devraient être encouragés à mener des recherches et établir des bases de données sur la santé et les besoins de ces communautés, mais aussi sur l’efficacité des services rendus et les meilleurs moyens de répondre à ces besoins ;

      vi. promouvoir l’implication et la participation de toutes les parties concernées (dirigeants, autorités sanitaires locales, professionnels de santé, chercheurs, représentants des Roms et des Gens du voyage et ONG) dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures de santé ;

      vii. prendre des mesures appropriées pour aider l’ensemble de la population à prendre conscience de la nécessité d’adopter des mesures spéciales visant à garantir l’égalité d’accès des Roms et des Gens du voyage aux soins de santé ;

      viii. attribuer des ressources et des responsabilités adéquates pour garantir la coordination et la supervision de toutes les mesures prises aux niveaux national et local ;

      ix. identifier les besoins en matière de recherche et y répondre ;

      x. au besoin, mettre en place des mesures de soins ambulatoires pleinement intégrées aux services de santé généraux ;

      xi. prévoir des fonds spécifiques en vue de l’amélioration de la situation sanitaire des Roms et des Gens du voyage dans tous les pays où les Roms et les Gens du voyage connaissent des difficultés pour accéder au système de soins de santé ;

      xii. faire en sorte que les plannings familiaux soient sensibilisés à l’égalité des sexes ;

      xiii. prendre en compte les bonnes pratiques en matière de diffusion de l’information au sujet de la culture romanie et des préjugés existant à la fois au niveau des professionnels de la santé, et des Roms et Gens du voyage ;

      xiv. tenir compte de tout un ensemble de bonnes pratiques existant dans d’autres Etats membres et/ou régions (par exemple les unités de soins pour les Roms et les Gens du voyage, les médiateurs de santé des Roms et des Gens du voyage, la formation dans le domaine des soins de santé primaires, les manuels).

3. Prévention

a. Education à la santé

Les Etats membres devraient garantir l’accès à l’information médicale et à l’éducation à la santé par le biais de campagnes de sensibilisation visant les Roms et les Gens du voyage, organisées par le personnel soignant et les travailleurs sociaux, les pouvoirs publics et les ONG. Au besoin, des informations sur la santé génésique et sexuelle et sur l’égalité des sexes devraient être fournies dans le cadre de l’éducation à la santé.

Une attention particulière devrait être portée à l’éducation de la population générale et à l’élimination des préjugés existant contre les Roms et les Gens du voyage qui entravent l’accès normal des Roms et Gens du voyage aux soins de santé.

b. Logement et santé

Reconnaissant qu’un logement décent et des infrastructures sanitaires adéquates sont des conditions sine qua none pour améliorer l’état de santé des communautés des Roms et des Gens du voyage, les gouvernements des Etats membres devraient veiller à ce que :

i. les Roms et les Gens du voyage disposent d’aires de stationnement et de campement situées dans des lieux décents et salubres, et équipées de toilettes, de points d’eau, d’électricité, de routes goudronnées, de poubelles publiques et qu’elles soient raccordées au réseau d’eaux usées, etc., dans les mêmes conditions que la population générale de la région concernée ;

ii. les membres des populations itinérantes qui n’ont pas accès aux sites aménagés pour les caravanes accèdent aux soins de santé et aux autres services publics ;

iii. au niveau local, les organismes de santé coopèrent avec les services, notamment de logement, pour faire face à ces questions plus vastes. Ce faisant, ils devraient faire en sorte que les communautés des Roms et des Gens du voyage participent effectivement aux procédures concernées.

c. Santé génésique et sexuelle

Les gouvernements des Etats membres devraient accorder une attention particulière à l’état de santé de la population féminine parmi les Roms et les Gens du voyage, en veillant à ce qu’elle ait accès à des informations et des services complets de santé génésique et sexuelle, en particulier au planning familial. Ces services devraient aussi être rendus accessibles aux Roms et aux Gens du voyage adolescents et adultes de sexe masculin.

d. Enfance et santé

La politique de la santé devrait s’attacher tout particulièrement à la santé des enfants, et un vaste ensemble de mesures préventives, relevant notamment de la vaccination et des soins pré- et postnataux, devrait être appliqué. Une attention particulière devrait être portée aux enfants mineurs de sexe féminin.

4. Participation des Roms et des Gens du voyage

i. Autant que de besoin, les services de santé locaux devraient veiller à l’existence de services spécifiques tels que des conseillers spécialisés dans l’égalité des sexes et des médiateurs de santé pour répondre aux besoins médicaux de ces communautés. Au besoin, les membres des communautés des Roms et des Gens du voyage devraient participer à l’élaboration de ces services et dans la mesure du possible, des membres des professions médicales devraient être recrutés au sein de ces communautés.

ii. Des formations devraient au besoin être mises en place pour améliorer les compétences des Roms et des Gens du voyage en matière de direction et d’administration de la santé publique.

      iii. Des ressources adéquates devraient être allouées à la formation dans le domaine du renforcement des capacités afin de permettre aux représentants des communautés de Roms et de Gens du voyage de s’investir effectivement dans le processus de consultation lors de l’établissement des stratégies et des mesures qui concernent leur santé.

      iv. Dans le domaine de la santé, les programmes de formation pour les Roms et les Gens du voyage qui actuellement se concentrent sur les médiateurs sanitaires – dont le rôle est tout à la fois de servir d’interface entre les patients roms et les professionnels de la santé, de fournir une éducation à la santé et d’aider les communautés roms à obtenir les documents et assurances nécessaires – devraient être élargis à des objectifs plus ambitieux.

      v. Les Roms et les Gens du voyage devraient être encouragés, s’ils le souhaitent, à exercer des professions telles qu’infirmières ou médecins à tous les niveaux du système de santé.

5. Formation du personnel

Les gouvernements des Etats membres devraient soutenir la formation des personnels soignants et des pouvoirs publics aux différentes traditions, cultures, conditions de vie, itinéraires et modes de déplacement des Roms et Gens du voyage, et à l’influence que ceux-ci ont sur les besoins des Roms et Gens du voyage en matière de soins de santé.