RAPPORTS PAR : Mme Marcia ROOKER et Mlle Angèle POSTOLLE - Strasbourg, 27 octobre1998
MG-S-ROM (98) 15
Réunions des instances consultatives nationales entre Roms/Tsiganes et gouvernements

PREMIERE REUNION DES INSTANCES CONSULTATIVES NATIONALESENTRE ROMS/TSIGANES ET GOUVERNEMENTS - Budapest, 21-22 novembre 1996

Rapport de la réunion élaboré par Mme Marcia Rooker, rapporteur

Table des matières

1. LES OBJECTIFS DE LA RÉUNION
2. LA SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS PAYS
2.1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
2.2. «L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE»
2.3. HONGRIE
2.4. ESPAGNE
2.5. ROUMANIE
2.6. AUTRICHE
2.7. BULGARIE
2.8. FINLANDE
2.9. ESTONIE
2.10. LETTONIE
3. CONCLUSIONS
4. DISCUSSION
ANNEXE: LISTE DES PARTICIPANTS

1. LES OBJECTIFS DE LA RÉUNION 

- donner la possibilité aux membres des différentes instances consultatives de se connaître,
- procéder à un échange d'informations sur la composition, les pouvoirs, le mandat et les activités des différentes instances,
- discuter de la mesure dans laquelle les instances consultatives réussissent à atteindre leurs objectifs,
- faire des recommandations sur l'organisation et le rôle souhaitables des instances consultatives.

Il était prévu d'atteindre ces différents objectifs grâce aux contributions de l'ensemble des participants sur la situation dans leurs pays respectifs et aux débats subséquents.

2. LA SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS PAYS 

2.1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Informations générales

Lors du recensement de 1991, trente-deux mille ressortissants tchèques se sont présentés comme étant des Roms, sur une population totale de 10 millions d'habitants, mais le nombre réel de Roms résidant en République tchèque est probablement plus proche des 150 à 200 000 personnes. Le pays abrite également d'autres minorités (Allemands, Polonais, Hongrois, Slovaques, etc.). Les minorités se sont organisées au total en 124 organisations, dont 48 sont roms. Quatre-vingt cinq pour cent de la population a une conception négative des Roms. Le gouvernement voudrait peut-être agir en faveur des Roms, mais redoute les éventuelles conséquences politiques de cette action. Les politiciens craignent de ne pas être réélus s'ils manifestent trop d'ardeur dans leur lutte contre la discrimination à l'encontre des Roms.

La mise sur pied du dispositif de consultation

En 1986, un Conseil des Minorités a été institué, qui n'a pas fonctionné cependant avant 1989. Il s'agit d'un organe de coordination entre les minorités et l'Etat, intervenant à la fois à l'échelon central et local. Deux Roms en font partie, choisis au sein des organisations roms et élus par elles. Les réunions du Conseil sont présidées par un Ministre, qui est parfois remplacé par le directeur d'un département ministériel. Cet organisme est chargé de conseiller le gouvernement. Sa création correspond à la plus importante des nombreuses mesures prises par l'Etat pour résoudre les problèmes des minorités. Ce dernier s'efforce d'utiliser la Constitution pour surmonter les difficultés des groupes minoritaires. Les décisions prises au niveau gouvernemental sont censées se répercuter au niveau local. Mais l'attitude des responsables gouvernementaux n'est pas celle que l'on trouve à l'échelon local, où les fonctionnaires ont, en général, une attitude négative à l'égard des Roms.

Les activités de l'organe consultatif

Le Conseil discute de thèmes très concrets. Ainsi, il considère que les livres d'histoire utilisés à l'école devraient traiter aussi de l'histoire des Roms. Ce serait un moyen d'aborder le problème de la discrimination et du racisme dans la République tchèque.

Le Conseil est également invité à participer à certaines activités dans le domaine culturel, comme celles du musée rom à Brno. En six ans d'intense activité, le Conseil a également publié un certain nombre de périodiques. Un autre domaine d'intervention concerne l'éducation, plus précisément les programmes scolaires et les classes destinées aux élèves socialement défavorisés (46 actuellement). En outre, les facultés d'éducation ont un programme de formation des maîtres qui prépare les enseignants à ce genre de travail.

Depuis les dernières élections, le ministre président du Conseil a changé, et il est possible, dans ces conditions, que ce dernier se fasse plus actif. Un groupe de travail a d'ores et déjà été mis sur pied pour suivre la manière dont les médias présentent les dossiers concernant des minorités. Le Conseil pourrait aussi avoir davantage d'influence. Il n'a, pour l'instant, qu'un pouvoir consultatif auprès du gouvernement, mais il pourrait à l'avenir, en se faisant plus visible et plus influent, contribuer à résoudre les conflits entre les minorités et l'Etat.

Le Conseil a débattu du problème de la citoyenneté, par écrit et verbalement. Le ministre de l'Intérieur a été invité à expliquer la politique gouvernementale. Mais en l'absence de consensus, la discussion n'a pu déboucher sur aucune recommandation. Par contre, le Conseil a promis d'intervenir au cas par cas, mais pas de manière systématique. Les Roms qui habitent la République tchèque sans avoir la citoyenneté de ce pays bénéficient actuellement de l'aide de certaines ONG. Si, à l'avenir, le Conseil devient plus actif, plus persévérant et ainsi plus efficace, il pourrait être mieux placé pour résoudre ce problème de citoyenneté.

2.2. «L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE»

Informations générales

D'après le recensement de 1994 (suivi par le Conseil de l'Europe et réalisé en collaboration avec l'Union européenne), l'«ex-République yougoslave de Macédoine» abriterait 2,1 millions d'habitants, dont 47 400 de Roms (2,3%). La minorité nationale que constituent les Roms est reconnue comme telle dans la Constitution, au même titre que les Albanais, les Vlaques, les Turques et les Serbes. En fait, le terme «nacionalnosti» (nationalités) est employé pour le terme «minorités» habituellement utilisé en droit international. La Constitution garantit à toutes ces nationalités l'égalité de traitement et la jouissance de tous les droits sans discrimination.

La mise sur pied du dispositif de consultation

Un Conseil des relations inter-ethniques a été créé en 1991, qui est d'ailleurs prévu par la Constitution. Deux Roms en font partie, aux côtés de deux Macédoniens, de deux Albanais, de deux Turcs, de deux Vlaques, d'un Serbe et d'un musulman. Le Conseil, doté d'un statut consultatif, est rattaché au Parlement. Il donne son avis sur les textes de loi, ainsi que sur certains dossiers particuliers. L'un des deux Roms qui font partie de cette instance est président de l'Union des Roms, tandis que l'autre est député (3 % des membres du Parlement sont Roms). Le Conseil, dirigé par le président du Parlement, se réunit une fois par mois.

Les activités de l'organe consultatif

Le Conseil débat de questions de nature générale ayant trait aux relations entre les différents groupes ethniques (par exemple, l'égalité nationale et l'égalité des droits entre les membres des différentes minorités, l'examen des questions liées à la mise en œuvre des lois dans le domaine des relations interethniques, les propositions de loi et autres actes juridiques touchant aux relations interethniques, l'examen des questions liées au droit pour les membres de groupes minoritaires d'utiliser leur langue, les développements dans le domaine de la presse et d'autres médias ayant pour objectif de promouvoir la libre expression des identités nationales, etc.). Le Conseil évalue ces questions et fait des propositions visant à résoudre les problèmes. Le Conseil peut ensuite décider de faire une recommandation au Parlement, non obligatoire, mais qui influence tout de même députés et opinion publique. Des cas particuliers peuvent également être discutés par le Conseil à la demande de l'un des membres du Conseil ; cependant la procédure suivie dans ce cas ne peut être comparée à celles du recours à l'Ombudsman national ou aux tribunaux. Le Conseil a récemment traité de deux cas concernant des Roms.

Le Conseil coopère aussi avec l'exécutif et avec le pouvoir judiciaire, de même qu'il formule des avis sur les relations entre les groupes ethniques.

2.3. HONGRIE

Informations générales

Lors du recensement de 1990, le nombre de personnes s'étant présentées comme étant des Roms s'établissait à 142 683, mais des estimations dignes de foi donnent un chiffre plus proche de 400 000 à 500 000. La Hongrie a une minorité ethnique reconnue comme telle, qui sont les Tsiganes et douze minorités nationales, celles-ci ayant une mère patrie dans la région. Toutes les minorités vivent éparpillées à travers le pays, et non concentrées dans certaines régions.

La mise sur pied du dispositif de consultation

La Hongrie s'est dotée d'un système complexe de protection des minorités, où le Bureau des minorités ethniques et nationales est l'institution centrale, garantissant une communication permanente entre le gouvernement et les minorités et coordonnant toutes les initiatives pertinentes. Créé en 1990, ce Bureau a également un homologue au sein de l'Office des minorités hongroises à l'étranger. Ces deux instances relèvent du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères.

L'adoption, le 7 juillet 1993, de la Loi sur les droits des minorités nationales et ethniques (Loi sur les minorités) a constitué une évolution importante. Des «gouvernements autonomes locaux» pour les minorités ont été élus en 1994 en vertu de ce texte. Les élections sont ouvertes à quiconque souhaite y participer ; ainsi, on évite l'inscription à titre de membre d'une minorité. Ces gouvernements autonomes, dotés d'un statut consultatif, jouent un rôle déterminant pour la mise en œuvre de la loi sur les minorités. Ils élisent à leur tour des «gouvernements autonomes nationaux» (au nombre de onze actuellement puisque les minorités ruthènes et ukrainiennes n'ont pas de gouvernements locaux). Deux autres institutions générales destinées à venir en aide aux minorités ont été mises en place au cours des quelques dernières années : le médiateur des minorités, élu par le Parlement en 1995, et le Conseil de conciliation avec les minorités, qui existe aussi depuis 1995.

C'est au cours de la même année qu'a été fondé le Conseil de Co-ordination des Affaires tsiganes présidé par le secrétaire d'Etat aux Minorités, il a pour secrétaire le directeur du Bureau des minorités ethniques et nationales; il compte parmi ses membres permanents des représentants de tous les ministères concernés, le président du Conseil national d'auto-détermination tsigane et cinq représentants des assemblées de comté.

Les activités de l'organe consultatif

Le Bureau des Minorités ethniques et nationales coordonne les activités en matière de langue et de culture pour toutes les minorités et, en particulier, pour les Tsiganes, d'emploi et de protection sociale. Le Conseil de conciliation pour les minorités est chargé de veiller à l'application des dispositions juridiques nationales et internationales concernant les minorités et d'instaurer entre elles de bons contacts. Les gouvernements autonomes locaux et nationaux ont un statut consultatif. Au niveau local, ils ont un droit de veto sur les dossiers les concernant en matière de culture, d'éducation et de moyens de communication de masse.

Certains participants ont critiqué non seulement l'emploi du terme de «tsigane» mais aussi l'épithète de minorité «ethnique», par opposition aux autres minorités, qualifiées de «nationales».

2.4. ESPAGNE

Informations générales

Les différentes régions espagnoles bénéficient d'une assez grande autonomie. Outre le gouvernement central, l'Espagne compte dix-sept gouvernements autonomes régionaux et cinquante gouvernements provinciaux. Par conséquent, les gouvernements central et régionaux sont appelés à participer à l'élaboration d'une politique nationale relative aux Tsiganes. En 1989, le Parlement a proposé un Programme de développement pour les Tsiganes, avec la participation des autorités à différents niveaux : central, régional et local. La minorité tsigane est la seule à bénéficier d'une telle politique.

La mise sur pied du dispositif de consultation

En 1985, le Parlement a lancé une étude sur la condition des Tsiganes en Espagne, qui a débouché, en 1989, sur une proposition de Programme de développement. Pour mettre en œuvre ce programme, les Tsiganes disposent d'un organe consultatif à l'échelon central qui est formellement institué au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales. Les membres du Comité consultatif national sont des représentants du ministère du Travail et des Affaires sociales, ainsi que de quatre organisations nationales et de six organisations régionales de Tsiganes. Le Comité se réunit deux fois pas an, rencontres auxquelles le ministre assiste autant que faire se peut. Le Comité consultatif est un organe politique; il est doté d'une sous-commission chargée des questions techniques et composée pour moitié de Tsiganes, l'autre moitié étant des représentants de divers ministères et gouvernements régionaux ou locaux. Les représentants tsiganes sont choisis au sein de leurs organisations et démocratiquement élus par elles.

Les activités de l'organe consultatif

L'un des grands succès remportés par le Comité consultatif a été l'initiative qu'il a lancée en vue de changer l'image des Tsiganes dans l'opinion publique. Le ministre des Affaires sociales, en collaboration avec les régions autonomes, a contribué à ce que les médias adoptent un code de conduite contre la discrimination, code dont toute violation peut déboucher sur une intervention de la police. Celle-ci a également adopté une instruction contre la discrimination.

Le Comité consultatif évalue aussi certaines projets intégrés d'intervention sociale commandités par le ministère ; il encourage les associations, analyse les problèmes sociaux des communautés tsiganes, propose de nouvelles activités et sert d'intermédiaire entre l'administration et les organisations. Il est consulté chaque fois qu'il s'agit de choisir les participants à une réunion internationale concernant les Tsiganes. A l'heure actuelle, le Comité cherche à résoudre les problèmes auxquels les Tsiganes sont confrontés lorsqu'ils doivent acheter des licences les autorisant à exercer une activité commerciale itinérante auprès des autorités locales. L'action du Comité est certes importante pour l'amélioration de la condition tsigane mais elle ne saurait remplacer le Parlement ou le gouvernement. Ce dernier conserve sa responsabilité à l'égard de tous les ressortissants, y compris ceux qui appartiennent à une minorité.

2.5. ROUMANIE 

Informations générales

On ne sait pas très exactement combien il y a de Roms en Roumanie, mais on estime ce chiffre à un million environ. En avril 1993, le gouvernement roumain a décidé de mettre sur pied un Conseil des minorités nationales pour faciliter le dialogue avec les minorités. La Roumanie compte dix-huit minorités reconnues comme telles, qui participent toutes à ce Conseil. Les Roms ne sont que l'une de ces minorités reconnues. En outre, afin que les minorités soient plus étroitement associées à la vie politique, leurs représentants sont désormais élus au Parlement s'ils obtiennent les suffrages de cinq pour cent du nombre total des votes.

La mise sur pied du dispositif de consultation

Le Conseil est dirigé par un coordonnateur, et non par un véritable président. Douze ministères participent directement ou indirectement à la gestion des affaires concernant les minorités nationales et, de ce fait, aux activités du Conseil. Celui-ci compte six commissions permanentes : culture et moyens de communication de masse; éducation et jeunesse; affaires économiques et sociales; affaires extérieures, intérieures et ONG; affaires sociales; questions financières. Le gouvernement et l'ensemble des minorités sont représentés au sein de chacune de ces commissions. Chaque commission élit son président, un secrétaire et un vice-président qu'elle choisit parmi les représentants des minorités nationales. En séance plénière, chaque minorité dispose d'une voix; les douze institutions gouvernementales ont une voix, et chaque minorité peut exercer son droit de veto si elle n'est pas d'accord avec l'issue d'une discussion sur un point la concernant. Les représentants de l'Etat on un droit de veto si la question débattue est contraire à la Constitution ou à la loi.

Les activités de l'organe consultatif

Le conseil peut faire des propositions de loi au gouvernement. Il est désormais plus facile à tout élève d'avoir accès à un enseignement dans sa langue maternelle. Les étudiants roms bénéficient de la possibilité de réserver des places dans les universités de Bucarest et de Cluj. Les Roms ont également accès aux moyens de communication de masse. Le Conseil a par ailleurs joué un rôle dans la discussion sur l'appellation même de la minorité : faut-il parler des Roms ou des Tsiganes ?

2.6. AUTRICHE

Informations générales

L'Autriche compte six minorités reconnues comme telles ou «autochtones», dont les Roms. -vingt-dix ans. Il n'existe pas de critères objectifs pour décider si l'on appartient ou non à une minorité, c'est une question de choix personnel. Mais la nationalité autrichienne est déterminante pour ce qui est du traitement et du statut juridique dont on peut bénéficier en tant que membre d'une minorité. Or, la majorité des Roms n'ont pas la nationalité autrichienne. On ne connaît pas exactement le nombre de Roms, «autochtones» ou non, qui vivent en Autriche.

La mise sur pied du dispositif de consultation

Depuis la loi adoptée en 1976, chacune des six minorités dispose de son propre Conseil consultatif ethnique. Celui des Roms et des Sinti existe depuis trois ans et cessera ses activités en 1999 puisque les mandats des conseils consultatifs ethniques sont de quatre ans. Il sera alors remplacé par une nouvelle structure établie selon une procédure différente.

Ces conseils comportent trois catégories de membres : ceux qui sont nommés par les associations de minorités, ceux qui le sont par les partis politiques et enfin, par l'Eglise. Ces conseils donnent leur avis au gouvernement sur toutes les questions les concernant.

Les activités de l'organe consultatif

Le conseil traite essentiellement de questions culturelles. Ainsi, il n'aborde aucun des problèmes les plus pressants pour beaucoup de Roms comme les questions de permis de séjour, de citoyenneté et les difficultés juridiques telles que l'expulsion.

2.7. BULGARIE

Informations générales

Les problèmes des Roms sont considérés comme étant d'ordre socio-économique, et non ethnique. Les Roms se sont organisés en plusieurs associations, tant à l'échelon national qu'aux échelons régional et local. Il s'agit de structures non politiques, traitant de protection sociale et économique, ainsi que du développement culturel des Roms. Bien des Roms coopèrent activement avec les autorités pour résoudre leurs problèmes économiques. La Bulgarie est aux prises actuellement avec un grand nombre de difficultés économiques qui, bien sûr, n'épargne pas les Roms. Certains pouvoirs locaux ne comprennent pas bien les Roms et leurs problèmes. En juillet 1995, le Conseil des Ministres a décidé d'instituer un Conseil national relatif aux problèmes démographiques et sociaux, un organe consultatif chargé de coordonner les actions entreprises pour résoudre les problèmes particuliers des groupes en difficulté.

La mise sur pied du dispositif de consultation

Plusieurs représentants gouvernementaux participent au conseil comme le vice-premier ministre, qui en est le président et le directeur du ministère du Travail et de l'Action sociale. Les partenaires officiels du conseil sont l'Union des retraités, l'Union des handicapés, l'Union des Femmes, des organisations de Roms et des organisations de jeunes. Lorsqu'un thème est discuté, l'issue du débat est systématiquement soumise au gouvernement, qui peut ensuite décider d'en faire un document obligatoire.

Les activités de l'organe consultatif

Le Conseil discute avec les ONG des différents projets de loi. Ainsi, il lui est déjà arrivé de débattre de textes législatifs concernant les handicapés, la santé, les retraites et la protection sociale. La loi sur la protection sociale concernait en partie les Roms. De même, le conseil discute de questions telles que l'évolution démographique et des dossiers tels que l'élaboration d'un programme national d'amélioration de la condition de la femme, des enfants et de la famille. Les problèmes du chômage ont également été abordés avec des organisations roms. En fait, le programme d'aide à l'emploi des Roms est l'un des programmes les plus efficaces, et il en est déjà à la troisième phase de sa mise en œuvre. L'étape suivante consistera à faire en sorte d'augmenter le nombre de jeunes Roms scolarisés, notamment en leur donnant accès à un enseignement dans leur langue maternelle. L'un des objectifs particuliers de ce programme consiste à donner une terre aux Roms qui en sont dépourvus. Parmi les autres sujets abordés, l'assurance-maladie et la culture.

Le Conseil a par ailleurs abordé avec le ministre de l'Intérieur la question de la manière injuste dont les autorités traitent les Roms. Des mesures ont été prises afin de prévenir les incidents. Face à cette injustice, un certain nombre de réunions avec la police ont été organisées et cette notion d'égalité de traitement fait désormais partie de la formation dispensée à la police.

Bien des Roms ont été contraints de modifier leur nom en vertu de la politique en vigueur sous l'ancien régime. Ils ont désormais la possibilité de reprendre leur vrai nom s'ils le souhaitent. Cependant, il n'est toujours pas possible, en vertu de la loi bulgare, de créer un parti politique sur la base de l'appartenance à un groupe ethnique.

2.8. FINLANDE

Informations générales

Il y a longtemps déjà que la Finlande s'est dotée d'organes consultatifs relatifs aux Roms. Le Conseil consultatif rom fonctionne en effet depuis 1956, mais son nom actuel est plus récent. Depuis 1990, dans tous les documents officiels, le terme finnois pour «tsigane» a été remplacé par celui de «rom», et ce en partie grâce aux efforts du Conseil. Environ 6 000 Roms vivent en Finlande, où ils constituent une minorité reconnue comme telle dans la Constitution, aux côtés de celle des Sami.

La mise sur pied du dispositif de consultation

Le Conseil consultatif rom travaille sous l'égide du ministère de la Protection sociale et de la Santé. Il compte dix-huit membres, dont une moitié de représentants gouvernementaux et l'autre de représentants nommés par des organisations roms. Le conseil suit la politique officielle à l'égard des Roms et fait office d'intermédiaire entre les Roms et le gouvernement.

Les activités de l'organe consultatif

Le conseil fait office de groupe d'experts que le gouvernement consulte pour toutes les affaires concernant les Roms. Il participe également à certains travaux internationaux. Il a réalisé des brochures d'information sur ses activités, sur l'éducation et sur la formation des maîtres. Le conseil œuvre également à la réhabilitation des criminels et des délinquants ; il lutte contre les préjugés dans les manuels scolaires et s'efforce de peser sur l'attitude du public à l'égard des Roms. Il essaie également d'améliorer leurs conditions de logement, en particulier celles des petits enfants qui parlent le romani à l'école. Le conseil a joué un rôle important dans le processus d'amendement de textes législatifs discriminatoires. La politique en matière de logement est un autre exemple de l'action du Conseil. C'est ainsi qu'entre 1960 et 1975, une politique spéciale a été élaborée en vue de contribuer à la sédentarisation des Roms.

2.9. ESTONIE

Informations générales

Même si l'Estonie abrite environ un millier de Roms, ce n'est que récemment que le gouvernement a pris la véritable mesure de leur présence. Compte tenu des conditions déplorables dans lesquelles vit cette communauté, le ministère des Affaires sociales a décidé de faire appel aux services d'un expert venu de Finlande pour remédier à cette situation, notamment en contribuant à établir de bons contacts avec les Roms et à élaborer une politique adéquate les concernant. La Constitution garantit l'égalité de droits pour tous les citoyens et une instruction dans la langue maternelle de l'apprenant.

La mise sur pied du dispositif de consultation

Aucun mécanisme consultatif n'a encore été mis sur pied, mais en octobre 1996, une première réunion entre Roms et autorités gouvernementales s'est tenue. Ceci pourrait marquer le début d'une coopération susceptible d'améliorer le sort des Roms. Quelques initiatives commencent à se faire jour visant la création d'une organisation rom, mais on manque de moyens et d'argent. La Mission étrangère libre finnoise et l'Eglise pentecôtiste estonienne nationale pourraient lancer ensemble un projet social et religieux à l'intention des Roms vivant en Estonie. Ceux-ci ont besoin de toute l'aide qu'ils peuvent recevoir. L'OSCE a déjà participé à une réunion organisée à Tallin au sujet des Roms.

Les activités de l'organe consultatif

Si un mécanisme consultatif est mis sur pied, il aura fort à faire. Les Roms estoniens vivent en effet dans des conditions d'un autre temps, et ils n'ont aucun contact avec la société estonienne ou avec les Roms d'autres pays.

2.10. LETTONIE

Informations générales

Les Roms vivant en Lettonie sont environ au nombre de 15 000. Ils constituent l'une des trente minorités nationales. La citoyenneté est l'un des problèmes qui se posent dans ce nouvel Etat, mais 98 % des Roms ont la citoyenneté lettone. Un organe consultatif pour les minorités nationales a été fondé en 1996. Au cours de la période soviétique, les Roms gagnaient leur vie grâce au négoce avec la Russie. Aujourd'hui, ils sont au chômage et n'ont souvent que peu d'instruction. Ils ont des familles nombreuses.

La mise sur pied du dispositif de consultation

Le Conseil des minorités nationales comporte dix-huit membres : sept représentants des minorités, dont des Roms et onze représentants de l'Etat. Il n'y a pas de problème particulier entre l'Etat et les Roms. Ces deux entités ont en fait uni leurs efforts pour contrer la campagne anti-Rom lancée dans les médias. Les Tsiganes aimeraient pouvoir ouvrir un centre rom à Riga, avec des expositions, des cours de formation et autres activités. Ce centre pourrait aussi faire office de bureau international d'information sur les Roms.

Les activités de l'organe consultatif

Le conseil consultatif ne fonctionne pas encore, mais quand il aura commencé à le faire, il ne s'occupera pas des questions de citoyenneté, problème pour lequel un comité spécial a été institué. Le conseil des minorités s'occupera de problèmes de violations des droits de l'homme, de culture et de questions liées à l'Eglise.

3. CONCLUSIONS 

A l'heure actuelle, la majorité des instances consultatives interviennent uniquement à l'échelon national ou simultanément à l'échelon national et local ; elles relèvent du gouvernement ou d'un ministère. Une exception à cet égard, le conseil mis en place dans l'«ex-République yougoslave de Macédoine», rattaché au Parlement. La plupart des pays ont un seul organisme consultatif pour l'ensemble des minorités mais certains en ont un pour chaque minorité ; l'Espagne n'en a qu'un, en l'occurrence, pour les Roms.

Les Roms participant à ces instances consultatives sont élus directement en Hongrie. Dans la plupart des autres pays, ils sont élus par et parmi les organisations roms. Il y a aussi des pays où les Roms peuvent être élus députés.

Le conseil mis en place dans l'«ex-République yougoslave de Macédoine» est le seul à pouvoir traiter de plaintes émanant de particuliers. Tous les autres organes consultatifs ont pour rôle de conseiller le gouvernement sur toute une série de dossiers : l'éducation, la culture, la protection sociale et l'emploi, les questions linguistiques, le logement. Dans trois pays, l'organe consultatif a également pour vocation de lutter contre les préjugés dans les moyens de communication de masse. A cet égard, l'Espagne a pris une initiative intéressante en adoptant un «Code de conduite à l'intention des médias». Les violations des droits de l'homme font l'objet de débats dans plusieurs pays. Dans deux des pays étudiés, les organes consultatifs s'occupent également de relations internationales.

4. DISCUSSION 

Jamais encore il n'est arrivé que le statut de minorité des Roms soit reconnu dans un traité bilatéral. Parfois, cette reconnaissance est inscrite dans la Constitution nationale comme par exemple en Slovénie, dans l'«ex-République yougoslave de Macédoine» et en Finlande. Il peut aussi survenir que la minorité soit reconnue comme telle en vertu d'une loi spéciale comme c'est le cas, par exemple, en Hongrie. Certains pays ont des dispositions constitutionnelles ou juridiques relatives aux minorités en général. Tel est le cas en Roumanie, en République tchèque et en Finlande. D'autres n'ont aucune disposition juridiques particulières concernant les Roms ou les autres minorités : la France, l'Espagne et la Bulgarie. Ceci soulève un certain nombre de questions qui mériteraient d'être étudiées de plus près. Le fait pour une minorité de bénéficier d'une quelconque reconnaissance juridique ou constitutionnelle contribue-t-il à améliorer sa situation? La protection européenne ou internationale est-elle plus efficace ?

Les communautés roms, d'un point de vue social, constituent un phénomène social complexe. Les Roms doivent pouvoir participer à la société à différents niveaux et de différentes manières. Les ONG (roms) peuvent s'adresser aux pouvoirs locaux pour débattre de questions controversées, dans la mesure où elles jouent un rôle différent de celui des instances consultatives. Celles-ci ne peuvent toutefois jamais remplacer le gouvernement ou le parlement, qui ont une responsabilité à l'égard de tous les habitants d'un pays. En fait, les contacts officieux peuvent parfois être plus fructueux que les contacts officiels et institutionnalisés.

Les migrations des Roms sont un thème délicat, au même titre d'ailleurs que les migrations en Europe d'une manière générale. Comme bien d'autres communautés d'ailleurs, les Roms ont déserté certaines régions de l'ex-Yougoslavie pour échapper aux conflits. Il existe par ailleurs toute une série d'autres flux migratoires visibles. A cet égard, plusieurs questions restent encore en suspens. Quel est le statut des Roms migrants ? Que se passe-t-il si l'on refuse aux Roms un permis de séjour, s'ils se trouvent illégalement dans un pays ou s'ils sont expulsés en direction d'autres pays ? Faut-il limiter les migrations des Roms et, si oui, comment ?

Les séminaires et autres formes d'activités pédagogiques à l'intention des membres des instances consultatives se sont avérés utiles. Mais si les gouvernements sont ouverts aux suggestions et propositions que l'organe consultatif peut être amené à faire en vue d'améliorer la situation des Roms, leur mise en œuvre au niveau local est une autre affaire. Bien des pouvoirs locaux ont, au sujet des Roms, les mêmes préjugés négatifs que la majorité de la population dans son ensemble.

La violence à l'encontre des Roms constitue un problème qui se pose à l'échelle de toute l'Europe. Il faudrait en discuter avec les autorités compétentes, par exemple, les ministères de la Justice, et, bien sûr, au niveau local aussi. Il vaudrait mieux aborder la question à l'échelle nationale plutôt que de courir le risque de confrontations gênantes devant des tribunes internationales. La lutte contre les préjugés peut aussi constituer une bonne stratégie pour enrayer la violence motivée par des considérations ethniques. Un code de conduite à l'intention des médias pourrait, lui aussi, être utile, en particulier s'il contenait une disposition en vertu de laquelle l'origine ethnique d'une personne n'a pas à être mentionnée à moins d'être véritablement pertinente.

Quelle est la meilleure manière de sélectionner les représentants Roms devant faire partie de ces instances consultatives ? Entre autres solutions, on peut les faire élire par et parmi les organisations roms ou celles qui comptent le plus grand nombre de membres. Les organisations roms peuvent avoir une vision différente des problèmes. Certaines auront de meilleures relations avec le gouvernement que d'autres. Tous ces éléments peuvent aussi avoir une influence sur les montants attribués aux différentes organisations. Les gouvernements devraient-ils obliger les différentes organisations roms à coopérer entre elles ? Ou bien faut-il penser que la diversité constitue un atout ? La communauté rom devrait sélectionner différents représentants en fonction des sujets abordés par l'organe consultatif. C'est d'ailleurs ainsi que fonctionne la Conférence permanente des associations romani en Europe pour ce qui est des réunions avec le Groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe.

Suggestions pour une coopération future entre instances consultatives

- Les pays qui n'étaient pas présents lors de la réunion devraient être invités à fournir une contribution écrite.

- Il faudrait annexer au rapport les textes législatifs pertinents, bien que la question de la traduction pose problème.

- Il faudrait prévoir davantage de langues de travail lors de la prochaine réunion.

- Le débat sur les mécanismes consultatifs peut aussi se poursuivre à l'échelon régional, voire de manière bilatérale.

- Il pourrait y avoir des réunions thématiques sur certains sujets bien précis.

- Il pourrait être utile de procéder à une évaluation de quelques-unes des mesures décidées d'un commun accord au cours des six dernières années dans les différents pays, afin de voir quelles recommandations on pourrait faire aux gouvernements.

ANNEXE: LISTE DES PARTICIPANTS 

Autriche

Ms K. BRUGGER-KOMETER, Bundeskanzleramt, Ballhausplatz 2, 1014 WIEN
Tel: 00 43 1 531 15 2961 - Fax: 00 43 1 53115 2699

Mme Renata ERICH, Roma Ethnic Council, Urschenböckgasse, 8, 1110 WIEN
Tel./fax: +43 1 749 63 36

Bulgarie

Mme Veselka MARINOVA BOURLANOVA, Secretary of the National Council for Demographic and Social Affairs of Bulgaria at the Council of Ministers
c/o National Employment Service, Ministry of Labour and Social Affairs;
3, Bvd Dondoukov; 1000 Sofia; Bulgaria. Tel.: + 359 2 87 33 95 - fax: + 359 2 80 34 50

Mr Peter STEFANOV GUEORGUIEV, Member of the Parliament of Bulgaria and co-Chair of the Confederation of the Roma in Bulgaria, Room 363, Ul. Battemberg, 1/3 SOFIA

République tchèque

Mr Milan POSPIŠIL, Ministry of Education, Youth and Sports, Karmelitska 7
118 12 PRAGUE 1. Tel: 00 42 2 519 37 09 - Fax: 00 42 2 519 37 90

Mr Ondrej GINA, Fund for Hope and Understanding, K rece 1003-11
337 01 ROKYCANY. Tel/fax: 00 42 18 172 3011

Estonie

Mme Signe KAPLAN, Ministry of Social Affairs, Social Security Department
Gonsiory Str. 29, EE - 0104 TALLINN. Tel: +372 6 269 756 - Fax: +372 6 269 743

Mme Miranda VUOLASRANTA, Kaunase 5-18, EE - 2400 TARTU. Tel/Fax: +372 7 485 074./Finnish Advisory Board on Romani Affairs, Ministry of Social Affairs and Health, PL 267, 00171 HELSINKI, Finland. Tel.: +358 9 160 43 10 - Fax: +358 9 160 43 12

Hongrie

Mme Eva HEGYESI-ORSOS, President of the Office for Ethnic and National Minorities, Kossuth Lajos tér. 4, 1055 BUDAPEST. Fax: +361 268 3802

Mr Florian FARKAS, President of the National Council for the Gypsy Minority, Rakoczi ut. 80.II/2, 1074 BUDAPEST. Fax: +36 1 36 56 420 110

Italie

Mr Claudio MARTA, Professor of Economic Anthropology at the Istituto Universitario Orientale (Napoli), Viale Marx 239; 00137 ROMA. Tel/Fax: +39 6 86 89 10 21

Lettonie

Mr Juris CIBUĻS, Naturalisation Board, Smilsu iela 1/3, RIGA 1050
Tel.: +371 722 17 71 - Fax: +371 722 64 40

Mr Normunds RUDEVICS, 11 novembra krastmala, RIGA 1050. Fax: +013 2 46 15 45

Roumanie

Mr. Gabriel MICU, Conseil pour les Minorités Nationales de la Roumanie, Place de la Victoire 1, BUCAREST. Tel: +40 1 659 61 30/633 02 08 - Fax: +40 1 210 91 87

Mme Carmen SIPO, President of "Amaro Drom", Piata Mihai Viteazu N°1, Ap. 5 et. 1, CLUJ. Tel: +40 64 132 417 - Fax: +40 64 193 038

Espagne

Mme Matilde BARRIO SAMPERIO, Ministère des Affaires Sociales, c/ Aravaca, 22 bis, MADRID. Tel: 00 34 1 347 74 77 - Fax: 00 34 1 347 7458

Mr José Manuel FLORES CAMPOS, c/ Reyes Catolicos 3, CORDOBA
Fax: +34 57 49 17 71.

L’«ex-République yougoslave de Macédoine»

Mr Zoran TODOROV, Desk Officer at the Human Rights Department of the Ministry of Foreign Affairs, "Dame Gruev" St, No. 4 & 6, 91000 SKOPJE
Tel: +389 91 110 333 - Fax: +389 91 115 790

Mr Shaban SALIU, Secretary General of the Union of Roma in the Republic of Macedonia, ul. Suto Orizari br. 96, 91000 SKOPJE. Tel/fax: +389 916 13 914

Rapporteur

Mme Marcia ROOKER, Faculty of Law/ Law in Europe, P.O. Box 9049
6500 KK Nijmegen, Netherlands. Tel.: +31 243 612 779 - Fax: +31 243 616 145

Conférence permanente des associations romani en Europe

Mr Nicolae GHEORGHE, Coordinator, ROMANI CRISS, Str Slatineanu 16, Sector 1, BUCURESTI 70.100, Romania. Tel/fax: +40 1 211 7868

Mr Rudko KAWCZYNSKI, Roma National Congress, European Central Office, Simon von Utrecht Str. 85, 2000 HAMBURG 36, Germany. Fax: +49 40 31 04 75

OSCE/ODIHR

Mr Jacek PALISZEWSKI, OSCE, ul Krucza 36/Wspolna 6, 00522 WARSAW
Tel: +482 625 7040 - Fax: +48 22 625 4357

Mme Paulina MERINO, OSCE, ul Krucza 36/Wspolna 6, 00522 WARSAW
Tel: +482 625 7040 - Fax: +48 22 625 4357

Secrétariat

Mr John MURRAY, Coordinator of activities on Roma/Gypsies, Population and Migration Division. Tel: +33 3 88 41 21 67 , Fax :+33 3 88 41 27 31 ; e-mail : john.murray@dase.coe.fr

Mme Françoise KEMPF, Assistant to the Coordinator of activities on Roma/Gypsies, Population and Migration Division. Tel: +33 3 88 41 38 54 ; Fax :+33 3 88 41 27 31 ;e-mail : françoise.kempf@dase.coe.fr

Mme Jackie OBRIDGE, Secretary, Population and Migration Division.
Tel:+33 3 88 41 21 66 ; Fax : +33 3 88 41 27 31

DEUXIÈME RÉUNION DES INSTANCES CONSULTATIVES NATIONALES ENTRE ROMS/TSIGANES ET GOUVERNEMENTS - Helsinki, 30 octobre - 1 novembre 1997

Rapport de la réunion élaboré par Mlle Angèle Postolle, rapporteur

TABLE DES MATIÈRES

1. LES OBJECTIFS DE LA RÉUNION 23

2. LA SITUATION DANS LES PAYS PARTICIPANT POUR LA PREMIÈRE FOIS A LA RÉUNION 23
2.1. LITUANIE 23
2.2 SLOVAQUIE 24
2.3. UKRAINE 26

3. DERNIERS DÉVELOPPEMENTS DES STRUCTURES ET ACTIVITÉS DES INSTANCES CONSULTATIVES DANS LES PAYS AYANT PARTICIPÉ A LA DERNIERE RÉUNION 27
3.1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 27
3.2. ESTONIE 28
3.3. HONGRIE 29
3.4. LETTONIE 30
3.5. "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE" 31

      3.6. ROUMANIE 29

3.7. ESPAGNE 32

4. PRÉSENTATION DU CONSEIL CONSULTATIF DE FINLANDE SUR LES QUESTIONS ROMANI 34
4.1. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL 34
4.2. DISCUSSION 35

5. LE DÉVELOPPEMENT DE POLITIQUES GLOBALES RÉPONDANT AUX PROBLÈMES AUXQUELS FONT FACE LES ROMS/TSIGANES 35
5.1. HONGRIE 36

    5.2. ESPAGNE 37
    5.3. DISCUSSION 38

6. LES RÉPONSES APPORTÉES PAR LES INSTANCES CONSULTATIVES AUX PROBLÈMES DE VIOLENCES ET DE DISCRIMINATIONS DONT SONT L'OBJET LES ROMS 39
6.1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 39
6.2. ROUMANIE 39
6.3. DISCUSSION 41

7. CONCLUSIONS 41

8. DISCUSSION 42

ANNEXE : Liste des participants à la réunion 45

1. LES OBJECTIFS DE LA RÉUNION 

- donner la possibilité aux membres des différentes instances consultatives de se connaître ;
- procéder à un échange d'informations sur la composition, les pouvoirs, le mandat et les activités des différentes instances ;

- discuter de problématiques communes et de la façon dont les instances consultatives peuvent contribuer à leur résolution.

Il était prévu d'atteindre ces différents objectifs grâce aux contributions de l'ensemble des participants sur l'évolution de la situation dans leurs pays respectifs et à des débats thématiques spécifiques déterminés à l'avance.

2. LA SITUATION DANS LES PAYS PARTICIPANT POUR LA PREMIÈRE FOIS A LA RÉUNION 

2.1. LITUANIE

Informations générales

La Lituanie dispose d'un système de protection général des minorités : La loi sur les minorités nationales, votée en novembre 1989, assure l'égalité des droits et des libertés à tous les citoyens quelle que soit leur appartenance ethnique. Elle reconnaît le principe ethnique et encourage la conscience ethnique et son expression.

Les premiers Roms sont arrivés en Lituanie au quinzième siècle et vivent, jusqu'à aujourd'hui, à l'écart de la société lituanienne. Lors du recensement de 1990, 2 718 personnes se sont identifiées comme étant des Roms. Ils se sont regroupés en six organisations non gouvernementales dont deux ont leur siège à Vilnius. Ces organisations reçoivent un soutien de l'Etat pour la réalisation de leurs projets culturels et éducatifs.

Le problème légal le plus difficile auquel doivent aujourd'hui faire face les Roms en Lituanie est lié à l’acquisition de la citoyenneté : beaucoup n'ont déposé aucune demande et sont toujours en possession d'anciens passeports soviétiques ayant, aujourd'hui, perdu leur validité. On estime que 600 Roms sont aujourd'hui sans passeport. Il semblerait pourtant qu'il n'y ait, dans leur cas, pas d'autre condition pour obtenir la citoyenneté lituanienne que celle d'en faire la demande à la division des migrations du ministère de l'Intérieur.

La mise sur pied du dispositif de consultation

La Lituanie ne dispose pas de mécanisme consultatif. Néanmoins, en 1990, la division des minorités nationales fut mise en place et réorganisée, en 1994, en Division des problèmes régionaux et des minorités nationales rattachée au gouvernement de Lituanie.

Un Conseil des associations nationales de la division fut, à cette occasion, mis en place mais il n’a pas une fonction réellement consultative : il réunit les leaders et représentants des minorités nationales et de leurs organisations.

Les activités de la division des problèmes régionaux et des minorités nationales

La division observe la mise en œuvre des dispositions légales et internationales relatives aux minorités et coordonne les activités les concernant. Elle coopère avec différents fonds et ministères, notamment les ministères de l'Education, de la Culture et de l'Intérieur, pouvant contribuer à la résolution des problèmes auxquels font face les minorités. La division et son conseil ne traitent pas la question rom dans sa dimension ethnique mais essaient plutôt de répondre de manière pratique à leurs problèmes spécifiques. Les activités les concernant en sont à leurs balbutiements : une formation pour des Roms adultes a débuté et devrait déboucher sur la mise en place d'une école.

2.2. SLOVAQUIE

Informations générales

En 1991, 75 802 Roms vivant sur le territoire slovaque se sont déclarés comme tels. Cependant, la plupart des Roms se sont déclarés slovaques ou hongrois, de sorte que l'on estime aujourd'hui la population rom vivant en Slovaquie à environ 450 000. Ce groupe est caractérisé par son mode de vie différent, son statut social et la dégradation de sa situation générale.

La problématique des minorités nationales est une question très sensible de la politique publique interne. Le gouvernement a défini ses objectifs relatifs aux Roms dans le cadre de la politique minoritaire nationale tout en insistant particulièrement sur la dimension sociale de leurs problèmes.

La mise en place du dispositif de consultation

Le Conseil du Gouvernement pour les minorités nationales a été mis en place au temps de la Tchécoslovaquie. Le Conseil regroupe un représentant de dix minorités dont les Roms1. Les ministères de la Culture, de l'Education, de la Justice, de l'Intérieur, des Affaires étrangères et des Finances ont leur représentant. Des experts délégués par des instituts de recherche, des universités et l'Institut culturel slovaque (Matica Slovenska) siègent également dans le Conseil. De sorte que les représentants des minorités constituent le plus grand groupe représenté mais n'atteignent pas la majorité des sièges. Le Conseil a un rôle consultatif, initiateur et de coordination de la politique gouvernementale relative aux minorités.

La question des minorités roms est la préoccupation essentielle du Conseil. Il contribue à la mise en place des classes préparatoires à l'enseignement primaire pour les enfants roms, et à la nomination d'un "Commissaire du gouvernement pour les citoyens ayant besoin d'une aide spéciale"2. Le Commissaire du gouvernement, intégré au ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille est, au terme de la résolution gouvernementale N° 668 du 5 septembre 1995, chargé de "contrôler, diriger et coordonner les activités pour les populations à problèmes".

Les activités de l'organe consultatif

Même si le Conseil n'a aucun pouvoir de décision, son rôle politique est de première importance dans la mesure où chaque question relative aux minorités est discutée au sein du Conseil avant d'être présentée au gouvernement. Les représentants des minorités ont à cette occasion la possibilité de développer leur propre analyse et conception de la situation des minorités et de la politique minoritaire. Le Conseil est aussi la structure permettant d'informer les représentants des minorités des mesures gouvernementales les concernant.

Les réunions régulières du secrétariat du Conseil ont abouti à un projet de modification des "Principes politiques du gouvernement de la République slovaque à l'égard des Roms" déterminés en 1991 et modifiés en 1993. Le nouveau document "Intentions conceptuelles du Gouvernement de la République slovaque pour la résolution des problèmes des Roms eu égard à leur situation économique et sociale actuelle", à l'ordre du jour du Conseil le 2 octobre 1997, proposent une série d'actions prioritaires en matière de logement, éducation formelle et non formelle, culture, emploi, aide sociale, santé et «prévention contre les activités antisociales».

La présidente rom du secrétariat du Conseil estime que la question rom doit, dans l'avenir, faire non seulement l'objet d'une analyse politique, économique et juridique, mais aussi sociologique et psychologique en raison des traumatismes réguliers subis par les Roms. Elle considère que toute solution doit aussi aborder la question de l'interrelation entre la population rom et la population majoritaire afin de rendre possible un vrai dialogue entre les deux communautés.
La contribution slovaque a fait l'objet de remarques incisives concernant les ghettos roms à l’est de la Slovaquie, et la législation linguistique.

2.3. UKRAINE

Informations générales

Lors du recensement de 1989, plus de 40 000 Roms se sont identifiés comme tels mais les organisations roms estiment leur population à environ 200 000. Elles ont d'ailleurs décidé d'entreprendre leur propre recensement en 1998. Les Roms constituent, au terme de la loi sur les minorités nationales en Ukraine (1992), une minorité nationale à part entière. Tous les Roms vivant en Ukraine ont obtenu la citoyenneté ukrainienne sans difficulté particulière.

Les populations roms d’Ukraine, vivent souvent dans des conditions moyenâgeuses et dans une extrême pauvreté, et ce particulièrement dans la région des Carpates. D'autres groupes, notamment dans la région d'Odessa, surmontent relativement bien les difficultés économiques du pays par les activités commerciales et l’entraide. Les Roms d'Ukraine ont un accès très réduit à l'éducation et sont particulièrement victimes du chômage (jusqu'à 90 % de sans-emploi dans certaines communautés roms). Les organisations roms estiment que le gouvernement ne leur a, pour l'instant, accordé aucune attention particulière, et ce en raison des difficultés auxquelles doit faire face aujourd'hui le pays.

Il existe quatorze organisations roms locales réparties dans le pays mais ce processus en est à ses débuts. Le 30 septembre dernier, l'Association (nationale) des Roms d'Ukraine s'est créée et s’est fixé pour premiers objectifs le développement du monde associatif rom en Ukraine et une pression sur les autorités pour la mise en place d'un organe consultatif.

La mise sur pied du dispositif de consultation

Un Comité d'Etat pour les nationalités et la migration, intégré à l'administration publique centrale, assure la mise en œuvre de la politique publique en matière de relations inter-ethniques, droit des minorités, diaspora ukrainienne, migration et politique linguistique.

Au terme de la loi sur les minorités nationales en Ukraine, un Conseil des représentants des organisations minoritaires, rattaché au Comité d'Etat, a été mis en place. Des organes consultatifs similaires existent également dans les régions où les minorités nationales sont concentrées. Ils fonctionnent au sein des administrations publiques locales.

Les activités de l'organe consultatif

Ce conseil a un rôle consultatif en matière d'impulsion législative relative aux relations internationales et au développement des cultures, langues et traditions minoritaires. Le Conseil fournit, par ailleurs, une assistance à l'organisation et au fonctionnement des organisations minoritaires culturelles, ainsi qu’à leur participation à différents événements contribuant à la renaissance des minorités nationales. Cet organe consultatif donne la possibilité aux minorités d'influencer la mise en œuvre de la politique publique des minorités. Il est, malgré tout, reproché à ce Conseil, de ne s’intéresser, dans la pratique, qu'aux questions culturelles.

L'Association des Roms en Ukraine estime qu'un mécanisme de consultation entre l'administration publique centrale et la minorité rom reste à créer. Une proposition en ce sens, inspirée par les exemples des autres pays européens, est actuellement préparée par un groupe de juristes et d'activistes roms. Ce groupe travaille également sur des propositions de loi dans les domaines suivants : changement du statut des Roms de minorité nationale en minorité autochtone, codification du Romani écrit, adoption du terme "Rom" (le terme officiel étant toujours "Tsigane"), institutionnalisation de la participation de la communauté rom à la définition des politiques inter-ethniques, de logement et d'éducation.

3. DERNIERS DÉVELOPPEMENTS DES STRUCTURES ET ACTIVITÉS DES INSTANCES CONSULTATIVES DANS LES PAYS AYANT PARTICIPÉ A LA DERNIERE RÉUNION 

3.1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Contexte général

Au début de cette année, le ministère sans portefeuille, en charge notamment des minorités a décidé de préparer un rapport sur la situation générale des Roms en République tchèque. Depuis le mois d’août, on estime que plusieurs milliers de Roms tchèques ont émigré au Canada et en Grande Bretagne.

Le ministère de l'Intérieur vient d'annoncer une exception générale à la loi 40/1993 sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté tchèque devant permettre à quiconque de reformuler une demande de citoyenneté sans conditions financières ou de casier judiciaire vierge.

Le représentant rom, M. Karel Holomek, estime qu'alors que la démocratie tchèque est solide, sa société, son esprit et beaucoup de ses élus, juges et fonctionnaires sont intolérants et parfois même racistes. Il insiste sur l'absence de dialogue entre les autorités et la communauté rom. Il considère que la croissante frustration de la minorité rom est la principale raison de l'exode rom actuel. Il demande enfin de reconsidérer au niveau international les conditions de l’asile politique.

Evolution structurelle

Le 30 décembre 1996, le Conseil du gouvernement pour les minorités nationales a mis en place, en son sein, un Groupe de travail ad hoc sur la question rom. Ce groupe de travail rassemble des informations sur des cas particulièrement graves de violence ou discrimination à l'égard des Roms. Le Groupe de travail adresse des recommandations aux différentes institutions gouvernementales appropriées ainsi qu'au Conseil du gouvernement pour les minorités nationales. Ces commentaires et recommandations sont ensuite rendus publics.

En août 1997, suite au problème de l 'exode des Roms tchèques, le gouvernement a décidé de mettre en place une Commission interministérielle sur la communauté rom : cette commission devrait commencer à fonctionner au début de l'année 1998. Son président est le ministre sans portefeuille3, et son vice-président exécutif un Rom4 dont la nomination sera réalisée suite à un processus complexe visant à assurer sa représentativité. Dix ministres délégués et cinq représentants roms constitueront le corps de cette commission qui sera assistée d’un bureau permanent où seront employés des Roms. Les fonctions de la commission sont nombreuses :

- revoir et évaluer l'efficacité du plan d'action gouvernemental à l'égard des Roms ;
- proposer, évaluer et contrôler l'ouverture de nouveaux fonds visant au développement de la communauté rom ;
- regrouper des informations sur le statut et le développement de la communauté rom et préparer un rapport annuel à ce propos ;
- informer les Roms des programmes gouvernementaux d'assistance de leur communauté ;
- assister les organisations roms et pro-roms dans la préparation des projets ou programmes visant à soutenir leur développement.

Le rapport du gouvernement, adopté dans sa nouvelle version le 29 octobre, comprend une étude sociologique sur l'attitude de 1 210 fonctionnaires ministériels envers les Roms mais surtout une série de mesures avec un calendrier précis à la charge des ministères de l'Education, du Travail et des Affaires sociales, de l'Intérieur, de la Culture, du Commerce et de l'Industrie, de la Défense et du Développement régional. Le ministère sans portefeuille est en charge de la coordination et de la mise en œuvre de ce plan d'action.

3.2. ESTONIE

Contexte général
Les Roms vivant en Estonie sont des citoyens estoniens ou des résidants légaux mais leur faible niveau d'éducation est un obstacle à leur communication avec les autorités. Les Roms font face à un problème social et d'isolation majeur aggravé par le fait qu'il s'agit d'une population réduite, rurale et largement frappée par le chômage. Ainsi l'organisation des Roms à Tallin ne regroupe que 50 membres. Les Roms estoniens ont besoin d'une assistance internationale afin d'acquérir connaissances et expériences dans la négociation avec les pouvoirs publics. Le ministère finlandais des Affaires étrangères a financé, l'année dernière, une formation pour Roms adultes sur leurs droits et devoirs, ainsi qu'une formation en matière d'informatique, de culture et d’histoire.

Evolution structurelle

Aucun dispositif consultatif n'a été mis en place, néanmoins une première table ronde a réuni le président d'Estonie et les représentants des minorités nationales dont les Roms. Le ministère des Affaires sociales est jusqu'à présent celui qui s'est le plus engagé dans la question mais il semblerait que la question reviendra dans l'avenir au ministère de la Population, qui est actuellement seulement en train de s'organiser. Il semble indispensable qu’une attention et une assistance particulière leur soient fournies au niveau international.

3.3. HONGRIE

Contexte général

En 1997, le Parlement hongrois a adopté le rapport du gouvernement N° J/3670 sur la Situation des minorités nationales et ethniques vivant sur le territoire de la République de Hongrie. Ce rapport aborde, notamment, et de façon critique, la situation précaire des Tsiganes en matière d'éducation, d'emploi, de santé, de discrimination et le processus de mise en place des gouvernements autonomes locaux.

Evolution structurelle

Des derniers développements politiques5 concernant les Tsiganes, et ayant donné lieu à une consultation avec les communautés tsiganes de Hongrie, on retiendra :

- le rôle grandissant du Gouvernement autonome national tsigane dans la vie politique hongroise et ce, notamment dans la finalisation du Programme gouvernemental à moyen terme des mesures destinées à améliorer la situation des Tsiganes. Son président insiste sur la légitimité des représentants tsiganes issue des élections directes des gouvernements autonomes leur permettant d'être de véritables partenaires du gouvernement ;

- l'importance du rôle du Bureau des minorités ethniques et nationales qui assure une communication permanente entre les gouvernements et les minorités et siège dans pratiquement l'ensemble des institutions nationales relatives aux Tsiganes.

3.4. LETTONIE

Derniers développements

Le Conseil consultatif des nationalités, mis en place en juillet 1996, a commencé à fonctionner en 1997. Des réunions, structurées en petits groupes de travail, ont eu lieu tous les deux ou trois mois. Parmi les résultats positifs, on retiendra les débats importants sur les questions de naturalisation et de citoyenneté, d'éducation des minorités et de ratification de conventions internationales.

Le Conseil a été entravé dans ses négociations par l'instabilité politique récente en Lettonie mais celle-ci semble avoir pris fin. Le Conseil regrette aussi de ne pas avoir eu une influence suffisante sur la question des discriminations entre citoyens et étrangers dans l'accès à certaines professions.

3.5. "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Contexte général

Deux Roms siègent actuellement dans le Parlement et la communauté rom s'est organisée en trois partis politiques. Les autorités centrales ont respecté leurs engagements faits à la communauté rom et soutiennent l'éducation des Roms et l'enseignement du Romani.

Derniers développements

Le Conseil des relations inter-ethniques, créé en 1991, est à l'origine de trois nouvelles initiatives particulièrement intéressantes :

- le village de Shuto Orizari, où les deux tiers de la population est rom, a un maire rom. Le Romani est désormais une langue officielle de la localité et, est même utilisée dans les documents officiels locaux ;
- l'organisation de stages de formation pour enfants roms depuis l'année scolaire 1996/1997, regroupant 554 élèves répartis dans huit classes, dans quatre écoles primaires, où le Romani est optionnel ;
- le programme télévisé rom est désormais diffusé trois fois par semaine sur la télévision publique et il existe deux chaînes privées qui diffusent des programmes en langue romani 24 heures sur 24.

3.6. ROUMANIE

Contexte général

Depuis les élections de novembre 1996, le nouveau gouvernement s'est engagé dans un processus intensif de réformes et de création d'une société libre et ouverte reconnaissant sa multiculturalité. La politique adoptée par le gouvernement relative aux minorités nationales est définie dans le "Partenariat avec la société civile" du "programme fondamental pour la macro-stabilité et le développement de la Roumanie jusqu'à l'an 2000". Le gouvernement s'attache à développer le secteur associatif afin de limiter la politisation des minorités nationales et met la décentralisation au centre de ses préoccupations afin de prévenir les conflits inter-ethniques. Plusieurs projets de loi sont en préparation, notamment : une loi sur les minorités nationales, une loi sur les associations et les fondations et une loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

La question rom est définie par les autorités roumaines "non comme une question ethnique mais comme une question socio-économique à spécificité ethnique". Pour les autorités roumaines, les aspects essentiels de la question rom sont de type socio-économiques, à savoir sa pauvreté chronique, violence et criminalité, ainsi que les tensions croissantes entre la population rom et le reste de la population.

Evolution structurelle

Le Département pour la protection des minorités nationales, rattaché au Premier ministre, a été mis en place en janvier 1997. Ce Département est dirigé par un ministre délégué aux minorités nationales. Ce département devrait ouvrir des bureaux régionaux à Cluj, Suceava et Constanta. Il est notamment en charge de l'élaboration de projets de lois relatives aux minorités et du suivi de leur mise en œuvre. Il devrait présenter, en novembre 1997, une proposition de stratégie gouvernementale dans le domaine de la protection des minorités définissant un plan d'actions pour la période 1997/2001. Jusqu'à présent, les Roms n'ont pas fait l'objet de politique nationale particulière mais le Département pour la protection des minorités nationales va entamer la constitution d'une base de données relatives à la situation des Roms selon une approche culturelle et anthropologique. Ces projets seront financés en parti par le budget national mais aussi par le biais de demande d'assistance de fonds européens.

Au sein de ce département est ouvert un Bureau national pour les Roms qui sera en charge de proposer des solutions visant à l'intégration des Roms.

Le statut du Conseil du gouvernement des minorités nationales a subi d'importantes transformations et fonctionne désormais aux côtés du Département: il joue un rôle consultatif d'initiateur, de relais entre les minorités nationales et le gouvernement, mais aussi d'information.

3.7. ESPAGNE

Derniers développements

La Commission consultative pour le programme de développement gitan, créée en 1989, permet actuellement l’échange d’informations sur les activités mises en œuvre dans le cadre du programme national de développement gitan, entre autres l’évaluation des programmes sociaux cofinancés par les régions et/ou les gouvernements locaux, l’assistance technique et financière aux associations gitanes, la formation tant des travailleurs sociaux en contact avec les communautés gitanes que des responsables et membres des associations gitanes.

Dans le cadre du programme national de développement gitan a été crée un Groupe de travail interministériel comprenant, outre le ministère du Travail et des Affaires sociales, d’autres départements ministériels ayant compétence dans des domaines concernant la communauté gitane (éducation et culture, affaires sanitaires, consommation, environnement, développement, etc.). La Commission consultative est informée des thèmes traités et/ou accords conclus par le groupe de travail interministériel.

4. PRÉSENTATION DU CONSEIL CONSULTATIF DE FINLANDE SUR LES QUESTIONS ROMANI 

Cette réunion fut l'occasion, pour les participants d'analyser le fonctionnement du mécanisme consultatif entre les Roms et le gouvernement le plus ancien d'Europe puisque créé en 1956. Les participants se sont ensuite rendus dans les bâtiments du Conseil et ont rencontré l'essentiel de leurs responsables. Par ailleurs, la réunion fut ouverte par Mme Tarja Halonen, ministre des Affaires étrangères de Finlande et ancienne présidente de ce Conseil consultatif.

4.1. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Sa longue histoire ne fut pas sans écueils mais le Conseil est aujourd'hui une institution importante de la vie politique finlandaise6. Le Conseil consultatif sur les questions roms est un instrument majeur de coopération entre les autorités et les Roms mais il est aussi devenu un relais de la communauté rom lui permettant de présenter ses demandes aux autorités, et de ce fait est souvent amené à être le représentant et le protecteur des intérêts du peuple rom. Le Conseil comprend seize membres qui sont renouvelés tous les trois ans par le Conseil d'Etat. Une moitié de ses membres représentent l’administration du gouvernement central (ministères, Union centrale des autorités locales, etc.) et l'autre moitié sont des représentants d'associations romani de niveau national.

Actuellement la principale préoccupation du Conseil est d’accroître les possibilités de participation et d'influence de la population rom sur la société. Un autre but important du conseil est le développement des possibilités pour les Roms dans le domaine éducatif. A cet égard, le Conseil a proposé au ministère de l'Education à la fin des années 80 de mettre en place une Unité d'éducation pour les Roms au sein du Conseil national de l'éducation. Cette unité est aujourd'hui co-responsable, avec le Conseil consultatif sur les questions romani, de la scolarisation des adultes et enfants romani et des questions éducatives en général. Enfin le Conseil s'attache à améliorer les conditions sanitaires et sociales de la population rom.

Trois sous-commissions allègent, mais aussi intensifient, les activités du Conseil : le Groupe de travail pour la préparation des réunions mensuelles du Conseil, la Commission des affaires internationales et celle de la santé et affaires sociales. Par ailleurs, en 1997, un Bureau spécial pour le romani a été mis en place au sein du Centre de recherche des langues autochtones.

Quelques exemples d'activités en cours :

Le Conseil a préparé un rapport sur l'égalité hommes/femmes dans la communauté romani qui a été présenté publiquement au Parlement (actuellement en train de réviser le programme gouvernemental sur l'égalité). Dans les mêmes circonstances, le Conseil a préparé un rapport au cours du processus de modification de la législation finlandaise en matière d'éducation. Il a été présenté au Parlement au cours d'une audition avec l'administration ; il passait en revue l'éducation des enfants et adultes romani, en mettant l'accent sur l'introduction de l'enseignement en langue romani dans le cadre des programmes scolaires normaux.

Le Conseil a également été invité par le Parlement à prendre part aux discussions à propos de la signature et de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Conseil a aussi été consulté lorsque le Parlement a élaboré la législation nationale en lien avec les engagements internationaux précités et il est en train de préparer une déclaration pour la Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe. Enfin, le Conseil recense les cas de discrimination sur le marché du travail.

4.2. DISCUSSION

Le Conseil reconnaît que même si la politique finlandaise à l'égard des Roms est exemplaire, le quotidien des Roms est encore problématique notamment au niveau des conditions de logement, d’accès à l'éducation et de discrimination.

De façon générale, les représentants roms des divers pays étaient admiratifs et envieux du système présenté mais la question demeure de savoir dans quelle mesure une telle institution pourrait fonctionner correctement dans des pays où la confiance entre les Roms et les autorités n'est pas réalisée. La représentante rom finlandaise reconnaît que leurs propositions ne sont pas toujours écoutées mais se satisfait du système d'auditions mis en place. Les participants se sont également réjouis de l'importance donnée à l'enseignement du romani en Finlande.

Le représentant rom ukrainien a demandé qu'une partie des magazines roms finlandais soit rédigée en anglais afin d'obtenir plus d'informations sur les spécificités culturelles des Roms finlandais ainsi que sur le fonctionnement de l'institution. Cette information pourrait aussi être répandue sur Internet. L'évolution du Conseil pourrait en effet constituer une source de réflexion utile lors du développement des mécanismes de consultation entre les communautés roms et les gouvernements récemment mis en place.

5. LE DÉVELOPPEMENT DE POLITIQUES GLOBALES RÉPONDANT AUX PROBLÈMES AUXQUELS FONT FACE LES ROMS/TSIGANES 

Cette approche est privilégiée par le Conseil de l'Europe et l'OSCE. Ce concept insiste sur le besoin de coordination des initiatives locales, entre elles, et avec les politiques nationales, notamment en matière d'éducation, d'enseignement professionnel, de formation interculturelle de la police et de logement. Il sous-entend que le gouvernement, dans son ensemble, engage, sa responsabilité quant à l'amélioration des conditions des populations roms. Les instances consultatives ont un rôle majeur à jouer dans la conception et le suivi de telles politiques. Une fois mises en place, force est de constater que ces politiques engagent la responsabilité de tous les acteurs de la politique publique.

5.1. HONGRIE

En 1994, le gouvernement s'est défini pour priorité de mettre fin à la détérioration de la situation socio-économique des Tsiganes mais a du vite se rendre compte qu'il ne pouvait promettre de résoudre l'ensemble des problèmes des Roms en raison de la gravité et de la variété de leurs problèmes et aussi, de l'ampleur de la population concernée (environ 5 % de la population hongroise).

Le gouvernement s'est alors lancé dans la définition d'un "Programme de gestion complexe de la crise" concentré sur quelques aspects de la problématique rom jugés vitaux : éducation publique, programmes agricoles et d’autosubsistance, programmes de logement et de lutte contre la discrimination.

La Hongrie a mis en place un éventail d'institutions considérable et croissant, intéressant les communautés roms qui, quoique ne pouvant pas toujours être considérées comme relevant du dispositif de consultation, mettent en évidence une véritable volonté politique quant à la résolution des problèmes les plus graves auxquels font face aujourd'hui les Tsiganes en Hongrie. Le gouvernement a fait le choix d'une institutionnalisation de la coordination, du suivi et du financement des politiques mises en place, ainsi que de la consultation avec les Tsiganes lors de la définition de ces politiques.

Ces institutions ont ébauché, en étroite consultation avec le gouvernement autonome tsigane national, les méthodes et instruments de la mise en place du "Programme gouvernemental à moyen terme des mesures destinées à améliorer la situation des Tsiganes", adopté en 1997. La complexité de la question rom rend impossible la conception d'une méthode générale. Les institutions centrales ont décidé de traiter séparément les problèmes des Tsiganes ruraux de ceux vivant dans les grandes agglomérations.

Reconnaissant que les sources de financement traditionnelles (système de protection sociale et ressources budgétaires) étaient insuffisantes, un système de fondations publiques a été mis en place. La priorité va, dans ce cadre, à l'assistance aux communautés locales roms dans la formulation de leurs projets afin de bénéficier pleinement des possibilités de subventions existantes.

La mise en place des décrets gouvernementaux est cependant encore rendue difficile par la négligence de certains ministères à accomplir les tâches qui leur incombent. Toutefois, le Comité du Programme Rom assure un contrôle et un suivi de plus en plus efficace. Un autre problème vient de l'impuissance des autorités centrales face à la résistance et aux négligences de certaines autorités locales à qui incombent pourtant la résolution de la plupart des questions pratiques. La publication d'un guide des expériences locales positives devrait répondre à ce problème.

Même si les résultats de cette politique globale sont encore aujourd'hui modestes, il est très important que le gouvernement ait exprimé publiquement sa propre responsabilité, mais aussi la responsabilité de la société entière et des Tsiganes eux-mêmes, dans la résolution des problèmes auxquels font face aujourd'hui les Tsiganes en Hongrie.

5.2. ESPAGNE

En 1989, le Parlement espagnol a proposé un Programme national de développement de la communauté gitane avec la participation des autorités centrales, régionales et locales et des communautés tsiganes. Ce programme tente de répondre aux problèmes spécifiques des Tsiganes espagnols dont la dimension n'est pas seulement sociale mais aussi culturelle.

La collaboration et le financement conjoint avec les communautés autonomes (gouvernements régionaux) constituent l’un des principes fondamentaux du programme national, ceci dans la mise en œuvre de programmes sociaux à destination des groupes les plus défavorisés de Tsiganes ; ces programmes ont un caractère global puisque des activités sont entreprises simultanément dans divers domaines de la protection sociale : services sociaux, éducation, logement, formation professionnelle et emploi, santé, etc. Ces programmes sont mis en œuvre par l’administration publique et sont presque tous gérés directement par les municipalités. Ils sont financés à 60 % par l’Etat et à 40 % par les communautés autonomes (régions) et/ou les municipalités (gouvernements locaux).

Chaque communauté autonome ou région qui participe au financement établit la part de la contribution financière tant de la région que des gouvernements locaux.

Par ailleurs, il existe deux programmes régionaux mis en œuvre par deux communautés autonomes : Castilla y León et Andalousie. Ces programmes regroupent des activités dans divers domaines d’intervention (services sociaux, éducation, santé, culture, etc.). Il n’existe pas pour ces deux programmes régionaux de commissions consultatives formellement constituées.

Les programmes nationaux sont cogérés par le ministère du Travail et des Affaires sociales et la Commission nationale consultative. Le ministère coordonne le programme avec les autres départements ministériels concernés, il coopère avec les communautés autonomes et, par leur biais, avec les autorités municipales, et enfin assiste financièrement et techniquement les ONG. La complexité des problèmes met en évidence le besoin de la mise en place d'une commission interministérielle relative à ce programme. La Commission nationale consultative, ainsi que ses bureaux régionaux, jouent un rôle majeur dans la mise en place, la surveillance et l'évaluation de ces programmes de développement. Elle recueille l'ensemble des informations relatives aux projets locaux, se fait le relais des priorités définies par les organisations tsiganes et organise des séminaires de formation des responsables des organisations roms. Une commission technique du Comité consultatif en charge du programme de développement, est en train de faire le bilan des huit premières années de fonctionnement du programme : il devrait faire de nouvelles propositions aux autorités concernant le contenu de ce programme et proposer des techniques plus efficaces de coopération avec les ONG.

5.3. DISCUSSION

Le développement des communautés roms conserve une dimension culturelle importante. Les interventions hongroises et espagnoles ont fait l'objet de vives réactions quant à l'utilisation du terme de "Tsigane". En effet, même si, comme il a été rappelé par certains participants, le choix de telle ou telle terminologie doit revenir à chacune des communautés roms concernées, le terme "Tsigane" a une connotation trop négative, notamment dans les langues slaves, pour être acceptable. Cette discussion, même si elle n'est pas récente pour certains, conserve sa dimension symbolique notamment en Ukraine et Roumanie, où les autorités ne reconnaissent toujours pas le terme "Rom", ainsi que dans de nombreux pays où ce terme est encore trop souvent utilisé, et ce, contre la volonté des intéressés. Cette discussion a mis une nouvelle fois l'accent sur l'importance du respect et de la connaissance de l'identité rom dont doit être emprunte toute coopération et consultation avec les communautés roms.

La délégation autrichienne, préoccupée par la précarité de la situation des Roms immigrés en Autriche, a rappelé que toute politique globale doit prendre en compte le phénomène croissant du chômage et notamment celui des Roms. Le ministère de la Défense tchèque devrait ainsi proposer prochainement des programmes de requalification. En Hongrie, les fondations publiques et privées subventionnent des micro-projets agricoles et d’autosubsistance ainsi que l'organisation de nombreuses formations ou reconversions pour les Roms. Toujours en Hongrie, à Tatabanya, un programme de construction de logements pour les Roms, construits par les Roms, a permis d'offrir aux Roms, à la fois reconversions professionnelles, logements et emplois. En Roumanie, le chômage des Roms est un problème majeur dans la mesure où les Roms travaillaient, sous l'ère communiste, dans les kolkhozes et se sont retrouvés après les restitutions des terres sans ressources.

La délégation lettonne a insisté sur le fait que la situation des Roms vivant dans les pays ex-communistes s'est aggravée car ils ont perdu, soit leur emploi, soit l'activité commerciale qu'ils exerçaient autrefois (comme le commerce transfrontalier), et manquent d'éducation. Dans ces circonstances, il est fondamental de laisser les Roms eux-mêmes gérer leur reconversion, et donc de leur accorder un soutien financier pour des projets qu'ils ont souvent déjà conçus.

6. LES RÉPONSES APPORTÉES PAR LES INSTANCES CONSULTATIVES AUX PROBLÈMES DE VIOLENCES ET DE DISCRIMINATIONS DONT SONT L'OBJET LES ROMS 

6.1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Différentes sources estiment à 29 le nombre de Roms victimes de crimes racistes depuis 1989 sur le territoire tchèque. Les Roms sont l'objet de violences quotidiennes mais aussi de discriminations lors de l’accès à l'éducation, à la justice, au marché du travail et dans certains lieux publics, notamment les restaurants. Le représentant rom reconnaît que les Roms ne sont toujours pas prêts à accepter les règles des Tchèques et c'est ce qui cause, dans de nombreux cas, l'antipathie des Tchèques à l'égard des Roms. Il insiste aussi sur la nécessité de définir une ligne claire entre une simple manifestation de racisme et un crime raciste.

Le Conseil du gouvernement pour les minorités nationales, par le biais de son groupe de travail ad hoc, où siègent plusieurs Roms, a réagi dans quatre cas de violences particulièrement graves. Même, si on peut considérer que la réaction est modeste, elle montre déjà une certaine volonté politique. Le premier cas étudié fut celui du meurtre d'un jeune Rom, Tibor Danihel, noyé par des skinheads en 1993 à Pisek. Le groupe de travail a organisé trois auditions avec la police, les Roms de Pisek, les autorités locales et le juge. Un rapport final fut adopté par le Conseil et envoyé aux autorités exécutives et judiciaires, centrales et locales concernées. Ce rapport met en évidence des défauts de procédure dans l'instruction, des pressions de la police sur les témoins et des délais excessifs. Il contient aussi des recommandations aux ministères de l’Intérieur et de la Justice. Le groupe de travail à étudié trois autres cas : l'existence d'un grand groupe de skinheads proche des autorités de la municipalité de Brno, l'interdiction des Roms dans les restaurants (sur 66 restaurants visités dans 6 villes, les Roms ont été refusé dans la moitié des cas) et le meurtre d'une femme rom par un groupe de skinheads à Domazlice.

Le représentant rom insiste sur les limites de ce groupe de travail dont les activités sont limitées et qui ne peut faire que de recommandations aux institutions concernées.

6.2. ROUMANIE

Les Roms sont l'objet de discriminations variées notamment lors de l’accès à la justice, à l'information et à l'éducation. Les médias indiquent l'appartenance ethnique des criminels. L’obstacle essentiel dans la lutte contre la discrimination en Roumanie vient du fait qu’il s’agit d’un pays centralisé alors que cette question ne peut être réglée qu'au niveau local.

La plupart des programmes proposés par le Département pour la protection des minorités nationales, en coopération avec le Conseil des minorités nationales, portent sur la prévention de la violence, la formation des agents de l'administration centrale et locale à la législation des droits de l'Homme, le développement des contacts et de la confiance entre les communautés nationales par l'éducation, la culture et les médias. Dans un contexte de tensions croissantes entre les communautés roms et le reste de la société, différents programmes favorisent le développement de la société civile et le dialogue de ses individus, stimulent le dialogue interreligieux et essaie d'améliorer la situation sociale des Roms.

Un partenariat est développé avec les médias dans le but de promouvoir la question des minorités nationales de façon réaliste afin d'éliminer la désinformation et faciliter le respect mutuel entre la majorité et les minorités.

Enfin le Département pour la protection des minorités nationales reçoit et instruit les plaintes et dénonciations des institutions, organisations et personnes privées, relatives aux documents gouvernementaux allant à l'encontre des droits des personnes appartenant à des minorités.

6.3. DISCUSSION

Les violences, la peur qui en résulte, et les discriminations sont de plus en plus le quotidien des Roms notamment, mais pas seulement, en Europe centrale et orientale. Les initiatives des instances consultatives sont encore trop peu nombreuses et les représentants roms trop peu entendus. Parmi les expériences positives on retiendra les suivantes.

En Hongrie, le “Programme gouvernemental à moyen terme des mesures destinées à améliorer la situation des Tsiganes” comprend des mesures visant à diminuer les cas de discrimination par le biais d'études sur l'état de mise en œuvre des différentes dispositions légales anti-discriminatoires, l'évaluation des projets pilote de formation de jeunes Roms aux professions policières et, la formation des forces de police.

En Espagne, le Programme national de développement des communautés gitanes aborde le problème des discriminations.

En République tchèque, quelques jours après cette réunion, et suite au meurtre tragique d'un étudiant soudanais, un débat général sur le problème du racisme et des mouvements skinheads s'est développé et aborde souvent la question des Roms.

Dans une réunion extraordinaire, Le Conseil du gouvernement de la République slovaque a rendu dix conclusions afin de prévenir l'intolérance et la violence contre les citoyens roms. Ces conclusions ont débouché sur la résolution gouvernementale 310.

De façon générale, les instances consultatives ont un grand rôle à jouer dans la mise en place de législations globales contre les violences racistes et la discrimination, et ce, notamment dans les pays où de telles législations n'existent pas ou ne sont pas appliquées. Dans de nombreux pays, les autorités judiciaires ne répondent que modestement aux manifestations de violence et de discrimination. Dans d'autres pays, il n'existe pas de cours administratives compétentes en matière de cas de discriminations administratives ou judiciaires. On pourrait également rappeler qu'il semblerait que très peu d’Etats ne se soient encore lancés dans une campagne publique contre le racisme et l'intolérance. Enfin, aucune politique globale de développement ou d'intégration positive des communautés roms ne saurait aboutir sans une lutte réelle contre l'intolérance et le racisme dont ils sont trop souvent l'objet.

7. CONCLUSIONS 

Même si on doit se réjouir du développement des activités de plusieurs instances consultatives, elles demeurent encore aujourd'hui largement impuissantes en l'absence de volonté politique réelle. Dans la majorité des cas, ces institutions s'organisent et n’ont pas encore une influence politique majeure. Il revient aux Etats de savoir utiliser cet instrument politique dont l'expertise sur la question rom est inestimable. Ces institutions souffrent d'un déficit de légitimation. Elles ne sauraient remplacer la légitimité d’élections directes7. Par ailleurs, le problème de la représentation des Roms et de leurs différentes tendances dans les mécanismes consultatifs, n’est toujours pas résolu.

Dans certains pays, on se réjouira du rôle des instances consultatives dans la mise en place de politiques globales. La conceptualisation de plans d’actions pour le développement des communautés roms (en Espagne, Slovaquie, Hongrie, Roumanie et République tchèque) est une idée relativement nouvelle mais déjà bien répandue.

On regrettera que la lutte contre les violences et les discriminations dont sont l’objet les Roms ne constituent encore que rarement une priorité des politiques publiques.

8. DISCUSSION 

Le représentant tchèque a proposé que la question rom ne soit pas nécessairement traitée sur la base d'une minorité nationale mais aussi selon le concept d'entité sociale. Cette approche aurait, d'une part, l'avantage de traiter l'ensemble des populations roms et non pas seulement celles qui se sont déclarées comme telle dans les pays où les recensements considèrent l'appartenance ethnique de leurs citoyens. Elle pourrait, d'autre part, justifier vis-à-vis des autres minorités une plus grande attention et un soutien accru de la minorité rom. D'autres représentants ont insisté sur l'importance de conserver dans ce contexte, la question rom dans la sphère politique.

Les politiques d'éducation des Roms sont considérées comme absolument prioritaires étant donnée la baisse de l'offre d'emplois non-qualifiés. Il est aussi recommandé aux Etats de soutenir les efforts des Roms pour le développement de petites et moyennes entreprises roms.

La question de la discrimination positive a été abordée mais aucun consensus n'a été atteint.

Beaucoup de représentants roms ont insisté sur la nécessité d'une unité rom au niveau national et international et même de l'élaboration d'une politique européenne des Roms. La représentante slovaque a rappelé que l'intolérance à l'égard des Roms en Europe, et particulièrement en République tchèque et Slovaquie, n'est pas imputable aux Roms eux-mêmes mais à l'insuffisante ouverture de ces sociétés et à leur faible état de développement démocratique.

Enfin, si certaines instances consultatives regroupent toutes les minorités alors que d'autres ne regroupent que des représentants roms, il est, dans les deux cas, nécessaire que les Etats accordent une place suffisamment importante aux représentants roms afin que toutes les tendances et opinions de l'ensemble des communautés roms puissent être exprimées.

En réponse à l'émigration massive des Roms tchèques, il a été rappelé que les Etats, qu’il s’agisse dans ce cas précis de la République tchèque, du Canada, de la Grande Bretagne ou d’autres pays de destination potentielle des migrants tchèques et slovaques, n'ont pas entamé de discussions constructives sur ce problème grave. L'actualité des migrants tchèques ne devrait faire oublier que la migration des Roms est un problème qui touche, a touché, ou touchera certainement, tous les pays représentés, soit en tant que pays d'origine soit en tant que pays de destination : plusieurs centaines de Tsiganes portugais résident actuellement en Espagne, plusieurs centaines de Roms finlandais sont actuellement en Suède, des dizaines de milliers de Roms roumains sont actuellement en Europe centrale et occidentale, des milliers de Roms d'Europe centrale et orientale sont en Autriche et parfois depuis des années, 1 410 familles roms macédoniennes ont émigrées en Allemagne, etc. Il est donc fondamental que les Etats s'engagent dans de vraies politiques globales allant dans la direction de l'amélioration des conditions de vie, ainsi que dans une lutte globale contre l'intolérance et la discrimination. Les Roms lettons, qui quoi que souffrant du chômage, ne migrent pas, ont été proposés comme étude de cas afin de déterminer les raisons de leur attachement à leur pays d'origine, et donc d’aider à la conceptualisation de politiques de prévention de nouvelles migrations.

Ces politiques de "prévention" ne sauraient suffire, il s'agit aussi de régler les problèmes humanitaires nés de ces migrations notamment par un réseau d'information objectif qui permettraient aux autorités locales submergées par des vagues de migration de traiter humainement ces cas en connaissance de cause. Il semble nécessaire que les autorités centrales et les organisations roms des pays d'origine continuent à prendre soin des migrants même dans leur pays de destination, ne serait-ce que pour une assistance de première urgence. Par ailleurs, il est nécessaire de, non seulement, prévenir des futures migrations, mais aussi d'élaborer des réponses globales, avec répartition des tâches, en cas de nouvelles migrations. Enfin, il est recommandé d'observer la conformité du comportement des services d'immigration des pays de destination avec les engagements internationaux pris par ses Etats, et d'entamer une nouvelle réflexion globale sur les conditions d'attribution du statut de réfugiés.

Suite à cette réunion, les participants ont rencontré les participants du séminaire de formation des jeunes leaders roms, organisé par le Conseil de l’Europe, au même moment, à Helsinki. Cette rencontre a mis en évidence le risque pour les institutions internationales de mettre, involontairement, en concurrence psychologique, notamment au niveau du leadership, les différentes générations des Roms. Cette rencontre a également montré l’avance relative de la jeune génération rom, dans la connaissance et l’acceptation des mécanismes de coopération avec les sociétés majoritaires. Enfin, on peut retenir de cette rencontre le dynamisme et le caractère évolutif de l’identité rom.

Suggestions pour une coopération future entre instances consultatives

- La poursuite de ces réunions annuelles est recommandée par les participants.
- Ces réunions devraient être l'occasion de discussions plus ouvertes et d’autocritiques plus sensibles.
- Les pays ne disposant pas de mécanismes consultatifs mais dont les populations roms ont besoin d'un soutien international devraient être invités notamment l'Albanie.
- Une attention plus grande pourrait être donnée à la situation particulièrement critique des Roms des pays issus de l'Union Soviétique.
- Il serait souhaitable de prévoir le Romani comme deuxième langue de travail afin de favoriser la participation des représentants roms.
- Il faudrait s'assurer que les différentes tendances roms de chacun des pays présents puisse assister, par roulement, à ces réunions.
- Il pourrait être utile d'envoyer, préalablement à la réunion, un questionnaire aux participants afin d'assurer une meilleure préparation et focalisation des débats sur des thèmes bien précis.
- Considérant que les deux premières réunions ont permis aux différents participants de se faire une idée claire du fonctionnement des mécanismes consultatifs des autres pays, il semble souhaitable de consacrer plus de temps aux discussions thématiques.
- Les thèmes suivants pourraient faire l’objet des réunions suivantes : les plans d’action, le principe de discrimination positive, la représentation des différentes tendances roms.

ANNEXE: LISTE DES PARTICIPANTS À LA RÉUNION 

AUTRICHE

The Roma Ethnic Advisory Council
Mrs Renata ERICH
Member of the Roma Ethnic Advisory Council
Romano Centro
Urschenböckgasse 8
1110 Vienna
Austria
Tel/fax: +43 1 749 63 36

REPUBLIQUE TCHEQUE

The Office of the Nationalities /Council of the Czech Republic Government

Mr Ing. Karel HOLOMEK
Association Romanies in Moravia
Helsinki Citizen's Assembly/ Roma Section
Dominikanske Namesti 4/5
CZ 602 00 BRNO
Czech Republic
Tel.: +420 5 4221 02 65 - Fax: +420 4 4321 1171

Mr Milan POSPIŠIL
Secretary of the Office of the Nationalities /Council of the Czech Republic Government
Náb_. E. Beneše 4
118 01 Prague 1
Czech Republic
Tel.: +420 2 240 02313 - Fax: +420 2 24 002 728
E-mail: pospisil@vlada.cz

ESTONIE

Mrs Signe KAPLAN
Ministry of Social Affairs of Estonia/Family Office Specialist
29 Gonsiori
Tallinn EE 0100
Tel.: +372 6 269 756
Fax: +372 6 269 740

Mr Jaan PILVE
Lenileiter 15-8
Türi
Estonia
Tel.: +372 6 238 57384

Mr Viljam KOSLOVSKI
Eeste
Nalga E. Emmo 16-6
Estonia

FINLANDE

The Advisory Board on Romani Affairs

Mrs Outi OJALA
Head of the Advisory Board on Romani Affairs/ Member of the European Parliament
E.P. RMA 621
97-112 rue Belliard
B-1047 Brussels
Tel.: +32 2 284 55 36 - Fax: +32 2 284 95 36

Mrs Miranda VUOLASRANTA
Romani Population Education Unit
Hakaniemenkatu 2
00530 Helsinki
Finland
Tel.: +358 9 160 43 10 - Fax: +358 9 160 43 12
Advisory Board on Romani Affairs
Tel.: +358 9 7747 7309 - Fax: +358 9 7747 7865 - Tel./fax: +358 9 878 80 35

Mr Iluka Paavo Kalervo LOUNELA
Secretary of the Advisory Board on Romani Affairs
Tel.: +358 9 160 43 10 - Fax: +358 9 160 43 12

HONGRIE

Mr Csaba TABAJDI
State Secretary responsible for Minority Issues
Kossuth Lajos tér. 4
1055 BUDAPEST
Hungary
Tel.: +36 1 268 4824 - Fax: +36 1 268 3142 - E-mail: i188@mehi.meh.hu

Accompagné par :
Mr Sandor PETROCZI
Kossuth Lajos tér. 4
1055 BUDAPEST
Hungary
Tel.: +36 1 268 3851 - Fax: +36 1 268 3851

Mr Florian FARKAS, President
Gypsy Minority Government of Hungary
Rakoczi ut. 80
H-1074 BUDAPEST
Hungary
Tel/fax: +36 1 122 1502

Accompagné par :
Mrs Marianna MAJOR
Gypsy Minority Government of Hungary
Rakoczi ut. 80
H-1074 BUDAPEST
Hungary
Tel/fax: +36 1 122 1502

LETTONIE

The Consultative Council of Nationalities

Mr Juris CIBUĻS
Naturalisation Board/Deputy Head of the Department of Foreign Relations and Press
Smilsu iela, 1/3-44
1050 RIGA
Tel: +371 722 17 71 - Fax: +371 722 64 40 - E-mail: np@com.latnet.lv
Mr Normunds RUDEVICS
President of the association of Roma/Gypsies of Latvia
11 Novembra Kratsmala 9-27
1050 RIGA
Latvia
Tel.: +371 295 2917 - Fax: +371 718 8182 - E-mail: aboltins@president.lv

LITUANIE

The Council of National Communities

Mrs Laima NAVIKIENE
Department of Regional Problems and National Minorities to the Government of the Republic of Lithuania
Assistant Director
Kosciuskos 30
2600-VILNIUS
Lithuania
Tel./fax: +370 2 61 94 31

ROUMANIE

The Council of National Minorities
Mr Albert-Iulius ROSTAS
Guvernul României
Piata Victoriei, nr.1
BUCHAREST
Romania
Tel.: +40 1 230 6208/ + 40 1 614 3400/1321 - Fax: +40 1 230 7187

SLOVAQUIE

The Council for Minorities of the Slovak Republic

Mrs Anina BOTOŠOVÁ
Secretary of the Council for Minorities
The Slovak Republic Government Office
Namestie Svobody 1
813 70 BRATISLAVA
Slovakia
Phone: +421 7 3595 186/3595 425 - Fax: +421 7 396 175

Mrs Jana HANECÁKOVÁ
Director of the elementary school of Lomnicka
Zakladna Skola
Druztevná 18
065 03 PODOLINEC
Slovakia
Phone: +421 963 914 24 - Fax: +421 963 23420

ESPAGNE

National Consultative Commission for Gypsies

Mr José Manuel FLORES CAMPOS
Avenida de la Ciencia
Edificio Pablo Olavide
Bloque 3 - 1° B
41020 SEVILLA
Spain
Tel.: +34 95 455 82 36/440 92 64 (work) - Fax: +34 95 455 42 00

"L'EX REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

The Council for Inter-Ethnic Relations

Mr Iljaz ZENDEL
President of the Union of Roma of Macedonia
Member of the Council for Inter-Ethnic Relations
Komercijalna Banka
Kej Dimitar Vlahov 4
91000 SKOPJE
Tel: +389 91 112 077 ext. 339 - Fax: +389 91 111 780/113 494

Mr Zoran TODOROV
Ministry of Foreign Affairs/Human Rights Department
Desk Officer
6, Dame Gruev Street
91000 SKOPJE
Tel: +389 91 110 333 - Fax: +389 91 115 790

UKRAINE

The Council of Representatives of the Organisations of National Minorities

Mr Serhiy YERMOSHKIN
Co-President of the Ukrainian Association of Roma
Teacher of Ukrainian language Chair of Odessa State University
POB 324
270 000 ODESSA
Ukraine
Phone: +380 (482) 55 98 03 - Fax: +380 (482) 23 07 91 - E-mail: jukor@te.net.ya

Mr Andriy A. DATSENKO

State Committee for Nationalities and Migration
Chief Administrative Officer of the Directorate for International and Legal Affairs
21/8 Instytutska Street
252021 KYIV
Ukraine
Tel: +380 (44) 293 72 79 - Fax: +380 (44) 293 53 35

Mr Igor ALEKSEEV
Secretary Ministry of Foreign Affairs of Ukraine
1, Mihailovskaya sqv
KYIV 252018
Ukraine
Tel.: +380 44 212 85 73 - Fax: +380 44 212 04 42

Mr Evgen TSYMBALGUK
Second Secretary of the Embassy of Ukraine in Finland
Embassy of Ukraine in Finland
Vahaniityntie 9
00570 HELSINKI
Finland
Tel.: +358 9 228 90 00 - Fax: +358 9 228 90 01 - E-mail: box00288@megabaud.fi

RAPPORTEUR

Mlle Angèle POSTOLLE
Mas de Clergue
34700 Saint Privat
France
Tel.:+33 (0)4 67 44 19 58
E-mail: apostolle@hotmail.com

ORGANISATEURS
Le Conseil de l'Europe en coopération avec l'OSCE/Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme/Point de contact pour les questions roms et sinti

OSCE/BIDDH
Mr Ilya BELKIN
Contact Point for Roma and Sinti Issues
19 Ujazdowskie Avenue
00-522 WARSAW
Tel.: +48 22 520 0600
Fax: +48 22 520 0605
E-mail: ilya@odihr.osce.waw.pl

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L'EUROPE
Mr John MURRAY
Coordinator of Activities on Roma/Gypsies
Coordonnateur des Activités concernant les Roms/Tsiganes
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg
Tel.: +33 3 88 41 21 67 - Fax: +33 3 88 41 27 31 - E-mail: john.murray@coe.fr
Mme Françoise KEMPF
Assistant to the Coordinator of Activities on Roma/Gypsies
Assistante du Coordonnateur des Activités concernant les Roms/Tsiganes
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg
Tel.: +33 3 88 41 38 54 - Fax: +33 3 88 41 27 31 - E-mail: francoise.kempf@ coe.fr
Mme Brigitte THOMAS
Secrétaire
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg
Tel.: +33 3 88 41 21 66 - Fax: +33 3 88 41 27 31 - E-mail: brigitte.thomas@coe.fr


1 . Certains participants ont regretté que les minorités hongroises et roms ne soient représentées proportionnellement à leurs effectifs.

2 . La mise en place de cette position, occupée par M. Branislav Balaz, non Rom mais membre de l’organisation rom R.O.I., fut l'objet d'une controverse interne dans la mesure où le Conseil avait, à l'origine, proposé l'ouverture d'une position de "Commissaire à la question rom et à l'élaboration d'un document devant être délibéré par le Conseil".

3 . Le ministre sans portefeuille est également président du Conseil du gouvernement pour les minorités nationales.

4 . Il s'agira d'une position permanente de fonctionnaire du Conseil du gouvernement.

5 . Voir aussi le rapport de Marcia Rooker de la réunion des instances consultatives nationales entre Roms/Tsiganes et gouvernements, Budapest, 21 & 22 novembre 1996, Conseil de l'Europe (MG-S-ROM (97) 7 rev.).

6 . Voir, pour présentation générale du Conseil consultatif sur les questions roms de Finlande, le rapport de Marcia Rooker de la réunion des instances consultatives nationales entre Roms/Tsiganes et gouvernements, Budapest, 21 & 22 novembre 1996, Conseil de l'Europe (MG-S-RoM (97) 7 rev.).

7 . Voir, pour plus de réflexions sur ce sujet, le rapport de Marcia Rooker de la réunion des instances consultatives nationales entre Roms/Tsiganes et gouvernements, Budapest, 21 & 22 novembre 1996, Conseil de l'Europe (MG-S-ROM (97) 7 rev.).