Strasbourg, 22-23 mai 2000
MG-S-ROM (2000) 13

Les Roms et les statistiques





Table des matières



coche.gif (924 bytes) INTRODUCTION
coche.gif (924 bytes) I- LA COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE ETHNIQUE : LES ELEMENTS DU DILEMME
Pourquoi collecter des données sur les Roms/Tsiganes ?
Evaluation quantitative et qualitative des données existantes
Critères, méthodes et contrôle de la collecte et de l’usage des données à caractère ethnique
Statistiques ethniques et criminalité : réalités biaisées et tabous
Existe-t-il des alternatives à la collecte de données à caractère ethnique ?
coche.gif (924 bytes) II. LA PROTECTION DES DONNEES EN DROIT INTERNATIONAL
La Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes au regard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981)
Les principes de base contenus dans la Convention 108 et la Recommandation (97) 18
Le contrôle de la mise en œuvre de la Convention 108 :
coche.gif (924 bytes) III. LES RECENSEMENTS DE LA POPULATION
Le recensement de 1994 en « Ex-République Yougoslave de Macédoine »
Débat à propos des opérations de recensement : comment favoriser l’implication et la participation des Roms/Tsiganes dans les recensements?
Débat à propos de la participation des Roms/Tsiganes dans la société:
coche.gif (924 bytes) IV. SUITES A DONNER
coche.gif (924 bytes) ANNEXE 1: Liste des participants
coche.gif (924 bytes) ANNEXE 2: Principaux textes pertinents (Principaux textes pertinents (protection des données, voir site web sur data protection) et demander à Tsovilis quelques références de base pour UN et EU)

coche.gif (924 bytes) INTRODUCTION 

1. Suite à des discussions au sein du Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes concernant les problèmes et questions liés à la collecte de données à caractère ethnique au cours des deux dernières années, le Conseil de l’Europe, en coopération avec l’organisation Project on Ethnic Relations (USA), a organisé une table ronde de deux jours intitulée « les Roms et les statistiques » (22-23 mai 2000).

2. Les participants (environ 30) étaient des représentants roms/tsiganes de divers pays européens et de diverses tendances politiques, des statisticiens, des démographes et des juristes spécialisés dans la protection des données (voir liste des participants en annexe I).

3. Le débat sur la collecte de données sur base ethnique est actuellement plus que jamais à l’ordre du jour de diverses organisations actives dans le domaine des Roms/Tsiganes (OSCE/ODIHR, diverses ONG telles que European Roma Rights Centre, Open Society Institute, organisations roms/tsiganes, etc …). Pour ce qui est des Roms/Tsiganes eux-mêmes, les avis sont partagés et souvent très tranchés.

4. De façon schématique, on peut distinguer deux positions opposées : d’une part, une bonne partie des représentants et des populations roms/tsiganes s’opposent à toute forme de collecte de données sur base ethnique en arguant du fait que ces données ont toujours, par le passé, été utilisées de façon à leur nuire, l’exemple le plus terrible étant l’holocauste durant la deuxième guerre mondiale qui a été rendu possible par l’existence de listes recensant la population rom/tsigane. En outre, il faut garder à l’esprit l’utilisation fréquente qui est faite par les services de police dans de nombreux Etats membres de statistiques sur la criminalité, établies sur base ethnique, qui renforcent les préjugés et les stéréotypes de la population majoritaire et sont souvent collectées de manière douteuse et en contravention de la plu part des législations nationales qui interdisent ce type de collecte de données.

5. La position d’autres leaders roms, ainsi que d’organisations travaillant sur ces questions, est que des données quantitatives et qualitatives sont nécessaires si l’on veut pouvoir : 1) développer et mettre en œuvre des politiques visant à améliorer la situation des Roms/Tsiganes dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, le logement, etc …, 2) évaluer les politiques et projets mis en œuvre et 3) lutter contre les discriminations et, en particulier, apporter la preuve de la discrimination devant les instances juridictionnelles.

6. Les deux positions antagonistes présentées en 4 et 5 constituent de façon schématique les deux versants du dilemme auxquels sont confrontés ceux qui sont actifs dans le domaine des Roms/Tsiganes. Le débat qui a eu lieu à Strasbourg les 22 et 23 mai - et qui était le premier portant précisément sur cette question - a néanmoins montré que les termes du dilemme sont plus complexes qu’il n’y paraît à première vue et, qu’en conséquence, les réponses à y apporter ne peuvent être tranchées ou simplistes. La réunion de Strasbourg a entamé le débat sur cette question, mais il est certain que plus de travail et de réflexion devront porter sur ce sujet, à la fois dans divers contextes (entre leaders roms/tsiganes, entre décideurs politiques, au niveau national et au niveau international, etc …) et sur les différents points spécifiques que comprend la question de la collecte de données sur base ethnique.

7. Le présent rapport résume les différents points débattus lors de la réunion de Strasbourg dans l’ordre suivant : 1) présentation de la question de la collecte de données à caractère ethnique et des diverses façons dont elle est envisagée, 2) la protection des données en droit international, 3) les recensements de la population.

coche.gif (924 bytes) I- LA COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE ETHNIQUE : LES ELEMENTS DU DILEMME 

8. Dans ce premier point, nous nous efforçons de restituer aussi fidèlement que possible la première partie du débat mais en instaurant un ordre thématique, plutôt que chronologique, afin de faciliter l’appréhension par le lecteur des enjeux posés par la question de la collecte de données ethniques. )

Pourquoi collecter des données sur les Roms/Tsiganes ?

Evaluation quantitative et qualitative des données existantes

9. MM Kassof et Mirga soulignent que l’on est actuellement confrontés a un manque certain de données concernant les Roms, quantitativement et surtout qualitativement, et que ce manque nuit à l’élaboration de politiques visant à améliorer la position des Roms dans divers domaines de la vie courante, y compris leur représentation politique. Ils ajoutent qu’il existe effectivement de nombreuses données mais qu’elles sont souvent de mauvaise qualité et que l’objectif devrait donc être de rassembler des données de meilleure qualité. Ils reconnaissent que souvent les données ethniques sont utilisées de façon abusive pour stigmatiser un groupe particulier mais que, par ailleurs, la nécessité de collecter des données dans le domaine de la santé, du logement, de l’emploi, etc … devrait être reconnue comme légitime.

10. D’autres participants (notamment M. Gheorghe et M. Kawczynski) estiment, d’une part, qu’il existe actuellement suffisamment de données statistiques concernant les Roms/Tsiganes et d’autre part, que la collecte de ce type de données n’est jamais innocente mais toujours motivée par des intentions politiques. M. Gheorghe ajoute que les processus de collecte de données concernant les Roms/Tsiganes sont actuellement beaucoup plus avancés et articulés que les processus visant à mettre en œuvre des politiques en faveur des Roms et que l’on constate un manque d’acteurs politiques roms qui soient en mesure d’utiliser les données déjà existantes. Il estime donc qu’il n’y a pas de nécessité de collecter plus de données.

11. M. Gheorghe explique ensuite que l’opposition de nombreux Roms/Tsiganes à la collecte de données ethniques n’est pas seulement liée à l’utilisation qui est faite par les services de police de données à propos de la « criminalité des Roms » mais également au fait que d’autres instances gouvernementales collectent également des données (par exemple sur les phénomènes migratoires) et qu’en outre, des échanges de données ont lieu entre Etats, notamment ceux appartenant au groupe Schengen. Selon lui aussi, l’appréhension ressentie par de nombreux Roms/Tsiganes face à ces phénomènes tient probablement au fait que nombreux sont ceux qui craignent que la collecte de données ait pour objectif de limiter leur liberté de mouvement et donc d’exercer un plus large contrôle sur eux.

12. M. Kawzcynski insiste une fois encore sur la difficulté qu’il y a à contrôler l’usage qui est fait des données collectées. En effet, selon lui, on ne peut simplement dire oui ou non à la collecte de données ethniques. Il s’agit plutôt dans chaque cas de savoir qui collecte les données, dans quel but, qui prépare les questions visant à collecter les données, quels types de données sont collectées. Il insiste donc sur la complexité et la multiplicité des problèmes posés. Comme M. Gheorghe, il estime que l’enjeu de la collecte de données à caractère ethnique est beaucoup plus un enjeu politique que statistique.

13. Mme Verspaget pose la question de savoir si plus de chiffres sont vraiment une condition indispensable à l’amélioration de la situation des Roms/Tsiganes. Elle est d’avis qu’il est plus utile de se concentrer sur les changements législatifs nécessaires, sur l’adoption et la mise en oeuvre de politiques adéquates et que si collecte de données il y a, elle devrait se faire en relation avec la mise en place de politiques en faveur des Roms uniquement, et avec la participation des organisations et représentants roms.

14. Au contraire, M. Goldston insiste sur le fait qu’il est nécessaire de mieux connaître la disponibilité actuelle de données dans divers pays et les normes juridiques existant à cet égard et d’élargir le débat concernant la collecte de données ethniques. Il se pose néanmoins en faveur de la collecte de ce type de données en arguant du fait que celles-ci sont absolument nécessaires à qui veut apporter la preuve de la discrimination et soumettre aux instances juridictionnelles des cas de discriminations à l’encontre des Roms. Il développe un autre argument en faveur de la collecte de données ethniques qui est également partagé par les représentants du Project on Ethnic Relations : les intérêts des Roms sont souvent mal évalués et mal représentés du fait de l’absence de données chiffrées dans divers domaines de la vie courante. Il précise aussi qu’il faut garder à l’esprit la différence entre collecte de données individuelles et collecte de données collectives.

15. M. Holomek explique que la grande majorité des Roms en République tchèque refuse la collecte de données à caractère ethnique de peur qu’elles ne soient utilisées contre eux. Il estime néanmoins que le fait que l’on soit obligé de travailler avec des estimations uniquement pose de nombreux problèmes. Il donne quelques exemples : il n’a jamais été véritablement possible de connaître précisément le nombre de Roms ayant souffert des conséquences de la loi de 1993 sur la nationalité en République tchèque et donc d’en estimer les conséquences ; on ne connaît actuellement pas le nombre exact d’enfants roms scolarisés en écoles spéciales pour handicapés mentaux ; le recensement de 1990 donne le chiffre de 33 000 Roms en République tchèque, alors que le nombre réel est bien plus élevé, ce qui a une influence sur la façon de considérer la question rom et d’adopter des politiques adéquates. Il affirme néanmoins que, même si de plus amples données statistiques sont nécessaires, il est indispensable que l’usage fait de ces données soit contrôlé de façon stricte, ce qui n’est pas le cas actuellement.

16. M. Gamez intervient pour introduire des nuances dans le débat et préciser les différences existant entre recensements de population (qui donnent une image d’un pays à un moment donné), données administratives (collectées par des institutions telles que la police, non-soumises aux règles générales établies par les Nations-Unies et collectées pour un but propre à une institution) et statistiques officielles (collectées pour l’usage de la société dans son ensemble, ne sont pas la propriété d’un gouvernement). De l’avis de la plupart des participants, le type de collecte de données qui pose le plus problème concerne les données administratives. Or, le paradoxe réside souvent dans le fait que, dans la mesure où les Roms n’ont pas tendance à s’identifier comme tels dans les recensements, les gouvernements se sentent justifiés à entreprendre des collectes de données administratives afin de compenser le manque d’informations résultant des recensements (M. Gheorghe).

Critères, méthodes et contrôle de la collecte et de l’usage des données à caractère ethnique

17. M. Gheorghe affirme que le problème fondamental lié à la collecte de données sur les Roms/Tsiganes tient au fait que l’identification est le plus souvent réalisée sur la base de la couleur de la peau, car hormis dans les cas où l’auto identification est utilisée, il est difficile de déterminer des critères pour identifier les Roms/Tsiganes. Il estime donc que l’identification peut servir à institutionnaliser les discriminations à l’encontre des Roms/Tsiganes sur la base de la couleur de leur peau et, en fait, à accentuer l’ «ethnicisation» des relations entre communautés en Europe centrale et orientale. Il termine en insistant sur la nécessité de rapidement élaborer un code de bonne conduite à l’attention de ceux qui collectent actuellement des données.

18. M. Totev affirme, quant à lui, que d’autres indicateurs, tels que le niveau socio-économique, d’éducation, etc … peuvent être utilisés en lieu de la simple identification d’après la couleur de la peau. Il ajoute qu’il faudrait également s’interroger sur le fait de savoir si l’ethnicité peut être considérée comme une donnée statistique et se demande si les questions concernant la fiabilité des données ne sont pas liées au fait que souvent ces données ne sont plus à jour. Mme Kalibova explique qu’en fait, des données sur l’ethnicité des personnes ne sont collectées, lors des recensements, qu’en Europe centrale et orientale du fait de l’ancienne pratique d’enregistrement selon la nationalité. Elle se pose la question de savoir s’il peut exister d’autres critères que l’auto définition à prendre en compte pour l’identification.

19. M. Gheorghe souligne par ailleurs le fait que la pression pour collecter plus de données sur les Roms est en fait largement générée par les organisations internationales qui demandent aux gouvernements, dans le cadre de programmes pour améliorer la situation des Roms, de se baser sur des études et des données récentes. Il cite en particulier l’action de la Commission Européenne qui, par le biais des programmes PHARE pour les pays en phase d’adhésion, conduit les gouvernements à mener des études détaillées et chiffrées sur la situation des Roms. Il se pose la question de savoir si ces collectes de données sont licites au regard des normes internationales. Il en conclut que ces mêmes organisations devraient également veiller à ce que les normes internationales en matière de protection des droits de l’individu dans la collecte de données soient respectés, qu’elles devraient élaborer des lignes de conduite pour les Etats concernés et exercer un contrôle. Il suggère que ce sujet soit à l’ordre du jour de la prochaine réunion informelle trilatérale entre le Conseil de l’Europe, l’OSCE et l’Union Européenne.

20. Les participants en faveur de la collecte de données soulignent la nécessité d’une implication de plus en plus active des Roms dans la collecte de données les concernant, de même qu’un renforcement des procédures de contrôle.

Statistiques ethniques et criminalité : réalités biaisées et tabous

21. Tous les participants dénoncent la collecte, généralement illicite, de données administratives concernant la criminalité des Roms qui ne font que renforcer les stéréotypes et ne reflètent souvent pas la réalité. Or, ce type de données constitue le cœur du dilemme posé par le thème de la collecte de données ethniques. Mme Plaks décrit, par exemple, la position absurde de certains responsables politiques qui affirment ne pas avoir de données concernant les Roms, car la collecte sur base ethnique est inconstitutionnelle, mais sont en mesure de donner des chiffres très précis concernant la criminalité supposée des Roms. M. Gheorghe ajoute qu’il lui semble que les Roms/Tsiganes sont le seul groupe minoritaire pour lequel on collecte généralement des données à propos de la criminalité, ce qui démontre à la fois un manque de cohérence et la volonté de les stigmatiser.

22. Il présente ensuite une autre dimension liée à cette question : d’une part, la réflexion sur la collecte de données ethniques doit maintenant également englober les statistiques et autres données sur les crimes motivés par le racisme commis contre les Roms; d’autre part, la question de la « criminalité rom », supposée ou réelle, est un tabou pour la plupart des leaders roms. M. Gheorghe se demande si la reconnaître doit être le prix à payer par les leaders roms pour créer la confiance entre Roms et société majoritaire.

23. Mme Verspaget réagit à ce dernier point en décrivant une expérience qui a eu lieu aux Pays-Bas et qui consistait à promouvoir un travail conjoint de la police, des enseignants et des parents pour combattre la délinquance juvénile parmi les groupes de migrants. Elle explique que même si le programme a eu des résultats très probants, les résultats d’enquêtes et les statistiques qui en ont été tirées et ont été livrées au public n’ont fait que renforcer le stéréotype que les immigrés sont des criminels.

Existe-t-il des alternatives à la collecte de données à caractère ethnique ?

24. M. Holomek estime que l’amélioration de la situation des Roms doit passer par leur émancipation, leur affirmation en tant que minorité nationale et que, par conséquent, des données statistiques concernant cette minorité sont nécessaires, à condition que la protection des données soit assurée. Il rappelle que cette question est intimement liée à la problématique de la représentation des Roms à tous les niveaux (local, national, international) et qu’il est vital que les Roms eux-mêmes prennent position sur le fait de savoir s’il est bon de collecter des données sur base ethnique à leur sujet.

25. M. Mirga résume la façon dont il perçoit le problème : selon lui, les Roms ne veulent pas de statistiques portant sur la criminalité ; par ailleurs, ils ne veulent pas non plus de collectes de données d’autres types ou de recensements. Il en conclut que, quelle que soit la situation, leur réponse est non et il se pose alors la question de savoir quelle perception ils ont de leur place dans une société démocratique. Il affirme également qu’il ne faut pas constamment revenir à la mémoire de l’holocauste pour justifier le refus. Au contraire, il est d’avis que pour être compétitifs, les Roms doivent avoir le courage de se déclarer comme tels et de laisser la société majoritaire mieux les connaître. Il estime que les Roms doivent aussi pouvoir mieux démontrer les discriminations et l’exclusion sociale dont ils sont victimes par l’usage de statistiques et utiliser l’argument politique de leur nombre pour mieux faire valoir leurs revendications (comme le font d’autres minorités). Il cite aussi l’exemple de certains leaders roms qui revendiquent leur identité pour jouer un rôle dans les élections.

26. Le débat porte aussi sur la quasi absence de collecte de données à caractère ethnique dans les pays de l’Union Européenne. La question qui se pose alors est de savoir si cette absence de données a des conséquences au niveau de la définition, de la cohérence et de la mise en œuvre de politiques. M. Goldston, pour sa part, estime que l’absence dans plusieurs Etats membres de l’UE de statistiques à caractère ethnique n’est pas forcément un bon modèle à suivre, qu’il y est également très difficile de prouver la discrimination devant une cour de justice et insiste sur le fait que la solution au problème de la collecte de données à caractère ethnique passe par le développement de mécanismes de contrôle efficaces et par la formation de ceux qui seront amenés à manipuler des données de ce type.

27. M. Gheorghe, lui, est d’avis que l’absence de données ethniques n’empêche pas les gouvernements ouest-européens d’agir et cite à cet effet la Résolution du Conseil et des ministres de l’Education de l’Union Européenne du 22 mai 1989 sur la scolarisation des enfants tsiganes et voyageurs.

28. Mme Kalibova souligne le fait que si l’on veut avoir une approche cohérente et paneuropéenne, il faudrait également collecter des données dans les pays ouest-européens.

29. Il propose par ailleurs que des projets de bonnes pratiques en matière de collecte de données soient mis en œuvre au niveau local, en partenariat avec les organisations roms locales afin d’évaluer s’il est possible de collecter des données ethniques à des fins utiles et de façon à éviter tout détournement. Mme Verspaget appuie cette idée et répète que si collecte de données il y a, elle doit être étroitement liée à la mise en œuvre d’actions visant à améliorer la situation des Roms.

coche.gif (924 bytes) II. LA PROTECTION DES DONNEES EN DROIT INTERNATIONAL 

30. Mme Wiederkehr, Directrice-adjointe des Affaires juridiques, fournit aux participants des informations détaillées concernant la protection des données dans les textes internationaux, et en particulier, dans le cadre des Conventions et autres textes pertinents du Conseil de l’Europe.
Nous résumons ici son intervention et incluons les références aux textes pertinents en la matière (voir annexe II). Nous recommandons également au lecteur de consulter le site web de la Direction des affaires juridiques sur la protection des données : http://www.coe.fr/dataprotection.htm.

La Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes au regard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981)

31. Il existe une grande diversité d’instruments juridiques en matière de protection des données. Cette Convention trouve sa source dans deux articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), l’article 8 (protection de la vie privée) et l’article 10 (liberté de l’information). Néanmoins, il a été reconnu que la protection offerte par la CEDH n’était pas suffisante. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont alors décidé d’élaborer un instrument spécifique, la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes au regard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée en 1981 et qui constitue le premier instrument juridique sur la protection des données personnelles à vocation universelle. Elle a été ratifiée par 20 Etats membres jusqu’à présent mais plusieurs autres Etats sont en phase de ratification. Cette Convention suppose l’existence de législations nationales concernant la protection des données et a donc stimulé un processus intense d’élaboration d’instruments juridiques en la matière dans les Etats parties à la Convention.

Suite à l’entrée en vigueur de la Convention 108, un Comité a été mis en place qui permet aux experts en la matière de se rencontrer régulièrement et de procéder à un échange d’expériences afin de résoudre les problèmes se posant au niveau national.
Le texte de la Convention devait en outre être complété par des lignes directrices sur la mise en œuvre des principes de base qui y sont contenus. Une série de recommandations accompagnées de rapports explicatifs très étoffés a donc été adoptée concernant par exemple la protection des données et la sécurité sociale, la police, les statistiques, etc … (voir liste des textes adoptés en Annexe II). Ces derniers instruments ne sont pas juridiquement contraignants mais sont très complets et détaillés quant à la mise en œuvre pratique des divers principes contenus dans la Convention 108.

32. En 1995, l’Union Européenne a adopté une Directive concernant la protection des données, basée sur les principes énoncés dans la Convention 108 et très détaillée. Il s’en suit que les Etats membres de l’Union ont dû adapter leur législation nationale à la Directive. En outre, cette Directive fait partie de l’acquis communautaire auquel les Etats candidats devront se conformer.
En vue de l’adhésion, des Etats d’Europe centrale et orientale tels que la Slovénie et la Hongrie ont ratifié la Convention 108. D’autres pays de la région se préparent à la faire également. Le Conseil de l’Europe leur offre son expertise juridique afin de les aider à adapter leurs législations en conséquence.

33. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a, dans la décision Rotaru c/ Roumanie datée du 5 avril 2000, confirmé le fait que la Convention 108 est un instrument essentiel de la protection de la vie privée et que la protection des données fait partie intégrante de l’article 8 de la CEDH.

34. Enfin, le Comité consultatif de la Convention N° 108 vient d’adopter, en juin 2000, un protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Ce projet doit être soumis au Comité des Ministres prochainement en vue de son adoption et ouverture à la signature. Il établit une obligation à l’égard des Parties d’instaurer des autorités de contrôle dans le domaine de la protection des données exerçant leurs fonctions en toute indépendance. En outre, les flux transfrontières de données à destination d’un Etat ou d’une organisation n’étant pas soumis à la juridiction d’une Partie devraient en principe être interdits lorsque cet Etat ou cette organisation n’offre pas un niveau de protection adéquat.

35. On peut donc constater qu’il existe une gamme complexe d’instruments juridique à disposition. Outre les textes mentionnés plus hauts, les Nations Unies ont élaboré un certain nombre d’instruments et Eurostat, l’agence statistique de l’Union Européenne, est également très active en la matière.

Les principes de base contenus dans la Convention 108 et la Recommandation (97) 18

36. Les principes de base contenus dans la Convention 108 et la Recommandation (97) 18 (collecte de données statistiques) pertinents à la question de la collecte de données sur base ethnique :

- L’article 51
- L’article 6 portant sur les données dites sensibles2
- Ainsi que le Principe N° 1 de la Recommandation (97) 18.
L’article 6 stipule que les données dites sensibles, parmi lesquelles il y a lieu d’inclure les données sur l’appartenance ethnique, font l’objet d’un régime juridique particulier et ne peuvent être collectées que si des mesures de sauvegarde appropriées sont offertes par le droit national (protection de la vie privée). Il s’agit en particulier de la nécessité d’avoir le consentement de la personne concernée par la collecte de données (consentement explicite, écrit, libre et en toute connaissance de cause)
La collecte de données sensibles sur des personnes non identifiées ne pose pas de réels problèmes ; néanmoins, lorsqu’il s‘agit de données qui permettent d’identifier la personne, des mesures de protection sont à nouveau requises : la collecte doit dans ce cas avoir un caractère exceptionnel et le droit national doit offrir des garanties spécifiques concernant la dissociation rapide des données dites sensibles et celles permettant l’identification.

Le contrôle de la mise en œuvre de la Convention 108 :

37. La responsabilité quant au contrôle de la bonne application des principes contenus dans la Convention repose essentiellement sur la personne sujette à la collecte de données, par le biais du droit d’accès aux données à caractère personnel et du droit à la rectification dans le cas de collecte de données. Il ressort de ceci qu’un travail d’information, de sensibilisation et de prise de conscience des droits à cet égard doit être entrepris auprès de la population.

38. Néanmoins, des instances de contrôle de la mise en œuvre de la Convention existent. Il s’agit d’abord de la CEDH, qui peut être invoquée en droit national, et ensuite du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui peut traiter de cas ne pouvant être déférés immédiatement à la Cour.
En outre, le Conseil de l’Europe est en train de réfléchir à un instrument juridique consolidé de protection des données, ce qui permettrait de disposer d’un instrument unique de référence englobant les divers textes existant.

39. Enfin, le projet de Protocole additionnel à la Convention 108, par le biais de la création d’autorités de contrôle de la protection des données, devra permettre de mieux informer les personnes de leurs droits et devoirs en matière de collecte et échange de données personnelles et ces instances devront pouvoir être saisies de requêtes individuelles.

coche.gif (924 bytes)III. LES RECENSEMENTS DE LA POPULATION 


40. M. Millich, Chef de la Division de la population, informe les participants des travaux entrepris ces dernières années par le Comité Européen sur la Population en particulier, sur les recensements de population et sur la démographie des minorités nationales3.

Nous résumons ci-après son intervention.

41. En premier lieu, il faut garder à l’esprit que 50% des Etats membres du Conseil de l’Europe ne collectent pas de données à caractère ethnique puisque leurs constitutions l’interdisent. Par ailleurs, lorsque des données à caractère ethnique sont collectées, les chiffres obtenus pour les Roms/Tsiganes sont généralement inexacts au regard de la réalité. Ceci tient à plusieurs facteurs et surtout au fait que les minorités nationales n’ont généralement pas confiance dans les opérations de collecte de données les concernant et l’usage qui en est fait, ce qui entraîne des sous-déclarations.
Or, il existe des garanties dans la pratique des recensements qui doivent permettre d’assurer le respect des normes internationales en matière de protection des données.

Le recensement de 1994 en « Ex-République Yougoslave de Macédoine »

42. Le Conseil de l’Europe a eu l’occasion de mettre en pratique un certain nombre de ces principes lors du recensement de population dans l’ « Ex-République yougoslave de Macédoine » en 1994, conduit sous contrôle et avec l’assistance de la communauté internationale. Cette opération avait pour objectif d’obtenir des données fiables, acceptables pour toutes les communautés en présence. (Il faut rappeler que le recensement de 1991 avait été boycotté par l’une des minorités nationales).

43. Compte tenu de l’expérience fournie par le recensement de 1994, on peut considérer que, pour inspirer la confiance à tous les groupes de la population, les prochains recensements devront satisfaire les conditions suivantes :
- Elaboration de la loi sur le recensement en conformité avec, entre autres, les normes internationales en la matière garantissant que les données collectées ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles prévues par le recensement.
- Etablissement de commissions de recensement, comprenant des représentants des groupes minoritaires au niveau national et local ; les représentants des minorités doivent donc être formés de façon adéquate.
- Le formulaire de recensement doit être rédigé dans une langue qui peut être comprise par la personne recensée ; l’agent recenseur doit également pouvoir parler la langue de la personne recensée.
- La première page du formulaire de recensement, qui contient des données personnelles permettant d’identifier les individus, doit être détruite dès que le contrôle de fiabilité du processus a été effectué (contrôle d’éventuels double comptages, etc …)
- Des représentants des minorités doivent être présents lors du comptage et du processus de dépouillement.

44. M. Millich conclut en recommandant que les communautés roms/tsiganes acceptent (de s’impliquer) de participer activement à la prochaine campagne de recensement d’une part en demandant à être représentées dans toutes les instances nationales et locales chargées de préparer et conduire les recensements, et d’autre part en encourageant leurs membres à répondre aux questionnaires. C’est aussi grâce à cette prise de conscience et à cette participation civique que les Roms/Tsiganes pourront poursuivre leur processus d’émancipation dans la société civile. Il rappelle que le Conseil de l’Europe est à disposition des Etats membres si ces derniers désirent améliorer la confiance des populations dans les recensements.

Débat à propos des opérations de recensement : comment favoriser l’implication et la participation des Roms/Tsiganes dans les recensements?

45. Les recensements fournissent une image précise de la situation d’un pays à un moment donné. Or, les Roms apparaissent souvent sous-représentés du fait de leur non-déclaration comme Roms. En effet, les résultats peu fiables de recensements dans le passé montrent que les Roms sont réticents à l’idée d’être comptés et qu’en fait, comme le souligne Mme Kalibova, le résultat des recensements reflète généralement la position politique des minorités dans la société.

46. M. Gheorghe souligne que, contrairement à ce qu’affirment plusieurs participants, les Roms ont participé aux derniers recensements en Europe centrale et orientale et que le nombre de Roms s’étant déclarés comme tels a augmenté, notamment en Bulgarie, Roumanie et Hongrie (contrairement à la République tchèque et à la Slovaquie). Mme Kalibova a pu utiliser ces données sur les Roms dans le cadre de son ouvrage : « Les caractéristiques démographiques des minorités nationales dans certains Etats européens». Il existe donc d’après lui des données utilisables et il conclut sur ce point en insistant sur le fait que les variations dans les chiffres des recensements de la population rom dépendent probablement beaucoup plus de la manière dont sont organisés les recensements (et de l’implication des Roms) que de l’attitude des Roms vis-à-vis de la collecte de données.

47. La majorité des participants s’accorde sur le fait que les recensements de population représentent une forme acceptable de collecte de données comprenant une composante ethnique, dans la mesure où l’identification de l’origine ethnique se fait sur base de déclaration volontaire et qu’il s’agit d’une forme de collecte qui touche l’ensemble de la population et ne singularise pas les Roms/Tsiganes.

48. En outre, tous soulignent que le succès de telles opérations dépend essentiellement de l’implication pleine et entière des Roms/Tsiganes dans l’ensemble du processus (commissions de préparation, supervision, dépouillement, mécanismes de contrôle) et de la transparence des opérations. Ceci nécessite, d’une part, que les organisations et leaders roms s’engagent à mobiliser les communautés à participer (information, préparation) et, d’autre part, que les leaders roms bénéficient d’informations voire de formation quant aux finalités et modalités des recensements.

49. Répondant à la question d’un participant, M. Courbage souligne néanmoins que les recensements n’incluent pas les personnes en situation illégale (ce qui est le cas de certains Roms notamment réfugiés ou migrants) à moins d’opérations de régularisation et que par ailleurs, des enquêtes complémentaires aux recensements peuvent être nécessaires afin d’obtenir une vision juste de la situation de groupes marginalisés tels que les Roms/Tsiganes. D’après lui, se baser uniquement sur les résultats des recensements peut aboutir à donner une vision déformée de la réalité et à gonfler certaines caractéristiques et, par exemple, au vu des chiffres peu élevés de la population rom généralement obtenus, donner une idée très exagérée de la criminalité parmi la population rom.

50. Enfin, la question est posée de savoir ce qu’il est encore possible de faire en vue de la préparation de la série de recensements qui auront lieu en 2001. M. Rosza explique qu’en Hongrie, des représentants de l’auto gouvernement tsigane ont été associés à la préparation des formulaires de recensement. Dans d’autres pays, il semble que la préparation soit achevée et qu’il soit trop tard pour tenter de mieux impliquer les leaders roms. Il est néanmoins souligné que des campagnes de mobilisation des Roms pourraient être organisées et que, surtout, des discussions entre leaders roms devraient être organisées et stimulées sur ce sujet, afin d’avoir une position claire avant les campagnes de recensement de 2001.

Débat à propos de la participation des Roms/Tsiganes dans la société:

51. Le débat sur la participation aux recensements de population débouche sur un débat plus général sur la participation des Roms dans la société.

52. M. Kawczynski et Mme Verspaget sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire de concentrer trop d’attention sur les recensements à venir car, selon eux, ils ne donneront pas de résultats probants. M. Kawczynski est d’avis que les Roms doivent cesser « d’offrir leurs services » (par exemple en terme de participation aux recensements) à la société majoritaire et à ses décideurs, qui maintenant demandent beaucoup aux Roms alors qu’ils les ont toujours tenus à l’écart dans le passé. Il s’interroge sur le fait que beaucoup cherchent actuellement à obtenir des données sur les Roms mais ne sont, selon lui, pas intéressés par les Roms en tant que personnes. Il affirme en outre ne pas vouloir jouer le rôle de caution vis-à-vis des communautés roms et garantir que les données collectées par un gouvernements le seront de façon légitime et à des fins utiles afin d’encourager les Roms à participer.

53. M. Holomek, lui, est d’avis que même dans le doute quant aux résultats, il est nécessaire de s’impliquer afin de mettre un terme à la non-participation des Roms dans la société, qui débouche souvent sur l’émigration des Roms. Pour lui, la seule solution viable pour l’amélioration de la position des Roms est la participation dans la société gadgé. A ce propos, M. Gheorghe signale que le rapport préparé par Y. Matras en 1996-97 pour le Comité Européen sur les Migrations du Conseil de l’Europe4 mettait déjà en lumière comme facteur déclencheur de la migration des Roms la non-confiance et la non-participation dans les institutions de la société majoritaire. M. Goldston insiste sur le fait que les Etats ne pourront gagner la confiance des Roms que dans la mesure où leurs procédures deviendront absolument claires, transparentes et proches du citoyen.

54. M. Millich intervient dans le débat pour souligner que les recensements sont une des façons de contribuer à l’émancipation des Roms et, qu’en tout cas, ils ne peuvent nuire à leur cause. Il est d’avis que la participation doit être promue, qu’au fil des années, les données collectées seront de plus en plus exactes et fiables et suggère que les leaders roms discutent en premier lieu de ce qu’ils veulent que soit la position des Roms dans 15 ou 20 ans ; il ajoute en effet qu’une fois qu’un consensus sera trouvé sur cette question, d’autres questions annexes telles que la collecte de données seront plus faciles à résoudre. Il termine en encourageant une fois encore les leaders roms à demander la participation des Roms dans les commissions de contrôle des recensements et à demander la formation et le recrutement d’agents recenseurs roms.

55. M. Gheorghe continue en proposant que des commissions indépendantes d’observation des recensements soient mises sur pied, sur le modèle des commissions d’observation des élections.

coche.gif (924 bytes) IV. SUITES A DONNER 

56. Les participants expriment tous le sentiment qu’il est nécessaire de continuer à discuter de cette question et d’approfondir les divers aspects soulevés lors de la réunion de Strasbourg.

57. M. Gheorghe, pour l’OSCE/BIDDH, rappelle que le Haut Commissaire pour les Minorités Nationales de l’OSCE a demandé qu’un séminaire sur ce même sujet soit organisé prochainement par l’OSCE. Il soutient l’idée que les diverses parties concernées par la question de la collecte de données à caractère ethnique devraient discuter en profondeur de ce thème, et notamment les leaders Roms entre eux. Il ajoute que cette question sera bien sûr centrale dans le débat qui aura lieu en octobre 2000 sur les Roms et leurs migrations récentes, organisé par l’OSCE/ODIHR à Varsovie. Il suggère que d’autres réunions soient consacrées aux options alternatives aux recensements telles que la collecte de données administratives, celles collectées par les ONG, les instituts de recherche, etc …. Il termine en suggérant que le Groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM) demande à son représentant roumain, M. Zamfir, de l’informer de ses travaux de 1993 et 1998 sur les Roms en Roumanie, conduits à partir d’échantillons sélectionnés sur la base des listes électorales.

58. M. Kassof et Mme Plaks estiment également que de plus amples discussions doivent avoir lieu, notamment avec des représentants des ministères de la justice. Ils se posent, ainsi que M. Mirga, clairement en faveur de la collecte de données de divers types concernant les Roms comme un moyen de tirer les Roms de leur situation marginale. PER préparera son propre rapport suite à la réunion.

59. Mme Verspaget propose que le MG-S-ROM entreprenne l’élaboration de lignes directrices en matière de collecte des données concernant les Roms/Tsiganes, qui comprendront notamment les principes suivants : auto-définition, implication des Roms, contrôle par des représentants de la communauté rom, objectifs de la collecte liés à la mise en œuvre de politiques en faveur des Roms , etc …

60. Le Secrétariat ajoute que le présent rapport sera largement diffusé, notamment auprès des Etats membres. Il rappelle que le Conseil de l’Europe est à la disposition des Etats membres pour prêter assistance dans l’organisation de recensements et dans le domaine de la protection des données.
61. Enfin, à la requête faite par M. Kawzcynski de financer des tables-rondes réunissant des leaders roms pour discuter de la collecte de données, le Secrétariat s’engage à participer au financement de telles actions. La première réunion de ce type, co-financée par le Conseil de l’Europe et Roma National Congress, aura lieu à Hamburg à la fin septembre 2000.

62. Enfin, la question de la collecte de données sur les Roms/Tsiganes, encouragée parfois par les organisations internationales, notamment dans le cadre des programmes de préparation à l’adhésion à l’Union Européenne, sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion informelle des organisations internationales impliquées dans les questions roms (Budapest, novembre 2000).

coche.gif (924 bytes) ANNEXE 1: Liste des participants 

Representatives of Romani Organisations
/Représentants d’organisations romani :

Mr. Costel BERCUS, Coordinator, Romani CRISS
Str. Buzesti 19 Sector 1 PO BOX 22-68, Bucharest 1, ROMANIA
Tel./Fax : + 401 231 41 44 ; Mobile : 094 815 460, E-mail:costelos@hotmail.com; criss@dnt.ro

Mr. Karel HOLOMEK, Director, Central and East European Center for Roma
Jugoslavska 17, 613 00 Brno, CZECH REPUBLIC
Tel. : +420 5 45 21 14 11/21 57 45 ;Fax : + 420 5 57 17 98 or 420 5 42 21 02 65 ;
E-mail : rshca@ms.bm.cesnet.cz or romano-hangos@protempore.cz

Mr. Rudko KAWCZINSKI, President, Roma National Congress
Central European Office, Simon Von Utrecht Str 85, 20359 Hamburg, GERMANY
Tel : + 49 40 319 42 49 - Fax : + 49 40 31 04 75 ;- E-mail: rnc.romnews.com

Ms. Klara ORGOVANOVA, Programme Director, Open Society Fund–INFORAMA Bajkalska 25 Bratislava, SLOVAK REPUBLIC
Tel : + 421 754 414 730 ; Fax : +421 754 418 867 ; E-mail : klara@osf.sk

Mr. Emil SCUKA, apologised/excusé
President of International Romani Union (IRU)
Podstrasnickou vinici 6, 100 00 Praha 10, CZECH REPUBLIC
Tel ./ Fax : + 420 321 24 661 ; Mobile : +420 602 201 509

Mr. Nikolay KIRILOV, Roma Lom Foundation
71 Pirot Street Lom, BULGARIA
Tel /Fax : +359 971 28 751 - E-mail : roma_lom@almus.net niki@almus.net

Ms. Carmen SANTIAGO REYES, apologised/excusée
Member of Council of Europe Specialist Group on Roma/Gypsies
C/Ronda de los Tejares N° 16-2, 4° dcha, 14001 Cordoba, SPAIN
Tel : + 34 957 47 01 93 - Fax : +34 957 48 39 03

GOVERNMENT OFFICIALS/
REPRESENTANTS GOUVERNEMENTAUX:

Mr. Jordan TOTEV , Chief Expert, National Statistical Institute
2 P. Volov Str, 1504 Sofia, BULGARIA
Tel : + 359 2 9857 2861 – Fax : + 359 2 9857 2488 or 359 2 9857 2000
E-mail : jtotev@nsi.bg

Mr Gabor ROZSA, Deputy Director Population Census/Hungarian Central Statistical Office/Chef adjoint du Dpt des recensements de la population, Bureau central de la statistique de Hongrie, HUNGARY
Tel.: 361 34 56 802 ; Fax: 361 34 56 803 ; e-mail: gabor.rozsa@ksh.gov.hu

Mr Gabriel GAMEZ, Deputy Director, Department of international relations and co-operation, Swiss Federal Statistical Office , SWITZERLAND
Tel: + 41-32-7136769; Fax: + 41-32-7136002; EMail: Gabriel.Gamez@bfs.admin.ch

Mrs. Carol MOTTET, senior officer and head of the co-operation program with Central and Eastern Europe, Department of international relations and co-operation, Swiss Federal Statistical Office , SWITZERLAND
Tel: + 41-32-7136009; Fax: + 41-32-7136002; EMail: Carol.Mottet@bfs.admin.ch

EXPERTS

Mr. Gerard G. de BOER, Permanent Representation of the Netherlands to the Council of Europe /Représentation Permanente des Pays-Bas au Conseil de l’Europe - 3 place S. Brant - 67000 Strasbourg, FRANCE
Tel. : +33 3 88 36 20 48 ;Fax : +33 3 88 36 70 10 E-mail : gerard-de.boer@minbuza.nl

Mr. Nicolae GHEORGHE, Adviser on Roma and Sinti Issues, OSCE / Office for Democratic Institutions and Human Rights
Al. Ujazdowskie 19, 00-557 Warsaw, POLAND
Tel :+48 22 520 06 00/ 41 43 ;Fax :+ 48 22 520 0605 ; E-mail:ilya@odihr.osce.waw.pl

Mr. James A. GOLDSTON, Deputy Director, Open Society Institute (OSI)
Oktober 6 utca 12, 1051 Budapest, HUNGARY
Tel : + 361 327 3100 - Fax : + 361 327 3101 : E-mail : jgoldston@osi.hu 

M. Youssef COURBAGE ; Directeur de Recherches, Institut National d'Etudes Démographiques, 133 bld Davout 75020 Paris, FRANCE
Tél.: +33 1 56 06 21 47 .Fax: +33 1 56 06 21 93 E-mail: courbage@ined.fr

Ms. Kveta KALIBOVA, Department of Demography and Geodemography, Charles University, Faculty of Science, Albertov 6, 128 43 Prague2, CZECH REPUBLIC
Tel : + 420 2 2195 2163 ; Fax : +420 2 249 20 657 ; E-mail : kal@natur.cuni.cz

United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Mme Pascale MOREAU, Senior Liaison Officer to the European Institutions for the UNHCR/Administrateur Principal de Liaison auprès des Institutions Européennes à Strasbourg pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, CEPI, Bureau 34, 67000 Strasbourg, FRANCE
Tel.: +33 3 88 41 28 69; Fax: +33 3 88 41 39 79; E-mail: frast@unhcr.ch or moreau@unhcr.ch

COUNCIL OF EUROPE EXPERTS/
EXPERTS DU CONSEIL DE L’EUROPE:

Ms. Josephine VERSPAGET, Chair of the Specialist Group on Roma/Gypsies Nieuwe Boschstr., 4811 CX BREDA, NETHERLANDS
Tel.: +31 76 52 12 108 , Fax: +31 76 51 41 198 ; E-mail: j.verspaget@wanadoo.nl

Mme Marie-Odile WIEDERKEHR, Deputy Director, Legal Affairs, Directorate General II
Tél.: +33 3 88 41 22 89; Fax: + 33 3 88 41 37 39; E-mail: marie-odile.wiederkehr@coe.int

Mr. Franco MILLICH, Population Division, DG III Social Cohesion
Tel. +33 3 88 41 23 31 ; Fax : +33 3 88 41 27 31, E-mail : franco.millich@coe.int

PROJECT ON ETHNIC RELATIONS (PER):

Mr. Allen KASSOF, President, Project on Ethnic Relations, 15 Chambers Str. Princeton, NJ 08542, USA
Tel. : +1 609 683 5666 ; Fax : +1 609 683 5888 ; E-mail : ethnic@compuserve.com

Ms. Livia PLAKS, Executive Director, Project on Ethnic Relations, 15 Chambers Str. Princeton, NJ 08542, USA
Tel. : +1 609 683 5666 ; Fax : +1 609 683 5888 ; E-mail : ethnic@compuserve.com

Mr. Andrzej MIRGA, Chair (PERRAC ; PER Roma Advisory Council), Co-Chair Specialist Group on Roma/Gypsies (COE), Project on Ethnic Relations, 15 Chambers Str. Princeton, NJ 08542, USA
Tel. : +1 609 683 5666 ; Fax : +1 609 683 5888 ; E-mail : ethnic@compuserve.com

Ms. Ann Marie GROCHOLSKI, Program Officer, Assistant to the Executive Director, PER, Project of Ethnic Relations, 15 Chambers Street, Princeton, NJ 08542-3718, USA
Tel : +1 609 683 5666 – Fax : + 1 609 683 5888

COUNCIL OF EUROPE SECRETARIAT:

Mme Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Director of Social Affairs and Health, Directrice des Affaires Sociales et de la Santé
Tel.: +33 3 88 41 21 55 ; Fax: +33 3 88 41 37 78

Mr. John MURRAY, Coordinator of Activities on Roma/Gypsies/Coordonnateur des Activités concernant les Roms/Tsiganes
Tel.: +33 3 88 41 21 67; Fax: +33 3 88 41 27 31; E-mail: john.murray@coe.int

Ms. Maria OCHOA-LLIDO, Secretary of the MG-S-ROM /
Secrétaire du MG-S-ROM
Tel.: +33 3 88 41 21 79; Fax: +33 3 88 41 27 18; E-mail: maria.ochoa-llido@coe.int

Ms. Françoise KEMPF, Administrator/Administratrice, Roma/Gypsy activities/
Activités roms/tsiganes
Tel.: +33 3 88 41 38 54; Fax: +33 3 88 41 27 31; E-mail: françoise.kempf@coe.int

Mrs Gilda FARRELL, Administrative Officer, Directorate of Social Affairs and Health, Direction des Affaires Sociales et de la Santé, Social Cohesion Specialised Unit
Tél.: +33 3 88 41 30 57 ; Fax: +33 3 88 41 ; E-mail: gilda.farrell@coe.int

Mr Simon TONELLI, Administrative Officer, Directorate of Social Affairs and Health, Direction des Affaires Sociales et de la Santé
Tél: +33 3 88 41 21 62 ; Fax: +33 3 88 41 27 18 ; e-mail: simon.tonelli@coe.int

Mr Robert DRAKE, Conseiller Technique Unité Emploi/ Technical Advisor Employment Unit
Tel: +33 3 99 41 48 20; Fax: +33 3 88 27 18 ; E-mail: robert.drake@coe.int

Mme Brigitte THOMAS, Assistant/Assistante, Roma/Gypsy Activities/Activités roms/tsiganes
Tel.: +33 3 88 41 21 66; Fax: +33 3 88 41 27 31; E-mail: brigitte.thomas@coe.int

Ms. Elzbieta KUZMA, Trainee/Stagiaire,
Tel.: +33 3 90 21 47 47; Fax: +33 3 88 41 27 31; E-mail: elzbieta.kuzma@coe.int

coche.gif (924 bytes) ANNEXE 2: Principaux textes pertinents (Principaux textes pertinents (protection des données, voir site web sur data protection) et demander à Tsovilis quelques références de base pour UN et EU) 

1. Conseil de l’Europe

Vous trouverez l’intégralité des textes pertinents à la protection des données (Convention 108, traités, recommandations,réalisations) sur le site Web de l’Unité de protection des données du Conseil de l’Europe.

Unité de protection des données du Conseil de l’Europe

Adresse du site web de l’ Unité protection des données
http://www.coe.fr/dataprotection

Adresse courrier :
Unité protection des données/Data Protection Unit
Direction Générale I (Affaires Juridiques)/Directorate General I (Legal Affairs)
Conseil de l'Europe/Council of Europe
Avenue de l'Europe
F-67075 STRASBOURG Cedex
Tel : +33 (0)3 88 41 25 51
Fax : +33 (0)3 88 41 27 64
e-mail : spyros.tsovilis@coe.int

Convention 108
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (STE N° 108, le 28 janvier 1981. Entrée en vigueur le 1.10.1985)

    2. Textes d’autres organisations internationales :

Union européenne

Directive cadre 95/46/CE
A consulter sur l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/media/dataprot/index.htm

Nations Unies :

Lignes directrices des NU de 1990

Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés
contenant des données à caractère personnel

Adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies
dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990


Les modalités d'application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque Etat sous réserve des orientations suivantes:

A. Principes concernant les garanties minimales qui devraient être prévues dans les législations nationales

1. Principe de licéité et de loyauté
Les données concernant les personnes ne devraient pas être obtenues ou traitées à l'aide de procédés illicites ou déloyaux, ni utilisées à des fins contraires aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies.

2. Principe d'exactitude
Les personnes responsables de l'établissement d'un fichier ou celles responsables de leur mise en oeuvre devraient être tenues de vérifier l'exactitude et la pertinence des données enregistrées et de veiller à ce qu'elles demeurent aussi complètes que possible pour éviter les erreurs par omission et qu'elles soient mises à jour, périodiquement ou lors de l'utilisation des informations contenues dans un dossier, tant qu'elles font l'objet d'un traitement.

3. Principe de finalité
La finalité en vue de laquelle est créé un fichier et son utilisation en fonction de cette finalité devraient être spécifiées, justifiées et, lors de sa mise en oeuvre, faire l'objet d'une mesure de publicité ou être portées à la connaissance de la personne concernée, afin qu'il soit ultérieurement possible de vérifier:

a) Si toutes les données personnelles collectées et enregistrées restent pertinentes par rapport à la finalité poursuivie;
b) Si aucune desdites données personnelles n'est utilisée ou divulguée, sauf accord de la personne concernée, à des fins incompatibles avec celles ainsi spécifiées;
c) Si la durée de conservation des données personnelles n'excède pas celle permettant d'atteindre la finalité pour laquelle elles ont été enregistrées.

4. Principe de l'accès par les personnes concernées
Toute personne justifiant de son identité a le droit de savoir si des données la concernant font l'objet d'un traitement, d'en avoir communication sous une forme intelligible, sans délais ou frais excessifs, d'obtenir les rectifications ou destructions adéquates en cas d'enregistrements illicites, injustifiés ou inexacts, et, lorsqu'elles sont communiquées, d'en connaître les destinataires. Une voie de recours devrait être prévue, le cas échéant, auprès de l'autorité de contrôle prévue au principe 8 ci-dessous. En cas de rectification, le coût devrait être à la charge du responsable du fichier. Il est souhaitable que les dispositions de ce principe s'appliquent à toute personne, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence.

5. Principe de non-discrimination
Sous réserve des cas de dérogations limitativement prévus sous le principe 6, les données pouvant engendrer une discrimination illégitime ou arbitraire, notamment les informations sur l'origine raciale ou ethnique, la couleur, la vie sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques ou autres, ainsi que l'appartenance à une association ou un syndicat, ne devraient pas être collectées.

6. Faculté de dérogation
Des dérogations aux principes 1 à 4 ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques ainsi que, notamment, les droits et libertés d'autrui, spécialement de personnes persécutées (clause humanitaire), sous réserve que ces dérogations soient expressément prévues par la loi ou par une réglementation équivalente prise en conformité avec le système juridique interne qui en fixe expressément les limites et édicte des garanties appropriées.
Les dérogations au principe 5 relatif à la prohibition de la discrimination, outre qu'elles devraient être soumises aux mêmes garanties que celles prévues pour les dérogations aux principes 1 à 4, ne pourraient être autorisées que dans les limites prévues par la Charte internationale des droits de l'homme et les autres instruments pertinents dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la lutte contre les discriminations.

7. Principe de sécurité
Des mesures appropriées devraient être prises pour protéger les fichiers tant contre les risques naturels, tels que la perte accidentelle ou la destruction par sinistre, que les risques humains, tels que l'accès non autorisé, l'utilisation détournée de données ou la contamination par des virus informatiques.

8. Contrôle et sanctions
Chaque législation devrait désigner l'autorité qui, en conformité avec le système juridique interne, est chargée de contrôler le respect des principes précités. Cette autorité devrait présenter des garanties d'impartialité, d'indépendance à l'égard des personnes ou organismes responsables des traitements et de leur mise en oeuvre, et de compétence technique. En cas de violation des dispositions de la loi interne mettant en oeuvre les principes précités, des sanctions pénales ou autres devraient être prévues ainsi que des recours individuels appropriés.

9. Flux transfrontières de données
Lorsque la législation de deux ou plusieurs pays, concernés par un flux transfrontières de données, présente des garanties comparables au regard de la protection de la vie privée, les informations doivent pouvoir circuler aussi librement qu'à l'intérieur de chacun des territoires concernés. En l'absence de garanties comparables, des limitations à cette circulation ne peuvent être imposées indûment et seulement dans la stricte mesure où la protection de la vie privée l'exige.

10. Champ d'application
Les présents principes devraient s'appliquer en premier lieu à tous les fichiers informatisés publics et privés et, par voie d'extension facultative et sous réserve des adaptations adéquates, aux fichiers traités manuellement. Des dispositions particulières également facultatives pourraient être prises pour étendre tout ou partie desdits principes aux fichiers de personnes morales, notamment lorsqu'ils contiennent pour partie des informations concernant des personnes physiques.

B. Application des principes directeurs aux fichiers contenant des données à caractère personnel, détenus par les organisations internationales gouvernementales

Les présents principes directeurs devraient être applicables aux fichiers contenant des données à caractère personnel détenus par les organisations internationales gouvernementales sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre les fichiers à finalités internes tels que ceux qui concernent la gestion du personnel et les fichiers à finalités externes concernant les tiers en relation avec l'organisation.

Chaque organisation devrait désigner l'autorité statutairement compétente pour contrôler la bonne application des présents principes directeurs.

Clause humanitaire: une dérogation à ces principes devrait être spécifiquement prévue lorsque le fichier a pour finalité la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la personne concernée ou l'assistance humanitaire.

Une dérogation de même portée devrait être prévue dans la loi nationale en faveur des organisations internationales gouvernementales dont l'accord de siège n'aurait pas écarté l'application de ladite législation nationale, ainsi qu'en faveur des organisations internationales non gouvernementales auxquelles ladite loi serait applicable.


1 . Article 5 :

Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont:

a. obtenues et traitées loyalement et licitement;

b. enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités;

c. adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées;

d. exactes et si nécessaire mises à jour;

e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

2 . Article 6 :

Catégories particulières de données

Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.

3 A noter en particulier la publication suivante: Les caractéristiques démographiques des minorités nationales dans certains Etats européens, Volume 2, par Werner Haug et Youssef Courbage, Série Etudes démographiques, n° 31, éditions du Conseil de l’Europe, 2000.

4 Doc. MG-S-ROM (2000) 5: Problèmes liés à la mobilité internationale des Roms en Europe et La récente émigration des Roms de la République tchèque et de la République slovaque, Yaron Matras, (1996 et 1998), adoptés par le CDMG lors de sa 41ème réunion, 1-3 décembre 1999.