Document préparé par le Secrétariat en mars 1999 et révisé en août 1999 - Strasbourg, 3 août 1999

MG-S-ROM (99) 5 rev
Les problèmes dans les domaines économiques et de l'emploi auxquels sont confrontés les Roms/Tsiganes en Europe

Sommaire

coche.gif (924 bytes) I. INTRODUCTION
coche.gif (924 bytes) II.BREF APERÇU HISTORIQUE
coche.gif (924 bytes) III. QUELLES SOLUTIONS POUR L'AVENIR?

coche.gif (924 bytes) IV. CONCLUSION

coche.gif (924 bytes) I. INTRODUCTION 

1. Les Roms/Tsiganes sont actuellement confrontés à une situation économique des plus difficiles dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe et, en particulier, dans les pays d'Europe centrale et orientale où ils ont été parmi les plus touchés par la transition vers l'économie de marché. La situation de nombreuses communautés romani/tsiganes en Europe occidentale n'est cependant souvent guère meilleure que dans les nouveaux Etats membres.

2. Les causes profondes de cet état de fait sont multiples et souvent anciennes et complexes et on ne peut aborder la question de l'emploi et des difficultés économiques que dans une perspective multidisciplinaire et en tenant compte du poids de l'histoire.

Les facteurs suivants devraient notamment être considérés:

· le poids des discriminations et du rejet multiséculaires des Roms/Tsiganes et le phénomène d'exclusion sociale qui en a résulté;
· de façon générale, les discriminations dont sont victimes les Roms/Tsiganes dans l'accès au marché du travail;
· la non-identification avec les institutions de la société majoritaire et le manque de familiarité avec les règles qui régissent notamment le marché du travail;
· la disparition des métiers traditionnels des Roms/Tsiganes suite à l'industrialisation et à l'urbanisation des sociétés européennes;
· les lacunes profondes dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle (voir le document préparé par le Groupe de spécialistes sur l'éducation des enfants roms); le manque de qualifications sur un marché de travail de plus en plus compétitif;
· en Europe centrale et orientale, la transition vers l'économie de marché; les difficultés à accéder au processus de privatisation de la terre et la perte de la plupart des emplois non qualifiés résultant du processus de transition.

3. Les principales conséquences résultant de ces divers facteurs sont les suivantes:

· le taux de chômage parmi les communautés romani/tsiganes est extrêmement élevé, bien souvent très supérieur à celui de la population majoritaire; dans certaines communautés, on atteint des taux de chômage records de 80-90% du groupe concerné; les femmes et les jeunes sont particulièrement touchés par le chômage;
· bien entendu, la communauté romani/tsigane en Europe est très diversifiée et ceci vaut également pour ce qui est des situations économiques; il existe en effet des Roms/Tsiganes qui ont réussi économiquement, notamment suite à la transition vers l'économie de marché, ainsi qu'une petite classe moyenne bien intégrée. Néanmoins, il est utile de garder à l'esprit qu'une large proportion de Roms/Tsiganes vit sous le seuil de pauvreté et que leur situation ne fait qu'empirer;
· dans certains groupes très touchés par le chômage, la dépendance vis-à-vis l'Etat-Providence est très forte; Outre le fait que cette dépendance est dans certains cas devenue un obstacle au développement de projets de développement autonomes, elle renforce les préjugés de la population majoritaire, qui perçoit souvent les Roms comme étant un fardeau pour l'Etat et comme vivant aux frais de la société;
· par ailleurs, beaucoup d'entre eux se retrouvent, après plusieurs années de chômage, complètement exclus du filet de la protection sociale; il est également clair que les Roms/Tsiganes ne savent souvent pas comment accéder aux services sociaux ou ne sont pas conscients de leurs droits sociaux;
· le chômage alimente la spirale de l'exclusion et de la marginalisation: les situations d'extrême pauvreté renforcent les problèmes dans le domaine du logement, de l'éducation et de la santé;
· les phénomènes habituellement liés à la grande pauvreté et à la marginalité sont renforcés, tels que la déstructuration de la structure familiale traditionnelle, la perte des valeurs, le recours à la petite délinquance pour survivre; par ailleurs, les tensions intercommunautaires risquent d'être aggravées; des problèmes d'ordre économique (partage de la terre par exemple en Europe centrale et orientale) ont souvent été à l'origine de conflits interethniques;
· la dégradation de la situation économique des Roms/Tsiganes représente une menace pour la cohésion sociale des Etats membres; par ailleurs, les phénomènes migratoires d'Europe orientale vers l'Europe centrale, vers l'Europe occidentale et l'Amérique du Nord sont renforcés par l'impossibilité d'accéder à un emploi décent.

coche.gif (924 bytes) II. BREF APERÇU HISTORIQUE

4. En dépit de la tendance à être marginalisés par la société majoritaire, les Roms/Tsiganes occupaient traditionnellement un certain nombre de métiers spécifiques (tels que le dressage d'animaux, la collecte des métaux, certaines activités artisanales, les spectacles de rue, le travail agricole saisonnier, le commerce de détail itinérant, ...) qui leur permettaient de remplir un rôle précis dans la société et de pouvoir subvenir à leurs besoins, qu'ils aient eu un mode de vie itinérant ou non.

5. Les principales caractéristiques de la culture romani, que l'on retrouve également dans la conception du travail, sont les suivantes: l'attachement à la structure familiale et la répartition du travail au sein de la famille, la préférence pour les métiers indépendants plutôt que pour le travail salarié (qui implique une dépendance vis-à-vis de l'employeur gadjo), la flexibilité et l'adaptabilité aux changements. Cette relative indépendance dans le domaine économique s'inscrivait cependant dans une articulation avec l'économie au sens large. Il faudrait ajouter qu'elle a également constitué un instrument essentiel pour lutter contre les tendances assimilatrices de la société majoritaire et maintenir l'identité, les coutumes et la tradition.

6. L'industrialisation massive qui a suivi la seconde guerre mondiale en Europe centrale et orientale ainsi que l'urbanisation dans toute l'Europe ont provoqué une rapide disparition des métiers traditionnels romani. Les nouvelles qualifications exigées par la société urbaine industrielle les ont exclus de nombreuses catégories d'emplois.

7. En Europe centrale et orientale, les régimes communistes ont largement enrôlé les Roms/Tsiganes dans l'agriculture collectivisée, dans l'industrie en général et, en particulier, l'industrie lourde. Ceux qui ont continué à travailler à leur propre compte se sont souvent retrouvés dans une situation d'illégalité, qui s'est parfois perpétuée après la transition vers l'économie de marché ou a été perçue comme telle par les populations majoritaires.

8. Après 1990, suite à la faillite du secteur étatique et de l'agriculture collectivisée, la plupart des Roms d'Europe centrale et orientale se sont retrouvés sans emploi et sans qualifications. En effet, ce qui restait des emplois salariés qu'ils occupaient pendant la période communiste est allé à d'autres couches appauvries de la population et des familles entières se sont retrouvées soudainement sans ressources, si ce n'est les allocations de l'Etat. Le processus de privatisation de la terre dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale a compliqué la situation dans la mesure où de nombreux Roms en ont été exclus, pour diverses raisons (comme par exemple le manque de terres disponibles, les discriminations, la complexité des procédures d'accès à la propriété privée de la terre, le fait qu'ils n'étaient pas propriétaires de terres avant le communisme et le fait qu'ils n'étaient pas culturellement orientés vers l'agriculture). Le problème de la répartition de la terre risque d'être de plus en plus aigu du fait du taux de croissance démographique de la population romani.

9. De façon générale, suite à la concentration géographique des Roms dans certaines zones industrielles, la faillite de l'industrie lourde héritée du communisme a créé de véritables zones sinistrées dans lesquelles de larges groupes de Roms se retrouvent sans emploi, dans un contexte économique général difficile pour l'ensemble de la population. La résultante de ce phénomène est très souvent la détérioration des relations intercommunautaires.

10. En Europe occidentale, la disparition des métiers traditionnels, les difficultés rencontrées par ceux qui ont un mode de vie itinérant (stationnement, scolarisation), les obstacles opposés au commerce itinérant et la sédentarisation rampante ainsi que le passage à une économie de services demandant des qualifications et un niveau d'éducation de plus en plus élevés ont également réduit de très larges portions de la population romani/tsigane au chômage. Ici aussi, la dépendance vis-à-vis de l'Etat providence est élevée, de nombreuses familles n'ayant pour seules ressources que les prestations familiales et la couverture chômage.

11. Cependant, il serait faux d'affirmer que la situation est irréversible. Les traditionnelles qualités d'adaptabilité, d'indépendance, de flexibilité et de mobilité des Roms/Tsiganes sont un atout notamment dans les économies en transition d'Europe centrale et orientale et dans les économies modernes en général. Le fait que certains d'entre eux n'aient jamais cessé durant la période communiste d'entretenir des relations et de pratiquer le commerce au-delà des frontières de leur Etat les avantage dans une situation nouvelle qui privilégie la mobilité et les échanges dynamiques. La capacité de s'adapter très rapidement à de nouveaux débouchés, comme le triage et le recyclage des déchets, le commerce d'objets d'occasions, la prestation de services et la vente à domicile, le petit commerce transfrontalier, ... a permis à bon nombre d'entre eux de de gagner leur vie correctement. De petits groupes de Roms en Europe centrale et orientale, qui ont refusé d'être employés comme salariés et ont poursuivi des activités autonomes, réussissent très bien dans l'économie de marché, particulièrement dans le commerce et les affaires et, ayant préservé leur emploi, ont réussi à préserver leur culture. Le retour à la mode en Europe occidentale de certaines formes d'artisanat traditionnel et le fait que les Roms/Tsiganes aient fondamentalement toujours été des fournisseurs de services représentent également des facteurs positifs.

12. Il faut aussi rappeler que, malgré le fait que le niveau d'éducation soit généralement très bas parmi les communautés romani, une nouvelle génération de jeunes Roms, bien formé et qualifiés, est en train d'émerger dans un certain nombre de pays européens et pourrait rapidement devenir compétitive sur le marché du travail.

13. Enfin, la privatisation de la terre en Europe centrale et orientale, malgré les difficultés rencontrées, représente une occasion unique dans l'histoire des Roms/Tsiganes en Europe d'accéder à la propriété de la terre, ce qui n'a jamais été le cas dans leur histoire et devrait avoir des conséquences importantes pour ce qui est de la position des Roms dans des sociétés traditionnellement agraires. A l'heure actuelle, le travail agricole et l'élevage constituent bien souvent une solution de survie pour de nombreuses familles qui ont atteint le stade de la misère absolue et offrent une possibilité de développer des qualifications nouvelles.

coche.gif (924 bytes) III. QUELLES SOLUTIONS POUR L'AVENIR? 

14. Tenter de remédier aux problèmes économiques et d'emploi des Roms/Tsiganes requiert évidemment de rechercher des solutions complexes (qui tiennent compte de la multiplicité des causes) et surtout, d'agir en synergie entre toutes les parties concernées: administration de l'Etat, autorités locales, entreprises, institutions financières, ONG romani/tsiganes et non-romani et syndicats. Des politiques globales innovatrices et proactives devraient être adoptées par les Etats membres. Les maître-mots de telles stratégies devraient être: la formation, l'information, la lutte contre les discriminations, l'intégration au marché du travail, le développement de projets générateurs de revenus, l'accès à la terre et bien sûr, la participation à tous les niveaux d'élaboration et de mise en œuvre de ces stratégies des groupes de population concernés.

15. Il est aussi important que ces actions soient menées de façon conjointe par les acteurs publics (administrations) et le secteur privé, afin que de véritables solutions soient offertes.

1. La formation:

16. La formation joue évidemment un rôle essentiel si l'on veut tenter de réduire le taux de chômage très élevé dans la population romani/tsigane. Il s'agit bien entendu de favoriser l'accès à l'éducation, et en particulier à l'éducation secondaire et supérieure, afin de permettre l'émergence d'une jeune génération de Roms/Tsiganes bien formés et compétitifs sur le marché du travail. En parallèle, il est nécessaire de favoriser l'accès des jeunes Roms/Tsiganes à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Dans certains pays d'Europe centrale et orientale, on a opté pour les quotas ou places réservées pour les minorités, et notamment les Roms/Tsiganes, dans les établissements d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle. Des systèmes de bourses pour jeunes Roms/Tsiganes existent également (par exemple, en Espagne) afin de rendre possible la formation professionnelle et/ou l'éducation supérieure.

17. Afin que la formation professionnelle débouche sur des résultats tangibles en matière d'emploi, il est essentiel de ne pas répéter les erreurs du passé et de former les jeunes à des professions pour lesquelles il existe un marché localement.

18. Néanmoins, il est aussi indispensable de s'adresser à ceux qui, plus âgés, sont actuellement sans travail. Pour ce faire, plusieurs pistes ont été élaborées dans divers pays afin de:

· offrir des cours d'alphabétisation là où cela est nécessaire;
· fournir une formation professionnelle initiale ou une nouvelle formation adaptée et offrant des débouchés sur le marché du travail;
· relancer les métiers et qualifications traditionnelles des Roms/Tsiganes dans la mesure où des débouchés sur le marché existent;
· mettre sur pied un système d'écoles-ateliers et de pépinières d'entreprises, dans lesquelles les personnes au chômage peuvent bénéficier d'une formation dans un domaine particulier (apprentissage d'un métier, formation à la gestion d'entreprises, à l'étude du marché) tout en bénéficiant d'un petit soutien financier.

2. L'information:

19. Il est également fondamental d'offrir aux Roms/Tsiganes de l'information quant à leurs droits et devoirs dans le domaine de l'emploi, quant aux recours existant auprès des administrations et quant au fonctionnement d'institutions telles que la sécurité sociale. L'information est du ressort des administrations publiques en coopération avec les ONG. Elle doit permettre de favoriser une meilleure insertion des Roms/Tsiganes dans la société. La mise sur pied dans divers pays de bureaux d'information spécialisés, soit auprès des autorités locales, soit dans les agences pour l'emploi vise à familiariser les Roms/Tsiganes avec les règles régissant le marché du travail, à leur faire prendre conscience de leurs droits fondamentaux dans ce domaine et à leur offrir de nouvelles alternatives/façons de concevoir leur avenir professionnel, notamment lorsqu'ils exercent des métiers en voie de disparition. Elle doit aussi permettre de lutter contre les discriminations et le racisme institutionnels.

3. La lutte contre les discriminations:

20. Des législations sanctionnant la discrimination raciale dans le domaine de l'emploi sont une condition indispensable de toute politique de promotion de l'égalité des chances. Un engagement clair des autorités étatiques en ce qui concerne la lutte contre les discriminations raciales est l'impulsion nécessaire pour lutter contre ce phénomène au niveau des autorités locales, des entreprises et, bien sûr, de l'opinion publique. Des campagnes d'information à cet égard peuvent aider à faciliter un changement de mentalité des chefs d'entreprise et des fonctionnaires.

21. Des mécanismes devraient mis en place pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de ces mesures anti-discrimination et le pouvoir judiciaire devrait être sensibilisé à cette question par le biais de cours de formation spécifiques.

22. Le Sommet de l'Union Européenne pour le dialogue social (Florence, octobre 1995) et qui regroupait les partenaires sociaux de l'Union Européenne a donné lieu à une déclaration commune sur la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie et sur la promotion de l'égalité de traitement sur le lieu de travail.

Elle constitue une forme de code de bonne conduite pour les grandes companies qui est à la fois un texte de référence pour adapter les législations nationales et élaborer des codes de bonne conduite au niveau national, une base pour construire des campagnes d'information et de publicité et devrait également favoriser la sensibilisation des dirigeants d'entreprises.

Le principe qui sous-tend la déclaration est le suivant: l'intégration des minorités ethniques sur le marché du travail est d'une importance cruciale pour la cohésion sociale des sociétés européennes et doit faire partie de stratégies globales de lutte contre la discrimination.

23. Ce texte recense un certain nombre de pratiques discriminatoires et propose des lignes directrices pour y remédier.

Les grands points développés sont les suivants:

· les pratiques discriminatoires des entreprises (tests, entretiens, annonces d'emplois);
· le recrutement préférentiel de "nationaux"ou de personnes issues de la population majoritaire et, de façon générale, le racisme dans le recrutement et sur les lieux de travail;
· la nécessité de lutter contre les causes socio-économiques complexes du racisme et de la xénophobie

Parmi les remèdes proposés pour assurer l'égalité des chances figurent les propositions suivantes:

· l'introduction de législations anti-discriminatoires
· l'action volontariste conjuguée des employeurs et syndicats, les réglementations et codes de bonne conduite
· la prise en compte lors du recrutement et des tests de sélection des différences culturelles
· l'introduction de politiques de formation interculturelle au sein de l'entreprise
· la mise en place de procédures de doléances
· le développement des possibilités de formation pour les minorités au sein des entreprises
· le suivi des progrès accomplis
· des prises de position claires en faveur de l'égalité des chances par les autorités, afin d'exercer une influence sur les pouvoirs locaux
· la participation des minorités aux prises de décisions
· l'introduction de la notion d'égalité des chances dans la formation des fonctionnaires
· le traitement approprié des actes discriminatoires

24. Le rôle des syndicats est également mis en exergue dans la mesure où, s'ils sont suffisamment sensibilisés, ils peuvent lancer des campagnes d'information et promouvoir l'intégration de représentants de minorités ethniques dans leurs rangs1.

25. Finalement, il faudrait rappeler que le Bureau International du Travail a mené de nombreux travaux à cet égard et qu'il faudrait se référer aux conventions et standards fixés par le BIT lors de l'élaboration de politiques visant à lutter contre la discrimination sur le marché du travail.

4. L'intégration au marché du travail:

26. L'intégration ou dans certains cas la réintégration des Roms/Tsiganes sur le marché du travail est une tâche particulièrement difficile, au vu de la difficulté qu'il y a à créer des emplois dans le contexte économique actuel. C'est cependant un aspect important, même s'il apparaît clairement que c'est par la création de petites entreprises privées que l'on pourra trouver des solutions durables aux problèmes économiques auxquels sont confrontés les Roms/Tsiganes (voir point 5. suivant). En effet, il s'agit également d'encourager la participation des Roms/Tsiganes à la vie publique et de changer la perception qu'a la population majoritaire des Roms/Tsiganes. Il semble important de tenter de sortir de l'idée que les Roms/Tsiganes vivent de l'"économie parallèle" et illégale. En outre, seule une action volontariste de la part des pouvoirs publics sera à même d'influencer les pratiques du secteur privé.

27. Par ailleurs, les administrations publiques qui sont amenées à traiter des questions romani/tsiganes n'obtiendront des résultats acceptables par cette minorité que si les programmes et projets développés le sont en étroite coopération avec la population romani/tsigane elle-même.

28. Il serait donc utile de favoriser le recrutement par les administrations publiques, tant au niveau local que national, de fonctionnaires issus de communautés romani/tsiganes, et ceci notamment dans la police (agents de police et fonctionnaires des ministères de l'intérieur), les services sociaux, l'éducation (création de postes d'assistants romani dans les écoles) ou la santé (soins de base pour les mères et enfants).

29. Afin de faciliter ce processus, plusieurs étapes peuvent être envisagées:

· l'information des populations romani/tsiganes;
· l'offre de cours de préparation au concours d'entrée dans l'administration publique;
· l'éventuelle instauration de quotas/places réservées;
· l'organisation de concours adaptés aux particularités des Roms/Tsiganes.

30. Quant à la difficile question de l'action affirmative afin de favoriser l'égalité des chances, on a souvent pu constater que dans des situations où l'on a choisi de ne pas porter une attention particulière aux Roms/Tsiganes, ces derniers se sont trouvés exclus d'emplois ou de projets de formation qui devaient les concerner au même titre que la population majoritaire, du fait de la discrimination (individuelle et institutionnelle), de la méconnaissance des rouages administratifs, des droits et devoirs et de l'absence de confiance dans les institutions. Ce constat permet d'affirmer qu'il est souvent nécessaire de corriger les désavantages de départ par des mesures d'action positive, même si lorsqu'il s'agit de projets de développement au niveau local, il est également nécessaire d'impliquer toute la population locale concernée afin d'obtenir des résultats viables

31. Outre l'accès à la fonction publique, l'Etat peut explorer d'autres pistes génératrices d'emplois. Le recours aux grands travaux publics est largement utilisé dans certains pays pour permettre l'emploi des Roms. Il faut néanmoins prêter attention au fait qu'un recours excessif aux travaux publics peut avoir des répercussions négatives en terme d'image pour la minorité romani/tsigane; en effet, il s'agit généralement d'emplois non-qualifiés et de peu de prestige et l'amalgame travaux publics-Roms/Tsiganes est parfois très répandu.

32. Par ailleurs, la question des "nouveaux emplois" dans le secteur public est de plus en plus à l'ordre du jour. Les Roms/Tsiganes présentant des qualités de "prestateurs de services", il serait utile de réfléchir aux possibilités de créer des emplois dans les secteurs suivants:

· les services liés à la vie quotidienne: services à domicile, insertion des plus défavorisés, travail avec les enfants et la jeunesse, ... qui, en outre, présenteraient l'avantage de favoriser la participation des Roms/Tsiganes à la vie publique;
· les services liés à la qualité de la vie, au logement, au transport, à la sécurité, à l'amélioration des espaces publics, ... qui auraient également des retombées sur la qualité de vie dans les quartiers défavorisés où vivent de nombreux Roms/Tsiganes;
· les services liés à l'environnement, qui sont particulièrement adaptés aux professions traditionnellement exercées par les Roms/Tsiganes comme la récupération des déchets solides et le tri.2

33. Finalement, l'accent devrait être mis sur la nécessité de rendre les agences pour l'emploi, au niveau local et national, plus conscientes de la situation des Roms/Tsiganes. Des cours de formation pour les personnes travaillant dans les agences pour l'emploi ainsi que l'organisation d'un dialogue entre ces agences et les communautés romani/tsiganes concernées devrait permettre de mieux lutter contre la discrimination et faciliter une meilleure compréhension commune des problèmes respectifs.

5. La création de petites entreprises génératrices de revenus

34. Il s'agit probablement de la seule option réellement prometteuse pour ce qui est de la création sur une large échelle d'emplois et de revenus.

35. Le Conseil de l'Europe, dans le cadre de son Projet pour les Roms en Europe, a subventionné une étude préparatoire à la création d'un fonds européen PAKIV pour les Roms ( PAKIV signifie "confiance" en langue romani) qui portait sur l'expérience dans le domaine des projets générateurs de revenus en Roumanie et Hongrie (Document MG-S-ROM (98) 10). Ce document très exhaustif décrit les expériences menées par deux ONG, la Fondation Autonomia en Hongrie et Rromani CRISS en Roumanie dans ce domaine.

Les projets générateurs de revenus doivent permettre:

a) de subvenir aux besoins élémentaires (projets dits "de survie")
b) de développer la petite entreprise familiale ou communautaire
c) de favoriser le développement local dans son ensemble.

La plupart des projets mis en œuvre jusqu'à présent ont concerné la petite agriculture et l'élevage (Hongrie, Bulgarie, Roumanie), la métallurgie, les métiers traditionnels, le petit commerce et la prestation de services (Roumanie, France, ...). Des projets générateurs de revenus ont également été mis en œuvre en France et en Espagne, par le biais de la création de coopératives, parfois soutenues par les pouvoirs publics.

36. Les principes énoncés dans le document PAKIV (MG-S-ROM (98) 10) à propos des projets générateurs de revenus sont les suivants:

· l'autonomie et la responsabilisation des groupes concernés
· la coopération horizontale (le partenariat) avec les autres acteurs locaux
· la création d'un processus d'apprentissage permanent, basé sur les expériences d'autres projets

37. L'idée du Fonds européen PAKIV pour les Roms repose essentiellement sur l'impossibilité de fait pour les petits projets romani d'accéder aux institutions bancaires pour obtenir des prêts. Il s'agirait donc de créer d'une part, un fonds européen qui servirait d'intermédiaire entre les projets locaux et les grandes institutions financières internationales et qui serait en mesure de garantir les prêts et, d'autre part, de créer des fondations au niveau national afin de servir de relais.

38. En effet, il est important de rappeler que l'accès facilité aux prêts bancaires, et en particulier aux micro-crédits, est une stratégie qui a été utilisée, souvent avec succès, dans diverses parties du monde, afin d'alléger la pauvreté tout en encourageant la participation des groupes concernés, et notamment des femmes à l'intérieur de ces groupes.

39. D'ici à ce que des organisations sur le modèle du Fonds européen PAKIV existent, les gouvernements devraient s'efforcer de garantir le plus possible de prêts proposés par des institutions financières internationales afin de soutenir le développement des activités génératrices de revenus. En outre, l'accès des entreprises romani aux marchés publics pourrait être favorisé par les autorités, par l'établissement de quotas pour les entreprises romani dans les pays ayant des communautés romani importantes.

40. La création de fonds de soutien au niveau national, qui permettraient la participation d'acteurs aussi diversifiés que le gouvernement, les communautés concernées par le biais d'ONG représentatives, des institutions financières internationales telles que la Banque Mondiale et le Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe, des banques nationales et les autorités locales, pourrait à terme favoriser un essor des projets générateurs de revenus, en multipliant à la fois les possibilités d'accéder aux financements et en augmentant les garanties offertes aux institutions financières. Cependant, il n'est pas facile pour des institutions telles que le Fonds de Développement Social et la Banque Mondiale de soutenir de très petits projest dans des groupes de population marginalisés. Elles tendent plutôt à investir dans des projets à plus grande échelle (dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation, de l'emploi, etc) et à se concentrer sur la construction d'infrastructures, ce qui pose le problème des garanties pour les prêts. Néanmoins, le Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe et la Banque Mondiale sont conscients des besoins spécifiques des Roms/Tsiganes et sont actuellement en train d'explorer de nouvelles voies pour soutenir des projets adéquats.

6. L'accès à la propriété de la terre

41. Comme mentionné plus avant, la question de l'accès à la propriété privée de la terre se pose essentiellement en Europe centrale et orientale et représente un enjeu important de la création de projets générateurs de revenus. Les expériences de ces dernières années prouvent qu'il serait nécessaire, afin de faciliter l'accès pour les Roms à la terre de:

· simplifier les procédures d'acquisition de la terre et de diffuser largement l'information quant à ces procédures;
· favoriser l'accès des groupes défavorisés, notamment par le biais de la création de fonds sociaux d'accès à la terre pour les plus défavorisés (voir l'expérience hongroise plus avant) qui permettent une redistribution de la réserve de terres appartenant à l'Etat;
· porter une attention particulière aux discriminations dont ont pu être victimes les Roms lors des processus de privatisation.

7. La participation

42. Comme cela a été souligné dans le présent texte, la question de l'implication des communautés romani dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de solutions innovatrices à leurs problèmes dans les domaines économiques et de l'emploi est cruciale. Ainsi que dans d'autres domaines tels que l'éducation ou le logement, aucun résultat valable et durable ne sera obtenu si la communauté romani n'est pas impliquée dans le processus de réflexion et si elle est considérée comme un objet plutôt que comme un sujet de son propre développement. Des expériences ont été menées dans le passé afin d'améliorer la situation des Roms/Tsiganes, ceci dans diverses régions d'Europe et en particulier dans les années soixante-dix en Europe occidentale, qui ont négligé l'importance de la participation des communautés romani. Elles se sont très souvent terminées par des échecs, qui ont renforcés le sentiment commun parmi la population majoritaire que les Roms/Tsiganes "ne veulent pas être intégrés".

43. Au contraire, les compétences et ressources au sein des communautés romani devraient être pleinement utilisées afin d'optimiser l'efficacité des actions entreprises et de garantir qu'elles soient bien acceptées par les groupes concernés. Le Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe et la Banque Mondiale insistent beaucoup sur la question de la participation des communautés concernées comme précondition d'une mise en oeuvre fructueuse des projets.

44. En outre, les expériences menées par la Fondation Autonomia et Rromani CRISS (voir paragraphe 5 ci-dessus), dont l'objectif principal était de rendre les communautés romani locales plus autonomes, ont donné des résultats positifs.

coche.gif (924 bytes) IV - CONCLUSION 

45. Les Etats membres devraient sérieusement se pencher sur la situation économique très difficile dans laquelle se trouve une grande majorité des Roms/Tsiganes en Europe, dans le cadre des politiques globales en faveur des Roms/Tsiganes, s'ils veulent éviter qu'elle ne devienne une menace pour leur cohésion sociale.
Ils est également important que les droits sociaux et économiques des Roms/Tsiganes (au sens de la Déclaration des Nations Unies sur les droits économiques et sociaux et de la Charte Sociale Européenne) soient pleinement reconnus. Comme mentionné plus avant dans l'Introduction, la situation économique des Roms/Tsiganes est élément clé pour améliorer leur position dans la société en général.

46. Les Etats membres devraient donc entreprendre des politiques globales énergiques afin de traiter ces problèmes (en gardant à l'esprit les éléments développés ci-dessus) et allouer les fonds nécessaires du budget de l'Etat afin de remplir cet objectif. Ils devraient également recourir à des institutions telles que le Fonds de Développement Social et la Banque Mondiale, qui peuvent jouer un rôle majeur dans le développement de projets en faveur des Roms/tsiganes.

47. En outre, il est urgent de prêter une attention particulière et d'apporter du soutien au développement de projets générateurs de revenus au niveau local et d'initiatives telles que le Fonds Européen PAKIV pour les Roms, qui constituent probablement le principal instrument pour créer des emplois et des sources de revenus stables et, en même temps, pour promouvoir l'émancipation des communautés romani.

Finalement, il faudrait garder à l'esprit qu'une issue à la présente situation de crise passera nécessairement par le partenariat avec les communautés romani et leur implication dans le développement de solutions.


1 "Initiatives d'employeurs pour promouvoir l'emploi et l'intégration des immigrés", Editions du Conseil de l'Europe, série "Relations intercommunautaires", Direction des affaires sociales et économiques, 1998. Voir en particulier : "Mise en oeuvre de la Déclaration commune sur la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie et sur la promotion de l'égalité de traitement sur le lieu de travail.- Sommet pour le dialogue social, Florence (Italie), octobre 1995", par Mary Coussey.

2 José Manuel Fresno, Jornadas de reflexion sobre el pueblo gitano, Ministère du travail et des affaires sociales, Madrid, 19-20 juin 1997. Materiales de trabajo, p. 97.