Rapport de la réunion du Groupe de contact informel des organisations internationales sur les Roms, Tsiganes et Gens du voyage
Bruxelles, 18 novembre 2004


Historique

Le Groupe de contact informel des organisations internationales traitant des questions relatives aux Roms, Tsiganes et Gens du voyage (Conseil de l’Europe, OSCE, Union européenne, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), Open Society Institute, Banque mondiale) se réunit une fois tous les six mois sous la présidence du pays qui assure la présidence de l’Union européenne.

Ces réunions permettent aux organisations de se tenir mutuellement informées de leurs avancées sur ces questions. Sous la présidence néerlandaise, les réunions se sont essentiellement efforcées d’adopter une approche multilatérale et de définir des priorités communes.


Ouverture de la réunion

M. Jos Douma, président de la réunion, indique que le Groupe de contact informel a été créé en 1999 à l’initiative de la présidence finlandaise. Le Portugal, la Belgique, le Danemark et la France ont tous accueilli des réunions du Groupe de contact, ce qui n’est pas le cas de l’Italie, de la Grèce, de l’Espagne et de l’Irlande.

La présidence néerlandaise a organisé trois réunions en 2004. Il est prévu que la prochaine rencontre se déroule sous la présidence du Luxembourg, qui sera suivie de celle du Royaume-Uni. M. Douma demande instamment aux représentants de ces deux pays d’organiser une réunion sous leur présidence.


La réunion

Cette réunion est la troisième à être organisée sous présidence néerlandaise ; y sont représentés le Conseil de l’Europe, l’OSCE, plusieurs directions de la Commission européenne, le HCNUR, l’Open Society Institute, la Banque mondiale ; y participent également des parlementaires européens roms et des représentants du ministère des Affaires étrangères du Luxembourg et du Royaume-Uni, les deux pays qui assureront les prochaines présidences de l’Union.

Les questions abordées au cours des débats peuvent se résumer comme suit.

1. Principales avancées dans les diverses organisations internationales

OSCE (M. Nicolae Gheorghe)

• Un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action sera soumis au Conseil permanent de l’OSCE le 22 novembre 2004. Ce rapport sera diffusé aux membres du Groupe de contact informel.

• La prochaine présidence de l’OSCE sera assurée par la Slovénie, qui entend porter l’essentiel de ses efforts sur les Roms au niveau local. La présidence slovène est disposée à accueillir une conférence entre le 11 et le 24 mars 2005, conférence qui pourrait être organisée sous les auspices communs de l’OSCE, du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne.

Conseil de l’Europe (Mme Miranda Vuolasranta)

• La prochaine réunion du Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et voyageurs (MG-S-ROM) se tiendra en novembre 2004. Le Groupe examinera une étude sur l’accès des populations nomades aux droits sociaux en Europe, ainsi qu’un projet de recommandation sur l’accès des Roms et des Gens du voyage aux soins de santé publique. Le Groupe élaborera également un projet de réponse à la proposition – formulée dans la Recommandation 1557 (2002) de l’Assemblée parlementaire sur la situation juridique des Roms en Europe – de créer un fonds européen de solidarité pour les Roms.

• Il est regrettable que la Commission européenne ne soit pas représentée à la réunion du Groupe de spécialistes, qui comprendra une audition avec les autorités nationales sur des questions controversées telles que les stérilisations forcées.

• Un programme-cadre est en cours d’élaboration pour l’étude du romani en tant que langue maternelle européenne. Des experts élaboreront des lignes directrices pour l’enseignement du romani.

• Le Forum européen des Roms et des Gens du voyage a été enregistré comme organisation internationale non gouvernementale, et un accord de partenariat sera signé entre le Forum et le Conseil de l’Europe le 15 décembre 2004 à Strasbourg, lors d’une cérémonie à laquelle assistera Mme Tarja Halonen, qui avait lancé l’idée du Forum. Les populations de Roms et de Gens du voyage des divers pays européens choisiront leurs représentants au Forum. L’OSCE/BIDDH offre 20 000 euros pour aider à la préparation de la procédure de sélection. La première session plénière du Forum aura lieu à la fin du printemps prochain.

Le Forum sera une instance autonome, puisqu’il s’agit d’une organisation non gouvernementale, et il coopérera étroitement avec les divers comités du Conseil de l’Europe traitant des questions relatives aux Roms, en particulier le Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et voyageurs.


Commission européenne (Mme Ivana Skodova, D.G. Emploi et Affaires sociales ; M. Detlev Boeing, D.G. Elargissement ; Mme Louise Head et Mme Harris, D.G. Relations extérieures)

(a) Informations générales

• M. Spiegler (République tchèque) est le nouveau commissaire.

• La Commission européenne lancera un programme de formation pour les Roms en mai 2005. Elle y a été encouragée par l’expérience positive qu’a représentée le programme de formation du Conseil de l’Europe.

• La D.G. Emploi met actuellement en œuvre un projet de lutte contre les discriminations par le biais de trois programmes transnationaux gérés par l’Association Gitanos, l’Institut de Berlin et le Syndicat pour l’éducation. Le projet tend à venir à bout de la ségrégation dans les écoles de quatre Etats membres de l’Union européenne. Les enseignants de ces pays recevront une formation en 2005-2006.

• Un rapport sur les Roms dans l’Union européenne élargie paraîtra dans les prochaines semaines. Il formule des recommandations en matière de logement, d’éducation, d’emploi et de santé, et le groupe interservices (12 D.G.) en est présentement saisi pour observations.

• Le groupe interservices s’est réuni pour la première fois le 12 novembre 2004 et a débattu du phénomène de rejet des Tsiganes en Europe. Il a proposé d’établir un inventaire des initiatives et projets en faveur des Roms mis en place ces dernières années. Dans la perspective de la procédure de sélection pour le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, le Conseil de l’Europe a rassemblé des données sur environ 1 500 organisations, qu’il peut mettre à la disposition de la Commission européenne.
Le groupe interservices tiendra sa deuxième réunion le 25 janvier 2005 ; Mme Livia Jaroka, parlementaire européenne rom, y sera conviée en qualité d’expert.

• Un groupe de travail sur la collecte de données ethniques a été créé et une conférence sur la collecte des données sera organisée conjointement avec le Gouvernement finlandais en décembre 2004, à Helsinki.

• L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) sera transformé en une Agence des droits de l’homme.

• La D.G. Affaires sociales coopère avec le Bureau européen d'information sur les Roms (ERIO) au sujet des violations des droits de l’homme concernant les Roms. Les autres organisations sont encouragées à informer cette Direction des violations dont elles viendraient à avoir connaissance.

(b) Pays candidats à l’adhésion (M. Detlef Boeing)

Les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie s’achèveront fin 2004 et les traités d’adhésion sont en cours d’élaboration à la D.G. Elargissement. Le suivi, notamment de la situation des Roms, continuera jusqu’à l’adhésion. Deux millions deux cent mille euros sont actuellement alloués à la Bulgarie dans le cadre du programme PHARE pour des projets en faveur des minorités défavorisées. Neuf millions d’euros sont consacrés à des projets dans le domaine de la santé, de l’éducation et des services publics mettant spécifiquement l’accent sur les Roms. Trente millions d’euros sont disponibles pour des projets ciblant les minorités ethniques. Parmi les activités prévues figurent un programme de sensibilisation de l’opinion publique sur les Roms, ainsi qu’un projet en faveur d’une éducation de qualité mettant particulièrement l’accent sur cette communauté. La demande d’adhésion de la Croatie, qui relève à l’heure actuelle de la compétence de la D.G. Relations extérieures, sera transmise à la D.G. Elargissement.

M. Nicolae Gheorghe (OSCE) fait observer qu’en Bulgarie la population a le sentiment que les Roms sont privilégiés, et que les collectivités locales font obstacle aux réformes en faveur de cette communauté. Il craint que la même chose ne se produise en Roumanie.


(c) Pays non-candidats à l’adhésion

La D.G. Relations extérieures ne sera plus responsable des Balkans occidentaux mais de la politique européenne de voisinage. La priorité accordée aux Roms se déplacera, notamment, vers l’Ukraine et la Moldova. La D.G s’occupe des violations des droits de l’homme en général, si bien que les ressources disponibles pour les questions relatives aux Roms sont limitées. Le Conseil de l’Europe lui fournira des informations sur la situation des droits de l’homme en Moldova et en Ukraine.

Initiative « Décennie pour l'intégration des Roms » (M. Andre Wilkens, Open Society Institute ; Mme Sabine Simmross, Banque mondiale)

Il s’agit d’une initiative régionale visant à combler l’écart entre les Roms et les non-Roms, initiative soutenue par la Banque mondiale, l’OSCE, l’Union européenne et l’Open Society Institute. Elle concerne quatre domaines : l’éducation, l’emploi, le logement et la santé, et s’appuie sur des plans d’action que les gouvernements seront chargés de mettre en œuvre au cours des dix prochaines années. Il est proposé d’établir le secrétariat à Budapest ou à Bucarest et de l’internationaliser.

Nombreux sont les pays participant à la Décennie qui ont une perception erronée de l’initiative et la croient financée au moyen de fonds spéciaux. Ce n’est pas le cas, sauf pour ce qui est de l’éducation, où le fonds doit être considéré comme une initiative distincte. Le siège du Fonds pour l’éducation se situera à Paris, à la Banque de développement du Conseil de l’Europe.


2. Suivi et évaluation des activités menées en faveur des Roms

La question du suivi est soulevée par M. Nicolae Gheorghe (OSCE/BIDDH). Il regrette que les Etats ne fassent pas un meilleur usage du plan d’action de l’OSCE pour les Roms et les Sintis, qui n’est guère connu hors des ministères des Affaires étrangères. Il soumettra prochainement un rapport sur la mise en œuvre de ce plan d’action au Conseil permanent de l’Organisation.

Cependant, il est forcé d’admettre qu’en l’absence de système de suivi (système dont les Etats ne veulent pas), il n’est pas possible d’assurer un contrôle continu du plan d’action. Les résultats sur le terrain doivent devenir plus visibles. Selon lui, la réticence des Etats à procéder à un tel suivi est également liée au fait que les doublons sont trop nombreux.

Cette opinion est partagée par M. Ian Naysmith (Royaume-Uni, ministère de l’Intérieur), qui propose de mieux coordonner les différentes organisations participant au suivi.

M. Henry Scicluna (Conseil de l’Europe) indique que le Conseil de l’Europe mène de nombreuses activités de suivi sur les questions de droits de l’homme, y compris celles relatives aux Roms et aux Gens du voyage. L’ECRI, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contrôlent toutes les évolutions affectant les Roms et les Gens du voyage. Les experts de ces instances qui effectuent des visites sur le terrain reçoivent des informations générales qui leur sont utiles dans le cadre du suivi, ainsi qu’une liste des représentants des Roms à contacter lors de leur visite. En revanche, le Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et voyageurs émet de nombreuses recommandations et, en l’absence de suivi, il n’y a aucun moyen de connaître leur impact.

Il rappelle que dans le cadre du troisième volet du Pacte de stabilité, le Conseil de l’Europe se concentrera sur l’évaluation et le suivi des stratégies nationales mises en place dans les divers pays concernés.

Mme Ivana Skodova (Commission européenne, D.G. Affaires sociales) déclare que la Commission se rend bien compte qu’il est nécessaire de savoir comment les projets, notamment les projets PHARE, sont mis en œuvre. Elle propose que des représentants de la Commission se rendent sur les lieux d’habitation des Roms, que des responsables de la Commission et des fonctionnaires nationaux reçoivent une formation spécifique et que des professionnels roms assurent le suivi des projets. Elle reconnaît qu’il est nécessaire de mettre en place une stratégie d’évaluation.

M. Jos Douma souligne que l’étude de la Commission intitulée « Les Roms dans une Union européenne élargie » préconise une évaluation et une recherche comparative des meilleures méthodes, sur la base de critères précis.

M. Detlev Boeing (Commission européenne, D.G. Elargissement) précise que la D.G. à laquelle il appartient mène une politique active de suivi dans le cadre des stratégies de pré-adhésion et des négociations d’adhésion. Ainsi, une évaluation des projets financés dans le cadre du programme PHARE est en cours ; elle couvre des projets d’un montant total compris entre 60 et 90 millions d’euros et inclut des projets menés en Bulgarie et en Roumanie.

M. Andre Wilkens (Open Society Institute) rappelle que la question de l’évaluation est également soulevée dans le cadre de la Décennie pour l'intégration des Roms.

Au cours de la discussion, plusieurs participants mentionnent les difficultés liées à la participation des Roms au suivi et à l’évaluation. Les Roms ne sont pas toujours disposés à assumer des responsabilités et à s’investir dans les activités de contrôle. Les représentants des Roms au sein d’un comité directeur sur les fonds structurels en Slovaquie n’ont pas les compétences requises pour mener à bien des évaluations et ont besoin d’une formation.

La question du suivi suscite beaucoup d’intérêt parmi les membres du Groupe de contact, conscients du fait que la crédibilité des diverses organisations ne dépend pas de la tenue de réunions et de séminaires mais de l’obtention de résultats tangibles. Par ailleurs, il est incontestable que de nombreuses activités de suivi sont menées de manière non coordonnée par différentes organisations.


3. La situation des personnes déplacées

La question de la situation des Roms déplacés en Europe centrale est soulevée par plusieurs participants.

Mme Annabelle Roig (HCNUR) déclare, en ce qui concerne l’attribution du statut de réfugié aux demandeurs d’asile, que les discriminations présentes peuvent être considérées comme une persécution au sens de la Convention de Genève et un motif d’acceptation de la demande d’asile. Les Roms sont fréquemment agressés par des groupes extrémistes. Elle ajoute que l’apatridie affecte tout particulièrement les Roms, qui n’ont pas de papiers d’identité en règle.

M. Jens Schwab (Initiative régionale MARRI sur les migrations, l’asile et les réfugiés) fait savoir que le but de son organisation est de promouvoir les réformes législatives en vue d’accorder aux personnes déplacées des droits économiques et sociaux. L’initiative sera ultérieurement étendue à d’autres groupes vulnérables, notamment les Roms.

Mme Miranda Vuolasranta (Conseil de l’Europe) mentionne les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant les personnes déplacées et la nécessité de trouver une solution durable. Elle ajoute que cent vingt familles roms ont été expulsées des environs de Belgrade et transférées vers des zones rurales où leur accès aux infrastructures et aux services est insuffisant.

M. Nicolae Gheorghe (OSCE) fait savoir qu’une réunion sur les Roms organisée à Vienne les 4 et 5 novembre 2004 s’est prononcée en faveur d’une approche régionale du problème des Roms réfugiés et déplacés. Il invite les représentants du Luxembourg et du Royaume-Uni à veiller à ce que la question des personnes déplacées soit abordée par le groupe de travail du Conseil européen sur les Balkans occidentaux.

M. Henry Scicluna (Conseil de l’Europe) propose que chacune des organisations présentes rassemble les textes qu’elle a élaborés sur la question des personnes déplacées (recommandations, rapports, etc.).

M. Nicolae Gheorghe (OSCE) déclare qu’il chargera un expert de rassembler ces documents. Les diverses questions qui émergeront de cette compilation seront débattues lors de la prochaine réunion.

M. Jos Douma (président) fait valoir que la question des personnes déplacées est sensible et demande à être abordée sous un angle technique plutôt que politique.

Toutes les organisations représentées conviennent de communiquer leurs documents sur les personnes déplacées et de débattre des questions en jeu sur la base du rapport qu’élaborera le consultant de l’OSCE.