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Délégués des Ministres CM(2004)179 2 novembre 2004
—————————————— 1. Le 24 janvier 2001, dans un discours adressé à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Tarja Halonen, Présidente de la Finlande, proposa d'étudier sérieusement la possibilité de créer pour les Roms une sorte d'assemblée consultative qui les représenterait au niveau paneuropéen. Ce fut la première initiative visant à donner à la population rom une voix et la possibilité de prendre part aux décisions au niveau européen. 2. En conséquence du vif intérêt suscité par la proposition finlandaise au sein de l'Assemblée parlementaire, qui lui a apporté un soutien encourageant et le travail sérieux accompli par les représentants des communautés roms, le Gouvernement finlandais a soumis sa proposition au Comité des Ministres. Lors de sa 111e session, les 6 et 7 novembre 2002, le Comité des Ministres « a noté avec intérêt l'initiative finlandaise concernant un « Forum européen pour les Roms », et a invité ses Délégués à poursuivre l'examen de cette question, en tenant compte de son actualité, en vue de déterminer les suites qu'il convient de lui accorder ». 3. Les Délégués ont chargé le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) « de poursuivre ses travaux relatifs à l'initiative finlandaise concernant un "Forum européen pour les Roms", en tenant compte de son actualité, et de faire des propositions quant aux suites qu'il convient d'accorder à cette initiative » (816e réunion, 13 novembre 2002, point 1.5). 4. Le 8 janvier 2003, le GR-SOC a décidé de créer un Groupe de Travail ad hoc ouvert qui serait chargé d'examiner la question d'un éventuel forum pour les Roms et les Gens du voyage (GT-ROMS). Un mandat spécifique a été donné à ce groupe (cf. annexe I) et il a notamment été invité à examiner une liste de questions (cf. annexe II). 5. Le Groupe de travail a tenu huit réunions en 20031 et huit réunions en 20042. 6. Concernant l'organisation de ses activités, le Groupe a convenu de commencer par un état des lieux et par un examen de la compatibilité de l'initiative avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. annexe I). Il a convenu également qu'il ne faudrait pas que cette première étape dure trop longtemps pour que le Groupe de Travail puisse commencer dès que possible à se pencher sur des questions concrètes. Il envisagerait alors de regrouper ces questions, pour l'essentiel celles figurant dans la liste de questions dressées par le GR-SOC. Il a été souligné que d'autres points pourraient être ajoutés à cette liste pendant le déroulement des travaux. 7. Le Groupe de Travail a reconnu que l'organisation d'auditions serait utile, en particulier au cours de la phase d'enquête, l'objectif étant notamment de recueillir des informations sur les activités menées par d'autres organisations internationales, y compris les organisations non gouvernementales, et dans d'autres secteurs du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, plusieurs délégations ont souligné la nécessité de travailler en contact étroit avec l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. D'autres organes du Conseil de l'Europe, comme le Commissaire aux droits de l'homme, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et le MG-S-ROMS devraient aussi être étroitement associés aux travaux par le biais d'auditions ou de toute autre manière. Enfin, le Groupe de Travail a jugé important d'entretenir des contacts étroits et réguliers avec l'Union européenne et l'OSCE. Observateurs 8. M. Nicolae Gheorghe, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, Mme Catherine Magnant, représentant la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne, M.Andrzej Mirga, président du Groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe sur les Roms, Tziganes et Gens du voyage (MG-S-ROM), M. Nezdet Mustapha, porte-parole commun des organisations Roms, ainsi que des membres du Secrétariat des organes du Conseil de l'Europe ayant contribué à des échanges avec le Groupe de Travail, ont été régulièrement invités aux réunions de ce dernier en qualité d'observateurs. I. Validité et compatibilité des propositions avec le principe de non-discrimination consacré par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme 9. La compatibilité d'un forum avec le principe de la non-discrimination formulé à l'article 14 de la Convention avait été mentionnée tout spécialement dans le mandat, parmi les questions devant être examinées en priorité par le Groupe de Travail. Le Groupe de Travail a conclu la discussion sur ce point en s'accordant à dire qu'il s'agissait de la création d'un organe avec un statut consultatif. Il n'y a pas de relation directe avec la question des minorités nationales, question pour laquelle les Groupe de Travail est conscient que les différents gouvernements ont des interprétations divergentes. II. Structures existantes pour la participation des Roms et des Gens du voyage en Europe 10. Pour aider le GT-ROMS à obtenir les informations voulues sur la participation des Roms et des Gens du voyage au niveau national, le Secrétariat a adressé aux Représentations permanentes un questionnaire. Le Groupe a examiné le document élaboré par le Secrétariat sur la base des 25 réponses reçues, lors d'une réunion spéciale et a constaté que l'exercice révélait de grandes différences entre Etats membres quant à l'existence de structures permettant la participation des Roms et des Gens du voyage. Le Groupe de Travail a estimé que ce document serait utile à l'avenir, en tant que document de travail. III. Auditions Organisations et structures internationales 11. Dans le cadre des efforts pour situer l'exercice dans son contexte, le Groupe de Travail a examiné les activités d'autres organisations et structures internationales portant sur des questions relatives aux Roms et des Gens du voyage. Il s'est informé de leur opinion sur l'établissement d'un Forum pour les Roms et les Gens du voyage et de leurs possibilités de coopération avec un tel organe. Dans cette optique, le Groupe a procédé à un échange de vues avec :
-
l'Ambassadeur Liviu Bota, Président du Groupe de Travail de l'OSCE pour le
Plan d'action pour la population rom ; 12. L'idée d'un Forum a été bien accueillie par les invités du Groupe. Ils étaient d'avis que la création d'un tel organe représenterait une valeur ajoutée puisqu'il donnerait une voix aux Roms et aux Gens du voyage, et ils voyaient des possibilités de coopération et de relations de travail avec cet organe.3 Organes du Conseil de l'Europe 13. Le Groupe de Travail s'est informé également des points de vue de représentants d'organes du Conseil de l'Europe et a examiné leurs possibilités de coopération avec le Forum, et l'utilité que ce dernier présenterait pour eux. Il a entendu :
- M. Rainer
Hofmann, Président du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales ; 14. Tous ces organes ont favorablement accueilli l'idée d'un forum consultatif pour les Roms et les Gens du voyage et ont estimé, entre autres, qu'il leur serait utile d'avoir un apport des Roms et des Gens du voyage à leurs activités. Ils ont souligné que la situation des Roms et des Gens du voyage était sérieuse, les mêmes problèmes de discrimination et d'exclusion sociale se posant dans un certain nombre de pays. L'accent a été mis, en outre, sur la nécessité qu'un tel forum soit représentatif. Le Commissaire aux droits de l'homme a fait valoir que l'établissement de cet organe était urgent.4 Organisations de Roms et Gens du voyage 15. Le groupe de travail a rencontré à deux reprises des représentants d'un certain nombre d'organisations de Roms et Gens du voyage pour entendre leurs points de vues sur la création d'un forum et sur la contribution franco-finlandaise (cf. chapitre IV). Il est apparu clairement durant ces échanges que la communauté des Roms et Gens du voyage désire ardemment la mise en place d'un forum dès que possible et qu'elle souscrit à l'idée de le créer sous la forme d'une association. Diverses opinions et propositions ont été émises concernant plus précisément la manière de procéder .5 16. En outre, le groupe de travail a établi un dialogue suivi avec la communauté des Roms et Gens du voyage via son observateur, M.Nezdet Mustapha, porte-parole commun de diverses organisations de Roms et Gens du voyage. Groupe exploratoire 17. Le Groupe de Travail a rencontré également M. Gunnar Jansson, Président du Groupe exploratoire, et M. Nezdet Mustapha, qui était membre de ce Groupe6. IV. Proposition franco/finlandaise relative à un Forum européen pour les Roms et les Gens du voyage 18. En juillet 2003, la France et la Finlande ont présenté une contribution commune pour examen par GT-ROMS (cf. annexe III). Ces deux pays ont estimé que la nécessité de promouvoir la participation des Roms et des Gens du voyage avait été reconnue, mais que les discussions avaient mis en évidence les réserves de certaines délégations concernant l'établissement d'un Forum, lequel pourrait notamment impliquer des définitions des minorités incompatibles avec la législation de leur pays. En conséquence, ces deux délégations s'étaient efforcées de trouver un modèle acceptable pour tous les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que pour les Roms et les Gens du voyage. Ce modèle se fondait sur une association internationale indépendante, consultative, qui aurait des relations de coopération et de travail régulières avec le Conseil de l'Europe. 19. La Finlande et la France s'étaient préoccupées notamment de trouver une composition équilibrée et représentative du Forum. Elles avaient jugé important de respecter un équilibre géographique et entre les sexes, pour que le Forum soit authentiquement représentatif et européen. La proposition cherchait à tracer les grandes lignes selon lesquelles pourrait être construit le Forum. Les solutions plus précises, par exemple concernant la question de la représentativité, devront être recherchées par des discussions approfondies au sein du Groupe de Travail. 20. Le Groupe a adopté, comme hypothèse de travail, la proposition de la France et de la Finlande de confier la tâche de représenter les populations Roms et de Gens du voyage à un organe qui, quoique distinct des structures intergouvernementales du Conseil de l'Europe d'un point de vue organisationnel, y serait néanmoins associé sur le plan fonctionnel grâce à un accord de partenariat. La conclusion de cet accord serait conditionnée à celle d'un accord plus large sur les principes généraux devant être respectés par le Forum, s'agissant de points tels que la représentativité, la transparence et la démocratie. Selon la proposition, le principal objectif de la politique concernant les Roms et les Gens du voyage restait leur intégration aux populations locales et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Le Forum ne viserait pas à remplacer les politiques nationales et locales, mais à les compléter et à les rendre plus efficaces. 21. Au cours de la discussion qui a suivi, un grand nombre de délégations ont exprimé leur intérêt ou leur soutien pour la contribution franco/finlandaise. Elles y ont vu un pas en avant et une bonne base pour la poursuite des activités du Groupe. Plusieurs délégations ont appuyé l'établissement d'un forum sous la forme d'une association plutôt que d'un organe du Conseil de l'Europe. Elles ont fait valoir l'importance d'un Forum qui soit une expression authentique des souhaits des Roms et des Gens du voyage. A cet effet, elles ont exprimé l'opinion que la question de la représentativité, en particulier, devait être étudiée de près. 22. Les organisations de Roms et de Gens du voyage ont approuvé également l'idée de créer le Forum en tant qu'association et ont souligné qu'il devait avant tout être indépendant. 23. En conséquence, lors de ses réunions ultérieures, le Groupe de Travail a concentré son attention sur l'examen détaillé de la proposition franco/finlandaise. Il s'est interrogé, entre autres, sur les lignes directrices à donner aux Roms et aux Gens du voyage pour établir une association et a également procédé à l'exploration préliminaire d'un accord de partenariat. Afin d'examiner de plus près quelles devraient être ces lignes directrices, le Groupe de Travail a examiné la question des objectifs, des fonctions et de la composition du Forum. Les discussions les plus difficiles ont porté sur la composition du Forum, un point discuté au cours de plusieurs réunions consécutives. V. Conclusions du Groupe de Travail en janvier 2004 24. Le Groupe de Travail a transmis les conclusions suivantes au GR-SOC en janvier 2004 : - actuellement il n'y a pas de structure existant qui pourrait donner une voix aux Roms et aux Gens du voyage au niveau européen. Il semble qu'il y ait une valeur ajoutée dans la création d'un forum consultatif des Roms et des Gens du voyage au niveau européen ; - le Forum doit avoir un statut consultatif ; - la poursuite des discussions relatives à un éventuel Forum sur la base de l'initiative franco-finlandaise est largement approuvée ; - le Comité des Ministres conviendrait d'orientations à donner aux Roms et aux Gens du voyage sur l'établissement d'une association ; - le Forum européen des Roms et des Gens du voyage serait établi par les Roms et les Gens du voyage sous la forme d'une association internationale indépendante, conformément à la législation applicable en France ; - l'organisation conclurait un accord de partenariat avec le Conseil de l'Europe. 25. Le GR-SOC a accueilli favorablement les résultats obtenus et a invité le Groupe de travail à poursuivre ses travaux conformément aux recommandations contenues dans son rapport. VI. Dernières phases des travaux 26. Au printemps 2004, le groupe de travail a poursuivi l'élaboration et l'examen de textes qu'il avait considérés comme étant nécessaires à la mise en place du forum, c'est-à-dire le projet de lignes directrices et le projet d'accord de partenariat. Il a examiné le projet de statut pour le forum élaboré par un certain nombre de représentants des Roms et des Gens du voyage réunis à Strasbourg à cet effet7. Le groupe de travail a établi un dialogue suivi avec la communauté des Roms et Gens du voyage sur ces textes. 27. Les Délégués des Ministres ont adopté un rapport d'activité sur l'éventuelle création d'un forum pour les Roms et les Gens du voyage (GT-ROMS) à soumettre à l'attention des ministres réunis à Strasbourg à l'occasion de la 114e Session ministérielle (12-13 May 2004) (CM(2004)78). Dans leur Communiqué, les ministres se sont félicités « des progrès significatifs accomplis en ce qui concerne l'initiative finlandaise, ayant fait l'objet dans le cadre du Conseil de l'Europe d'une proposition de la Finlande et de la France relative à un Forum européen pour les Roms et les Gens du voyage qui prendrait la forme d'une ONG. Ils ont invité leurs Délégués à poursuivre leurs travaux ». 28. Le GT-ROMS a entamé la finalisation des lignes directrices et de l'accord de partenariat. Il a également eu une discussion sur le financement du forum. A la demande de plusieurs délégations, cette question a été examinée par le Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires (GR-AB), les 17 juin et 16 septembre 2004. Le GR-AB a examiné le financement à la lumière d'un document sur les incidences budgétaires de la création d'un Forum européen pour les Roms et les Gens du voyage (GT-ROMS(2004)4 révisé 2). Le GR-AB a renvoyé la question aux GT-ROMS avec un certain nombre d'observations et recommandations.8 29. Lors de sa réunion du 23 Septembre 2004, le groupe de travail est parvenu à un accord sur le financement du forum. Il a décidé que : - la contribution du Conseil de l'Europe au forum serait décidée sur une base annuelle ; - la contribution du Conseil de l'Europe en termes de personnel, de locaux et de soutien logistique serait considérée comme une contribution en nature, en plus des 200 000 €. Cette dernière somme serait considérée comme une contribution aux activités du forum exposées dans le tableau (voir annexe VIII). Les coûts indiqués pour ces activités ne sont que des estimations et si les coûts réels venaient à dépasser les estimations, l'excédent serait couvert par les ressources propres du forum (document GT-ROMS(2004)4 révisé 2, option de financement 1) ; - le forum serait encouragé à rechercher activement des financements en provenance d'autres sources ; - le principe d'une contribution du Conseil de l'Europe au forum serait réexaminé tous les trois ans. 30. Ces conclusions sont consignées dans le projet de lignes directrices et le projet d'accord de partenariat figurant aux annexes IV et VI respectivement du présent rapport. VII. Recommandations formulées par le groupe de travail 31. Dans son rapport final d'activités (document GT-ROMS(2004)9rév), le groupe de travail est convenu de faire au GR-SOC les recommandations suivantes : - souscrire aux lignes directrices pour l'établissement du Forum européen des Roms et des Gens du voyage, telles qu'elles figurent à l'annexe IV au présent rapport ; - prendre note de la présente version de statut telle qu'elle figure à l'annexe V au présent rapport ; - souscrire au contenu de l'accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, tel qu'il figure à l'annexe VI au présent rapport ; - recommander aux Délégués des Ministres d'autoriser le Secrétaire général à signer l'accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage , tel qu'il figure à l'annexe VI au présent rapport ; - recommander aux Délégués des Ministres d'encourager leurs Groupes de rapporteurs à inviter un représentant du forum à leurs réunions en tant qu'observateur, chaque fois qu'ils entameront un débat intéressant particulièrement les Roms et les Gens du voyage ; - recommander aux Délégués d'inviter le Forum européen des Roms et des Gens du voyage à envoyer un représentant, en qualité d'observateur, aux réunions des Comités directeurs dont la liste figure à l'annexe VI (annexe, point I 1-9) au présent rapport ; - proposer aux Délégués de débloquer les crédits de 2004 prévus pour le Forum [Article 3900- 600 4933 Crédit demandé pour le Forum européen des Roms et des Gens du voyage]. 32. Ces recommandations ont été approuvées par le GR-SOC le 2 novembre 2004. Par conséquent, le GR-SOC recommande aux Délégués l'adoption des décisions figurant à l'annexe VIII au présent rapport. Annexe I Mandat pour le Groupe du travail chargé d'étudier la question d'un éventuel Forum pour les Roms et les Gens du voyage (GT-ROMS) Comme adopté par le GR-SOC le 20 janvier 2003 1. Le Groupe de Travail examinera les propositions concernant un Forum européen des Roms9 et les questions connexes d'une manière systématique et structurée. Comme question préalable, il examinera notamment l'opportunité de ces propositions et leur compatibilité avec le principe de non-discrimination, consacré par l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. 2. Dans l'accomplissement de sa tâche, il cherchera à obtenir des informations sur les activités pertinentes relatives aux Roms réalisées au Conseil de l'Europe, dans les Etats membres et par d'autres institutions internationales. Il tiendra compte des avis sur les propositions formulées sur le Forum des Roms par le MG-S-ROM et d'autres organes intéressés par le sujet. Il cherchera aussi à obtenir des contributions des Etats, des institutions internationales et des experts intéressés en la matière. Il pourra organiser des auditions à cette fin. 3. Il rendra régulièrement compte de son activité au GR-SOC, qui pourra lui donner des instructions plus précises au fur et à mesure de l'avancement de son travail. 4. Au terme de son travail, il soumettra un rapport au GR-SOC contenant une analyse globale des propositions relatives à la situation des Roms, dont la création d'un Forum des Roms.
Annexe II
Liste
provisoire et non-exhaustive des questions pour discussion par un Groupe de
Travail sur l'éventuelle création d'un Forum pour les Roms et les Gens du voyage - les compétences d'un tel Forum*; - fournir, à côté les Etats membres**,un interlocuteur au niveau international pour les questions concernant les Roms; - fournir un canal de communication avec les organes et secteurs du Conseil de l'Europe; - fournir des éléments aux activités des organes du Conseil de l'Europe qui travaillent sur des questions liées; - sensibiliser les populations Roms à l'importance du processus démocratique, de l'Etat de droit et des valeurs promus par le Conseil de l'Europe((; - attirer l'attention des organes et organisations internationales sur des événements et situations touchant les Roms; - améliorer le suivi concernant le respect des droits de l'homme et l'établissement des normes; - émettre des recommandations et lignes directrices; - assister dans la création de la capacité institutionnelle pour permettre l'activité des Roms dans la société civile.
3. Structure
du Forum
4.
Composition du Forum - la manière de concevoir la réelle représentativité d'un tel forum et les moyens pour y parvenir.(
5. Méthodes
de travail du Forum 6. Liens avec le Conseil de l'Europe, avec les Etats membres ** et avec des organes extérieurs - nature des relations avec les organes du Conseil de l'Europe (participation, audition, représentation) en corrélation avec les autres initiatives européennes dans le domaine de la protection des Roms, afin d'éviter les parallélismes et la dispersion des efforts financiers**; - relation avec les Etats membres*; - liens éventuels avec des organes extérieurs.
7. Statut
juridique du Forum
8.
Financement du Forum - budget ordinaire du Conseil de l'Europe, contributions par les états membres, financement par des sources indépendantes. 9. Autres propositions((( - toute autre question pertinente*; - la pérennité d'un tel forum(; - la compatibilité des prémices de l'initiative avec l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme((((.
Annexe III Contribution commune franco-finlandaise sur le Forum européen des Roms et Gens du voyage Le Groupe de Travail GT-ROMS, en vertu de son mandat, a étudié la question de l'éventuelle création d'un Forum européen pour les Roms et Gens du voyage. Sur la base des discussions du groupe, la Finlande et la France se sont accordées pour présenter en commun le projet suivant de Forum, en vue de son examen par le GT-ROMS. Le Conseil de l'Europe est conscient de l'utilité d'avoir une instance consultative qui puisse servir de cadre cohérent à l'expression de l'opinion des Roms et des Gens du voyage sur les sujets les concernant en Europe. Le Conseil de l'Europe est prêt à coopérer avec un Forum indépendant et représentatif des Roms et Gens du voyage qui serait fondé sur les principes de démocratie et d'égalité qui sont les siens. Dans la mesure où les Roms et Gens du voyage établiraient une association internationale remplissant ces critères, le Conseil de l'Europe serait disposé à étudier les modalités de coopération avec cette association. Celles-ci seraient formalisées par un accord de partenariat, qui lierait le Conseil de l'Europe et l'association. Cet accord prévoirait les modalités de consultation du Forum ainsi que le soutien apporté par le Conseil de l'Europe. L'association « Forum européen des Roms et Gens du voyage » devrait être établie sur les bases suivantes: CONSTITUTION, DENOMINATION ET STATUT Le Forum européen pour les Roms et Gens du voyage (l'association) serait établie sous la forme d'une association internationale. L'association aurait son siège statutaire en France, à Strasbourg. Les langues de travail seraient le romani, l'anglais et le français. OBJECTIFS L'association aurait pour objectif l'exercice effectif par les Roms et Gens du voyage de leurs droits et libertés fondamentaux, la lutte contre le racisme et la discrimination et la promotion de leur intégration dans les pays où ils se trouvent. A cette fin, l'association devrait promouvoir la mise en œuvre d'actions locales, en premier lieu dans les domaines de l'habitat, de la santé, de l'éducation et de l'emploi. L'association pourrait rendre des avis et faire des propositions aux organes de décision en Europe, aux niveaux international, national, régional ou local, afin d'influencer les processus de prise de décisions de nature à affecter directement ou indirectement les Roms et Gens du voyage. MEMBRES L'association serait constituée de délégués représentant les populations roms et des Gens du voyage en Europe. Sa composition devrait respecter les principes d'équilibre géographique et entre les sexes. Les mandats des délégués seraient limités dans le temps, afin de permettre leur renouvellement régulier. Le Forum se composerait des membres suivants :
- N délégués
désignés par le Congrès national Rom; ORGANES DE GESTION L'association disposerait des organes suivants :
- une
assemblée plénière; FINANCES Les ressources de l'association comprendraient les subventions accordées par le Conseil de l'Europe ou d'autres organisations internationales, des contributions volontaires d'Etats membres et toute autre source privée ou publique destinée à soutenir soit les objets en général, soit un but spécifique qui ne s'oppose pas au code d'éthique de l'association. Le but est de prévoir une contribution annuelle du Conseil de l'Europe susceptible de couvrir l'essentiel des dépenses de fonctionnement du Forum. RELATIONS AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE Les relations entre le Forum et le Conseil de l'Europe seraient formalisées par un accord d'association par lequel ce dernier s'engagerait à faire du Forum une instance consultative tout en mettant à sa disposition des moyens matériels lui permettant d'exercer ce rôle. L'approbation de cet accord par le Conseil de l'Europe, qui serait subordonnée au respect par le Forum de grandes orientations concernant ses modalités de formation (représentativité) et ses principes de fonctionnement (transparence et démocratie), pourrait prendre la forme d'un document signé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au nom de ce dernier, et le président de l'organe exécutif du Forum. Les termes de cet accord de partenariat devraient être négociés dans le cadre du GT-ROMS. L'autorisation formelle de le signer ne serait délivrée par le Comité des Ministres au Secrétaire Général qu'après la constitution effective du Forum. Les termes de l'accord seraient approuvés par l'assemblée plénière du Forum. L'accord de partenariat devrait contenir les éléments suivants :
- montant de
la contribution financière annuelle prévue du Conseil de l'Europe au Forum; Cet accord respecterait l'indépendance et l'autonomie de l'association.
Annexe IV Projet de lignes directrices pour l'établissement du Forum européen des Roms et des Gens du voyage Les Etats membres du Conseil de l'Europe, conscients de la situation particulière et de la vulnérabilité des Roms et des Gens du voyage en Europe, ont décidé d'établir ces lignes directrices relatives à l'établissement par les Roms et les Gens du voyage d'un Forum consultatif pour faire valoir leurs intérêts. Ce Forum entretiendra des relations spéciales avec l'Organisation s'il est créé en conformité avec les lignes directrices.
Constitution, dénomination et membres Les membres du Forum seront des ONG internationales, transnationales/sous-régionales et nationales ou d'autres structures nationales existantes de participation des Roms et des Gens du voyage, selon le cas. Objectifs Le Forum aura pour objectif de veiller à ce que les Roms et les Gens du voyage puissent jouir effectivement de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales protégés par les instruments juridiques du Conseil de l'Europe, ainsi que par d'autres instruments juridiques internationaux pertinents. Il encouragera la lutte contre le racisme et la discrimination et facilitera l'intégration de ces groupes de population dans les sociétés européennes et leur participation dans la vie publique. A cette fin, le Forum proposera, dans le but de contribuer à l'amélioration de la situation de la population Rom, la mise en œuvre d'initiatives aux niveaux les plus adéquats, en premier lieu dans les domaines de l'habitat, de la santé, de l'éducation et de l'emploi. Il proposera des mesures pour combattre toute discrimination envers les Roms et les Gens du voyage liée à la liberté de circulation. Il proposera également des mesures visant à surmonter les difficultés spécifiques auxquelles ces populations peuvent être confrontées en raison de leur mode de vie itinérante. Fonctions Le Forum pourra rendre des avis et faire des propositions aux organes de décision en Europe, aux niveaux international, national, régional ou local, afin d'influencer les processus de prise de décisions de nature à affecter directement ou indirectement les Roms et les Gens du voyage. Il doit promouvoir le dialogue entre les communautés de Roms et de Gens du voyage et des gouvernements, et encourager l'échange de meilleures pratiques ainsi que la mise en oeuvre des politiques nationales dans le domaine des Roms et des Gens du voyage au sein de l'Europe. Composition 1. L'Assemblée plénière du Forum sera composée au maximum de 75 délégués. 2. Le Comité des Ministres estime qu'il appartiendra essentiellement aux fondateurs du Forum de déterminer la composition exacte du Forum, étant entendu que les critères de sélection du premier Forum seront définis et soumis à l'examen du Comité des Ministres. Pour que l'accord de partenariat soit conclu, ceux-ci se conformeront en la matière à un certain nombre de critères fixés par le Comité des Ministres dans ces lignes directrices. Ces critères comprennent le respect des principes généraux du Conseil de l'Europe et des principes consensuels de représentativité, de transparence, de spécificité géographique et d'égalité entre les sexes. En conséquence, le Comité des Ministres établit les critères d'ensemble suivants : - le respect des principes du Conseil de l'Europe ; - les membres du Forum seront élus au sein d'ONG internationales, transnationales/sous-régionales et nationales ou d'autres structures nationales existantes de participation des Roms et/ou des Gens du voyage selon le cas, visant la représentation des deux modes de vie, itinérante et sédentaire ; - une majorité significative des sièges du Forum sera attribuée aux délégués d'ONG nationales et/ou d'autres structures nationales existantes ; - les organisations internationales représentatives de Roms et de Gens du voyage seront représentées au Forum. Des critères pour établir une représentativité satisfaisante seront inclus dans le Statut ; - la possibilité de participation de représentants d'organisations nationales de Roms et de Gens du voyage de chaque Etat membre ayant une population Rom et/ou de Gens du voyage sera prévue ; - la composition du Forum doit avoir pour but de refléter les principes de la spécificité géographique et de l'égalité entre les sexes ; - le Forum pourra recourir à l'aide d'experts s'il ne trouve pas en son sein les connaissances spécialisées nécessaires à l'examen de questions spécifiques ; - à la lumière de l'accord de partenariat, le Conseil de l'Europe aura le statut d'observateur auprès du Forum ; - le Forum pourra aussi accorder le statut d'observateur à l'Union européenne et à des organisations internationales, telles que l'OSCE, les institutions spécialisées des Nations Unies, la Banque mondiale, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'homme ; - le Forum pourra aussi accorder le statut d'observateur aux organes religieux et aux Eglises établis auxquels appartiennent traditionnellement les Roms et les Gens du voyage, les représentants étant nommés par les organes et autorités religieux compétents. 3. La sélection des délégués au Forum sera faite avec une certaine souplesse au niveau national, bien qu'ils doivent évidemment être choisis par les Roms et les Gens du voyage. Le principe de la souplesse s'appliquera, en particulier, au premier Forum, qui sera chargé de mettre au point le système de sélection en vue d'établir une procédure plus cohérente. Les organisations qui deviennent membres du Forum et qui choisissent des délégués seront tenues de respecter les principes généraux du Conseil de l'Europe ainsi que les principes de représentativité, de transparence et de spécificité géographique et d'égalité entre les sexes. Les organisations éligibles sont celles dont les objectifs sont compatibles avec ceux du Forum, c'est-à-dire les organisations de Roms et de Gens du voyage, visant à promouvoir les intérêts des Roms et/ou des Gens de voyage. Organes de gestion Les organes de gestion du Forum seront une assemblée plénière et un organe exécutif. Le Forum sera servi par un Secrétariat. Finances Sous réserve des décisions budgétaires prises annuellement par le Comité des Ministres, le Forum recevra une contribution annuelle accordée par le Conseil de l'Europe qui contribuera aux dépenses (en principe une réunion plénière, deux réunions du bureau, y compris l'interprétation et la traduction) de fonctionnement du Forum. Dans l'objectif d'atteindre progressivement l'autonomie financière, le Forum devra rechercher activement des contributions financières venant d'autres sources, telles que d'autres organisations internationales, des contributions volontaires d'Etats membres et toute autre source privée ou publique destinée à soutenir soit les objectifs en général, soit un but spécifique qui ne s'oppose pas au Statut du Forum. Le Comité des Ministres réexaminera le principe d'une contribution financière du Conseil pour le Forum tous les trois ans. Les détails concernant la contribution du Conseil de l'Europe seront indiqués dans l'accord de partenariat devant être conclu entre le Forum et le Conseil de l'Europe (voir ci-dessous). Relations avec le Conseil de l'Europe Les relations entre le Forum et le Conseil de l'Europe seront formalisées par un accord de partenariat, par lequel ce dernier s'engagera à faire du Forum une instance consultative, tout en contribuant à assurer les moyens matériels lui permettant d'exercer ce rôle. L'approbation de cet accord par le Conseil de l'Europe, qui sera subordonnée au respect par le Forum de ces lignes directrices générales concernant ses modalités de formation (représentativité) et ses principes de fonctionnement (transparence et démocratie), prendra la forme d'un document signé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au nom de ce dernier, et le Président du Forum, placé sous mandat à cette fin, conformément au disposition pertinent du Statut du Forum. Les termes de cet accord de partenariat seront négociés entre le Conseil de l'Europe et les représentants du Forum dans le cadre établi par le Comité des Ministres. L'autorisation formelle de signature ne sera délivrée par le Comité des Ministres au Secrétaire Général qu'après la constitution effective du Forum. Les termes de l'accord seront approuvés par l'Assemblée plénière du Forum. L'accord de partenariat devra contenir les éléments suivants :
- détails de
la contribution financière annuelle prévue du Conseil de l'Europe au Forum ; Cet accord devra respecter l'indépendance et l'autonomie du Forum.
Annexe V Statut du Forum européen des Roms et des Gens de voyage Article 1 : Constitution, dénomination, siège officiel
1.1 Il est
créé une association ayant pour nom « Forum européen des Roms et des Gens du
voyage » 1.2 Le Forum est créé en tant qu'organisation non gouvernementale internationale à but non lucratif. Il représente les populations de Roms, Sinti, Kalé, Gens du voyage et d'autres groupes apparentés d'Europe. 1.3 Le Forum a son siège en France à l'adresse suivante : (...), Strasbourg. 1.4 Les langues de travail du Forum sont le romani, l'anglais et le français. D'autres langues peuvent être utilisées aux frais de la délégation qui les demande. 1.5 Le Forum est établi conformément au droit local des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régi par les articles 21 à 79 du Code civil local, et conformément au présent Statut. 1.6 Le Forum est inscrit au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg. Article 2 : But 2.1 Le Forum a pour but de promouvoir, en ce qui concerne les populations mentionnées à l'article 1.2, au respect effectif de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels qu'ils sont garantis par les instruments juridiques du Conseil de l'Europe10 et d'autres instruments juridiques internationaux lorsqu'ils s'appliquent. Il encourage la lutte contre le racisme et la discrimination et facilite l'intégration de ces populations dans les sociétés européennes et leur participation à la vie publique et à la prise de décision. 2.2 Le Forum fait des propositions afin de contribuer à l'amélioration des conditions sociales desdites populations, sédentaires et itinérantes. 2.3 Le but du Forum est non lucratif ; tous les revenus du Forum sont investis dans ses activités conformément au but mentionné au paragraphe 1. Article 3 : Fonctions 3.1 Pour encourager le développement et la mise en oeuvre de politiques, programmes et activités contribuant à la réalisation de ses objectifs, le Forum : - émet des avis et des propositions à l'intention des organes de décision au niveau européen, international et national et, le cas échéant, au niveau régional ou local afin d'influer sur les processus de décision qui pourraient avoir des incidences directes ou indirectes sur les populations mentionnées à l'article 1.2 ; - prend part à la coopération européenne et internationale visant à promouvoir les intérêts des populations mentionnées à l'article 1.2, en proposant notamment des initiatives aux organes européens et internationaux compétents ; - encourage la mise en oeuvre de politiques nationales en faveur des populations mentionnées à l'article 1.2 ci-dessus. Article 4 : Durée Le Forum est créé pour une durée illimitée. Article 5 : Membres 5.1 Le Forum est constitué de membres représentant les populations mentionnées à l'article 1.2. 5.2 Peuvent y adhérer :
i. des
organisations fédératrices nationales regroupant au moins 75 % de l'ensemble des
structures officiellement enregistrées représentant les populations mentionnées
à l'article 1.2, et ce dans chaque Etat membre du Conseil de l'Europe où
résident de telles populations. Selon le système propre à chaque pays, ces
structures représentatives peuvent comprendre des organisations non
gouvernementales de Roms ou de Gens du voyage, des organisations fédératives de
Roms et de Gens du voyage, des partis politiques ayant des Roms élus aux
parlements nationaux et/ou régionaux, des organes consultatifs et des organes
autonomes, ii. des organisations non gouvernementales internationales officiellement reconnues, dont les objectifs correspondent à ceux du Forum, qui sont en activité depuis au moins quatre ans, qui comptent des affiliés ou des membres dans au moins dix Etats membres du Conseil de l'Europe, qui sont financièrement indépendantes des subventions gouvernementales et qui produisent un rapport d'audit annuel couvrant l'ensemble de leurs activités, (ci-après dénommés « membres internationaux ») ; iii. Le Comité exécutif peut accorder le statut de membre honoraire aux bienfaiteurs et aux personnalités qui ont servi la cause des populations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, (ci-après dénommés « membres honoraires »). Les membres honoraires n'ont pas le droit de vote à l'Assemblée plénière. Article 6: Délégations – Droit de vote 6.1 Sous réserve de la disposition de l'Article 6.4 ci-dessous, chaque membre national peut nommer une délégation composée d'un délégué et de trois remplaçants à l'Assemblée plénière. 6.2 Sous réserve de la disposition de l'Article 6.4 ci-dessous, chaque membre international a le droit de nommer trois délégués à l'Assemblée plénière. 6.3 La composition du Forum reflète les valeurs du Conseil de l'Europe en matière de représentativité, de transparence, de spécificité géographique, d'égalité entre les femmes et les hommes11 et d'équilibre entre les générations. 6.4 Le Comité exécutif veille à ce que les critères suivants soient respectés : - le nombre total de délégués ne doit pas être supérieur à 75 ; - le nombre total de délégués des membres nationaux doit toujours être supérieur au nombre total de délégués des membres internationaux. Afin de maintenir cette proportion, le Comité exécutif peut, le cas échéant, réduire le nombre de délégués des membres internationaux. 6.5 Le nombre de voix assignées à la délégation de chaque membre national est déterminé en tenant compte de la spécificité géographique des populations mentionnées á l´article 1.2 qui permet d'attribuer aussi une voix au(x) remplaçant(s) selon la décision à prendre par le Comité exécutif au moment où il examine la demande d'adhésion. Aux fins du présent Statut, les remplaçants ayant le droit de vote sont considérés comme des délégués. Le vote est personnel et ne peut être exercé par procuration. 6.6 En cas de démission ou de décès de l'un de leurs délégués, le Forum peut nommer un remplaçant pour le restant de la durée de son mandat. Article 7 : Conditions d'adhésion 7.1 Les demandes d'adhésion en tant que membre national ou international doivent être soumises par écrit au Président du Forum. L'adhésion est acquise par décision favorable du Comité exécutif qui s'assurera que le demandeur satisfait aux conditions stipulées par l'article 5.2. Si la demande est rejetée, le demandeur peut faire appel auprès de l'Assemblée plénière par pli recommandé adressé au Président du Forum. 7.2 Les membres versent une cotisation. Le montant de la cotisation est fixé par l'Assemblée plénière. 7.3 Les membres peuvent se retirer du Forum par notification communiquée au Président du Forum avec un préavis de trois mois. Les cotisations restent dues pour l'année du retrait. 7.4 Le Comité exécutif peut, sous réserve de confirmation par l'Assemblée plénière, exclure du Forum un membre en cas de violation par le membre ou par les délégués d'un membre, des buts du Forum ou toute autre disposition du Statut. La décision d'exclusion est signifiée au membre concerné un mois à l'avance. Les cotisations restent dues pour l'année de l'exclusion. Article 8 : Organes de direction Le Forum est doté d'un Secrétariat et des organes de direction suivants :
- une
Assemblée plénière ; 8.1 : Assemblée plénière i. Réunions L'Assemblée plénière se réunit au moins une fois sur convocation écrite du Président ou, en son absence, du Vice-Président. Les convocations sont envoyées aux membres au moins un mois avant la date de la réunion et sont accompagnées de l'ordre du jour de la réunion. Seules des résolutions relatives à des questions figurant à l'ordre du jour peuvent être valablement adoptées. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de la moitié des membres. ii. Pouvoirs L'Assemblée plénière poursuit les objectifs du Forum en - analysant les grandes questions concernant les populations mentionnées à l'article 1.2 ; - définissant les politiques générales du Forum ; - élaborant le programme de travail du Forum. Elle est habilitée à : - approuver les budgets et les écritures comptables ; - établir le montant de la cotisation ; - élire un Président et un Vice-Président parmi les délégués du Forum ; - élire les membres du Comité exécutif parmi les délégués du Forum, en tenant compte des principes de la parité hommes-femmes et de l'équilibre entre les générations. Un des membres du Comité doit être spécialisé à titre professionnel dans le domaine financier. iii. Décisions Chaque délégué des membres internationaux dispose d'une voix. Le nombre de voix des délégations des membres nationaux est établi conformément à l'article 6.5 ci-dessus. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13, les décisions de l'Assemblée plénière sont prises à la majorité simple des votes. Le quorum est constitué par la moitié des délégués du Forum. En l'absence de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion de l'Assemblée qui a pouvoir de siéger quel que soit le nombre de délégués présents. iv. Mandat Les délégués sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable pour quatre ans. 8.2 : Comité exécutif Le Comité exécutif se compose de neuf membres : le Président et le Vice-Président du Forum, ainsi que sept autres membres. Il élit un Trésorier et un Secrétaire parmi ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou, en son absence, du Vice-Président. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président, du Vice-Président ou de trois membres du Comité exécutif. Le Comité exécutif est élu tous les quatre ans. Ses membres peuvent être réélus pour un second mandat de quatre ans. Le mandat d'un membre du Comité exécutif ne peut être révoqué que par un vote de l'Assemblée plénière à la majorité simple. L'Assemblée plénière élit un nouveau membre à la même occasion. Le Comité exécutif exécute les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée plénière. Il établit l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée plénière. Il prend ses décisions à la majorité simple. Si le Forum ne possède pas les compétences requises dans un domaine particulier, il peut demander l'assistance d'experts. 8.3 : Fonctions au sein du Comité exécutif i. Président Le Président
- veille au
respect du Statut et à la protection des intérêts moraux du Forum ; Le Président notifie au Tribunal d'Instance de Strasbourg, dans un délai de trois mois, toute décision relative à un changement dans la composition du Comité exécutif, à une modification du Statut ou à la dissolution du Forum. ii. Trésorier Le Trésorier veille à la tenue en bonne et due forme des écritures comptables du Forum. Il fait rapport à l'Assemblée plénière au moins une fois par an. iii. Secrétaire Le Secrétaire prépare et conserve les rapports des réunions de l'Assemblée plénière et du Comité exécutif. 8.4 : Règlement Le Comité exécutif élabore un projet de règlement comportant les dispositions nécessaires pour garantir la pleine application du présent Statut. Le Comité exécutif soumet le projet de règlement à l'Assemblée plénière pour approbation. Article 9: Finances 9.1 : Ressources financières et écritures comptables Les ressources financières du Forum comprennent les cotisations des adhérents, les subventions attribuées par le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales, les contributions volontaires des Etats membres, et d'autres contributions publiques ou privées qui ne sont pas contraires aux objectifs du Forum. 9.2 : Etablissement et vérification des écritures comptables Les budgets et écritures comptables sont établis chaque année et, avec l'agrément du Comité exécutif, soumis à l'Assemblée plénière pour approbation. Tous ces documents sont soumis à deux vérificateurs aux comptes internes, nommés par l'Assemblée plénière, et à un auditeur professionnel indépendant ; ils sont communiqués au Conseil de l'Europe pour information. Article 10 : Relations avec le Conseil de l'Europe En vertu du mandat qui lui a été confié par le Comité exécutif, le Président du Forum élabore un projet d'accord avec le Conseil de l'Europe et le soumet à l'Assemblée plénière pour approbation. Cet accord définit de manière détaillée les dispositions régissant la coopération entre le Forum et le Conseil de l'Europe. L'accord respecte le caractère indépendant et autonome du Forum. Article 11 : Relations avec d'autres organisations internationales Le Forum s'efforce d'établir une coopération régulière avec les institutions européennes et internationales qui agissent dans le domaine des questions concernant les populations mentionnées à l'article 1.2 ; il peut leur accorder le statut d'observateur aux Assemblées plénières. Article 12 : Modification du Statut du Forum Le Statut du Forum peut être modifié par un vote de l'Assemblée plénière à la majorité des deux tiers. Article 13 : Dissolution du Forum Le Forum peut être dissous par un vote de l'Assemblée plénière à la majorité des deux tiers. * * * * Clauses transitoires 1. Les membres fondateurs adoptent le Statut du Forum, élisent un Président ad interim, font inscrire le Forum au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg, et convoquent la réunion de la première Assemblée plénière. A ce stade, les membres fondateurs assurent la fonction de Comité exécutif ad interim aux fins de garantir que la composition du Forum et le nombre de délégués admis à siéger à l'Assemblée plénière sont conformes aux dispositions pertinentes du Statut. Le Comité exécutif ad interim sera dissous et le Président ad interim quittera ses fonctions à la première Assemblée plénière, qui élira le Président, le vice-Président et un comité exécutif pour une période de quatre (4) ans de fonctionnement ; à l'issue de cette période comme le prévoit l'article 8.1, ii. 2. En dérogation à l'article 12, le Statut du Forum peut être amendé à la majorité simple lors de la première Assemblée plénière. 3. S'il n'existe aucune organisation fédératrice conforme à la définition figurant à l'article 5.2 (i) ci-dessus dans un Etat membre donné du Conseil de l'Europe, c'est lors d'une réunion de l'ensemble des structures établies dans cet Etat membre pour représenter les populations mentionnées à l'article 1.2 qu'est nommée la délégation appelée à siéger à l'Assemblée plénière, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux membres nationaux et à leurs délégations. Cependant, les délégués ainsi nommés ne peuvent siéger à l'Assemblée que pour un seul mandat. A l'expiration de ce mandat, un délégué ne peut être nommé une nouvelle fois que conformément à la procédure prévue à l'article 5.2 (i). Aux fins de l'article 6.4, les délégués nommés en application de la présente disposition sont considérés comme des délégués de membres nationaux. En cas de décès ou de démission, ces délégués peuvent être remplacés, pour le restant de la durée de leur mandat, par des délégués nommés conformément à la présente disposition. Ils paient une cotisation en tant que membres. Si une délégation est composée de plus d'un délégué, elle ne verse qu'une cotisation. 4. Les organisations non gouvernementales internationales qui ne sont pas officiellement reconnues, mais qui remplissent toutes les autres conditions énumérées à l'article 5.2 (ii) ci-dessus, ont le droit de nommer une délégation appelée à siéger à l'Assemblée plénière, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux membres internationaux et à leurs délégations. Cependant, les délégués ainsi nommés ne peuvent siéger à l'Assemblée plénière que pour un seul mandat. A l'expiration de ce mandat, un délégué ne peut être nommé une nouvelle fois que conformément à la procédure prévue à l'article 5.2 (ii). Aux fins de l'article 6.4, les délégués nommés en application de la présente disposition sont considérés comme des délégués de membres internationaux. En cas de décès ou de démission, ces délégués peuvent être remplacés, pour le restant de la durée de leur mandat, par des délégués nommés conformément à la présente disposition. La délégation paie une cotisation en tant que membre. 5. La règle énoncée à l'article 6.6 s'applique de la même manière à toutes les personnes siégeant à l'Assemblée plénière en tant que membres.
Annexe VI Projet d'accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage Le Conseil de l'Europe, représenté par M. Terry Davis, agissant en qualité de Secrétaire Général, partie ci-après dénommée «le Conseil de l'Europe», d'une part, et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, représenté par ______________, Président du Forum, mandaté à cet effet en application de l'article 8 paragraphe 3 du Statut du Forum, partie ci-après dénommée «le Forum», d'autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : I. RELATIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE AVEC LE FORUM 1. Personne morale sans but lucratif selon les dispositions légales en vigueur en France, le Forum a pour vocation de veiller à ce que les Roms et Gens du voyage puissent jouir effectivement de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, protégés par les instruments juridiques du Conseil de l'Europe. Il encouragera la lutte contre le racisme et la discrimination et facilitera l'intégration de ces groupes de population dans les sociétés européennes et leur participation dans la vie publique, comme le veut l'article 2 de son statut. Il poursuit ce but notamment en proposant, dans le but de contribuer à l'amélioration de la situation de la population Rom, la mise en œuvre d'initiatives aux niveaux les plus adéquats, en premier lieu dans les domaines de l'habitat, de la santé, de l'éducation et de l'emploi. 2. Compte tenu de ses objectifs, le Forum entretient des relations privilégiées avec le Conseil de l'Europe et notamment avec les organes du Conseil de l'Europe dont les activités intéressent directement les Roms et les Gens du voyage en Europe. 3. Le Conseil de l'Europe entretient des relations privilégiées avec le Forum. Les relations du Conseil de l'Europe avec le Forum sont définies dans les décisions prises par les organes du Conseil de l'Europe compétents conformément aux règles et modalités de fonctionnement de ceux-ci.12 Ces décisions précisent la nature de la contribution du Forum au travail du Conseil de l'Europe et les délais impartis pour ce faire. 4. Le Conseil de l'Europe peut recourir aux compétences techniques du Forum afin de tenir compte, dans son processus de décision, de considérations concernant la situation des Roms et des Gens du voyage en Europe. Le Conseil de l'Europe aura le statut d'observateur auprès du Forum. II. SOUTIEN APPORTE PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE AU FONCTIONNEMENT DU FORUM En vue de favoriser le développement de l'instrument original de partenariat constitué par le Forum, le Conseil de l'Europe apporte, dans le cadre du présent accord, un soutien au fonctionnement du Forum sous la forme d'une contribution :
- en
ressources humaines ;
Le Comité des Ministres réexaminera le principe d'une contribution financière du Conseil pour le Forum tous les trois ans. i. Ressources humaines a. Sur la base du présent accord, toutes les mises à la disposition du Forum des ressources humaines par le Conseil de l'Europe fait l'objet d'un échange de lettres entre le Secrétaire Général et le Président du Forum. b. Le/les agent(s) du Conseil de l'Europe est/sont mis à la disposition du Secrétariat du Forum après consultation du Président du Forum. Il(s) reste(nt) placé(s) sous l'autorité du Secrétaire Général du Conseil et soumis aux règles applicables aux agents de l'Organisation. c. La mise à la disposition du Forum d'agents du Conseil de l'Europe peut prendre fin à la demande du Secrétaire Général du Conseil, du Président du Forum ou des agents eux-mêmes. Dans ces deux derniers cas, il est tenu compte des délais nécessaires pour la réaffectation des agents au sein du Conseil de l'Europe. d. Conformément à son Statut, le Forum peut recruter lui-même du personnel dans divers pays pour réaliser ses activités. Les agents recrutés de cette manière sont rémunérés et gérés dans le cadre du droit du travail du lieu de recrutement et ne sauraient en aucune manière se prévaloir d'un lien quelconque avec le Conseil de l'Europe pour ce qui est des conditions de travail et de contrat, ni bénéficier des privilèges et immunités dont jouissent les agents du Conseil de l'Europe. ii. Moyens techniques consentis au Secrétariat du Forum a. Le Conseil de l'Europe met temporairement à disposition dans ses locaux de Strasbourg les espaces nécessaires au fonctionnement du Secrétariat du Forum. Les locaux affectés au Forum sont entretenus et assurés par le Conseil de l'Europe dans les mêmes conditions que ses autres installations. - Le Forum ne peut invoquer aucun des privilèges ou immunités dont jouit le Conseil de l'Europe ni bénéficier en quelques circonstances et à quelque titre que ce soit des privilèges et immunités qui s'appliquent aux bâtiments et locaux du Conseil de l'Europe. - L'affectation de locaux au Forum ne préjuge pas de l'application des privilèges et immunités attachés au Conseil, de ses biens, fonds et avoirs conformément à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et à l'Accord spécial sur le siège du Conseil de l'Europe. - Le Forum observe l'ensemble des règles applicables aux usagers des locaux du Conseil et utilise les locaux qui lui sont affectés conformément à la réglementation du Conseil de l'Europe en matière de sécurité. b. En vue du fonctionnement courant de son Secrétariat à Strasbourg, le Forum pourra disposer des facilités d'interprétation et de traduction dans les deux langues de travail du Conseil de l'Europe et en Romani, de l'usage de salles de réunion ainsi que du service d'expédition du courrier et du support bureautique et informatique du Conseil de l'Europe aux conditions suivantes : - Ces facilités sont consenties au Secrétariat du Forum uniquement comme contribution à son administration courante (par exemple, une réunion annuelle de l'Assemblée générale, ainsi que deux réunions du Organe exécutif). - Le Conseil de l'Europe ne met à disposition ni salle ni facilités d'interprétation, traduction ou expédition de courrier pour les activités du Forum qui n'ont rien à voir avec les relations entre les deux institutions. - Les facilités mises à la disposition du Forum seront octroyées sur la base d'une enveloppe négociée. iii. Ressources financières Une contribution financière annuelle pour le fonctionnement du Forum est fixée par le Conseil de l'Europe sous réserve des décisions budgétaires que le Comité des Ministres prend chaque année. Le montant de la contribution financière du Conseil de l'Europe contribuera aux dépenses de fonctionnement du Forum (en principe une réunion plénière, deux réunions du bureau, y compris l'interprétation et la traduction). Les comptes annuels certifiés du Forum devront être fournis au Conseil de l'Europe pour vérification de la bonne utilisation de la contribution financière. Outre ces comptes, le Forum soumettra son projet de budget pour l'exercice financier suivant à une date qui permette au Conseil de l'Europe de l'examiner pendant la procédure d'adoption de son budget. Le Forum soumettra aussi au Conseil de l'Europe un rapport d'évaluation annuel. Dans l'objectif d'atteindre progressivement l'autonomie financière, le Forum doit rechercher activement des contributions financières venant d'autres sources, telles que d'autres organisations internationales, des contributions volontaires d'Etats membres et toute autre source privée ou publique destinée à soutenir soit les objectifs en général, soit un but spécifique qui ne s'oppose pas au Statut du Forum. Le Forum met l'ensemble de ses comptes à la disposition des auditeurs ou du représentant en titre de l'Organisation pour toute vérification, y compris des contrôles inopinés, du bon usage de la contribution financière octroyée par le Conseil de l'Europe. III. DISPOSITIONS GENERALES 1. Dans le cadre de ses activités, le Forum suit les principes de base et la ligne politique générale définie pour les activités du Conseil de l'Europe. Les prises de position et les activités du Forum ne lient en aucune manière ni le Conseil de l'Europe en tant que tel, ni ses Etats membres. S'il devait s'avérer que le Forum poursuit des activités contraires aux principes fixés ci-dessus ou aux dispositions du présent accord, le Conseil de l'Europe peut suspendre immédiatement toute coopération. 2. Le présent accord est établi pour une période de 3 ans à compter du _________. Il pourra être renégocié sur la base d'une évaluation indépendante, et prorogé au terme de cette période, en fonction de l'évolution des relations entre le Forum et le Conseil. En l'absence de décision spécifique, l'accord est tacitement reconduit pour une durée d'un an. Pendant cette période, les conditions de l'accord peuvent aussi être modifiées ou complétées par un avenant écrit d'un commun accord entre les parties. 3. En conformité avec les dispositions de l'article 21 de l'Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, tout litige entre le Secrétaire Général et le Forum relatif à l'application du présent accord sera soumis, à défaut de règlement amiable entre les parties, à un arbitrage selon les modalités déterminées par l'Arrêté n° 481 du Secrétaire Général, approuvé par le Comité des Ministres. Fait à ________ le ________ Fait à ________ le ________
pour le
Conseil de l'Europe pour le Forum européen pour les Roms et les Gens du voyage __________________ __________________
ANNEXE Ci-après sont données de brèves indications concernant les bases juridiques sur lesquelles les divers organes du Conseil de l'Europe peuvent décider d'établir des relations de coopération avec le Forum. La liste des organes cités ne saurait aucunement être exhaustive. A. Relations avec le Comité des Ministres Conformément à la règle générale énoncée dans le document CM(99)167 sur les méthodes de travail des Délégués des Ministres, si un rapporteur estime qu'il est nécessaire de nouer un contact en dehors du Conseil de l'Europe, le Président du Groupe doit d'abord consulter le Président des Délégués des Ministres, qui peut à son tour décider de consulter le Bureau et, si nécessaire, les Délégués des Ministres. Les Délégués peuvent autoriser leurs groupes de rapporteurs à inviter un représentant du Forum à leurs réunions chaque fois qu'ils débattent d'un sujet intéressant les Roms. Avec l'autorisation des Délégués, les Groupes de rapporteurs peuvent consulter le Forum sans autorisation préalable du Président des Délégués et décider d'inviter au cas par cas le représentant des Roms en fonction des points inscrits à leur ordre du jour. B. Relations avec les commissions de l'Assemblée parlementaire Selon l'article 44 paragraphe 5 du Règlement intérieur de l'Assemblée, chaque commission peut entretenir des relations avec des organisations non gouvernementales qui mènent des activités relevant de son mandat. Les commissions fixent les conditions suivant lesquelles une autre personne que les membres des délégations d'observateurs et d'invités spéciaux quelle qu'elle soit peut être entendue pendant leurs réunions (voir l'article 47 paragraphe 7 du Règlement). En conséquence, elles peuvent chacune décider comment associer éventuellement le Forum à leurs activités. C. Relations avec le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe Article 8, Paragraphe 2 du Règlement intérieur du Congrès stipule que : « La Commission permanente du Congrès peut accorder ce même statut d'observateur à d'autres organisations qui en font la demande. Dans ce cas, ces organisations jouissent du statut d'observateur auprès du Congrès et des deux Chambres. » Paragraphe 3 ajoute que « Les organisations dotées du statut d'observateur auprès du Congrès ont le droit de participer aux travaux du Congrès et de ses Chambres, avec droit à la parole après autorisation de la présidence, mais sans droit de vote. Elles peuvent aussi, à leurs propres frais, soumettre des mémoires portant sur des sujets inscrits à l'ordre du jour des sessions plénières du Congrès ou de ses Chambres. » Finalement, Paragraphe 4 stipule que « La Commission permanente, le Bureau du Congrès, les Commissions statutaires et les groupes de travail ad hoc peuvent inviter un ou plusieurs représentants d'organisations ayant le statut d'observateur auprès du Congrès à assister aux travaux de tout ou partie d'une réunion. » D. Relations avec le Commissaire aux Droits de l'Homme En vertu du caractère indépendant de l'institution du Commissaire aux Droits de l'Homme, la décision de consulter, ou de coopérer avec, des experts extérieurs réside avec le Commissaire lui (elle)-même. Selon l'article 5 de son mandat, le Commissaire peut agir sur la base de toute information ayant un rapport avec ses fonctions. Ces informations seront notamment celles transmises au Commissaire par des gouvernements, des parlements ou médiateurs nationaux ou des institutions similaires dans le secteur des droits de l'homme, de l'individu et des organisations. Prenant en compte les activités permanentes du Commissaire aux Droits de l'Homme dans le domaine de la promotion des droits des Roms, l'établissement de relations de travail étroites avec le Forum est d'une grande importance. Les formes de coopération qui pourraient être envisagées entre le Commissaire et le Forum comprennent des échanges d'informations réguliers et d'éventuelles activités conjointes. E. Relations avec le Coordinateur des activités concernant les Roms/tsiganes Le (La) Coordinateur(trice) prêtera main forte au Forum chaque fois que nécessaire afin de coordonner ses relations avec le Conseil de l'Europe. F. Relations avec le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales Selon l'article 36 du règlement intérieur du Comité consultatif, la décision de consulter des experts extérieurs ou des consultants appartient au Comité lui-même. Lors de leur 835e réunion (8 avril 2003, point 4.3), les Délégués ont: 1. pris note de l'intention du Comité consultatif de solliciter, le cas échéant - à partir du deuxième cycle de rapport et pour les cycles suivants - des informations auprès d'organisations internationales, de médiateurs et d'institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi qu'auprès de représentants de la société civile et d'organisations non gouvernementales ; 2. autorisé le Comité consultatif à tenir des réunions avec des instances non gouvernementales et des institutions indépendantes dans le cadre des visites effectuées par le Comité consultatif dans les Etats Parties concernés, à partir du deuxième cycle de rapport et pour les cycles suivants ; 3. autorisé le Comité consultatif, pendant le deuxième cycle de rapport, à tenir des réunions en dehors du contexte de la visite dans l'Etat Partie concerné avec des instances non gouvernementales et des institutions indépendantes, avec notification préalable à l'Etat, afin de s'assurer que le Comité consultatif se verra présenter des avis reflétant un équilibre d'opinions. Ces réunions devront avoir lieu en principe à Strasbourg, lors des réunions du Comité consultatif, et seront à organiser dans les limites des ressources budgétaires existantes. Il s'ensuit de cette décision que le Comité consultatif pourrait obtenir de l'information du Forum dans le cadre de ses fonctions de suivi du respect des engagements. G. Relations avec la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) Conformément à l'article 6 de son Statut (Résolution Res(2002)8), l'ECRI peut avoir recours à des rapporteurs ou à des consultants ; organiser des consultations avec des parties intéressées et être saisie par des organisations non gouvernementales sure toute question relavant de son mandat. La coopération entre l'ECRI et le Forum pourrait comporter un échange régulier d'informations et des activités conjointes sur des sujets d'intérêt commun notamment dans le cadre des relations de l'ECRI avec la société civile. H. Relations avec le Comité d'experts de la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires Selon l'article 12 de son Règlement intérieur, le Comité d'experts peut consulter et entendre toute personne, toute organisation ou tout représentant gouvernemental qu'il considère comme étant en mesure de l'aider dans l'exercice de ses fonctions au titre de la Charte. En conséquence, c'est à lui qu'il revient de décider de consulter un représentant du Forum à ses réunions. I. Relations avec des structures intergouvernementales Toute mesure qui permettrait à un représentant du Forum de participer aux réunions des Comités directeurs devrait satisfaire au paragraphe 5 de la Résolution (76) 3 concernant les structures, les mandats et les méthodes de travail des comités en vertu duquel : « Tout comité directeur peut, par une décision prise à l'unanimité, admettre en son sein ou à tout comité qui dépend de lui, des observateurs d'Etats non-membres du Conseil de l'Europe, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'organisations internationales non gouvernementales, sous réserve de ce qui suit: i. Toute demande d'admission en qualité d'observateur est transmise sans délai par les soins du Secrétaire Général, à la fois aux Représentants permanents des Etats membres et aux membres du comité directeur concerné. ii. Tout gouvernement ainsi informé peut faire savoir au Secrétaire Général, dans un délai de quatre semaines, qu'il entend soumettre la demande au Comité des Ministres pour décision. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. » Cependant, pour éviter l'obligation pour chaque Comité directeur de prendre une décision d'admettre le Forum en tant qu'observateur, il pourrait être envisagé que le Comité des Ministres, en prenant les décisions pertinentes sur les relations entre le Conseil de l'Europe et le Forum, décide de l'admettre en tant qu'observateur à un certain nombre de Comités directeurs et de Comités d'experts, qui seraient énumérés dans la décision. Ceux-ci pourraient être : 1. Comité européen sur les migrations (CDMG)
Il est à
rappeler qu'en ce qui concerne le
Groupe
de spécialistes sur les Roms, tsiganes et voyageurs - le paragraphe 5 (c) en vertu duquel « Le Conseil de l'Europe prendra également en charge la participation de huit représentants Roms, tsiganes et de Voyageurs et experts indépendants qui peuvent contribuer efficacement aux travaux du Groupe » ; - le paragraphe 6, qui veut que le Groupe de spécialistes « établira des relations de travail avec des associations roms/tsiganes sélectionnées qu'il estime être en mesure de contribuer utilement à ses travaux » et qu'il « peut être assisté dans ses travaux par des consultants ». 2. Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) 3. Comité européen de la santé (CDSP) 4. Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) 5. Comité de pilotage du Programme des mesures de confiance (CBM) 6. Comité directeur de l'éducation (CD-ED) 7. Comité directeur de la Culture (CD-CULT) 8. Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) 9. Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA)
Annexe VII
Annexe VIII Création du Forum européen des Roms et des Gens du voyage Décisions Les Délégués 1. prennent note du rapport d'activités final du groupe de travail chargé de l'examen de la question d'un éventuel forum pour les Roms et les Gens du voyage (GT-ROMS) tel qu'il figure dans le document GT-ROMS(2004)9 ; 2. adoptent les lignes directrices pour la création d'un Forum européen des Roms et des Gens du voyage telles qu'elles figurent à l'annexe … du présent volume de Décisions <voir également document GT-ROMS(2004)9, annexe IV> ; 3. prennent note de la présente version du statut telle qu'elle figure à l'annexe … du présent volume de Décisions <voir également document GT-ROMS(2004)9, annexe V> ; 4. autorisent le Secrétaire général à signer l'accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage, tel qu'il figure à l'annexe … du présent volume de Décisions <voir également document GT-ROMS(2004)9, annexe VI > ; 5. encouragent leurs groupes de rapporteurs à inviter un représentant du Forum à leurs réunions en tant qu'observateur chaque fois qu'ils engagent un débat intéressant particulièrement les Roms et les Gens du voyage ; 6. décident d'inviter le Forum européen des Roms et des Gens du voyage à envoyer un représentant en qualité d'observateur aux réunions des comités directeurs dont la liste figure à l'annexe … du présent volume de Décisions <voir également document GT-ROMS(2004)9, annexe VI (annexe, point I 1-9) > ; 7. décident de débloquer les crédits pour 2004 pour le Forum [article 3900- 600 4933 crédit demandé pour le Forum européen des Roms et des Gens du voyage].
Note 1 Le Groupe de travail s'est réuni le 6 mars, le 2 juin, le 7 juillet, le 18 septembre, le 23 octobre, le 24 novembre 2003, les 1er et 16 décembre 2003. Note 2 En 2004, le Groupe de travail s'est réuni le 22 janvier, le 19 février, le 23 mars, le 3 mai, le 10 juin, le 5 juillet, le 23 septembre et le 19 octobre. Note 3 Les détails de ces échanges de vues figurent dans le document GT-ROMS(2003)CB2. Note 4 Les détails de ces échanges de vues figurent dans les document GT-ROMS(2003)CB2, GT-ROMS(2003)CB4 et GT-ROMS(2003)CB6 Note 5 Ces échanges de vues sont exposés de façon détaillée dans le document GT-ROMS(2003)CB4, qui précise également quelles organisations de Roms et Gens du voyage étaient présentes à cette réunion, et dans le document GT-ROMS(2004)CB2. Le document GT-ROMS(2004)3, contient des informations sur les organisations de Roms et Gens du voyage et d'autres structures représentées à la dernière réunion. Note 6 Les détails de ces échanges de vues figurent dans le document GT-ROMS(2003)CB3. Note 7 Le document GT-ROMS(2004)3 contient des informations sur les diverses organisations de Roms et Gens du voyage et d'autres structures participant à l'élaboration du projet de statut. Note 8 Celles-ci sont consignées dans le document GR-AB(2004)CB10. Note 9 Le terme ”Roms” désigne aussi, conformément à l'usage adopté dans les textes du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales, les sinti, voyageurs, gitans, tziganes et autres groupes apparentés. Note (( Proposition faite par la délégation de la Roumanie. Note ( Proposition faite par la délégation de la Suisse. Note ((( Proposition faite par la Secrétariat. Note ( Proposition faite par la délégation de la Suisse. Note (((( Proposition faite par la délégation de la Hongrie. Note 10 Tels que le Statut du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Charte sociale européenne (révisée). Note 11 Les membres nationaux et internationaux désignent leur délégation en gardant à l'esprit le principe de l'égalité entre les sexes, tel qu'il est décrit dans la Recommandation du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, adoptée le 12 mars 2003 : « Aux fins de la présente recommandation, la participation équilibrée des femmes et des hommes signifie que la représentation de chacun des deux sexes au sein d'une instance de décision dans la vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40%. ». Chaque délégation devrait donc comprendre au moins une personne de chaque sexe. En ce qui concerne la participation aux réunions de l'Assemblée plénière, lorsque plus d'une personne y participe, il devrait y avoir au moins une personne de chaque sexe ; lorsqu'une seule personne participe à la réunion, des dispositions devraient être prises pour que le membre de la délégation du sexe opposé ait la possibilité d'y participer (par ex., participation alternée ou système de rotation). Note 12 A titre indicatif, une liste non exhaustive des organes compétents du Conseil de l'Europe et leurs règles et procédures pertinentes se trouve en annexe.
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