Strasbourg, 7 Septembre 2005

MG-S-ROM (2005) 14




RÉSUMÉ DE LA SITUATION ACTUELLE AU KOSOVO,

COMPRENANT :


1) RECOMMANDATION 1708 (2005) DE L’APCE

2) RÉPONSE DU COORDONNATEUR DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR LES ACTIVITÉS CONCERNANT LES ROMS


1) RECOMMANDATION 1708 (2005) APCE

Parliamentary Assembly
Assemblée
parlementaire

Résumé de la situation actuelle au Kosovo
Recommandation 1708 (2005)
[1]


1. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle majeur dans l’amélioration de la bonne gouvernance, le renforcement
de la démocratie et de l’Etat de droit, et la promotion des normes relatives aux droits de l’homme dans les «nouvelles démocraties», contribuant ainsi à poser de solides fondations pour une intégration politique plus étroite de l’Europe.

2. Se référant à sa Résolution 1453 (2005) sur la situation actuelle au Kosovo, l’Assemblée parlementaire estime que le Conseil de l’Europe devrait s’efforcer de jouer un rôle similaire dans la recherche d’une stabilité durable au Kosovo, indépendamment de son statut futur, en coopération et en coordination avec d’autres acteurs internationaux.

3. Son action devrait viser, d’une part, à faciliter l’établissement d’un dialogue fructueux entre les parties concernées par la questiondu statut et, d’autre part, à veiller à ce que les normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, d’Etat de droit, de protection des minorités nationales et de droits de l’homme soient respectées et irréversiblement garanties au Kosovo.

4. En outre, le Conseil de l’Europe devrait contribuer à la promotion de meilleures conditions socio-économiques pour les minorités ethniques, en particulier pour les personnes déplacées et celles qui retournent au Kosovo.

5. En conséquence, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:

i. de soutenir le rôle du Conseil de l’Europe en tant que facilitateur du dialogue politique entre les parties concernées, dans la préparation des discussions relatives au statut;

ii. de prendre les mesures financières et administratives appropriées pour accroître la visibilité et l’impact du Conseil de l’Europe au Kosovo, dans les domaines relevant de sa mission et de ses compétences;

iii. de promouvoir l’organisation d’une conférence des donateurs, pour améliorer, de façon durable, la capacité du Kosovo à faire face aux retours;

iv. de demander au coordonnateur pour les activités concernant les Roms de mener, si nécessaire avec l’assistance du Groupe de spécialistes sur les Roms, tsiganes et voyageurs (MG-S-ROM), une mission d’information au Kosovo afin de recueillir des informations directes sur les conditions socio-économiques de la population rom, ashkalie et égyptienne qui a été déplacée au Kosovo, et des Roms, des Ashkalis et des Egyptiens qui y retournent, afin d’en faire rapport au Comité des Ministres.

 

2) RÉPONSE DU COORDONNATEUR DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR LES ACTIVITÉS CONCERNANT LES ROMS À LA RECOMMANDATION 1708 (2005) DE L’APCE


Commentaires du Coordonnateur du Conseil de l’Europe pour les activités concernant les Roms sur la Recommandation 1708 (2005) de l’APCE sur la situation actuelle au Kosovo

La Recommandation 1708 sur la situation actuelle au Kosovo demande au Conseil de l’Europe, entre autres, de « contribuer à la promotion de meilleures conditions socio-économiques pour les minorités ethniques, en particulier pour les personnes déplacées et celles qui retournent au Kosovo », et demande « au coordonnateur pour les activités concernant les Roms de mener, si nécessaire avec l’assistance du Groupe de spécialistes sur les Roms, tsiganes et voyageurs (MG-S-ROM), une mission d’information au Kosovo afin de recueillir des informations directes sur les conditions socio-économiques de la population rom, ashkalie et égyptienne qui a été déplacée au Kosovo, et des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens qui y retournent, afin d’en faire rapport au Comité des Ministres ».

La Recommandation 1708 est la dernière d’une série de recommandations de l’Assemblée parlementaire sur les retours forcés qui constituent, avec les Principes directeurs sur le retour forcé adoptés par les Délégués des Ministres lors de leur 925e réunion, une position claire et cohérente sur la protection des droits fondamentaux des réfugiés et des personnes déplacées et le respect de leur dignité.

La situation des personnes rentrant au Kosovo ou déplacées à l’intérieur du Kosovo doit être examinée à la lumière des principes énoncés dans ces textes et des inquiétudes qui y sont exprimées concernant la situation particulière qui règne au Kosovo.

En termes concrets, les questions en jeu sont les suivantes :

Le Kosovo est-il un territoire sûr pour les Ashkalis, les Égyptiens et les Roms qui y retournent ?

L’UNHCR affirme que « les conditions de sécurité au Kosovo restent extrêmement fragiles et précaires » et que certaines minorités ethniques, dont les Roms, « devraient continuer à bénéficier d’une protection internationale dans les pays d’asile ». L’UNHCR a cependant assoupli sa position concernant d’autres communautés, dont les Ashkalis et Égyptiens, concluant que « ces groupes peuvent avoir des raisons personnelles valables de demander à rester sous protection internationale, raisons qui doivent être évaluées à travers une procédure complète ».

Or, il s’avère que les Ashkalis et Égyptiens ont peur de rentrer.
Selon un communiqué de presse du 29 juin 2005 sur la visite en Serbie-Monténégro de Walter Kalin, représentant du Secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l’homme des personnes déplacées, « beaucoup de personnes déplacées à l’intérieur du Kosovo ainsi que des personnes qui y sont rentrées ont fait état de leurs craintes [devant M. Kalin] : elles sont victimes d’un harcèlement sournois et persistant qui nourrit leurs craintes concernant leur sécurité. »


Les infrastructures nécessaires sont-elles en place pour garantir un logement et des services sociaux de base (santé, éducation, emploi) ?

Lorsque les maisons des Roms ont été détruites, plusieurs centaines d’entre eux se sont réfugiés ailleurs au Kosovo. Ils sont 505 à vivre encore dans des camps autour de Mitrovica, où quarante personnes, dont des enfants, sont morts d’un empoisonnement au plomb dû à la proximité des mines.

Le communiqué de presse déjà mentionné sur la visite de M. Kalin en Serbie-Monténégro, y compris au Kosovo, souligne qu’« il n’y a pas de responsabilités claires assignées à la MINUK ou aux Institutions provisoires d’autonomie au Kosovo concernant les personnes toujours déplacées à l’intérieur du Kosovo, et beaucoup d’entre elles sont largement négligées. »

Que va-t-il arriver à ceux qui rentreront ? Auront-ils un logement décent ou seront-ils placés dans un centre où ils redeviendront des personnes déplacées ? Auront-ils des papiers d’identité leur donnant droit à des prestations sociales et à des possibilités d’emploi ? Quelles mesures seront prises pour les enfants qui ont grandi dans un pays d’accueil et ne connaissent que la langue de ce pays ?

Les expulsions de masse aggraveront-elles les tensions ethniques et déstabiliseront-elles un pays qui n’a pas les moyens financiers de les absorber ?

Une note sur le retour des minorités au Kosovo conclue les 25-26 avril 2005 entre l’Allemagne et la MINUK prévoit, entre autres, le retour forcé d’un nombre de membres des communautés ashkalies et égyptienne allant jusqu’à 500 par mois à partir de juillet 2005. Cette arrivée soudaine de personnes rapatriées compromettra sérieusement l’équilibre du Kosovo. Si d’autres pays d’accueil se sentent encouragés dans cette voie, la situation pourrait devenir encore plus dramatique.

Le communiqué cité plus haut rapporte que M. Kalin a appelé les gouvernements des pays d’accueil à procéder aux retours avec prudence. « Il les a appelés à s’abstenir de renvoyer les personnes les plus fragiles ou appartenant à des communautés menacées dans des endroits où elles risqueraient de devenir des personnes déplacées, dépourvues de l’assistance nécessaire et sans protection de leurs droits ».

Toutes ces questions pourraient entraîner de graves violations des droits de l’homme. Il faut les examiner de toute urgence et trouver des solutions concrètes.

À cet égard, il serait utile d’étudier sur place la situation concernant ces questions, et notamment :

• d’examiner les conditions de vie des personnes déplacées ou déjà rentrées au Kosovo, notamment l’accès aux services sociaux, aux soins de santé et à l’éducation ;

• de recueillir des informations sur la situation géographique et les conditions de vie au Kosovo des Ashkalis et Égyptiens récemment rentrés d’Allemagne ;

• de s’accorder avec la MINUK, l’UNHCR et les autorités du Kosovo pour rédiger, en concertation avec les représentants des communautés rom, ashkalie et égyptienne, une stratégie urgente pour assurer stabilité et assimilation aux personnes rentrant au Kosovo ;

• dans ce cadre, encourager l’organisation d’une conférence des donateurs, comme le propose le paragraphe 5 iii de la recommandation, une fois qu’une stratégie claire comprenant des mesures concrètes, un budget et un calendrier aura été mise au point.


M. Scicluna, Coordonnateur du Conseil de l’Europe pour les activités concernant les Roms Juillet 2005