Cette liste d�crit les recommandations du Comit� des Ministres pr�par�es
par le Comit� europ�en sur les migrations.
Pour les recommandations et r�solutions de
l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe relevantes pour les
migrations
voir �.
Pour les recommandations et r�solutions
Congr�s des Pouvoirs Locaux et R�gionaux de l�Europe (CPLRE)
relevantes pour les migrations
voir �
Int�gration (g�n�ral)
Emploi
H�bergement
Status juridique des migrants
Regroupement
familial
Migrations
et d�veloppement
Enfants
Int�gration (g�n�ral)
Migrants de la deuxi�me g�n�ration
(Recommandation N� R (84) 9)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 20 mars 1984 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Cette recommandation reconna�t la situation particuli�re dans laquelle
se trouvent les migrants de la deuxi�me g�n�ration (les enfants qui sont
n�s dans le pays d�accueil de parents �trangers immigr�s), o� ils ont de
nombreux liens avec la soci�t� d�accueil mais entretiennent des liens
�troits avec les pays d�origine. Elle donne des recommandations sur la
mani�re de les int�grer au mieux dans la soci�t� d�accueil, s�ils
choisissent d�y rester tout en leur permettant de continuer � faire des
contributions � la soci�t� d�origine. La recommandation souligne en
particulier la n�cessit� de veiller � ce que les migrants de deuxi�me
g�n�ration soient en situation r�guli�re pour ce qui est de la
nationalit� et de la r�sidence; dans ce contexte, les recommandations
portant sur la restriction des d�cisions d�expulsion et le maintien des
droits acquis apr�s une absence temporaire du pays ont suscit� un grand
nombre de r�serves. En r�gle g�n�rale, les recommandations visent �
aider les migrants de la deuxi�me g�n�ration � assurer la stabilit� et
le bien-�tre qui leur est n�cessaire pour apporter des contributions
significatives � la fois aux pays d�accueil et pays d�origine.
Le maintien des liens culturels des migrants
avec les pays d'origine et sur les facilit�s de loisirs
(Recommandation N� R (84) 7)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 28 f�vrier 1984-
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Dans cette recommandation, le Comit� des Ministres se d�clare guid�
par le concept selon lequel les liens culturels des migrants avec le
pays d�origine servent non seulement � faciliter leur r�installation en
cas de retour mais bien plus le processus d�int�gration dans le pays
d�accueil. La recommandation pr�sente un ensemble d�id�es sur la mani�re
de maintenir au mieux ces liens. Il s�agit notamment de recommandations
dans les domaines suivants : �ducation, formation des adultes,
constitution d�associations de migrants, religion, m�dias ainsi
qu�activit�s culturelles et de loisirs. S�agissant des m�dias, par
exemple, la recommandation prie instamment les gouvernements d�appuyer
les sources des m�dias utilis�es par les migrants et de faciliter la
r�ception des �missions de radio et de t�l�vision, la diffusion des
p�riodiques et des livres des pays d�origine, et � encourager les
programmes de t�l�vision con�us pour les migrants. Il est �galement
recommand� d�encourager la participation des enfants de migrants aux
activit�s de loisirs dans leur pays d�origine.
Relations intercommunautaires
(Recommandation N� R (92) 12)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 21 septembre 1992 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Cette recommandation note que par suite des flux migratoires, de
nombreux pays en Europe comptent des populations substantielles dont les
origines nationales ou ethniques sont diff�rentes de celles de la
soci�t� d�accueil ; et que les gouvernements devraient adopter des
politiques explicites sur les questions de relations intercommunautaires
et veiller � ce qu�elles soient mises en pratique dans le cadre de
toutes les actions du gouvernement. En outre, la recommandation �nonce
une s�rie de principes sur lesquels les politiques de relations
intercommunautaires devraient se fonder sur les principes suivants:
s�curit� de r�sidence pour les migrants en situation r�guli�re, action
r�solue visant � assurer une v�ritable �galit� des chances, la prise de
mesures efficaces pour lutter contre le racisme et la x�nophobie, la
promotion de la participation la plus large possible des migrants dans
la soci�t� h�te, et une attitude d�ouverture � l��gard des cultures et
coutumes apport�es par les migrants.
Emploi
Am�lioration
de l'acc�s � l'emploi des migrants et des personnes issues de
l'immigration (Recommandation Rec(2008)10) Adopt�e par
le Comit� des Ministres le
10 juillet 2008 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Cette recommandation demande aux �tats membres de revoir l�efficacit�
des politiques et pratiques dans leurs pays et �tablir � cette fin un
v�ritable syst�me d��valuation et de contr�le de performance. La
recommandation concerne les migrants qui r�sident l�galement dans un
Etat membre et jouissent d�un acc�s l�gal aux emplois ainsi que des
personnes issues de l�immigration.
En annexe � la recommandation figurent des orientations et des
propositions de mesures sur diff�rents sujets, comme la diversit� et la
non-discrimination sur le march� du travail, le recours � des
partenariats sur le march� du travail, l'importance de l'information et
de la sensibilisation, ainsi que les politiques d'encouragement de
l'entr�e ou du retour sur le march� du travail, les mesures de
recrutement et le d�veloppement de carri�re.
R�insertion professionnelle des travailleurs
migrants qui retournent dans leur pays d�origine (Recommandation
N� R (80) 14)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 18 septembre 1980 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Cette recommandation a �t� r�dig�e � une �poque, o� selon le Comit�, les
flux migratoires sont devenus tr�s diff�rents des tendances
traditionnelles. Elle se fonde sur le postulat selon lequel, pour
relever ce d�fi, la responsabilit� tant des pays d�accueil que des pays
d�origine doit �tre reconnue lors de la coop�ration afin de faciliter la
r�insertion sociale et professionnelle des travailleurs migrants qui
retournent dans leur pays d�origine. Certaines propositions portent sur
la r�alisation d�une analyse de la situation r�cente des travailleurs
migrants et sur la mise en place d�arrangements entre pays d�origine et
pays d�accueil afin de fournir des emplois aux migrants qui retournent,
en particulier dans les soci�t�s dans lesquelles les travailleurs
migrants ont des investissements financiers. La recommandation lance un
appel urgent � la coop�ration sur des questions telles que les
transferts de technologie, les transferts de capitaux, et l�aide � la
cr�ation d�entreprises industrielles ou agricoles dans le pays d�origine.
L�acc�s � l�emploi dans le secteur public des
non-ressortissants (Recommandation Rec (2004) 2)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 24 mars 2004 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Cette recommandation prie les Etats membres de faciliter l�acc�s des
migrants aux emplois du secteur public, en se r�f�rant sp�cifiquement
aux divers trait�s internationaux et aux d�clarations qui s�appliquent �
l�emploi des migrants, et en soulignant que les services publics ont une
responsabilit� particuli�re dans la mesure o� ils doivent donner
l�exemple dans leurs propres pratiques en mati�re d�emploi. Des
initiatives sont recommand�es pour promouvoir la diversit� et le
recrutement de migrants, ainsi que pour mettre un terme � la
discrimination dans les domaines du recrutement (recrutement inappropri�
en fonction des comp�tences linguistiques, etc.), promotion, conditions
d�emploi et salaires. Bien que la recommandation reconnaisse que
certains postes ne conviennent peut-�tre pas aux migrants, par exemple
dans le domaine de � la s�curit� nationale �, elle prie instamment
d�examiner les exigences en mati�re de nationalit� pour divers postes
et, lorsque cela est possible, de rendre les postes plus ouverts aux
migrants. Elle souligne que dans certains postes, la pr�sence de
migrants peut �tre particuli�rement b�n�fique � la population d�immigr�s.
H�bergement
Logement des migrants (Recommandation
N� R (88) 14)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 22 septembre 1988 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Cette recommandation indique que les migrants sont souvent en situation
d�favorable sur le march� du logement, que le regroupement familial est
souvent soumis � la condition que le migrant ait un logement convenable,
et encourage le fait que les programmes de r�novation des quartiers
urbains prennent en consid�ration la pr�sence des populations de
migrants. La recommandation prie donc les Etats membres de faire des
efforts en vue de pr�venir la discrimination en mati�re de logement.
Elle souligne que les logements octroy�s aux migrants doivent �tre d�une
qualit� satisfaisante et propose des mesures pour favoriser
l�information des migrants sur leurs droits et possibilit�s en mati�re
de logement, ainsi que la coop�ration et l�aide � trouver un logement
ad�quat. La recommandation recommande enfin le recours � des
associations de migrants comme m�thode de coordination de ce processus.
Statut juridique des migrants
La s�curit� de r�sidence des immigr�s de longue
dur�e (Recommandation Rec (2000) 15)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 13 septembre 2000 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Dans cette recommandation, qui fait l�objet de nombreuses r�serves, le
Comit� des Ministres note que l�int�gration et la s�curit� de r�sidence
des immigr�s de longue dur�e est vitale non seulement pour leur
int�gration mais �galement pour la stabilit� sociale. La recommandation
�nonce une s�rie de principes concernant l�acquisition et la perte du
statut de r�sidence s�r, l�acquisition de la nationalit� et la
protection contre l�expulsion. Pour ce qui est de l�acquisition d�un
statut de r�sidence s�r, la recommandation propose un ensemble de
conditions communes pour la d�finition d�un immigr� de longue dur�e (bien
qu�elle octroie aux Etats membres la libert� d��tre plus ou moins
restrictif dans la d�finition qu�ils choisissent d�appliquer),
recommande un statut de r�sidence s�r (en particulier, le renouvellement
des documents pertinents) et affirme l�acc�s � une s�rie de droits sur
la base d�un traitement qui ne devrait pas �tre moins favorable que
celui dont jouissent les ressortissants du pays d�accueil.
Admission, les droits et les obligations des
�tudiants migrants et la coop�ration avec les pays d�origine
(Recommandation Rec(2006)9)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 12 juillet 2006 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
La recommandation propose des mesures concr�tes qui relie la situation
des �tudiants �trangers avec les questions de co-d�veloppement. Une
section sp�ciale est consacr�e � la question de la "fuite des cerveaux"
et � la coop�ration entre les pays d'origine et de destination.
Regroupement familial
Le statut juridique des personnes admises au
regroupement familial (Recommandation Rec (2002) 4)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 26 mars 2002 -
Texte int�gral:
EN;
FR R�sum�
Le Comit� des Ministres exprime ici son appui au regroupement familial,
premi�rement sur la base du � droit universel reconnu � de sauvegarde de
l�unit� familiale et, deuxi�mement, du fait de sa contribution � une
int�gration r�ussie. La recommandation d�clare que les membres d�une
m�me famille admis au titre du regroupement familial devraient se voir
accorder le m�me statut de r�sidence que celui d�tenu par le migrant
principal et qu�apr�s quatre ann�es, les membres adultes d�une famille
devraient b�n�ficier de permis ind�pendants. En cas de divorce, de
s�paration ou de d�c�s du regroupant, un membre de famille ayant r�sid�
au moins un an dans l�Etat d�accueil peut demander l�octroi d�un titre
de s�jour autonome. La recommandation prie aussi
instamment de garantir le droit de recours aux membres de famille dont
le titre de s�jour n�est pas renouvel� et/ou qui sont menac�s
d�expulsion. La recommandation recommande �galement un traitement �gal �
celui du regroupant en ce qui concerne l�acc�s au march� du travail, �
l��ducation et aux droits sociaux ainsi que la participation politique(
le droit de vote et de participer aux �lections de l�autorit� locale).
Migrations
et d�veloppement
Co-d�veloppement et migrants
oeuvrant au d�veloppement dans leur pays d�origine
(Recommandation Rec(2007)10)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 12 juillet 2007 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Cette recommandation fournit un cadre politique d�taill� pour les
Etats membres du Conseil de l'Europe afin que les
programmes et les projets de co-d�veloppement aient un impact r�el et
durable sur le d�veloppement dans les pays d'origine, que ce soit en
Europe ou ailleurs. La recommandation invite les Etats membres � mettre
en place des politiques afin de promouvoir et faciliter des partenariats
entre acteurs des pays d'origine et des pays d'accueil. Elle propose a
cet fin une s�rie des principes visant � soutenir les associations des
migrants, oeuvrant au d�veloppement social, �conomique, politique et
culturel des pays d'origine. La recommandation met un accent particulier
sur la coop�ration et la solidarit� entre les pays d'accueil et les pays
d'origine des migrants. Elle identifie les conditions n�cessaires �
prendre par les pays d'accueil et les pays d'origine pour promouvoir les
initiatives entrant dans le co-d�veloppement.
Enfants
Les projets de vie en faveur des mineurs
migrants non accompagn�s
(Recommandation Rec(2007)9)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 12 juillet 2007 -
Texte int�gral:
EN;
FR;
it;
es;
de;
ru
R�sum�
Cette recommandation a pour objectif d'am�liorer le bien-�tre des
enfants migrants non accompagn�s. Elle souligne l'importance de placer
l'int�r�t sup�rieur de l'enfant au c�ur de toutes les politiques
gouvernementales et la pratique. L��laboration des projets de vie des
enfants migrants non accompagn�s est l'approche politique principale. Les
projets de vie sont des outils individuels, se fondant sur une
entreprise conjointe entre l'enfant et les autorit�s comp�tentes pour
une dur�e limit�e, qui d�finissent les perspectives d'avenir pour l'enfant et promouvoient sans discrimination son int�r�t sup�rieur et
fournissent une r�ponse � long terme � ses besoins. Chaque projet vise �
d�velopper les capacit�s de l'enfant, lui permettant d'acqu�rir et de
renforcer les comp�tences n�cessaires pour devenir autonome, responsable
et actif dans la soci�t�. La recommandation souligne que, pour atteindre
cet objectif, les projets de vie devraient promouvoir l'int�gration
sociale de l'enfant, son d�veloppement personnel, le d�veloppement
culturel, ouvrir l�acc�s au logement, � la sant�, aux �tudes et � la
formation professionnelle et � l'emploi.
La recommandation vise �galement � am�liorer les
capacit�s des �tats membres � g�rer les migrations des enfants migrants
non accompagn�s. Elle souligne le r�le de la coop�ration entre tous les
pays concern�s et les autorit�s.
Promotion
de l'int�gration des enfants de migrants ou issus de l'immigration
(Recommandation Rec(2008)4) Adopt�e par
par le Comit� des Ministres le
120 f�vrier 2008 -
Texte int�gral:
EN;
FR
R�sum�
Le Comit� des Ministres recommande aux Etats membres d�int�grer dans
leurs politiques et leurs pratiques des dispositions visant � am�liorer
l�int�gration des enfants primo-arrivants dans le syst�me scolaire, �
donner � ces enfants les comp�tences linguistiques requises au niveau
pr�scolaire, � pr�parer les enfants des migrants ou issus de
l�immigration arrivant en fin de scolarit� � r�ussir la transition de
l��cole au march� du travail et � surmonter les difficult�s auxquelles
sont confront�s les enfants qui vivent dans des zones de s�gr�gation ou
des quartiers d�favoris�s. Des lignes directrices d�taill�es indiquant
aux Etats membres comment ils pourraient appliquer la recommandation
sont jointes en annexe. Elles couvrent les sujets suivants :
- apprentissage linguistique ;
- recrutement et perfectionnement du personnel (enseignants,
travailleurs sociaux, personnels de sant� et autres professionnels
travaillant aupr�s d�enfants migrants ou issus de l�immigration) ;
- droits de l�homme, citoyennet� d�mocratique et diversit� � l'�cole ;
- int�gration des enfants migrants ou issus de l�immigration dans la vie
scolaire ;
- r�le de la soci�t� civile et des associations de migrants dans l'aide
� l�int�gration des enfants migrants dans la vie scolaire et dans la
soci�t� ;
- soutien aux parents d�enfants migrants ;
- accompagnement de la transition de l��cole au march� de l�emploi ; et
- probl�mes sp�cifiques des enfants migrants ou issus de l'immigration
vivant dans des zones de s�gr�gation ou des quartiers d�favoris�s. |