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Texte intégral de la convention Texte
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Ouverte à la signature : 24 novembre 1977
Entrée en vigueur : 1 mai 1983
Système de rapports
8ème rapport périodique sur l'application de la Convention -
uniquement en anglais
Participation
Traité ouvert uniquement aux Etats membres du Conseil de l’Europe.
Résumé
La Convention vise à éliminer les discriminations basées sur les
législations nationales et à garantir l'égalité de traitement entre les
nationaux et les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La Convention couvre les principaux aspects de la situation juridique
des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens
médicaux et professionnels, les voyages, le permis de séjour, le permis
de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le
transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l'assistance
sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le
licenciement, le réemploi et le droit de recours devant une
autorité judiciaire ou administrative de l'Etat d'accueil.
Système de contrôle
Un comité consultatif examine les rapports soumis périodiquement par les
Parties contenant des informations sur l'application de la Convention.
Sur la base de ces documents, le comité consultatif présente des
rapports au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (voir plus).
Champ d’application
Ressortissants d’une Partie contractante travaillant régulièrement sur
le territoire d’une autre Partie, à condition que la durée du contrat de
travail soit supérieure à six mois.
Traités afférents :
La Convention européenne relative au statut
juridique du travailleur migrant (STE N° 93) fait avec la Charte sociale
européenne (révisée) (en particulier les articles 18 et 19) et la Convention européenne de sécurité sociale (STE N° 78) un ensemble renforçant la
protection des travailleurs migrants.
Intérêt d’une ratification de la
Convention par :
Etats membres de l’Union européenne
et pays candidats:
Même si l’UE est en train d’adopter sa propre
réglementation sur certaines questions traitées par la Convention, les
Etats membres de l’UE, et même l’UE en tant qu’organisation, pourraient
s’intéresser à la Convention pour les raisons suivantes :
- Responsabilité partagée : Les migrations ne
peuvent être gérées que si tous les acteurs assurent leurs rôles
respectifs (pays d’accueil, d’origine et de transit) ;
- Depuis le traité d’Amsterdam, les questions
relatives aux migrations sont entrées dans les compétences de l’UE ;
- Les Etats membres de l’UE sont les pays de
destination privilégiés de la migration des autres Etats membres du
Conseil de l’Europe ;
- La Convention offre une base multilatérale
pour gérer les migrations (directives EU ne règlent les questions
que d’une façon unilatérale) ;
- La Convention serait, en cas d’une
participation accrue, un signal politique positif pour les pays non-UE
et les renforcerait dans leurs efforts visant à limiter la migration
irrégulière ;
- La Convention reste, pour les pays
candidats, le seul instrument paneuropéen qui pourrait régler la
migration de main d’œuvre pendant les périodes transitoires
limitant la libre circulation de leurs ressortissants ;
- La ratification de la Convention est un des
engagements pris par les Etats Membres dans la Déclaration finale
adoptée lors de la Conférence ministérielle à Helsinki (16-17
septembre 2002).
Etats non membres de l’Union
européenne :
Les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne
sont pas concernés par l’élargissement de l’UE, au moins dans sa
prochaine phase, sont soumis à de fortes pressions migratoires. Pour ces
Etats qui sont fournisseurs de main d’œuvre, la Convention est attractive pour les raisons suivantes :
- la Convention offre un cadre juridique
multilatéral pour renforcer la coopération et le dialogue dans le
domaine des migrations;
- la Convention facilite la conclusion d’accords bilatéraux sur la
migration aux fins d’emploi ;
- la Convention ouvre une possibilité d’avoir
un emploi légal aux ressortissants des Etats membres du Conseil de
l’Europe, notamment à ceux des pays non-communautaires ;
- la Convention permet, sur la base de
l’égalité de traitement avec les nationaux, de garantir les droits
économiques et sociaux des travailleurs migrants, y inclus le
transfert des économies dans leurs pays d’origine ;
- la Convention facilite le regroupement
familial des travailleurs migrants ;
- la Convention réduit les frais
administratifs liés au travail à l’étranger, plus particulièrement
pour ce qui est des autorisations de travail et de résidence ;
- la Convention pourrait conduire
indirectement à l’amélioration des dispositions législatives ou
réglementaires nationales en contribuant ainsi au renforcement de la
protection des droits des travailleurs migrants ;
- la Convention pourrait contribuer, en cas
d’une participation accrue, à la gestion ordonnée de migration et
prévenir dans une certaine mesure la migration irrégulière ;
- la ratification de la Convention est un des engagements pris par les
Etats Membres dans la Déclaration finale adoptée lors de la
Conférence ministérielle à Helsinki (16-17 septembre 2002).
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