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Conférence ministérielle à Vienne, 16-17 juin 2009

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Programme du Conseil de l'Europe "Construire une Europe pour et avec les enfants"

Rapport explicatif

1. Définitions et champ d’application

Le but de la présente Recommandation est d’établir un ensemble de principes directeurs à mettre en œuvre dès lors qu’un enfant est placé, notamment en institution. La raison d’être d’un placement n’existe que lorsque l’enfant est dans un danger tel que son maintien dans l’environnement familial est rendu impossible.

Le placement peut se fonder sur le consentement des parents ou sur une décision des autorités compétentes. L'intérêt supérieur de l’enfant est le facteur déterminant dans toutes les décisions relatives au placement de l'enfant ou à la fin de celui-ci.

Le terme « placement » doit être défini comme « la situation dans laquelle un enfant est placé jour et nuit en dehors de son environnement familial », à considérer selon une acception large, recouvrant la prise en charge d’un enfant 24 heures sur 24 hors de sa famille, en institution grande ou petite, dans un Village SOS Enfants, en unité résidentielle, en famille d’accueil, etc. Le terme « lieu d’accueil » couvre toute forme de placement.

S’agissant des familles d’accueil, la présente Recommandation ne peut s’appliquer que mutatis mutandis, certaines des conditions exigées (taille de l’institution et qualification du personnel, par exemple) n’étant pas réunies. En l’espèce, il convient de se référer à la Recommandation R (87) 6 sur les familles nourricières. Il est à noter qu’il existe en Europe une diversité de modèles de familles d’accueil tant par la forme de la prise en charge, de leur suivi, que par les moyens matériels et financiers qui leur sont alloués. La qualité du suivi est un élément important, car elle constitue une garantie minimale pour éviter que la famille d’accueil ne soit elle-même pathogène.

Il est à souligner que tout placement doit garantir le plein respect des droits fondamentaux de l’enfant. Quelle que soit la forme de placement, l’essentiel est que l’hétérogénéité des pratiques prenne en compte la qualité de l’accueil, qu’il soit réalisé en institution, de préférence en petites unités ou en famille d’accueil ou autre.

La présente Recommandation vise en particulier les institutions et les réformes qui peuvent s’avérer nécessaires en leur sein pour garantir aux enfants placés les meilleurs développement et avenir possibles. Il convient de souligner que les institutions de placement continuent à jouer un rôle important tout aussi bien dans les pays disposant d’une grande variété de formes de placement que dans les pays où le choix de services et les ressources y afférentes sont plus limités.

Dans certains cas, cependant, les droits et les libertés des enfants pourront être restreints, en particulier pour des raisons juridiques; dans cette éventualité, il faut garder à l'esprit et appliquer, le cas échéant, l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. De telles restrictions doivent être justifiées et admises par la réglementation publique pertinente ainsi que demeurer exceptionnelles. En principe, cette Recommandation s'applique autant que possible aux enfants privés de liberté. Toute restriction à la liberté doit être soumise à un examen judiciaire en présence de l’enfant et/ou de son représentant, en conformité avec l’Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et l’Article 37 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Sous aucun prétexte, l’enfant ne peut être privé de ses droits de défense.

2. Objectif premier de la Recommandation

Il est recommandé aux Etats membres de veiller à ce que leurs droit et pratique respectent pleinement les principes et normes définis dans l'Annexe à la Recommandation; de ce point de vue, il convient de souligner qu’une réglementation ou des directives nationales établissant des normes applicables à toutes les institutions du pays devraient être établies.

Conformément à l'article 42 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, il est recommandé de diffuser largement cette Recommandation sous une forme adaptée aux enfants, notamment auprès des enfants qui vivent dans les institutions de placement. Si les enfants n'ont pas une connaissance satisfaisante de leurs droits, ils ne pourront pas les exercer d'une manière efficace.

Principes fondamentaux

3. La famille biologique, lieu privilégié du développement et du bien-être de l’enfant

Il convient de souligner que l’enfant doit, autant que faire se peut, grandir dans sa famille biologique. Si celle-ci connaît une crise ou une situation difficile, l’État doit lui apporter toute l’aide nécessaire pour résoudre les problèmes qu'elle traverse, et ce en tenant compte de ses besoins spécifiques, de son potentiel et de ses aptitudes. Les Etats membres doivent s’efforcer de combattre la pauvreté et de réduire le nombre important d’enfants placés qui proviennent des familles se trouvant en situation de pauvreté. La pauvreté ne peut être en soi un motif de placement.

Il convient de sensibiliser les parlementaires et les membres de gouvernement à leur responsabilité de veiller à ce que les moyens budgétaires nécessaires soient consacrés à ce type de mesures préventives et aux lieux d’accueil appropriés.

En vertu de l’article 5 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les États doivent respecter les droits et les responsabilités des parents en ce qui concerne l’éducation de l’enfant; les parents étant les premiers éducateurs de l’enfant.

Cependant dans certaines situations, les parents sont dans l’incapacité d’élever leur enfant ou représentent un danger pour lui ou elle d’où le besoin de mesures de séparation entre l’enfant et ses parents. Ces mesures portant atteinte aux droits des parents interviennent soit avec l’accord des parents soit sur décision de justice. La mise en œuvre de telles mesures doit s’accompagner d’un travail avec la famille.

4. Le placement doit ainsi rester l’exception, l’objectif premier devant être l’intérêt supérieur de l’enfant et le succès de sa rapide intégration ou réintégration sociale

Le placement doit uniquement se faire si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant ; c'est une mesure spécialisée qui doit reposer sur les besoins de l’enfant. En conséquence :

- le placement ne doit pas être motivé par des circonstances matérielles indépendantes de la volonté de la famille;

- le handicap ne saura être l’unique raison du placement sauf dans les cas où le placement s’avère dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;

- des solutions alternatives au placement devraient au préalable avoir été recherchées et considérées comme inappropriées, si possible, par le biais d’une évaluation pluridisciplinaire complète et en tenant compte des points de vues et souhaits exprimés par l’enfant, ses parents ou autres membres de la famille ;

- si le placement est souhaitable, il doit être envisagé comme une solution temporaire en vue d'assurer la continuité de la relation avec l'environnement familial; pour atteindre ce but, il faut veiller à une étroite coopération avec la famille de l'enfant, et si nécessaire son soutien pendant la période de placement ;

- le placement n’est à envisager que si toutes les conditions disent clairement que cette situation sera bénéfique à l’enfant à court et à long terme; l'intérêt supérieur de l'enfant constitue toujours le facteur déterminant.

Par conséquent, il est nécessaire de déterminer à l’avance dans quelles conditions médicales, psychologiques, éducatives, sociales ou juridiques le placement est souhaitable, et de mettre en place des procédures précises, notamment en ce qui concerne la préparation de la décision de placement (rapport pluridisciplinaire, évaluation des solutions de substitution, etc.), la notification de placement à la famille et à l’enfant, le choix du placement, etc. Au fil de ces procédures, il convient de veiller à ce que tant les parents que l’enfant puissent exprimer leur opinion de manière appropriée. L’opinion de l’enfant sera prise en compte en fonction de son âge et du degré de sa maturité.

L’objectif principal doit être le développement et l’épanouissement de l’enfant, si possible son intégration ou sa réintégration au sein de sa famille, ainsi que son intégration dans la société en général. L’intégration sociale doit être rapidement réalisée, de manière à réduire la durée du placement. Reste que si le succès de l’intégration ou de la réintégration est à considérer comme un but souhaitable, à rechercher avec toute la diligence voulue, il ne saurait constituer une obligation de résultat.

La décision de placement, notamment institutionnel doit être périodiquement revue voire, si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, modifiée ou maintenue.

Chaque fois que possible, le placement dans une famille d’accueil ou un environnement de type familial doit avoir la priorité sur le placement institutionnel. Toutes les institutions devraient avoir pour but d’offrir un cadre de type familial.

Un plan de suivi devrait être établi pour les enfants qui quittent le placement et en particulier l’institution. Il devrait être fondé sur une évaluation des besoins de l’enfant afin de faciliter sa réintégration dans la famille et la société.

5. Non-discrimination

Aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines sociales, ethniques ou nationales, la langue, les opinions exprimées, la propriété, la religion, les handicaps, la naissance ou tout autre état de l’enfant ou de ses parents ne peut être tolérée dans le cadre du placement d'un enfant. Tous les enfants doivent être traités sur un pied d'égalité et jouir des mêmes chances et droits.

Indépendamment de ce qui précède, il est manifeste que certains groupes d'enfants ont des besoins particuliers (ex: enfants handicapés, enfants issus de minorités ethniques, demandeurs d'asile non accompagnés et enfants réfugiés); ils doivent être pleinement pris en compte sans aboutir à une discrimination (cf. point 15 ci-dessous).

6. L’organisation et le concept pédagogique du placement doivent refléter l’avis de l’enfant en tant que sujet de droit, aussi bien en général que comme individu

Les décisions relatives au placement doivent être prises en toute connaissance de cause et indépendamment de toute pression politique, idéologique ou religieuse.

L’institution doit fonctionner dans cet esprit et poser comme seuls critères la recherche du bien-être de l’enfant et son développement harmonieux. Il est recommandé à cette fin que des règles et standards nationaux de placement soient dûment établis.

En conséquence, les dispositions prises pour suivre l’enfant notamment au sein de l’institution doivent compter parmi les priorités des responsables de l’institution. Ils garderont toujours à l’esprit que l’enfant est à considérer dans son intégralité, et proscriront toute approche parcellaire qui peut se révéler extrêmement déstabilisante, indépendamment de la qualité du travail.

Cela signifie que, parallèlement à la stratégie pédagogique de l’institution dans son ensemble, il faut mettre en place pour chaque enfant une stratégie psychopédagogique qui garantisse un suivi individuel tout au long du placement et, en fin de parcours, une orientation personnalisée.

La stratégie doit toujours s’articuler autour de ces points clés: traiter l’enfant comme une personne et un sujet de droit, réserver certains moments aux échanges pour permettre aux différents partenaires de se connaître, encourager l’enfant à améliorer la conscience de soi et de son environnement et, enfin, respecter le rythme propre à l’enfant ainsi que son besoin d’activité et d’indépendance.

La stratégie doit toujours être vue en termes de continuité, l’objectif étant d’assurer la définition d’un projet répondant aux besoins de l’enfant lesquels auront été clairement établis en amont. C'est pourquoi une étroite coopération avec la famille de l'enfant et le lieu d’accueil est de la plus haute importance.

Il convient aussi de souligner, sous ce rapport, que le droit de l'enfant à être entendu est essentiel (Article 12 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant); son avis doit être pris en compte en fonction de son âge et du degré de sa maturité.

Droits spécifiques des enfants vivant en institution

7. Le droit à être placé en institution uniquement en réponse à des besoins reconnus comme impératifs et le droit à bénéficier d’un réexamen périodique

Cela suppose que toutes les solutions autres que le placement en institution ont été évaluées et jugées inadaptées (cf. point 4 ci-dessus).

Il convient d’accorder une attention particulière au problème des enfants non accompagnés, pour lesquels il est vital que les États membres prévoient des mesures de protection conformément à l’Article 20 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Le réexamen doit être assuré par l'autorité compétente, qui doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et son avis; il doit accorder à cet avis le poids qu'il mérite en fonction de l'âge et du degré de la maturité de l'enfant. Si le placement n'est plus dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient d'y mettre fin.

Un dialogue régulier avec l’enfant devra être assuré pour veiller à ce qu’il ou elle comprenne le sens et les motivations des décisions prises et à prendre.

8. Le droit de maintenir les liens familiaux et sociaux

Ce droit s’applique aux liens familiaux au sens le plus large. Ces liens couvrent non seulement la famille biologique mais aussi la famille adoptive, si l’enfant a été adopté ou la famille d’accueil où l’enfant a préalablement été pris en charge ou toute autre personne entretenant de fait des liens familiaux avec l’enfant (par exemple beau-père, ancien parent d’accueil avec qui l’enfant a tissé des liens affectifs). C'est l'idée exprimée par le terme "autres personnes importantes”.

S'agissant du droit au respect de la vie de famille énoncé à l'Article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Cour européenne des Droits de l'Homme insiste dans sa jurisprudence, surtout quand il s'agit d'enfants placés dans des institutions publiques, sur le fait que les restrictions injustifiées dans les contacts entre les enfants et leurs parents ou d'autres personnes entretenant des liens familiaux avec l’enfant, constituent une violation de ce droit. La Cour a jugé que les Etats ont l'obligation de veiller activement au respect effectif de la vie de famille (ex: arrêt Olsson c. Suède (n° 1), du 24 mars 1988, Série A n° 130; Eriksson c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, Série A n° 156).

Ce droit reconnu par l’Article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant a été développé par la Convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (STE no. 192), convention qui englobe les enfants placés en institution.

Ce droit ne couvre pas simplement les relations personnelles régulières face à face de l’enfant, mais aussi l’information de ces personnes à propos de l’enfant et réciproquement.

Pour que la famille soit partenaire lors d’un placement, il convient de chercher à comprendre autant que possible sa situation, ses points de vue et ses projets pour l’enfant ; à cet effet un dialogue avec la famille serait souhaitable. Le lieu d’accueil doit être accessible et des dispositions doivent être prises pour permettre et faciliter les relations de l’enfant avec la famille, à moins que ce soit contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans certains cas, il faut prévoir l'intervention ou la médiation d'une tierce personne lors de la rencontre entre l'enfant et la famille.

Les enfants seront, si possible, placés à proximité géographique de leur famille d’origine. Lorsque la charge financière liée à des frais de déplacement et d’hébergement s’avère trop lourde pour la famille, un soutien doit être organisé.

9. Le droit des enfants d'une même fratrie à rester ensemble ou à rester en contact régulier

Les enfants d'une même fratrie devraient autant que possible être placés ensemble, à moins que ce ne soit contraire à leur intérêt supérieur. Quand ce n'est pas possible, il faut leur permettre de rester en contact régulier.

10. Le droit à une identité

D'après les Articles 7 et 8 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, tout enfant a droit à une identité, ce qui implique la préservation et la sauvegarde de cette dernière.

En conséquence, les gouvernements doivent veiller à la mise en place de procédures efficaces pour donner aux enfants le droit d’obtenir des papiers d’identité, même quand l’identité est mise en doute ou ne peut être entièrement ni partiellement établie. Ce droit comprend le nom, la nationalité et les liens familiaux dès la naissance.

Tous les lieux d’accueil sont tenus de veiller au respect du droit de l'enfant à une identité.

11. Le droit de l’enfant au respect de son origine ethnique, religieuse, culturelle, sociale et linguistique

L'enfant a le droit de jouir de ce droit à moins que cela n'aille à l'encontre de son intérêt supérieur (Article 20 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant). Son exercice peut donner lieu à des aménagements.

Il convient de prendre en compte les vœux de l’enfant et de ses parents.

Le personnel ayant la charge de l’enfant devra encourager le respect des origines de l’enfant et permettre à l’enfant de développer une attitude positive par rapport à ses mêmes origines.

12. Le droit à la vie privée, y compris celui de demander des conseils en toute confidentialité, et la défense des droits

Tout enfant placé a droit au respect de sa vie privée (cf. point 14 ci-dessous). La confidentialité de son courrier personnel et d’autres formes de communication ainsi que des informations le concernant doit être garantie et protégée. Il ou elle devrait avoir accès à ses dossiers officiels, tandis que l'accès de tiers à ces dossiers devrait être restreint.

Les enfants devraient avoir la possibilité de demander des conseils en toute confidentialité et de défendre leurs droits dans les questions qui les affectent. Ils devraient être autorisés à choisir la personne en qui ils ont confiance et qu'ils pensent être apte à les écouter et à les conseiller, entre autres pour faire valoir leurs droits auprès des instances compétentes (cf. point 20 ci-dessous).

L’enfant doit avoir le droit à une information complète concernant son cas et d’être protégé(e) contre toute forme de stigmatisation et, en particulier, de toute publicité sur les raisons de son placement.

13. Le droit à des soins de santé de qualité adaptés aux besoins spécifiques et au bien-être de chaque enfant considéré individuellement

Des bilans de santé doivent être effectués et, l’accès à des soins de santé appropriés assuré si nécessaire, dès que l’enfant est placé et tout au long de son placement.

Les soins de santé doivent être de qualité et compatibles avec la stratégie psychopédagogique, car si un bon état de santé est important, une stratégie psychopédagogique bien conçue et bien menée peut contribuer à améliorer l’état physique et mental.

Les soins de santé impliquent la santé mentale et physique de l'enfant. Il faut aussi garder à l'esprit qu'une alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant contribue à sa bonne santé.

De plus, l'Article 26 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant reconnaît à tout enfant le droit de jouir pleinement de la sécurité sociale, y compris de l'assurance sociale, conformément aux dispositions du droit national.

14. Le droit de l'enfant au respect de la dignité humaine et à l'intégrité corporelle, et en particulier à des conditions de traitement humaines et non dégradantes et à une éducation sans violence

Ce droit vise à protéger la dignité de l’enfant en tant que personne et couvre notamment la protection contre les mauvais traitements physiques ou psychologiques, y compris les punitions corporelles, les comportements humiliants, les brimades ou la violence quotidienne tels que des conditions de vie inhumaines, l’abus verbal et émotionnel, de constantes références aux origines, des punitions dégradantes, des menaces et intimidations, etc.

En toute circonstance l’enfant doit être protégé contre l’exploitation ou des abus sexuels de la part du personnel ou d'autres enfants vivant dans l'institution. Des moyens de protection appropriés contre les abus sexuels sont impératifs; le personnel doit faire preuve du discernement nécessaire pour déceler les cas d'abus sexuels et prendre les mesures qui s'imposent.

Quel que soit le lieu d’accueil, ce droit ne peut pas être restreint pour les besoins de discipline et doit s’appuyer sur les principes d’encouragement de comportements positifs et de respect pour la dignité humaine de l’enfant. Des dispositions pertinentes devraient être incluses à cet effet dans le règlement de l’institution.

15. Le droit à l’égalité des chances

Aucune discrimination ne peut être appliquée en raison du sexe, de l’origine sociale ou raciale de l’enfant ou d’un handicap physique ou mental ni pour aucune autre raison (cf. point 5 ci-dessus).

Tous les enfants vivant hors de leur famille ont droit à une égalité de traitement de la part de leurs surveillants, enseignants, formateurs, entraîneurs, etc. dans la perspective de leur intégration ou réintégration future dans la société.

Parallèlement, les besoins individuels de l'enfant, ses aptitudes, ses centres d'intérêt, et son patrimoine linguistique, social et culturel doivent être dûment pris en compte, conformément à la stratégie psychopédagogique élaborée pour chaque enfant pour la durée de son placement en institution (cf. point 6 ci-dessus).

16. Le droit à bénéficier dans les mêmes conditions que les autres enfants de tous les types d’éducation, d'orientation et de formation professionnelle disponibles pour tous

Ce droit suppose la disponibilité et l’accessibilité de tous types d’établissements éducatifs pour les enfants placés ; suivant leurs aptitudes physiques et intellectuelles, ils doivent avoir l’accès à l’éducation dans les mêmes conditions que les enfants vivant en famille et en particulier conformément aux principes énoncés aux Articles 7, 9, 10, 15 et 17 de la Charte sociale européenne révisée.

Les enfants placés, notamment ceux vivant en institution ne doivent pas être stigmatisés. Il est donc préférable que ces enfants fréquentent les écoles et formations locales de la même manière que les autres enfants vivant dans le secteur.

En outre, les enfants doivent pouvoir assister aux cours dispensés dans des établissements extérieurs et suivis par toutes les catégories d’enfants, sauf si une restriction de ce droit se justifie (par exemple un grave handicap empêchant l’enfant de quitter son lieu d’accueil ou une décision de justice). Des raisons précises doivent motiver de telles restrictions qui non seulement doivent demeurer l’exception, mais toujours être provisoires et soumises à un réexamen périodique.

17. Le droit à être préparé par le jeu, le sport, les activités culturelles, l'éducation non formelle et des responsabilités croissantes, à devenir un citoyen actif et responsable

La période de placement devrait être consacrée à la préparation de l'enfant à une vie responsable dans une société démocratique, dans un esprit de respect des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de compréhension, de paix, de tolérance de l'identité culturelle, de la langue, des avis et des valeurs des autres, d'égalité entre les sexes, de respect des valeurs nationales du pays où l'enfant vit et de l’environnement naturel.

Le programme de placement pour enfants doit se fonder sur les droits fondamentaux de l’enfant, y compris celui de participer pleinement et d'accéder effectivement et sur une base équitable aux processus d'organisation et de décision les concernant (cf. point 18 ci-dessous). Il en va de même pour les activités culturelles, artistiques, récréatives, sportives et de loisirs à l'intérieur comme à l'extérieur du lieu d’accueil car elles contribuent au développement individuel de l'enfant. Les aptitudes individuelles de chaque enfant doivent être reconnues et confortées dans diverses situations (cf. point 23 ci-dessous). Cette approche peut contribuer à l'autonomie et faciliter la réintégration des enfants dans leur famille et leur communauté d'origine, et dans la société en général.

Un enfant ou un adolescent quittant un lieu d’accueil devrait à l'avenir être apte à devenir un membre actif et constructif d'une société démocratique. Cet aspect de la mission des lieux d’accueil est de la plus haute importance en vue de l'élimination de l'exclusion sociale des enfants qui ont été placés, notamment en institution pendant une partie de leur vie. L'aptitude de la société à intégrer ces enfants sur un pied d'égalité devrait être considérée comme un indice du bon fonctionnement de la démocratie et de l'importance que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe attachent au développement adéquat et humain pour tous.

Il est également à rappeler que l'Article 20 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et l'Article 17 de la Charte sociale européenne révisée demandent aux Etats d'assurer une protection et une assistance spéciales aux enfants temporairement ou définitivement privés du soutien de leur famille. Il convient donc que les Etats assurent aux enfants placés une bonne intégration sociale par le biais de l'éducation, de la formation, de la préparation à l'emploi et de l'accès au logement, quand ils quittent leur lieu d’accueil sans réintégrer leur famille d’origine (conformément à l'Article 31 de la Charte sociale européenne révisée).

18. Le droit de l’enfant à participer aux processus de gestion et de prise de décision concernant sa personne ou ses conditions de vie

L’exercice de ce droit de participation de l’enfant, à l’échelle individuelle et collective, devrait être pleinement garanti sans restriction aucune liée à l’âge, tout en étant entendu que l’attention nécessaire doit être accordée aux opinions des enfants en fonction de leur âge et de leur degré de maturité.

Admettre la participation peut parfois prendre du temps mais se justifie pleinement par la volonté d’associer l’enfant aux questions qui le ou la touchent (cf. article 12, paragraphe 1 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, et Article 3 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants). Ce droit couvre notamment la possibilité d’être informé sur le processus de prise de décision, que ce soit une décision initiale de placement, des conditions de vie au sein du lieu d’accueil, la stratégie appliquée pour réintégrer l’enfant dans sa famille ou les conditions de départ du lieu d’accueil.

Tout au long du processus, l'enfant devrait avoir le droit de faire entendre ses vœux ou ses plaintes, lesquels devraient être examinés en concertation avec lui ou elle et, si nécessaire, être assortis d'une action de suivi.

Lorsque l’enfant quitte le lieu d’accueil, il ou elle devrait être invité(e) à donner son opinion, dans des conditions nécessaires de confidentialité, sur tous les aspects du placement en vue d’améliorations futures par rapport aux placements.

19. Le droit d'être informé de ses droits et des règles du lieu d’accueil où il vit sous une forme adaptée aux enfants

Il faut fournir aux enfants des informations ciblées et régulièrement mises à jour concernant leurs droits et obligations et le règlement du lieu d’accueil où ils vivent. Cette information doit être formulée dans un langage simple et précis, adapté à l'âge et au degré de maturité de chaque enfant et/ou à tout autre besoin spécifique. L'esprit de l'Article 42 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant n'est pas respecté, si les enfants ne disposent pas d'informations complètes et à leur portée, qui leur permettent d'exercer pleinement leurs droits (par exemple porter plainte, cf. point 20 ci-dessous).

20. Le droit de porter plainte auprès d’une instance identifiable, impartiale et indépendante

Les États membres doivent veiller à mettre en place des procédures de plainte et d’appel appropriées et efficaces pour que tous les enfants puissent contester les décisions les concernant ou demander qu’elles soient revues. De surcroît les enfants devraient avoir un accès facile aux procédures de surveillance efficace (monitoring) et de plaintes concernant tout aspect de leur placement, y compris les aspects de nature générale.

Il est essentiel que les instances chargées de traiter ces plaintes soient impartiales et puissent agir sans retard quand elles sont saisies. L'existence d'un dispositif d'écoute des plaintes à l'intérieur du lieu d’accueil ne répond pas à l'exigence d'une “instance indépendante”.

Il est également indispensable d'organiser un mécanisme préventif efficace de visites périodiques dans les lieux d’accueil, assurées par un organisme indépendant, associées à des entretiens confidentiels avec les enfants placés. Les Etats pourraient ainsi remédier en temps utile aux éventuels problèmes.

Les plaintes de nature générale et/ou individuelle peuvent être traitées, en fonction de la législation nationale, par une instance officielle compétente ou par le biais des médiateurs/ombudsmans pour enfants.

Les enfants doivent aussi impérativement être informés de l'existence de ce droit et de ces procédures sous une forme et dans un langage qui leur soient compréhensibles (cf. point 19 ci-dessus).

Lignes directrices et normes de qualité

21. Le lieu d’accueil doit se situer à proximité de l’environnement familial de l’enfant et être de dimension réduite

Le lieu d’accueil doit se situer aussi près que possible de l’environnement d’origine de l’enfant pour permettre à sa famille, ses amis et autres personnes qui sont importantes pour lui ou elle, de maintenir des relations régulières avec l’enfant, à moins que ce soit contraire à son intérêt supérieur. S'il est décidé de placer l’enfant dans un lieu éloigné du domicile de l’enfant, des mesures – comprenant soutien financier - susceptibles de faciliter des visites régulières des membres de la famille de l’enfant devraient être prises. A cet égard, il faut veiller à ce que les locaux soient adaptés aux visites, c’est-à-dire qu’ils permettent à ces personnes de créer, de recréer ou de conserver des liens affectifs dans un contexte favorisant une certaine intimité. Il peut être dans l’intérêt de l’enfant de l’autoriser à quitter le lieu d’accueil durant une période donnée pour passer du temps avec ses parents ou amis (faire un voyage ou autres activités récréatives). Lorsqu’elles ont lieu, ces rencontres avec la famille doivent être préparées avec attention à l’avance. Dans certains cas, il faut prévoir l'intervention ou la médiation d'une tierce personne lors de la rencontre entre l'enfant et la famille.

Lorsqu’il s’agit d’une institution ou d’une unité pédagogique, la partie d’habitation doit être d’une taille réduite afin de créer une atmosphère aussi familiale que possible. Toutefois, cela n’empêche pas le regroupement d’institutions à des fins administratives.

Les États membres doivent s’attacher à mettre en place un système de planification assurant que les lieux d’accueil soient adaptés aux besoins et que leur situation géographique soit plus ou moins contrôlée. En particulier, il est important d’éviter une centralisation excessive, un accès difficile par manque de moyens de transport et une répartition inadaptée aux besoins.

22. La priorité doit être donnée à la santé et au développement harmonieux de l’enfant comme préalable essentiel au succès de la stratégie pédagogique

Il est important de rétablir au maximum les capacités physiques et intellectuelles de l'enfant, si cela est nécessaire, afin de pouvoir établir une stratégie psychopédagogique visant le plein développement des potentialités de l'enfant et d'en assurer la réussite optimale. Cette stratégie, son évolution et son évaluation devront, autant que possible, être régulièrement expliquées de façon compréhensible aux membres de la famille afin qu’ils puissent contribuer et orienter la stratégie dans l’intérêt de l’enfant et le ou la préparer à sa réintégration familiale et sociale.

La santé doit être envisagée au sens large, en accordant une attention particulière aux enfants ayant des besoins spécifiques, à savoir les enfants handicapés physiques ou mentaux, les enfants souffrant de maladies chroniques ainsi qu'aux enfants en difficulté comme ceux dépendant de la drogue. Le placement en milieu intégré peut alors être souhaitable.

En ce qui concerne les maladies chroniques, la situation des enfants séropositifs ou atteints du SIDA ainsi que celle des enfants présentant des problèmes mentaux ou de dépendance par rapport à l'alcool ou aux drogues doivent figurer parmi les priorités. Aussi est-il important que ces enfants aient accès à toutes les formes possibles d’intégration sociale dans les mêmes conditions que n’importe quel autre enfant.

23. La stratégie psychopédagogique doit viser à la fois à enrichir les capacités de l’enfant et à respecter son indépendance, tout en maintenant ses relations avec le monde extérieur

Il est essentiel que l’enfant reste en contact, dans la mesure du possible, avec la vie quotidienne du monde extérieur à son lieu d’accueil. En particulier, l’enfant doit être autorisé à fréquenter une école en dehors de l’institution, dans la mesure du possible, à faire de petites sorties pour faire des achats en compagnie d'un adulte ou seul, selon son âge et sa situation, à gérer une somme, même modeste, d’argent de poche, et à participer aux activités sportives, culturelles ou récréatives de groupe accessibles à tous les enfants de son âge (cf. point 16 ci-dessus).

Il est également important de préparer l’enfant à sa vie future, après son placement (cf. point 17 ci-dessus).

Il est souhaitable que l'on s'efforce de permettre la création de liens éducatifs et affectifs appropriés entre les enfants placés en institution et les membres du personnel. Un recrutement minutieux du personnel et le maintien de la stabilité de celui-ci peuvent y contribuer.

24. Organisation interne du lieu d’accueil, notamment de l’institution

Stabilité et qualité de la partie d’habitation

Il est important de ne pas déstabiliser les enfants pendant le placement, qui devrait être aussi court que possible. Un soutien psychologique et affectif spécial doit leur être apporté. Cet objectif ne peut être atteint que si la partie d'habitation des enfants est aussi stable que possible et si l'on y entretient une atmosphère de type familial. Cette partie doit autant que possible offrir des conditions assimilables à une vie de famille normale.

Mixité de la partie d'habitation

Si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la partie d'habitation devrait être conçue comme une famille où des personnes des deux sexes cohabitent. Les enfants d'une même fratrie et de sexe différent devraient pouvoir habiter ensemble. Dans certaines situations, il n'est toutefois pas dans l'intérêt supérieur des enfants concernés d'être hébergés avec des enfants de sexe opposé.

Personnel

Le personnel doit être recruté avec soin, selon des procédures qui exigent des références détaillées ainsi que des aptitudes et formations approuvées. Afin de protéger les enfants placés, il faut procéder à une vérification sérieuse du casier judiciaire des candidats.

Les autorités responsables s’efforceront de recruter un personnel pluridisciplinaire et qualifié jouissant d’une solide formation initiale, mais aussi capable de s’adapter à l’évolution de la situation de l’enfant et de sa famille. Un préalable incontournable au recrutement de personnel qualifié est une rémunération adéquate. En effet, les bas salaires conduisent à engager un personnel sous-qualifié ce qui, à l’évidence, nuit à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les compétences de base doivent faire l’objet d’un renforcement et d’un réajustement permanents grâce à un suivi interne et une formation approfondie à tous les aspects de la protection de l'enfance.

Outre la formation théorique fondamentale indispensable pour connaître les droits des enfants, le droit de la famille, les besoins des enfants placés, les responsabilités parentales ou les techniques d’enseignement et de communication, il est nécessaire de proposer au personnel une expérience professionnelle à la fois pratique et aussi variée et complète que possible, afin de lui permettre d'explorer les comportements les mieux à même de concilier les droits de l’enfant et les circonstances propres à chaque enfant, le tout dans le respect de sa culture, sa religion et sa race.

Tout au long de sa carrière, le personnel devrait périodiquement revoir, actualiser et adapter ses compétences pour éviter de s'enferrer dans des habitudes, une situation qui risquerait d’affecter peu à peu la dynamique de toute institution.

Les responsables d’un lieu d’accueil, notamment d'une institution soucieux de repenser et d’améliorer la prise en charge des enfants devront faire figurer au nombre de leurs priorités la conception et l’organisation de programmes de formation à tous les niveaux, ainsi que l’ajustement des ressources pour fournir un enseignement de qualité.

Il est aussi important de veiller à la “mixité” au sens large du personnel: si des enfants issus d'une certaine minorité vivent dans une institution, il serait souhaitable qu'il y ait aussi un membre du personnel issu de cette minorité Les enfants devraient en outre bénéficier d'un modèle de type familial fourni par des membres du personnel des deux sexes.

Importance de constituer des équipes pluridisciplinaires

Pour assurer la cohérence du traitement, chaque stratégie psychopédagogique individuelle doit être conçue par une équipe pluridisciplinaire chargée de faire le lien entre le personnel et l’enfant dans sa partie d’habitation. Les membres de l’équipe appelés à traiter les multiples aspects de la personnalité de l’enfant s’efforceront de travailler en complémentarité, dans le cadre d’une stratégie commune constamment réévaluée. De plus, ils veilleront à la cohérence de leur travail pour éviter l’impression de fragmentation très souvent ressentie par l’enfant. Cela suppose que l'équipe organise des moments pour se concerter, se transmettre des informations et examiner les problèmes.

Dans la mise en œuvre de la stratégie psychopédagogique, l’équipe doit toujours garder à l'esprit le devenir de l’enfant à l’issue du placement. La sortie définitive de l’enfant doit, par conséquent, être soigneusement préparée et décidée en fonction des chances de réintégration, en tenant compte des changements intervenus chez l’enfant et dans sa famille, ainsi que des projets familiaux impliquant l’enfant après sa période d’absence.

Le directeur de l’institution, qui a un rôle crucial à jouer pour créer des conditions de placement favorables, doit être le moteur qui saura insuffler un dynamisme au travail de l’institution.

Code déontologique

Un code déontologique décrit des standards qui devraient être mis en pratique par le groupe de personnes auquel il s’adresse. C’est la pierre angulaire d’une profession car les professionnels jouissent souvent de la confiance et du pouvoir en raison de leur savoir spécialisé et du pouvoir sanctionné par des lois. Le code déontologique peut s’avérer un outil précieux afin d’assurer le respect des droits de l’enfant placé et de promouvoir l’intégration sociale des enfants à travers la responsabilisation des familles. De plus, le code peut donner aux professionnels plus de confiance dans leur travail au quotidien.

Utilisation efficace des ressources disponibles

Il est certes important que les États membres fournissent la totalité ou une partie des fonds nécessaires au bon fonctionnement des lieux d’accueil, mais il convient aussi d’évaluer l’utilisation des ressources disponibles et de s’employer à les répartir plus équitablement dans l’intérêt des enfants.

Coopération avec les parents

La coopération avec les parents doit être reconnue comme étant un élément essentiel de qualité du travail des lieux d’accueil. Des pratiques de terrain, des travaux de recherche et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme de l’Article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme confirment que l’implication positive des parents dans la mise en œuvre des placements doit être recherchée et soutenue.

Violations des droits des enfants placés et surveillance

S'ils désirent préserver les droits des enfants placés, les États membres doivent réprimer toute violation de ces droits en organisant des procédures de plainte et en instituant des sanctions pénales, disciplinaires et/ou administratives.

Les lieux d’accueil doivent être soumis à un système efficace de suivi et de contrôle externe. Un tel système devrait garantir le respect des droits des enfants et l'élimination de toute violation, qu'elle soit générale ou individuelle. Pour qu'un tel contrôle complet soit possible, tous les lieux d’accueil devraient être enregistrés auprès des autorités compétentes.
Il faut collecter des données statistiques pertinentes et organiser des projets de recherche afin de constituer un fondement fiable à partir duquel des améliorations pourront être apportées à l'ensemble du système d’accueil.

25. Rôle des ONG et autres organismes privés

En matière d’institutions de placement, les organisations non-gouvernementales (ONG), les institutions confessionnelles et autres organismes privés jouent un rôle important, d’une part pour le fonctionnement de ces institutions et d’autre part pour y promouvoir les droits des enfants. Les États doivent créer et améliorer les conditions nécessaires à ces activités par des directives claires, par un système d’accréditation et par une aide financière. Pour autant, ils ne doivent pas se décharger de leurs obligations à l’égard des enfants placés en confiant aux ONG et autres un rôle à jouer (cf. point 17 ci-dessus, 4e alinéa). Ils restent tenus d’assurer le respect des droits des enfants et de contrôler la qualité du travail (personnel qualifié, par exemple) ainsi que les finances des organismes non-gouvernementaux. Il convient de mettre en place un dispositif permettant de retirer l’accréditation à ceux qui ne correspondent plus aux conditions stipulées.