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CONFERENCE DES MINISTRES EUROPEENS
CHARGES DES AFFAIRES FAMILIALES

XXVIIe SESSION

Portorož, 20 - 22 juin 2001

"CONCILIATION DE LA VIE
FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE"


22 juin 2001 MMF-XXVII (2001) 7

COMMUNIQUE FINAL

1. A l’invitation du Ministre slovène du Travail, de la Famille et des Affaires sociales, les Ministres chargés des Affaires familiales ou leurs représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe1, les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du Conseil de l’Europe et ceux du Saint-Siège, se sont réunis à Portorož en Slovénie, du 20 au 22 juin 2001, pour participer à la XXVIIe session de la Conférence des Ministres européens chargés des Affaires familiales consacrée au thème "Conciliation de la vie familiale et professionnelle".

2. La Conférence a été ouverte par M. Hans-Christian Krüger, Secrétaire Général Adjoint du Conseil de l’Europe. M. Vlado Dimovski, Ministre slovène du Travail, de la Famille et des Affaires sociales, Président de la Conférence, a introduit le débat. M. Borut Pahor, Président du Parlement de la République de Slovénie, a prononcé une allocution de bienvenue.

3. Le thème de la Conférence a été débattu dans le cadre de trois sous-thèmes :

"Conciliation de la vie familiale et professionnelle : objectifs et défis", présenté par M. Dermot Ahern, Ministre irlandais chargé des Affaires sociales, communautaires et familiales, auquel a répondu Mme Karita Bekkemellem Orheim, Ministre norvégienne chargée de l'Enfance et des Affaires familiales ;

"Rôle de l’Etat et des pouvoirs publics : mesures et initiatives", présenté par M. Reinhart Waneck, Secrétaire d’Etat autrichien à la Santé, Ministère Fédéral de la Sécurité Sociale et des Générations, auquel a répondu Mme Judit Szemkeö, Secrétaire d’Etat politique chargée des Affaires sociales et familiales de la Hongrie ;

"Partage équitable des responsabilités entre mère et père", présenté par Mme Marie-Josée Jacobs, Ministre luxembourgeoise de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, à laquelle a répondu Mme Joana de Barros Baptista, Présidente de la Commission Nationale de la Famille au Portugal.

Objectifs de la Conférence

4. La XXVIIe session de la Conférence des Ministres européens chargés des Affaires familiales avait pour objectif principal de procéder à des échanges d’expériences, d’idées et de bonnes pratiques concernant la conciliation de la vie familiale et professionnelle, qui est une préoccupation essentielle tant des Ministres chargés des Affaires familiales que de ceux chargés de l'Emploi.

5. Depuis plusieurs années, cette question suscite un grand intérêt au niveau politique national et international. La Conférence vise à évaluer l’efficacité des textes internationaux en vigueur, à identifier les mesures nouvelles qui s'imposent et à mettre en lumière les différentes approches de la conciliation de la vie familiale et professionnelle dans les pays représentés. Tout le monde s’accorde à reconnaître que la vie professionnelle devient de plus en plus exigeante, génère du stress et empiète sur la vie familiale et associative. On attend de la Conférence qu'elle incite les gouvernements et les partenaires sociaux à prendre des mesures plus ambitieuses dans ce domaine. Relever ce défi est aujourd'hui l’un des grands objectifs de la politique familiale, et il revêt une importance fondamentale pour les femmes comme pour les hommes, sans oublier les enfants.

6. La conciliation de la vie familiale et professionnelle est un aspect essentiel de nombreux problèmes de société, telles que la baisse du taux de natalité en Europe et la modification des structures familiales. Elle représente aussi un élément de poids dans l’évolution de la composition de la main-d’œuvre, les nouvelles formes d’organisation du travail et la refonte des régimes de protection sociale. En outre, cette possibilité de conciliation contribue à créer de nouvelles perspectives d'emplois et de carrière tant pour les femmes que pour les hommes. Elle peut aussi être profitable à l’emploi des personnes souffrant de handicaps. En outre, elle permet de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, de donner les moyens aux pères de s’occuper de leurs enfants et de les y encourager, d'améliorer la situation économique des familles et le bien-être des enfants, des parents, des familles, de la population locale et de la société dans son ensemble. La conciliation de la vie familiale et professionnelle devrait enfin aboutir à revaloriser et restructurer les pratiques du travail, à revaloriser les soins et la vie familiale et, d’une manière générale, contribuer à une meilleure qualité de vie.

Etat des lieux

7. En 1981, L'Organisation Internationale du Travail a adopté la Convention N° 156 et la Recommandation N° 165 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales. Ces instruments juridiques et politiques comptent parmi les premiers textes internationaux à traiter, avec cohérence et en tenant compte de tous les paramètres, du problème de l’harmonisation de la vie familiale et professionnelle. Au niveau européen, la Charte sociale européenne révisée (1996) garantit à l'article 27, le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, exige des Etats parties de concevoir et de mettre en œuvre toutes les mesures et politiques en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette question est toujours d’une grande actualité et constitue, dans de nombreux pays, l’une des priorités du gouvernement pour les années à venir.

8. Le thème de la XXVIIe session de la Conférence des Ministres européens chargés des Affaires familiales "Conciliation de la vie familiale et professionnelle" est, en outre, étroitement lié aux objectifs du Programme pour l’Enfance et la Famille du Conseil de l’Europe. L’un des principaux points ayant retenu l'attention dans le précédent "Programme pour l'Enfance" portait sur "Les enfants et les structures d’accueil de jour" et un projet de recommandation sur les structures d’accueil de jour sera élaboré, sous la tutelle du nouveau Forum pour l’Enfance et la Famille.

9. Les conditions dans lesquelles s'exerce la vie familiale et professionnelle varient considérablement en Europe, selon des facteurs sociaux, culturels et économiques. Mais lorsque s'est posée la question de savoir "Comment concilier au mieux vie familiale et professionnelle ?", il est apparu qu'il fallait porter, au plan national, une attention particulière aux éléments suivants :

(i) Il appartient aux pouvoirs publics dans leur ensemble et aux différents acteurs de traiter d’une manière cohérente, dans le cadre de leurs compétences, du problème de la conciliation de la vie familiale et professionnelle ;

(ii) Les politiques mises en œuvre dans cette perspective doivent comprendre un large éventail de mesures intégrées de manière à respecter le libre choix parental ;

(iii) La conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle passe par des mesures propres à permettre aux hommes d’assumer leur part des responsabilités familiales d’une manière plus équitable et à les y encourager.

Thèmes de débat

(i) Il appartient aux pouvoirs publics dans leur ensemble et aux différents acteurs de traiter d’une manière cohérente, dans le cadre de leurs compétences, du problème de la conciliation de la vie familiale et professionnelle

10. La responsabilité de concilier vie de famille et vie professionnelle incombe aux pouvoirs publics dans leur ensemble et à tous les acteurs ayant un rôle à jouer dans ce domaine, les partenaires sociaux comme les organisations non gouvernementales. Ces différents acteurs devraient répondre, concrètement, à tous les besoins en la matière et agir à plusieurs niveaux (local, régional, national et international), et sur les lieux de travail tant publics que privés. Il serait peut-être utile, à cet égard, que les autorités définissent au niveau national une politique-cadre dans laquelle viendraient s’inscrire les contributions de toutes les autres parties concernées. Toutefois, l’objectif de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes devrait tenir compte des besoins de l’enfant et de la famille.

11. En outre, la conciliation de la vie familiale et professionnelle ne saurait être la préoccupation des seuls Ministres chargés des Affaires familiales et de l’Emploi, mais celle de l’ensemble du gouvernement.

12. Les pouvoirs publics joueront ici un rôle primordial et ils devront s’assurer que les mesures pertinentes seront prises avec le concours et la coopération de tous les acteurs du marché de l’emploi et en tenant compte de la conjoncture nationale. Ces mesures pourront être mises en œuvre par voie législative, par des conventions collectives entre les partenaires sociaux ou par des accords individuels sur le lieu de travail. En cette matière, les partenaires sociaux ont une responsabilité particulière.

13. Cela étant, il faut gagner les entreprises à la cause en leur faisant valoir le bénéfice pour l’entreprise, à savoir que des conditions de travail permettant aux travailleurs de concilier leur travail et leurs autres responsabilités et intérêts améliorent la stabilité de l’emploi et le recrutement, réduisent l’absentéisme, augmentent le bien-être des salariés et donc le rendement et la productivité. Il convient d’encourager les employeurs à prendre des dispositions dans ce sens qui profiteront à la fois à leur entreprise et à leurs salariés. Cela pourrait se faire par le biais de diverses mesures d’incitation, par exemple fiscales.

14. Les pouvoirs publics devraient encourager les employeurs à explorer des alternatives possibles concernant le lieu de travail, tel le travail à domicile ou autres possibilités pour les travailleurs qui préféreraient de tels arrangements sans pour autant qu’ils soient pénalisés au regard du salaire, des prestations ou de la promotion. Il est essentiel de s’assurer que le travail effectué sur des lieux de travail alternatifs n’entraîne pas d’effets négatifs, en particulier en ce qui concerne la production ou le travail administratif.

(ii) Les politiques mises en œuvre dans cette perspective doivent comprendre un large éventail de mesures intégrées de manière à respecter le libre choix parental

15. Il convient de rappeler les principes fondamentaux énoncés dans la Recommandation N° R (96) 5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la conciliation de la vie familiale et professionnelle et notamment le principe N° 5 : "Afin de promouvoir la conciliation de la vie familiale et professionnelle, il est nécessaire de prendre des mesures dans un certain nombre de domaines prioritaires et voisins, à savoir :

    - l’aménagement du temps de travail ;
    - la suppression des discriminations entre les femmes et les hommes sur le marché du travail ;
    - le développement des services, avec les moyens financiers appropriés, en faveur des familles ;
    - l’adaptation des régimes de sécurité sociale et fiscaux à la diversité croissante des modèles de travail ;
    - l’aménagement des rythmes et des programmes scolaires".

16. Les dispositions ou les droits relatifs aux interruptions professionnelles ou à l’aménagement du temps de travail (congés2, travail à temps partiel3, modalités de travail souples comme le télétravail et le travail à domicile, qui souvent sont favorables à la fois à l'employeur et au salarié) sont essentielles à la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Ces diverses possibilités ne doivent pas, pour autant, être mises en œuvre au détriment du traitement équitable du salarié, en matière de rémunération, de promotion, de formation, de protection sociale et de sécurité de l’emploi. La possibilité d’adopter des mesures fiscales particulières pourrait également être envisagée.

17. Compte tenu du fait que les compétences des salariés qui réintègrent le marché de l’emploi après une absence nécessitent une remise à niveau, et des difficultés que ceux-ci peuvent rencontrer pour accéder à une formation, les gouvernements et les employeurs devraient prendre des mesures pour faciliter la reprise du travail. Les employeurs et les représentants des travailleurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, devraient être encouragés à prendre en compte les besoins spécifiques de ces salariés. Les employeurs et les représentants des travailleurs devraient également être encouragés à prendre en considération les compétences familiales acquises par les hommes et les femmes durant leur congé parental, comme les aptitudes aux rapports interpersonnels et la gestion du temps.

18. Par ailleurs, il faudrait assurer des services appropriés et souples permettant une prise en charge adaptée, à un coût abordable, des enfants et autres personnes dépendantes, tout en respectant le choix des parents en la matière, afin de faciliter l’entrée sur le marché de l’emploi ou la poursuite de l’activité professionnelle des hommes et des femmes. Des services d’assistance pour les enfants et les parents malades, handicapés ou âgés, seraient particulièrement utiles aux personnes qui travaillent.

(iii) La conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle passe par des mesures propres à permettre aux hommes d’assumer leur part des responsabilités familiales d’une manière plus équitable et à les y encourager.

19. Les pratiques sociales selon lesquelles le travail non rémunéré, accompli dans l’intérêt de la famille, incombe généralement à la femme tandis que l’activité rémunérée, dans la sphère économique, est essentiellement de la responsabilité de l’homme, ont suscité bien des débats. Souvent, en effet, la femme qui exerce une activité professionnelle a deux "emplois", son travail rémunéré et les tâches domestiques (ainsi que les soins aux enfants et souvent aux autres membres dépendants de la famille). Néanmoins, les politiques visant à mieux concilier le travail et la vie familiale ne devraient pas s’adresser uniquement aux femmes, comme c’était le cas dans le passé. Ces politiques doivent permettre aux travailleurs des deux sexes de mieux concilier concrètement leur vie familiale avec une activité professionnelle.

20. A cet égard, il convient de rappeler que la XXIVe session de la Conférence des Ministres européens chargés des Affaires familiales, tenue à Helsinki en 1995, était consacrée au thème "Le statut et le rôle du père - aspects de la politique familiale" et de se référer, en outre, au Principe N° 4 de la Recommandation N° R (94) 14 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe concernant les politiques familiales cohérentes et intégrées, principe selon lequel "la famille doit être le lieu privilégié de promotion de l’égalité, notamment juridique, entre l’homme et la femme, par la voie du partage des responsabilités au sein du foyer et des soins à donner aux enfants, et plus précisément par celle de l’alternance, de la complémentarité des rôles respectifs du père et de la mère".

21. Il est également fait référence à la Conférence ministérielle de Stockholm en 19994 au cours de laquelle des enfants ont exprimé la nécessité de la présence de leur père, non seulement pour partager avec lui des moments privilégiés mais aussi pour répondre à leurs besoins fondamentaux d'affection et de sécurité. C’est aussi une source d’enrichissement et de satisfaction pour les pères.

22. Tout en renforçant les mesures gouvernementales et celles adoptées par les partenaires sociaux, relatives au congé parental, à la réduction du temps de travail, à l’aménagement du temps de travail et à l’amélioration qualitative des systèmes de prise en charge, il y a lieu -semble-t-il -de faire évoluer les mentalités au sein de la société afin d’encourager, dans un foyer, un partage équitable des responsabilités familiales.

23. Pour favoriser cette évolution, il faudrait peut-être commencer par identifier les différents éléments qui - aux plans individuel et familial ainsi que sur le lieu de travail et dans la société dans son ensemble - constituent un frein à une participation plus importante de l’homme, puis par mettre en place des mesures susceptibles de faire évoluer les mentalités, des hommes et des femmes ainsi que des administrations et entreprises. La stratégie menée dans cet objectif pourrait porter également sur l’éducation parentale, et la sensibilisation de l’opinion publique et des médias sur cette question.

24. Les gouvernements pourraient aussi envisager de prendre des dispositions concernant exclusivement les hommes et d’accorder aux hommes qui travaillent des droits leur permettant de participer véritablement à la vie familiale, condition d’une égalité effective. Des congés réservés aux pères peuvent être un moyen efficace de faire participer ceux-ci.

25. Enfin, il appartient à tous les acteurs intervenant dans le domaine de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de prendre conscience qu’une meilleure participation des hommes aux responsabilités familiales répond non seulement à une attente des enfants et de la famille élargie, mais apporte aussi une satisfaction personnelle et contribue ainsi au bien-être de la cellule familiale toute entière.

La Conférence s'est articulée autour de trois thèmes :

26. M. Ahern, ministre irlandais chargé des Affaires sociales, communautaires et familiales a introduit le premier thème "Conciliation de la vie familiale et professionnelle : objectifs et défis" en soulignant les pressions qui pèsent aujourd'hui sur les familles et la nécessité de mettre en place des politiques en faveur de la famille. Il a mis l’accent sur le soutien aux familles qui doit être, à l’avenir, l’un des objectifs-clés de ces politiques. De plus, il a insisté pour que les comportements traditionnels soient constamment remis en question et a évoqué la nécessité de continuer à faire des recherches sur ce sujet. Il a aussi fait référence au rôle important de la Conférence des Ministres de la Famille et à la contribution que pourrait apporter le Forum pour l'Enfance et la Famille.

27. La Ministre norvégienne chargée de l’Enfance et des Affaires familiales, Mme Bekkemellem Orheim a fait remarquer que la politique familiale et la politique d'égalité entre les femmes et les hommes en Norvège ont été un succès. Leur combinaison a eu le double effet exceptionnel d’accroître sensiblement le taux de natalité et la participation des femmes sur le marché du travail. Elle a souligné que des aménagements - souples et adaptés aux besoins individuels - des conditions de travail constituent un autre facteur-clé. Des structures d’accueil de jour pour les enfants, en plus grand nombre et moins coûteuses, ainsi que des congés parentaux plus longs faisant une plus large part aux pères, sont aussi des éléments importants. Elle a approuvé la déclaration de M. Ahern concernant la nécessité de changer les attitudes traditionnelles à l’égard des femmes et des hommes et a souligné que les hommes constituaient toujours un réservoir inexploité en matière de garde et de tâches domestiques. Elle a reconnu que le thème de la conciliation professionnelle et familiale devait être à nouveau discuté lors du Forum pour l'Enfance et la Famille.

28. Le deuxième thème "Rôle de l’Etat et des pouvoirs publics : mesures et initiatives" a été introduit par M. Waneck, Secrétaire d’Etat autrichien à la Santé, Ministère Fédéral de la Sécurité Sociale et des Générations. Le Secrétaire d’Etat a présenté le large éventail des mesures prises à l’initiative du gouvernement et des pouvoirs publics en Autriche pour améliorer les conditions permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Il a notamment informé les participants du nouveau régime de prestations pour garde d’enfants qui entreront en vigueur en Autriche le 1er janvier 2002. Il a souligné qu’il importe d’associer étroitement à ce projet le monde du travail et a invité toutes les couches de la société à s’impliquer pour que changent les comportements et les mentalités quant au rôle de chaque sexe. Il convient en outre de prendre en compte les attentes et les besoins des parents d’une part et ceux des personnes qui prennent soin de membres âgés de leur famille d’autre part. Le Secrétaire d’Etat a fait valoir aussi le rôle fondamental des familles dans le développement du capital humain qui fait la richesse des économies et des sociétés.

29. Mme Szemkeö, Secrétaire d’Etat politique hongroise chargée des Affaires sociales et familiales, a souligné que, de l’avis de son Gouvernement, l’avenir de toute société saine est entre les mains de ses enfants qui sont sa plus grande richesse. La famille est la plus petite unité naturelle de la société, par conséquent chaque famille qui élève des enfants mérite d’être aidée. La politique familiale hongroise comporte trois grands volets. D’abord, le système des prestations qui englobe les allocations pour enfants, les allègements fiscaux pour les familles, l’aide sociale, les prestations et allocations aux parents qui travaillent, la gratuité de l’enseignement depuis le jardin d’enfants jusqu’au 1er cycle universitaire et des prêts à taux réduit pour l’achat d’un appartement. Ensuite, il y a les options qui permettent aux parents de rester au foyer avec leurs enfants comme l’allocation pour garde d’enfant, l’indemnité d’éducation et les prestations alimentaires. Enfin, une aide financière et matérielle est prévue pour les femmes qui souhaitent travailler et par exemple entamer un deuxième ou troisième cycle à l’université, ou suivre gratuitement une formation ou des cours de remise à niveau. Une autre aide importante est la prestation versée pour la garde d’un enfant malade. La société civile s’implique aussi de plus en plus dans ce système d’aide sociale à l’enfance, comme en témoignent les crèches familiales et le programme de soutien aux jeunes foyers.

30. Enfin, le troisième thème "Partage équitable des responsabilités entre mère et père" a été introduit par Mme Jacobs, Ministre luxembourgeoise de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse. Elle a retracé l'historique du principe d'égalité entre les hommes et les femmes soulignant combien celui-ci avait évolué au fil du temps passant d'une conception étroite limitée aux femmes à une approche élargie incluant également les hommes et prenant en considération l'intérêt de l'enfant. Elle a tenté de définir le concept de partage équitable des responsabilités parentales, lequel doit s'appliquer à l'intérieur de la famille. Elle a par ailleurs mis l'accent sur les avantages d'une telle approche (notamment le respect de la liberté familiale, l'intérêt de l'enfant, la complémentarité avec le principe d'égalité, l'interaction entre des mesures externes à la famille et le partage des rôles au sein du couple parental). Enfin, elle a souligné que l'appréciation concrète du partage équitable est un problème complexe qui touche à des questions diverses telles que le temps familial, le rôle des partenaires sociaux et de l'opinion publique, le changement des mentalités, l'importance de l'éducation parentale.

31. Mme Joana de Barros Baptista, Présidente de la Commission Nationale de la Famille au Portugal a fait part de l'expérience particulière de son pays dans ce domaine. Malgré de nombreuses initiatives juridiques et politiques adoptées ces dernières années en vue de garantir le nécessaire équilibre entre la sphère familiale et la sphère professionnelle, il est apparu que des écarts importants subsistaient entre ce que la loi préconise et les comportements et pratiques des citoyens. Aussi, afin d’encourager le partage des tâches familiales, une importante campagne médiatique a été lancée dont les résultats ont été évalués positivement. S'interrogeant sur ce qu'il convient encore de faire pour que la conciliation devienne une réalité, elle a souligné que les mesures utiles sont de plusieurs ordres. Il faut surtout définir des politiques plus ambitieuses, mener des campagnes éducatives dans les médias pour agir de manière décisive sur les mentalités, introduire dans les programmes scolaires des modules d'éducation sur l'autonomie personnelle et le partage familial et poursuivre les recherches pour repérer les obstacles qui subsistent. Elle a également souligné que les pères doivent savoir que prendre soin d’un enfant n’est pas seulement un devoir, mais aussi un droit. Une paternité responsable doit être considérée comme une des composantes du concept de citoyenneté.

Conclusion et propositions d'actions futures

32. Les Ministres ont reconnu qu'il était nécessaire de poursuivre et d'intensifier la mise en œuvre de mesures propres à permettre aux femmes et aux hommes, sans discrimination aucune, de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, dans l’intérêt de l’enfant. En outre, conscients du fait que c’est l’enfant qui fait la famille, les Ministres ont insisté sur l’aspect bénéfique de telles mesures sur l’équilibre et l’épanouissement des enfants.

33. A cette fin, les Ministres ont notamment recommandé que :

Les gouvernements des Etats membres :

    - poursuivent leurs efforts pour améliorer les conditions permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale :

        § en améliorant la souplesse des conditions de travail afin qu’elle permette aux pères de s’impliquer davantage dans la vie familiale,

        § en encourageant les partenaires sociaux à introduire des mesures de conciliation qui profitent à la fois aux entreprises et aux travailleurs,

        § en offrant des structures d’accueil de bonne qualité, souples et abordables, permettant une prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes,

        § en examinant la possibilité d’accorder au père une période de congé après la naissance d’un enfant,

        § en favorisant la coordination de l’organisation du temps de travail et des services utiles aux enfants et aux familles afin de mieux les adapter à leurs besoins,

        § en prenant en compte les besoins des familles dans les politiques d’urbanisme et de logement,

        § en s’employant à faire évoluer les mentalités à l’égard des femmes et des hommes en vue d’un partage équitable des responsabilités familiales, sociales et professionnelles,

        § en prenant en compte les souhaits et les attentes des enfants,

        § en prenant en considération, dans l’élaboration des politiques de conciliation de la vie familiale et professionnelle, les besoins et les souhaits des individus au cours des différents stades de leur vie.

Le Conseil de l’Europe :

    - identifie, à travers son Forum pour l’Enfance et la Famille, la manière dont la conciliation de la vie familiale et professionnelle peut être un facteur de développement social ;

    - mène des travaux de recherche visant à mettre en lumière les avantages de la mise en oeuvre des mesures mentionnées ci-dessus pour les familles, les enfants, les employeurs, les travailleurs et la société ;

    - favorise la promotion des bonnes pratiques et leur diffusion parmi les Etats membres ;

    - favorise la promotion de relations plus intenses entre les parents, les personnes s’occupant des enfants, les enseignants et les autorités concernées ;

    - examine, à travers le Comité européen pour la cohésion sociale, la suite à donner aux propositions de la Conférence.

34. A l'issue de leurs travaux, les Ministres ont exprimé leur gratitude au gouvernement slovène pour l'excellente organisation de la Conférence et l'hospitalité offerte et ont accepté avec grand plaisir l’invitation du gouvernement portugais de tenir la prochaine Conférence au Portugal.


1  Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine, Royaume-Uni.

2  Il existe, en Europe, une grande variété de pratiques, s’agissant des différentes formes possibles de congé : congé de maternité, congé paternel, congé parental, congé pour enfant malade, congé de brève ou de longue durée pour prendre soin d’un membre de la famille malade, handicapé ou âgé.

3  Les instruments internationaux pertinents comprennent notamment la Directive 97/81 de la Communauté européenne concernant l’Accord sur le travail à temps partiel ainsi que la Convention 175 et la Recommandation 182 de l’OIT sur le travail à temps partiel.

4  XXVIe session de la Conférence des Ministres européens chargés des Affaires familiales, Stockholm,
14-16 juin 1999, sur le thème "Vers une société accueillante pour les enfants".