Conseil de l'Europe

2009:  année cible des Nations Unies pour l'abolition universelle

Flash Info - évolution vers une interdiction totale en Europe  ...

Flash Info: 11 mars 2009 

La Moldova a interdit le châtiment corporel des enfants dans tous les environnements, dont la maison familiale. Elle a modifié son Code de la famille pour interdire officiellement aux parents et à toute autre personne investie d'une autorité parentale d'infliger des châtiments corporels aux enfants.

Le nouvel article 53 du Code couvre le droit de l'enfant à une protection et énonce, au paragraphe 4, que l'enfant a le droit d'être protégé contre tous sévices, y compris les châtiments corporels dont les parents ou des personnes agissant à leur place seraient les auteurs. L'article 62 concerne les droits des parents et dispose, au paragraphe 2, que les méthodes d'éducation des enfants, choisies par les parents, doivent exclure tout comportement abusif, les insultes et mauvais traitements de tous types, la discrimination, les violences psychologiques et physiques, les châtiments corporels … .

La Moldova rejoint ainsi les dix huit autres Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont déjà interdit complètement les châtiments corporels, portant le nombre total de ces pays à dix neuf.

La nouvelle publication de Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, Prohibiting corporal punishment of children: A guide to legal reform and other measures est un nouveau guide de réforme législative de soutien aux Etats pour l'interdiction de toute punition corporelle des enfants. Il détaille les mesures législatives que les états devraient prendre pour faire face à leurs obligations d'interdire la punition corporelle sous la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfance. Voir également la nouvelle section sur leur site Web consacré à la réforme législative.

L’Espagne a rejoint 17 autres Etats membres du Conseil de l’Europe qui bannissent totalement le châtiment corporel des enfants, faisant passer le nombre de ceux-ci à 18. L’Espagne a mis en vigueur une législation condamnant tout châtiment corporel des enfants, y compris par leurs parents. Les provisions du Code Civil qui reconnaissent le droit des parents à punir et corriger leurs enfants au nom de la discipline ont été amendées et les enfants bénéficient maintenant de la même protection contre la violence que les adultes. Le « droit de punir » espagnol a été abrogé et remplacé par une obligation pour ceux exerçant la responsabilité parentale, dans l’exercice de cette responsabilité, de respecter l'intégrité physique et psychologique de leurs enfants

Dans le cas de la plainte no 34/2006 Organisation Mondiale Contre la Torture (OMTC) c. Portugal, le Comité européen des Droits sociaux a conclu que le Portugal était en violation de l'Article 17 de la Charte révisée pour "défaut d'interdiction de pénalisation de toutes les formes de violence contre des enfants". Depuis la décision du CEDS, le Portugal a modifié son code pénal pour refléter l'interdiction formelle, en rejoignant les 16 autres Etats membres protégeant déjà leurs enfants des humiliations et du châtiment corporel.
Février 2008: Le Comité des Ministres a pris note d'un amendement au Code pénal portugais concernant la protection des enfants contre toute forme de violence. Voir le communiqué de presse. Voir CM Résolution CM/ResChS(2008)4: Réclamation n^o 34/2006 par Organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre le Portugal.

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Le châtiment corporel des enfants est interdit dans tous les environnements (maison, école, établissements pénitentiaires, structures d’accueil alternatives) dans 19 Etats membres du Conseil de l’Europe sur 47 : l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, Le Moldove, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne, la Suède et l’Ukraine.

Des informations détaillées peuvent être trouvées dans les annexes en ligne de l’ouvrage L’abolition des châtiments corporels –  un impératif pour les droits de l’enfant en Europe. Elles sont actualisées tous les deux mois avec l'assistance du Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children.  Entre les mises à jour, les changements importants sont annoncés ici.