Conseil de l'Europe

Entrée en vigueur de la convention sur l'exploitation et les abus sexuels

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été préparée par le Comité d’experts sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (PC-ES), établi en 2005 comme un sous-comité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

Ouverte à la signature le 25 octobre 2007 à Lanzarote, Espagne, la Convention est entrée en vigueur le 1^er juillet 2010.

L’objectif de cette convention est de protéger les enfants contre toute forme d’exploitation et d’abus sexuels. Chaque disposition vise à prévenir l’exploitation et les abus sexuels des enfants, à protéger les enfants victimes d’infractions de nature sexuelle et à poursuivre les auteurs.

En mettant toujours l’intérêt supérieur de l’enfant en premier plan, la convention traite notamment des éléments suivants:

• mesures de prévention et de protection ;
• mesures d’assistance aux enfants victimes et à leur famille ;
• programmes ou mesures d’intervention à l’égard des auteurs d’infractions sexuelles sur des enfants ;
• infractions pénales, y compris plusieurs infractions entièrement nouvelles, telles que la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (le «grooming»);
• procédures d’enquêtes et de poursuites adaptées aux besoins spécifiques des enfants ;
• enregistrement et conservation de données sur les délinquants sexuels condamnés ;
• coopération internationale ;
• et mécanisme de suivi.

La convention vise à donner une couverture approfondie et exhaustive de la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, consolidant les standards qui existent déjà dans ce domaine.

Ce nouvel instrument va ainsi combler des lacunes et assurer la cohérence et la protection égale de tous les enfants en Europe par la mise en place de standards communs et de définitions claires dans ce domaine. Ces normes seront applicables dans tous les pays d’Europe, en particulier par l’harmonisation du droit pénal et d’autres mesures relatives.

Plaquette de présentation de la convention

Version anglaise

Version croate

Version slovaque

Version slovène

Site sur la protection des enfants