Conseil de l'Europe

Les conclusions du CEDS visent la protection des enfants contre les châtiments corporels

22.03.12 - En Janvier 2012, le Comité européen des Droits sociaux a publié ses conclusions sur l'examen en 2011 des États en vertu de la Charte sociale européenne et la Charte sociale révisée, qui comprenait un volet sur la protection des enfants contre les châtiments corporels dans la famille. Le Comité a déjà établi que la conformité avec les chartes exige l'interdiction de tout châtiment corporel, y compris à la maison. Tout en constatant que de nombreux États avaient atteint la réforme du droit nécessaire, car ils ont été examinés dernièrement sur la question - actuellement 22 des 47 Etats membres de l'Europe ont adopté des lois interdisant tous les châtiments corporels - le Comité a constaté que beaucoup ne l’avaient pas fait. Pour ces États, le Comité a conclu qu'ils ne sont pas en conformité avec la Charte ou la Charte révisée, car les châtiments corporels ne sont pas interdits dans toutes les situations: l’Andorre, l’Arménie, la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la France, la Géorgie, l’Irlande, la Lituanie, Malte, la Slovaquie, la Slovénie, « l’ex-République yougoslave de Macédonie », la Turquie et le Royaume-Uni. Le texte intégral des conclusions est disponible ici.