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Suivi des traités
(suite)

La Charte sociale européenne – suivi par un mécanisme de réclamations collectives et par les rapports des Etats contractants


L’article 25, partie IV de la Charte sociale européenne établit un groupe d’experts, maintenant devenu le Comité européen des droits sociaux, chargé de contrôler l’application de la Charte. L’article C de la partie IV de la Charte sociale européenne révisée lui donne les mêmes pouvoirs de contrôle que la Charte.

 

Le mécanisme de réclamations collectives a été établi par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. A la différence d’un mécanisme de requêtes individuelles, il n’exige ni victime, ni épuisement des voies de recours internes. Ce système autorise certaines organisations à déposer des réclamations, associant ainsi des organisations non gouvernementales, principalement internationales, et d’autres partenaires sociaux au système de contrôle du CEDS. Le CEDS participe également à des sessions de formation pour jeunes avocats sur les procédures de dépôt de réclamations collectives, en particulier pour les Roms.

 

Le fait d’autoriser des tiers, comme les ONG, à saisir le CEDS s'est révélé particulièrement efficace pour la protection des droits des enfants qui, du fait de leur âge et de leur vulnérabilité, ne sont pas en mesure de gérer leurs droits ou de reconnaître des situations de danger potentiel. Les réclamations collectives déposées auprès du CEDS portent souvent sur des questions telles que :

 

} le travail des enfants

} l’accès à l’éducation des enfants handicapés ;

} la protection des enfants contre la violence, et en particulier contre les châtiments corporels ;

} l’accès aux soins de santé des enfants des migrants irréguliers.

 

Les articles 7 (droits des enfants et des adolescents à la protection) et 17 (droits des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) concernent exclusivement les enfants. L’article 17(1) intègre dans la Charte sociale révisée les droits garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Selon l’interprétation qu’en a donnée le CEDS, cela revient à exiger l’interdiction dans la législation de toute forme de violence à l’égard des enfants, et notamment des châtiments corporels, quel qu’en soit le cadre, y compris au sein du foyer familial. Voir en particulier les réclamations de l’Organisation mondiale contre la torture, n°21, 18, 17/2003, et n°34/2006.

 

Le CEDS a élargi le champ d’application de l’article 7(10) qui garantit une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, afin qu’il englobe également la protection des enfants contre la traite et l’utilisation abusive des technologies de l’information.

 

Les décisions sont adoptées après délibérations sur les réclamations collectives. Si un Etat ne donne pas suite à une décision du CEDS, le Comité des Ministres lui adresse une recommandation lui demandant de rectifier la situation en droit et/ou en pratique.

Le suivi est également effectué par le biais de rapports établis par les parties contractantes, sur lesquels le CEDS adopte des conclusions. Celles-ci, ainsi que les décisions adoptées, peuvent être consultées sur le site Web général du CEDS, ainsi que dans la base de données Hudoc.

 

Site Web de la Charte sociale européenne

Site Web du Comité européen des droits sociaux

Fiche thématique : jurisprudence de la Charte sociale européenne sur les droits des enfants

Base de données HUDOC contenant les décisions et conclusions du CEDS

 

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