Conseil de l'Europe

Suivi des traités

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – contrôlée par un système de requêtes individuelles

La Cour européenne des droits de l’homme est le mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) institué par les articles 17-19 de la Convention. La procédure de contrôle se fonde sur des requêtes individuelles, ce qui signifie que toute personne (enfants y compris) peut saisir la Cour en son nom propre, mais uniquement après épuisement de toutes les voies de recours internes. La jurisprudence de la Cour se rapporte certes aux cas d’espèce, mais elle donne des indications sur l’interprétation des normes établies par la Convention et les mesures à prendre pour éviter de futures violations. Les cas d’espèce renvoyant à des situations particulières, ils ont plus de chances d’être suivis par les médias, ce qui permet de sensibiliser l'opinion publique aux questions soulevées.

Bien que la Convention et ses protocoles n’évoquent guère les enfants de manière directe, les droits et libertés qu'ils garantissent s’appliquent à « toute personne », et donc également aux enfants. Plusieurs articles de la Convention (interdiction de la torture et de l’esclavage, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale) sont fréquemment invoqués pour faire valoir les droits de l’enfant. Theseus est une base de données qui rassemble les analyses de la jurisprudence de la Cour relative aux droits des enfants. Elle couvre la période du 23 juillet 1968 au 16 juin 2008 et fait actuellement l’objet d’une mise à jour qui l’étendra jusqu’en 2009.
Pour en savoir plus :
Site Web général de la Cour
Site Web sur l’exécution des arrêts de la Cour
Theseus
« La conscience de l’Europe » – vidéo sur le fonctionnement de la Cour
 

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants – suivi par un système de visites, d’examen du traitement des personnes privées de liberté et d’établissement de rapports

L’article 1er du chapitre I de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants établit le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en tant que mécanisme de suivi. Le CPT peut effectuer des visites dans tous les lieux où des personnes (y compris des jeunes) sont privées de liberté, par exemple les prisons et centres de détention, commissariats de police, foyers sociaux, centres de rétention pour immigrés, hôpitaux psychiatriques, etc. Outre les visites périodiques planifiées, les délégations du CPT peuvent effectuer des visites ad hoc, auquel cas elles notifient à l’Etat qu’une visite non planifiée est prévue, sans en préciser la date et l'heure. Dans les cas urgents, les visites peuvent avoir lieu juste après la notification. Au cours de ces visites, le CPT a le droit de se déplacer sans restriction et d’entrer librement en contact avec toutes les personnes susceptibles de lui fournir des informations.

Voir « les normes du CPT », brochure sur les normes relatives au traitement des détenus, y compris les mineurs. Ce document souligne l’importance particulière que le Comité attache à la prévention des mauvais traitements des mineurs privés de liberté : son chapitre VI est consacré à cette question.
 

En savoir plus sur le suivi effectué par le CPT

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