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Conventions du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant
 

Nb. Les liens mis en place permettent au lecteur d’avoir accès au texte du traité, au tableau des signatures, à la liste des déclarations, des communications et des réserves, à un résumé du traité et à son rapport explicatif. Les noms des conventions sont suivi de leur numéro dans la série des traités européens (STE/STCE), de l'année de leur ouverture à la signature et de l'année de leur entrée en vigueur.

D’autres informations utiles sont disponibles auprès du Bureau des Traités de la Direction du Conseil Juridique et du Droit international public. Pour une brève description du processus d’élaboration des traités, consulter la rubrique « Conventions et traités - Quelle est leur origine ».

Principales conventions
 

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(STE n° 005: 1950/1953)

Cette Convention, connue sous le nom de Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), protège les droits civils et politiques et énonce les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. L’article 1 précise que les articles de la Convention s’appliquent à toute personne relevant de la juridiction des parties contractantes.

Bien que le texte de la Convention n’évoque guère de manière précise la situation des enfants, la Cour européenne des Droits de l'Homme et la Commission ont souvent eu recours à certains de ses articles pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant.

Les articles les plus fréquemment invoqués pour protéger les enfants sont l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction de la torture), l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé), l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Une grande partie de la jurisprudence liée à la Convention et relative à la violence contre les enfants est centrée sur les châtiments corporels, mais n’en a pas moins un rapport direct avec toutes les formes de violence à l’égard des enfants.

La Charte sociale européenne
(STE n° 035 : 1961/1965)

La Charte sociale européenne complète la Convention européenne des Droits de l'Homme en matière de droits économiques et sociaux. C’est un traité européen majeur qui défend les droits des enfants et, dans de nombreux cas, garantit leurs droits de la naissance à l’âge adulte.

La Charte sociale européenne révisée
(STE n° 163 : 1996/1999)

La Charte révisée remplace progressivement la Charte sociale européenne. Nombre de ses dispositions intéressent tout particulièrement les enfants, comme l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) qui protège les droits de l’enfant en tant que membre de la famille et l’article 11 (droit à la protection de la santé).

Les droits qui concernent exclusivement les enfants sont les suivants : l’article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) et l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique). L’article 17.1 intègre dans la Charte révisée les droits garantis par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

Le Comité européen des droits sociaux (ECSR) a été institué pour évaluer la conformité de la législation et des pratiques nationales avec la Charte. Il se compose de membres indépendants élus par le Comité des Ministres pour six ans. Aux termes du Protocole de 1995, des réclamations collectives peuvent être déposées auprès du CEDS par certaines organisations internationales d'employeurs et de travailleurs, certaines ONG et les organisations d'employeurs et les syndicats de l'Etat concerné.

L’ECSR a élargi le champ d’application de l’article 7.10 qui assure « une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux » afin qu’il couvre la protection des enfants contre la traite des êtres humains et le mauvais usage des techniques de l’information. Pour en savoir plus, consulter le site web de l’ECSR.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(STE n° 126: 1987/1989)

Cette convention prévoit un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, pour protéger les détenus ; ce mécanisme se fonde sur un système de visites effectuées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le Comité se rend fréquemment dans les lieux où se trouvent des jeunes, comme les établissements pour jeunes délinquants, les commissariats de police, les prisons, les centres d’aide sociale, etc. Le CPT a élaboré des normes pour la protection des mineurs privés de liberté : voir son 9e rapport général.


Autres conventions sur les droits de l’enfant

 

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STE n° 210: 2011/…)

 

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (revisée)
(STCE no. 202: 27 novembre 2008/2011
 

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
(STCE n° 201:2007/2010)


Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE n° 197: 2005/2008)

Cette convention reconnaît que toutes les formes de traite des êtres humains constituent une violation des droits de l’Homme et appelle les Etats à protéger ses victimes, hommes, femmes ou enfants. Elle s’applique à toutes les formes d’exploitation, qu’il s’agisse d’exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés.

Les dispositions spécifiques prennent en compte la vulnérabilité des enfants et leur besoin spécial de protection et d’assistance.

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
(STE n° 192 : 2003/2005)

Cette convention définit les principes généraux à appliquer en cas d’adoption ou de modification de décisions ou d’accords relatifs aux relations personnelles et établit des mesures de sauvegarde et des garanties appropriées pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l’issue de celles-ci, notamment lorsqu’il s’agit de relations personnelles transfrontières.

Convention sur la Cybercriminalité
(STE n° 185 : 2001/2004)

Le préambule fait référence à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ainsi qu’à la Convention de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants.
L’article 9 fait état des infractions se rapportant à la pornographie enfantine et dispose que les parties contractantes adoptent les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale divers usages spécifiques de l’informatique mettant en jeu la pornographie enfantine.

Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants
(STE n° 160 : 1996/2000)

Cette convention vise à promouvoir les droits des enfants et à protéger leurs intérêts supérieurs. Elle prévoit des mesures d’ordre procédural permettant aux enfants d’exercer leurs droits, ainsi que l’obligation de leur fournir les informations pertinentes pour ce faire, notamment dans les procédures familiales intentées devant une autorité judiciaire.

Parmi les procédures familiales intéressant tout particulièrement les enfants figurent celles concernant la garde, la résidence, le droit de visite, les questions de filiation, la tutelle légale, la protection contre les traitements inhumains ou dégradants, etc.

Le comité permanent de la Convention (T-ED) examine les questions relatives à son interprétation et à sa mise en oeuvre, propose des amendements et aide les organes nationaux qui remplissent les fonctions énoncées à l’article 12.2.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
STE n° 085 : 1975/1978)

Cette convention a pour objet d’assimiler le statut juridique des enfants nés hors mariage à celui des enfants nés dans le mariage et de contribuer à l’harmonisation des législations nationales dans ce domaine.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
(STE n° 105 : 1980/1983)

Cette convention vise à fournir des solutions en matière de garde lorsque les enfants vivent dans des Etats européens différents et à garantir l’exécution des décisions relatives à la garde et au droit de visite.

L’autorité centrale désignée par chaque Etat contractant (prévue à l’article 2) constitue un élément clé de l’application de cette convention.

Convention européenne en matière d’adoption des enfants
(STE n° 058 : 1967/1968)

Une version révisée de cette convention traduisant les changements juridiques et sociétaux est actuellement élaborée par le Groupe de travail sur l’adoption (CJ-FA-GT1) qui est un sous-comité du Comité européen de coopération juridique.

Le groupe de travail a proposé de prendre en compte les nouveaux points ci-après dans la convention révisée : la suppression des différences de traitement entre les enfants nés dans et hors mariage ; le consentement paternel ; la consultation de l’enfant adoptif lorsque c’est possible ; l’âge minimum de l’adoptant ; le droit des personnes de connaître leur identité ou leurs origines ; la suspension de la procédure d’adoption dans l’attente de l’établissement de la paternité.

Le groupe de travail sur l’adoption finalise actuellement une convention révisée sur l’adoption qui sera soumise au Comité des Ministres en 2007.