Conseil de l'Europe

CONVENTIONS ET TRAITÉS – QUELLE EST LEUR ORIGINE ?
 

Ce qui suit ne se veut pas autre chose qu’un exposé succinct des principales caractéristiques des conventions du Conseil de l'Europe. Pour une description substantielle et approfondie du processus d’élaboration des traités rendant compte des variations et des nuances, se reporter à la publication du Conseil de l'Europe « Treaty-making in the Council of Europe » (Polakiewicz, 1999).

Comment les traités voient-ils le jour ?

Les traités, officiellement qualifiés de conventions, sont des textes juridiquement contraignants qui constituent l’espace juridique européen. Ils peuvent être élaborés à l’initiative du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, d’une Conférence de ministres spécialisés ou d’un comité directeur. Un comité directeur se compose de délégués désignés par les gouvernements, mais des représentants d’ONG, d’autres organisations intergouvernementales et d’Etats non membres y participent aussi à titre d’observateurs actifs.

Une fois que le Comité des Ministres a approuvé la proposition d’élaborer un traité, cette initiative est inscrite au nombre des activités de l’Organisation. Un comité directeur ou comité d’experts est chargé de sa rédaction ; cette phase achevée, le Comité des Ministres consulte l’Assemblée parlementaire pour avis, démarche qui permet d’apprécier les réactions politiques des parlementaires de l’Assemblée ; c’est, en effet, au sein de leurs parlements nationaux respectifs que le traité sera finalement examiné et ratifié.

Adoption, signature, ratification et réserves

 Une majorité des deux tiers des voix exprimées et la présence d’une majorité de représentants habilités à voter sont requises pour adopter un traité. Ce traité est ensuite ouvert à la signature des Etats membres et s’insère dans la série des traités européens du Conseil de l'Europe (STCE ; STE avant 2004). Le texte de chaque traité énonce les conditions à réunir pour inviter d’autres Etats, européens ou non européens, à adhérer. Il n’y a pas de date limite pour signer les traités ; ceux ouverts à la signature dans les années 1950 le sont toujours, et, après la signature, il n’y a pas non plus de date limite pour la ratification.

Sauf disposition contraire, un Etat membre, signataire d’un traité, n’est pas juridiquement tenu de le mettre en œuvre. La signature n’est, de la part de l’Etat, que la déclaration de son intention de devenir partie au traité.

Une fois le traité ratifié, l’Etat, devenu partie contractante, a dès lors l’obligation, aux termes du droit international, de le mettre en œuvre et de respecter toutes ses dispositions. Toutefois, la plupart des traités permettent aux Etats parties d’exprimer des réserves à propos de certaines dispositions du traité au moment de la ratification. La plupart des traités s’accompagnent de la publication d’un rapport explicatif, bien que ce dernier soit facultatif. Le rapport expose le raisonnement et les intentions du groupe de rédaction pour chaque article et contribue à une meilleure compréhension de l’esprit dans lequel le traité a été conçu.

Mise en œuvre du suivi

Les organes statutaires du Conseil de l'Europe (l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres) ont instauré divers systèmes de suivi (nationaux, thématiques ou conventionnels) pour garantir l’application des normes.

Le « suivi des traités » vise à superviser leur application au niveau national et plusieurs conventions du Conseil de l'Europe prévoient un tel mécanisme dans leurs dispositions. Par exemple, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains établit, dans son article 36, des règles précises pour la création de son propre groupe d’experts chargé du suivi, le GRETA. Le Comité européen des droits sociaux, instauré par la Charte sociale européenne, examine les réclamations nationales déposées par des ONG ou des syndicats.

Certains comités directeurs sont chargés du suivi de la mise en œuvre des traités rédigés sous leurs auspices. Pour certains traités, un comité de suivi spécial est instauré. Pour d’autres, les Etats parties au traité en question entrent dans une base de données électronique des informations sur les moyens qu’ils mettent en œuvre pour remplir les obligations du traité ; ils le font à titre volontaire.