Normes du Conseil de l'Europe
en matière de protection

 

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) est le principal texte juridique contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Il s’agit également de la première convention universelle érigeant en infraction pénale tout forme de violence sexuelle à l’égard des enfants, qu’elle soit ou non commerciale.

La Convention a été ouverte à la signature le 25 octobre 2007 et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Bien que rédigée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, la Convention est également ouverte aux États de l’Union européenne et non européens.

Les objectifs de la Convention sont de
  1. prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels
     
  2. protéger les droits des enfants victimes de violences sexuelles
     
  3. mettre un terme à l’impunité des auteurs de violences sexuelles grâce à l’harmonisation du droit pénal
     
  4. promouvoir la coopération nationale et internationale pour lutter contre l’exploitation et les violences sexuelles visant les enfants

Un mécanisme de suivi évaluera l’évolution de la mise en œuvre de la Convention.

Pour découvrir la Convention dans le détail, veuillez consulter :

Pour en savoir plus sur les mécanismes de suivi de la Convention, cliquer ici

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