Comité des Parties

Sur la base du rapport et des conclusions du GRETA, le Comité des Parties peut faire des recommandations adressées à une Partie au sujet des mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA.

Le « Comité des Parties » sera composé de représentant(e)s au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des Etats membres Parties à la Convention et des représentant(e)s des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

La Convention stipule que le Comité des Parties sera convoqué pour la première fois par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la Convention afin d’élire les membres du GRETA. Il se réunira par la suite à la demande d’un tiers des Parties, du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou du/de la Président(e) du GRETA.

Cette instance vise à assurer une participation égale de toutes les Parties dans le processus de prise de décision et dans la procédure de suivi de la Convention et renforcera la coopération entre les Parties et entre celles-ci et le GRETA afin d'assurer la mise en œuvre adéquate et effective de la Convention.

Lors de sa première réunion le Comité des Parties a adopté ses propres règles de procédure, qui ont été élaborées de manière à assurer que les Parties à cette Convention, y compris la Communauté européenne, feront l'objet d'un suivi effectif en vertu de l'article 38, paragraphe 7.

Règles de procédure

1ère réunion du Comité des Parties, Strasbourg 5 et 8 décembre 2008 : liste des décisions et autres documents